C. PROGRAMME 135 « DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT »
1. Un calibrage approximatif des dépenses et des recettes
Le programme, qui regroupe les aides « à la pierre », finance essentiellement le développement de l'offre de logements sociaux, l'Etat ayant décidé, par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Mole), désigner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) comme unique opérateur dédié au parc privé.
Le programme a été doté en LFI de 496,1 millions d'euros de AE et 359,8 millions d'euros de CP.
Il bénéficie également de crédits par voie de fonds de concours au titre du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM .
Cependant, le rattachement de ces crédits s'effectue en décalage par rapport au calendrier prévu , en raison d'une connaissance trop tardive de leur montant exact. Ainsi, en 2012 a été enregistrée la recette 2011 (80 millions d'euros), quand la recette prévue pour 2012, d'un montant de 128 millions d'euros, sera rattachée à l'exercice 2013.
En outre, le programme a subi des annulations de crédits d'un montant de 11,5 millions d'euros en AE et 28,7 millions d'euros en CP (11,5 millions d'euros au titre de la LFR du 14 mars 2012 et 17,2 millions d'euros en CP au titre de la LFR du 29 décembre 2012), tandis qu'en fin d'exercice 36 millions d'euros sont restés gelés et ont été reportés sur 2013.
La consommation s'est établie sur l'exercice à 478,4 millions d'euros en AE et 375 millions d'euros en CP.
Les crédits du programme correspondent essentiellement à des dépenses d'intervention pluriannuelles . Ainsi, selon le RAP 2012, 88 % des CP consommés en 2012 ont servi à couvrir des engagements antérieurs .
Votre rapporteur spécial regrette que, comme l'an passé, le manque de transparence des retraitements effectués sur les données brutes du logiciel CHORUS , qui entraînent une consommation supplémentaires de 22,2 millions d'euros par rapport aux données du RAP, sans compter les erreurs d'imputation. La Cour des comptes relève en outre dans son analyse budgétaire des irrégularités (recyclages d'AE non autorisés et exceptions de paiement non provisionnés) qui « mettent en cause le degré de sécurité du système d'information Chorus, au regard des règles de gestion budgétaire ».
2. L'ANAH en retrait dans la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
En 2012, l'ANAH n'a mis en oeuvre que 310,19 millions d'euros de dépenses d'intervention, soit un peu moins de 75 % de sa capacité d'engagement fixée pour l'exercice (415 millions d'euros).
Cette sous-consommation résulte d'un faible taux de réalisation concernant la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé (moins de 60 %), en particulier en direction des propriétaires bailleurs (49,5 %).
Réalisations de l'ANAH en 2012
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Prévision PAP 2012 |
Réalisation 2012 |
Subvention |
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|
moyenne |
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Nombre de |
En millions d'euros |
Nombre de |
En millions d'euros |
En euros par |
|
|
logements |
logements |
logement |
|||
|
Habitat insalubre, indigne (HI), dégradé et très dégradé (TD) |
25 000 |
258 |
13 469 |
152 |
11 285 |
|
propriétaires bailleurs |
13 500 |
198 |
6 201 |
98 |
15 804 |
|
propriétaires occupants |
5 000 |
47 |
2 140 |
35 |
16 355 |
|
copropriétés |
6 500 |
13 |
5 128 |
19 |
3 705 |
|
Aide aux propriétaires occupants modestes (hors habitat indigne et très dégradé) |
49 000 |
133 |
32 839 |
97 |
2 954 |
|
dont précarité énergétique |
40 000 |
104 |
11 463 |
42 |
3 664 |
|
dont autonomie (handicap et vieillissement) |
9 000 |
29 |
10 283 |
31 |
3 015 |
|
Copropriétés en difficulté (hors LHI et TD) |
17 500 |
35 |
14 465 |
20 |
1 384 |
|
RHI |
15 |
7 |
|||
|
Humanisation |
10 |
8 |
|||
|
Ingénierie |
31 |
26 |
|||
|
Budget de structure fonctionnement et investissement) |
21 |
17 |
|||
|
Total du programme 2012 de l'agence |
91 500 |
503 |
60 773 |
327 |
|
Source : RAP 2012
Le RAP concède qu'il s'agit là de taux « assez bas », mais assure que « des adaptations nécessaires du régime des aides et des modalités d'action de l'agence ont été identifiées ».
La LFI pour 2012 prévoyait le versement d'une subvention de fonctionnement, pour charge de service public, au profit de l'ANAH. Comme en 2010 et 2011, les crédits correspondants ont été redéployés en cours de gestion pour financer les travaux d'office réalisés par les services de l'Etat afin de lutter contre l'habitat indigne.