MISSION « SÉCURITÉ » : PROGRAMME « SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES » ET COMPTE SPÉCIAL « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial
Le programme 207 « Sécurité et circulation routières » retrace les dépenses réalisées par l'Etat pour réduire le nombre d'accidents de la route à travers des mesures de prévention, d'information et d'éducation routières. Les dépenses liées au volet répressif de la politique de sécurité routière (radars et gestion des points des permis de conduire) sont, quant à elles, financées par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
I. LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES »
A. UNE EXÉCUTION SATISFAISANTE
Le programme 207 est faiblement doté avec environ 50 millions d'euros tant en AE qu'en CP, montant en diminution par rapport à 2011. Le niveau global d'exécution est satisfaisant avec des taux de consommation élevés - 95,86 % pour les AE et 98,55 % pour les CP.
Exécution des crédits du programme
207
« Sécurité et circulation
routières »
(en euros)
|
AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI (hors FDC et ADP) |
54 617 441 |
54 617 441 |
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Total des ouvertures et annulations nettes |
-2 482 540 |
-3 642 532 |
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Crédits ouverts |
52 134 901 |
50 974 909 |
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Crédits consommés |
49 976 973 |
50 236 070 |
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Rappel crédits consommés en 2011 |
55 400 761 |
54 385 228 |
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Taux de consommation des crédits de LFI (ADP et FDC inclus) |
91,50 % |
91,98 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
95,86 % |
98,55 % |
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Rappel taux de consommation 2011 |
96,11 % |
98,94 % |
N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2012
Au sein des actions, on constate cependant des écarts importants entre crédits ouverts et consommés.
Le rapport annuel de performances explique qu'à « l'issue de l'exercice 2012, on constate une exécution inférieure aux prévisions, principalement sur le poste de dépense "Permis à un euro par jour".
« Les crédits ainsi dégagés ont notamment permis :
« - la poursuite de campagnes de communication essentielles à la sensibilisation de diverses franges de la population - notamment les jeunes durant les périodes de fêtes - à toutes les questions liées à la sécurité routière ;
« - un effort important d'acquisition de matériels pour les personnels des cellules éducation routière au titre de la réforme du permis de conduire suite à l'entrée en vigueur de la 3 e directive européenne (équipements des personnels de nouveaux matériels pour l'examen théorique du code ; réécriture des applicatifs "éducation routière" pour les rendre compatibles avec le nouveau logiciel de délivrance des titres du permis de conduire "FAETON") ».
Depuis maintenant trois exercices, l'exécution budgétaire du programme 207 repose sur la sous-exécution au titre du « Permis à un euro par jour », qui résulte de la faiblesse du taux d'intérêts du BTAN à deux ans (taux de référence pour la rémunération des banques partenaires du dispositif). Pour autant, le nombre de permis ainsi financé a atteint 87 040, soit le chiffre le plus élevé depuis sa création. En définitive, près de 2,5 millions d'euros ont pu être réorientés vers d'autres actions du programme.