B. LES DÉPENSES ET RECETTES DES QUATRE PROGRAMMES
1. Le programme 851 : « Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure »
400 millions d'euros d'AE et 390 millions d'euros de CP étaient prévus en LFI pour 2012 pour ce programme.
La consommation d'AE s'est élevée en 2012 à 285,6 millions d'euros .
Les engagements correspondent à quatre nouveaux projets : un projet de tramway dans la ville de Cuenca en Équateur (90 millions d'euros), deux projets de réhabilitation du réseau d'eau potable en Jordanie (65,8 millions d'euros) et au financement d'équipements de radiocommunication au Kenya (7 millions d'euros). D'autre part, un financement RPE s'est substitué à un prêt bancaire sur le projet de ligne à grande vitesse Casablanca-Tanger (122,8 millions d'euros).
Le taux de consommation est relativement bas, à 71,4 %, pour une sous-réalisation de 114,4 millions d'euros. Ce taux est cependant supérieur à celui de l'an passé (43 %).
La direction générale du Trésor explique cette sous-consommation par le retard pris par certains projets, et notamment :
- en Tunisie, le projet de réseau ferré rapide de Tunis, pour lequel la participation française pourrait s'élever à 330 millions d'euros, et dont le site a été visité par votre rapporteure spéciale Fabienne Keller le 25 juin 2012 33 ( * ) ;
- en Indonésie, le corridor ferroviaire de Bandung.
Le Trésor indique que ces projets « pourraient se concrétiser au premier semestre 2013 ».
Ces explications ne sont pas satisfaisantes à plusieurs titres . Tout d'abord, ces projets figuraient déjà l'an dernier dans les motifs de sous-consommation des crédits de ce programme. D'autre part, des éléments conjoncturels ne sauraient justifier une sous-consommation régulière des AE.
La consommation de CP s'est élevée à 157,5 millions d'euros, soit un taux de consommation particulièrement bas (40,4 %).
Les consommations de CP les plus importantes ont concerné le projet de métro du Caire (59 millions d'euros), le financement d'un satellite d'observation au Vietnam (12 millions d'euros), le métro léger de Tunis (10 millions d'euros), divers projets d'assainissement ou ferroviaires (16 millions d'euros), ainsi que le tramway de Casablanca (21 millions d'euros). Ce dernier a été inauguré le 12 décembre dernier, en présence du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Votre rapporteure spéciale Fabienne Keller a également eu l'occasion d'emprunter ce tramway, dans le cadre de la mission de contrôle budgétaire qu'elle a mené au Maroc du 21 au 23 avril dernier.
La sous-consommation des CP est justifiée par la direction générale du Trésor par des facteurs exogènes (calendrier et priorités politiques des pays bénéficiaires...). De plus, elle indique qu'une consommation moindre des AE en 2011 et 2012, qui n'avaient pu être anticipées à la date des prévisions, a conduit de facto à une moindre consommation des CP.
Les recettes du programme 851 se sont élevées à 401,4 millions d'euros en 2012 correspondant aux remboursements sur les prêts du Trésor gérés au nom et pour le compte de l'Etat par la direction des activités institutionnelles de Natixis.
La moindre recette par rapport à la prévision figurant en LFI 2012 (à hauteur de 10 millions d'euros) correspond au décalage de remboursements des échéances de fin d'année.
Au final, cette section du compte « Prêts à des Etats étrangers » a présenté, en exécution, un excédent de 243,9 millions d'euros .
2. Le programme 852 : « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France »
Le programme 852 comportait en LFI une dotation initiale de 986,6 millions d'euros en AE et en CP.
La consommation des crédits ne s'est élevée qu'à près de 40 % (387,7 millions d'euros AE = CP). Cet écart s'explique pour l'essentiel par le non traitement des dettes du Soudan. La direction générale du Trésor indique que « les conditions pour un traitement de la dette du Soudan en Club de Paris n'ont pas été réunies en 2012 ». Elle ajoute qu'un accord pourrait intervenir en 2014. Le traitement du Zimbabwe a également été reporté.
Les recettes 2012 (218,9 millions d'euros) ont été inférieures aux prévisions (386,9 millions d'euros), du fait de la non exécution des deux opérations précitées, qui ont entrainé une moindre recette pour le compte.
Au final, cette section du compte « Prêts à des Etats étrangers » a présenté, en exécution, un déficit de 168,8 millions d'euros .
3. Le programme 853 : « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers »
Le programme 853 était doté de 412 millions d'euros en AE et de 318 millions d'euros en CP dans la loi de finances initiale pour 2012.
La consommation d'AE (402 millions d'euros) se situe à un taux tout à fait satisfaisant (97,6 %) . Elle correspond à la couverture partielle de prêts souverains de l'AFD aux pays en développement et à celle de prêts non souverains.
La consommation de CP s'élève à 209 millions d'euros en 2012, soit une sous-consommation sensible (109 millions d'euros) et un taux d'exécution de 66 % . Celui-ci s'explique notamment par des retards dans des négociations de prêts ainsi que par la consommation d'un solde de 74 millions d'euros de CP dont disposait l'AFD en 2012, qui ont permis de faire face aux premières échéances de décaissement de 2012.
Les recettes du programme 853 s'élèvent à 156,3 millions d'euros en 2012 et sont constituées par les remboursements en capital sur des prêts à taux fixe et dix ans de différé. Il n'y a aucun écart entre la prévision et la réalisation, dans la mesure où ces recettes sont déterminées par des engagements effectués il y a dix ans et plus, et sont donc connues avec certitude.
Au final, cette section du compte « Prêts à des Etats étrangers » a présenté, en exécution, un déficit de 52,7 millions d'euros .
4. Le programme 854 : « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro »
Le programme 854 , a été créé par la loi de finances rectificative du 7 mai 2010 afin de permettre à la France de contribuer au plan de soutien décidé en faveur de la Grèce, en vue de préserver la stabilité financière au sein de la zone euro . Les AE correspondantes, 16,8 milliards d'euros, ont été engagées en totalité au moment de l'activation du plan.
Le deuxième plan d'assistance, décidé en juillet 2011, a confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF) les déboursements futurs, y compris le reste à débourser des prêts bilatéraux . Ainsi, sur les 16,8 milliards d'euros, seuls 11,4 milliards ont été versés et les 5,4 milliards restants seront annulés.
La dernière tranche de prêt bilatéral à la Grèce a donc été versée en décembre 2011 et ce programme va « être mis en sommeil » , aucune dépense n'ayant eu lieu en 2012, ni aucun mouvement n'étant prévu avant le premier remboursement, qui devrait intervenir en 2020.
Ainsi, les 3,9 milliards d'euros de CP prévus n'ont pas été consommés .
* 33 « Les infrastructures et l'urbanisme : des projets structurants de l'aide publique française au développement », rapport d'information n° 68 (2012-2013) - 23 octobre 2012.