B. DES AUTORITÉS INDÉPENDANTES NON EXONÉRÉES DES EFFORTS D'ÉCONOMIES
Les dépenses du programme « Protection des droits et libertés » - qui n'a pas été affecté par des mesures de périmètre - diminuent de 2 % entre 2012 et 2013.
L'intégralité de la réserve de précaution (3,2 millions d'euros en CP) a été annulée, et une mise en réserve supplémentaire de 1 million d'euros a été réalisée dès le mois de février.
Évolution des dépenses du programme 308
(en euros)
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Exécution 2012 |
Prévision LFI |
Crédits disponibles |
Exécution 2013 |
Évolution 2012-2013 |
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Protection des droits et libertés |
AE |
76 752 592 |
80 357 751 |
77 428 802 |
74 804 719 |
-3% |
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CP |
88 708 289 |
91 765 697 |
88 145 119 |
86 748 595 |
-2% |
Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performance (RAP)
Les dépenses de personnel représentent 53,1 millions d'euros, soit 61 % des CP du programme ; hors CAS « Pensions », elles augmentent de un million d'euros entre 2012 et 2013.
Aussi, les économies portent principalement sur les dépenses de fonctionnement, notamment grâce à une rationalisation de la commande publique (adhésion aux marchés interministériels de téléphonie mobile, papeterie, etc.). Hors dépenses de personnel, le taux de consommation des CP s'élève à 90 % par rapport aux crédits prévus en loi de finances initiale.
C. UNE DIFFICILE IDENTIFICATION DES NOUVELLES ÉCONOMIES PERMISES PAR LES MUTUALISATIONS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
Le programme 333 a été construit afin de permettre une optimisation des coûts liés aux fonctions dites « support » et une rationalisation de la gestion immobilière des administrations déconcentrées de l'État.
À ce jour, les objectifs de performance fixés ne sont globalement pas atteints (cf. infra ), et les économies permises par ces rationalisations tardent à se traduire budgétairement.
Ainsi, s'agissant de l'optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau, le rapport annuel de performances pour 2013 souligne la difficulté à « accompagner de manière directe la baisse (...) des effectifs par une baisse plus rapide des surfaces occupées. En effet, ce n'est pas parce qu'un certain nombre de départs ne sont pas remplacés dans une direction que cette direction va trouver un intérêt immédiat à déménager dans de nouveaux locaux plus petits ».