Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « SANTÉ » ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE » - M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial

I. LA MISSION « SANTÉ »

Participant à la mise en oeuvre de la politique sanitaire du Gouvernement, la mission « Santé » du budget général a un périmètre limité dans la mesure où l'essentiel des problématiques de santé relève du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, elle ne comporte pas de crédits de personnel ^{183 ( * )} .

A. UNE SUR-EXÉCUTION DE 7 % DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2013

Les crédits de paiement consommés en 2013 au titre de la mission « Santé » s'élèvent à 1 379 millions d'euros , soit 7 % de plus que la prévision en loi de finances initiale (LFI) et 4,7 % au-dessus de l'exécution 2012 . Les modifications de périmètre de la mission, marginales entre 2012 et 2013, ne permettent pas d'expliquer la hausse des crédits consommés d'une année sur l'autre. Cette sur-exécution des crédits de la mission entraîne le non-respect de la norme de dépenses « zéro valeur » en 2013 .

Mission « Santé » : exécution 2013 à périmètre courant
(crédits de paiement, en millions d'euros)
	Exécution 2012	LFI 2013	Crédits ouverts* 2013	Exécution 2013	Écarts exécution 2013 avec
					Exécution 2012		LFI 2013		Crédits ouverts 2013
					crédits	%	crédits	%	crédits	%
Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »	682,8	700,2	637,5	635,0	-47,8	-7,0 %	-65,2	-9,3 %	-2,5	-0,4 %
Programme 183 « Protection maladie »	634,5	588,0	744,0	744,0	109,5	17,3 %	156,0	26,5 %	0,0	0,0
Total Mission	1 317,3	1 288,2	1 381,5	1 379,0	61,7	4,7 %	90,8	7,0 %	-2,5	-0,2 %

* Hors FDC et ADP.

Source: commission des finances du Sénat (à partir des données du rapport annuel de performances de la mission « Santé » annexé au projet de loi de règlement pour 2013)

Néanmoins, l'évolution est très contrastée entre les deux programmes de la mission :

- seuls 90,7 % des crédits de paiement du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ont été consommés par rapport à la prévision initiale, ce qui correspond à une baisse de 7 % par rapport à l'exécution 2012 ;

- en revanche, le taux de consommation des crédits de paiement du programme 183 « Protection maladie » atteint 126,5 % des crédits prévus en LFI 2013, soit une hausse de 17,3 % par rapport aux crédits consommés l'année précédente.

Les mouvements de crédits opérés en 2013 confirment les tendances d'évolution opposées des deux programmes. La totalité des annulations réalisées en AE et en CP, pour un montant total de 65 millions d'euros, a concerné le programme 204 (soit 9 % des crédits prévus pour ce programme). À l'inverse, le programme 183 a bénéficié d'une ouverture de 156 millions d'euros, en AE et en CP, en loi de finances rectificative pour 2013 afin de couvrir le surcroît de dépenses d'aide médicale d'État (AME).

Mouvements de crédits relatifs à la mission « Santé » en 2013

(en euros)

	Type de mouvement	Ouvertures		Annulations
		AE	CP	AE	CP
Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »	Décrets de transfert	32 000	32 000	130 057	130 057
	Décret de virement	-	-	100 000	100 000
	Arrêté de report de crédits*	15 000	2 629 389	-	-
	Loi de finances rectificative	-	-	65 169 445	65 169 445
Programme 183 « Protection maladie »	Loi de finances rectificative	156 000 000	156 000 000	-	-
Total Mission	-	156 047 000	158 661 389	65 399 502	65 399 502

* Hors FDC et ADP.

Source: commission des finances du Sénat (à partir des données du rapport annuel de performances de la mission « Santé » annexé au projet de loi de règlement pour 2013)

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* ¹⁸³ Les crédits de rémunération des personnels concourant à la mise en oeuvre des programmes de la mission sont regroupés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».