C. DES DÉPENSES FISCALES EN PROGRESSION
Les dépenses fiscales rattachées à la présente mission s'élèvent en 2012 à 13,1 milliards d'euros (prévision d'exécution 2012 annexée au PLF 2013). La mission se place ainsi en deuxième position du budget général, après la mission « Egalité des territoires, logement et ville » pour le coût des dépenses fiscales rattachées. Celles-ci sont concentrées sur le programme 106 (5,15 milliards d'euros) et le programme 157 (7,3 milliards d'euros) .
Le coût global des dépenses fiscales progresse entre 2011 et 2012. D'après la Cour des comptes qui se fonde sur les estimations annexées aux projets de loi de finances, « l'exécution 2012 (13,1 milliards d'euros) progresse de 4,9 % par rapport à la prévision du PLF et se situe à un niveau supérieur de 0,3 % à celle de 2011 (13,06 milliards d'euros) ». La Cour remarque que quinze dépenses fiscales voient leur coût augmenter, pour un total de 456 millions d'euros. Elle ajoute que « l'augmentation globale du coût des dépenses fiscales rattachées à la mission s'explique par la progression du montant de celles qui ont été jugées comme étant les moins efficaces » par le rapport de l'Inspection générale des finances de 2011. Il s'agit notamment de l'exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, ainsi que l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et retraite au titre de l'impôt sur le revenu.
En conséquence, comme l'année précédente, votre rapporteur spécial considère, à l'instar de la Cour des comptes, qu'il est nécessaire d'assurer un suivi plus fin du coût des dépenses fiscales de la mission , qui soit réalisé en concertation entre la direction du budget, la direction de la législation fiscale mais aussi les responsables de programmes concernés par des mesures fiscales dans leur périmètre d'action.