III. LES PROGRÈS DE LA PERFORMANCE
A. LA JUSTICE JUDICIAIRE : UNE STABILISATION DES DÉLAIS EN MATIÈRE CIVILE ET DU TAUX DE RÉPONSE PÉNALE
Pour la justice civile , l'un des principaux enjeux réside dans la réduction des délais de traitement des affaires. En 2012, on observe la poursuite de la tendance à la stabilisation de ces délais.
Devant la Cour de cassation , le délai moyen de traitement passe de 15,8 mois en 2011 à 15,1 mois en 2012 (pour une prévision de 15,2 mois). Cette amélioration de la performance s'inscrit pourtant dans un contexte où les nombreuses réformes intervenues au cours des dernières années en matière civile ont posé des questions de droit nouvelles conduisant à un accroissement du nombre de saisines de la Cour de cassation (22 000 pourvois reçus en 2012 contre 18 000 en 2008).
La performance des tribunaux de grande instance (TGI) s'inscrit pour sa part dans la continuité. Devant ces juridictions, le délai moyen de traitement des dossiers est de 7,3 mois en 2012, contre 7,2 mois en 2011 et une prévision de 6,8 mois. Il convient de rappeler que ce délai a atteint son plus bas niveau en 2006 : 6,6 mois. Il est toutefois reparti à la hausse sous l'impact de l'instauration, en matière de divorce, d'un délai minimum de quatre mois de réflexion. Or, ce contentieux pèse de manière importante sur le délai moyen : les affaires en matière de droit de la famille représentent plus de 50 % des affaires traitées par les TGI.
Pour la justice pénale , l'indicateur essentiel réside dans le taux de réponse pénale. Celui-ci s'établit pour 2012 à 90,1 %, contre une réalisation en 2011 de 88,8 % et une prévision pour 2012 de 89,5 %. La volonté de poursuivre toute infraction induit deux conséquences. La première consiste en une diminution des classements sans suite pour inopportunité des poursuites, avec pour corollaire une augmentation du taux de réponse pénale. La seconde renvoie à une augmentation des mesures alternatives et des compositions pénales.
Cette année encore, votre rapporteur spécial regrette le caractère incomplet du volet « performances » du programme « Justice judiciaire » . En effet, plusieurs sous-indicateurs ne sont pas renseignés et ne permettent donc pas de porter un éclairage parfait sur l'efficience de l'institution judiciaire en 2012. Ainsi, par exemple, l'indicateur 2.1 mesurant le « délai moyen de traitement des procédures pénales » comporte cinq sous-indicateurs, dont quatre ne sont pas chiffrés.
En conséquence, votre rapporteur spécial souhaite que le ministère de la justice déploie tous les efforts nécessaires pour qu'à l'avenir tous les éléments statistiques soient disponibles au moment de la réalisation du rapport annuel de performances de la mission .