D. LE PROGRAMME 168 « MAJORATIONS DE RENTES » : UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS PROCHE DE LA PRÉVISION
183,3 millions d'euros ont été consommés, en 2012, sur le programme 168 « Majoration de rentes », soit 99,1 % des crédits prévus en loi de finances initiale .
Ces crédits correspondent au financement par l'Etat de retraites par capitalisation qui, dans la période de forte inflation de l'après-guerre, n'avaient pu être versées par les sociétés d'assurance et les mutuelles. Le dispositif légal étant fermé, il est appelé à s'éteindre progressivement sur une vingtaine d'années.
E. LE PROGRAMME 336 « DOTATION EN CAPITAL DU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ »
Le programme 336 « Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité » a été créé par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. Il retrace l'engagement de la dotation en capital apportée par la France, suite à l'adoption de la loi n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES).
Le capital autorisé du MES est fixé à 700 milliards d'euros. Il se compose de parts libérées (ou capital appelé) et de parts appelables.
La valeur nominale totale initiale des parts libérées s'élève à 80 milliards d'euros et la quote-part de la France à 20,3859 %. Sa souscription au capital libéré se monte donc à 16,31 milliards d'euros et la part de la France dans le capital autorisé s'élève à 142,701 milliards d'euros.
Les autorisations d'engagement du programme atteignent ainsi 16,31 milliards d'euros . Correspondant au total du capital appelé, elles ont été ouvertes par la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012.
Le capital appelé du MES sera apporté en cinq tranches égales, conformément aux dispositions du Traité, dont les deux premières, à hauteur de 6,52 milliards d'euros pour la France, ont été décaissées en 2012 . Deux autres tranches sont prévues en 2013 et la dernière en 2014, conformément à la décision prise par les ministres chargés des finances à Copenhague le 30 mars 2012.
La mesure de la performance vise à s'assurer que les Etats membres en difficulté respectent la conditionnalité des programmes mis en place en contrepartie des prêts du MES. En 2012, le taux de revues validées positivement par les évaluateurs a atteint 100 % et le taux de respect des objectifs fixés par les revues a également été élevé (92 % de mesures observées et 8 % de mesures en cours de mise en oeuvre). Il convient d'observer que ces informations, pour utiles qu'elles soient, ne relèvent pas de la mesure de la performance, le responsable de programme ne disposant d'aucun levier d'action pour l'atteinte de ces objectifs.