MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT » Mme Michèle André, rapporteure spéciale
I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION
A. LE PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE DE LA MISSION
La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » correspond à deux responsabilités essentielles du ministère de l'intérieur : assurer la présence ainsi que la continuité de l'Etat sur l'ensemble du territoire et mettre en oeuvre au plan local les politiques publiques nationales. Elle s'articule autour de trois programmes , dont le secrétaire général du ministère de l'intérieur est le responsable :
- le programme 307 « Administration territoriale » renvoie aux moyens alloués à l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures ;
- le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » comporte les crédits liés au financement de la vie politique (organisation des élections, prise en charge des dépenses de campagnes électorales, aide publique aux partis et groupements politiques). Il correspond, également, à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat . Enfin, il concerne l'application des textes sur la liberté d'association ;
- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » a pour objet les moyens logistiques de plusieurs missions relevant du ministère de l'intérieur.
Ainsi que le souligne le bilan stratégique de la mission présenté dans le rapport annuel de performances (RAP), « l'année 2012 a constitué une année d'intense mobilisation pour les trois programmes de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». [...] le programme « Vie politique, cultuelle et associative » a organisé et assuré le bon déroulement des deux scrutins majeurs du quinquennat que sont les élections présidentielles et législatives. Le programme « Administration territoriale », a poursuivi la modernisation de la délivrance des titres et le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » a assuré le déménagement des services du ministère situés rue Nélaton au sein de l'immeuble « Le Lumière » dans le 12 ème arrondissement de Paris, tout en poursuivant sa stratégie de modernisation et de rationalisation des fonctions support ».
B. L'EXÉCUTION SATISFAISANTE DES CRÉDITS
Les conditions générales d'exécution budgétaire de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » sont présentées dans le tableau suivant.
Données générales d'exécution de la mission « Sécurité »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Administration générale et territoriale de l'Etat » annexé au projet de loi de règlement pour 2012
En dépit d'une très légère surconsommation en CP (9,8 millions d'euros), on peut néanmoins considérer que l'autorisation de dépense accordée en loi de finances initiale (LFI) a bien été respectée en 2012 . Le taux d'exécution par rapport aux crédits votés en LFI a en effet été de 99,7 % pour les AE, il a été de 100,4 % pour les CP.
Votre rapporteure spéciale relève qu'il s'agit là d'une différence notable avec l'exercice 2011 qui avait vu les autorisations initiales de dépenses significativement dépassées (106,4 % en AE et 101,7 % en CP).