II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
A. UNE AFFECTATION BYZANTINE DES RECETTES
L'organisation de la mission a été revue en profondeur à l'occasion de l'exercice 2011. Le compte spécial est ainsi passé de deux à cinq programmes regroupés en deux sections.
Les recettes du compte comprennent les amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé (dites « AF radars »), les amendes forfaitaires de la police de la circulation et du stationnement (dites « AF hors radars ») ainsi que les amendes forfaitaires majorées (dites « AFM »).
Les deux sections correspondent à l'affectation de chacune de ces recettes entre les différents programmes.
En ce qui concerne les recettes, l'exécution 2011 est la suivante :
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LFI |
Exécution |
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Section 1 : Contrôle automatisé |
192 000 000 |
192 003 927 |
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01 - AF Radars |
192 000 000 |
192 000 000 |
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02 - Recettes diverses ou accidentelles |
3 927 |
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Section 2 : Circulation et stationnement routiers |
1 205 672 833 |
1 104 083 335 |
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03 - AF Radars |
160 000 000 |
160 000 000 |
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04 - AFM |
1 045 672 833 |
944 083 335 |
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05 - Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Source : rapport annuel de performances pour l'exercice 2012
Le montant des recettes versé à la première section est plafonné, de même que les recettes des « AF Radars » affectées à la seconde section. Le solde des « AF Radars » est reversé à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), soit près de 328 millions d'euros en 2012.
En ce qui concerne les AFM, après un prélèvement de 35 millions d'euros au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), l'intégralité du solde est affectée à la seconde section, soit environ 944 millions d'euros en 2012.
L'écart de près de 102 millions entre la prévision et l'exécution résulte :
« - de l'application de l'article 4 de la loi de finances rectificative [de fin d'année] qui a eu pour effet de prélever 25 millions d'euros de recettes sur cette seconde section et en particulier sur les recettes destinées aux collectivités locales (programme 754) en vue d'alimenter un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés ;
« - d'une prévision trop optimiste (76,6 millions d'euros) qui a essayé d'anticiper les effets annoncés du PV électronique (gain de productivité et meilleur recouvrement des amendes forfaitaires) ».