MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT » - M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
La consommation des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » s'est élevée à 45,7 milliards d'euros en AE et 42,7 milliards d'euros en CP , soit une sous-exécution d'environ 2,0 % en AE et 5,5 % en CP. La mission était dotée de 46,6 milliards d'euros en AE et 45,2 milliards d'euros en CP en loi de finances initiale pour 2015.
Exécution des crédits de la mission par programme en 2015
(en millions d'euros et en %)
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Programme |
Crédits exécutés 2014 |
Crédits votés LFI 2015 |
Crédits exécutés 2015 |
Exécution 2015 / exéc. 2014 |
Exécution 2015 / LFI 2015 |
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Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
AE |
120,4 |
188 |
145,5 |
20,90% |
-22,60% |
|
CP |
120,4 |
188 |
145,5 |
20,90% |
-22,60% |
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Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement |
AE |
0 |
0 |
|||
|
CP |
0 |
0 |
||||
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Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
AE |
43 158,90 |
44 337,00 |
42 136,40 |
-2,40% |
-5,00% |
|
CP |
43 158,90 |
44 337,00 |
42 136,40 |
-2,40% |
-5,00% |
|
|
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité |
AE |
0 |
0 |
|||
|
CP |
3 261,70 |
0 |
-100,00% |
|||
|
Épargne |
AE |
385,4 |
476,7 |
253,5 |
-34,20% |
-46,80% |
|
CP |
385,4 |
476,7 |
253,5 |
-34,20% |
-46,80% |
|
|
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
AE |
0 |
1 438,50 |
2 999,30 |
108,50% |
|
|
CP |
0 |
61,5 |
29,9 |
-51,50% |
||
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Majoration de rentes |
AE |
169 |
168 |
159,9 |
-5,40% |
-4,80% |
|
CP |
169 |
168 |
159,9 |
-5,40% |
-4,80% |
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Total de la mission |
AE |
43 833,70 |
46 608,20 |
45 694,60 |
4,25% |
-1,96% |
|
CP |
47 095,40 |
45 231,20 |
42 725,20 |
-9,28% |
-5,54% |
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Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
En effet, le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État » , qui représente près de 99 % des crédits de la mission, a connu une sous-consommation de 2,2 milliards d'euros entre les crédits prévus en loi de finances initiale et la consommation constatée à la fin de l'exercice, en lien avec la faiblesse des taux d'intérêt en 2015 92 ( * ) .
Répartition des crédits de paiement de la mission par programme en 2015
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les autres programmes ont tous respecté les plafonds fixés en loi de finances initiale à l'exception du programme 334 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » dont les crédits en AE ont plus que doublé en cours d'année, passant de 1,4 milliard d'euros à près de 3 milliards d'euros. Cette hausse très importante s'explique par le contexte monétaire international, la décision de la Banque Suisse de laisser flotter le taux du change du franc suisse avec l'euro ayant conduit à une forte augmentation des risques financiers sur une partie des emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales 93 ( * ) .
Le programme 145 « Épargne » a connu une sous-exécution de 223 millions d'euros , soit près de 47 % des crédits budgétés en loi de finances initiale. Cette baisse provient de l'action 1 « Épargne logement » qui regroupe les crédits destinés au paiement des primes d'épargne logement (dispositifs compte épargne logement, ou CEL, et plan d'épargne logement, ou PEL). En 2015, les primes PEL ont baissé de 48 % en montant par rapport à 2014 et les primes CEL de 65 %. En effet, les épargnants ont préféré conserver leur épargne sur leur PEL ou CEL dans la mesure où la rémunération des PEL (entre 1,5 % et 2,5 %) est attractive par rapport à d'autres produits de ce type tandis que le taux des prêts PEL est plus élevé que ceux du marché.
* 92 Cf. deuxième partie, observation n° 1 du rapporteur spécial.
* 93 Cf. deuxième partie, observation n° 3 du rapporteur spécial.