B. LE PROGRAMME 104 « INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE »
1. Un programme d'intervention inégalement consommé
Le programme 104 assure le financement de la politique d'intégration des étrangers et des procédures d'accès à la nationalité . Il s'agit essentiellement de financer les actions d'intégration, en particulier linguistiques, des étrangers en situation régulière autorisés à séjourner en France pour une durée supérieure à un an. Le périmètre de l'action n'a pas évolué entre 2011 et 2012.
Plus de la moitié des crédits du programme correspondent à l'action n° 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière » , qui comprend, outre la subvention de l'Etat à la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) pour 2,7 millions d'euros en AE=CP, les subventions à des associations intervenant en matière de formation linguistique, d'intégration économique ou gestionnaires de foyers de travailleurs migrants. Comme en 2011, l'exécution se caractérise par une légère sous-consommation des crédits par rapport à la prévision initiale (43,4 millions d'euros consommés pour 46,4 millions d'euros budgétés) : l'écart est principalement le fait des dispositifs nationaux en faveur de la promotion sociale et professionnelle des immigrés, pour 2,2 millions d'euros, en raison de la mise en réserve de précaution et d'un abondement, en cours de gestion, des dispositifs d'accueil des réfugiés relevant de l'action n° 15.
Les dispositifs déconcentrés, mis en oeuvre dans le cadre des programmes régionaux d'intégration des populations immigrées (PRIPI), affichent quant à eux une consommation de 19,3 millions d'euros, conforme à la prévision. De même, les financements accordés aux foyers des travailleurs migrants (FTM) , destinés à la transformation des FTM et à l'accompagnement des projets des résidents, s'établissent à 11,3 millions d'euros, pour une prévision de 12 millions d'euros.
L'action n° 15 finance principalement les centres provisoires d'hébergement des réfugiés (CPH) , pour 12 millions d'euros en 2012, et des subventions aux associations et financement de bourses, pour 4 millions d'euros en 2012. Il convient de souligner que cette action a bénéficié d'un abondement de 2,3 millions d'euros en cours de gestion, par redéploiement de crédits en provenance de la subvention à l'OFII, afin de financer des dispositifs d'accueil pour les réfugiés .
L'action n° 14 finance quant à elle la sous-direction de l'accès à la nationalité française, basée à Nantes . L'exécution budgétaire 2012 est principalement marquée par le renouvellement du bail immobilier de 9 ans , qui explique l'importance des AE (8,6 millions d'euros budgétés) par rapport aux CP (1,8 million d'euros budgétés). La dotation relative à ce bail s'est révélée supérieure aux besoins, conduisant à l'annulation de 1,5 million d'euros en fin de gestion.
2. L'OFII : une gestion redressée
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est chargé du dispositif d'accueil des migrants, en particulier dans le cadre d'un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) , signé par le nouvel arrivant. Ce dispositif comprend notamment les actions de formation, en particulier linguistique et civique, ainsi qu'un bilan de compétence professionnelle et une visite médicale. Cependant, l'OFII assure également des formations à destination, plus largement, des personnes immigrées (femmes, demandeurs d'emploi, postulants à la nationalité française). Il finance, enfin, les aides au retour et à la réinsertion, ainsi que les plateformes d'accueil des demandeurs d'asile.
Le financement de l'OFII est assuré par une subvention de l'Etat , inscrite à l'action n° 11 « Actions nationales d'accueil des étrangers primo-arrivants et de formation linguistique » du programme 104. Cette subvention s'est établie en 2012 à 10,4 millions d'euros, contre 13,9 millions d'euros en 2011 et 13,3 millions d'euros initialement budgétés pour 2012 . Cette ponction en cours d'exercice se justifie par la situation financière globale de l'opérateur. En effet, la subvention de l'Etat ne représente qu'une faible partie des ressources de l'OFII, qui dispose également de financements européens et, surtout, de recettes fiscales affectées . Ces dernières se sont élevées à 148,5 millions d'euros en 2012. Au total, le budget de l'OFII s'est donc élevé en 2012 à 178,6 millions d'euros, contre 172,5 millions d'euros en 2011 .
Votre rapporteur spécial s'était inquiété l'an passé du dépassement, par l'office, de son plafond d'emploi . Malgré le retard accumulé en 2011, l'office a su corriger cette trajectoire , en réduisant le nombre d'ETPT de 850 à fin 2011, à 814 à fin 2012 , soit 6 ETPT de moins que le plafond d'emploi initialement fixé à 820. Cette performance mérite d'être saluée. Elle confirme les conclusions du contrôle budgétaire réalisé par votre rapporteur spécial en 2012, qui indiquent que l'enjeu réside moins dans la gestion de l'office que dans le calibrage de ses missions .