MISSION « POUVOIRS PUBLICS » - MME Michèle ANDRÉ, rapporteure spéciale

En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 163 ( * ) , « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République . La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels . À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 164 ( * ) .

Récapitulation des crédits par dotation

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation

Prévision loi de finances initiale

Consommation

2014

2015

Variation 2015/2014 (en %)

2014

2015

Variation 2015/2014 (en %)

501 Présidence de la République

101 660 000

100 000 000

- 1,6

101 660 000

100 000 000

- 1,6

100 000 000

100 000 000

0,0

100 000 000

100 000 000

0,0

511 Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

0,0

517 890 000

517 890 000

0,0

517 890 000

517 890 000

0,0

517 890 000

517 890 000

0,0

521 Sénat

323 584 600

323 584 600

0,0

323 584 600

323 584 600

0,0

323 584 600

323 584 600

0,0

323 584 600

323 584 600

0,0

541 La Chaîne parlementaire

35 210 162

35 489 162

+ 0,8

35 210 162

35 489 162

+ 0,8

35 210 162

35 489 162

+ 0,8

35 210 162

35 489 162

+ 0,8

542 Indemnité des représentants français au Parlement européen

0

0

-

0

0

-

531 Conseil constitutionnel

10 776 000

10 190 000

- 5,4

10 776 000

10 190 000

- 5,4

10 776 000

10 190 000

- 5,4

10 776 000

10 190 000

- 5,4

532 Haute Cour

0

0

-

0

0

-

533 Cour de justice de la République

866 600

861 500

- 0,6

866 600

861 500

- 0,6

866 600

861 500

- 0,6

866 600

861 500

- 0,6

TOTAL

989 987 362

988 015 262

- 0,2

989 987 362

988 015 262

- 0,2

988 327 362

988 015 262

0,0

988 327 362

988 015 262

0,0

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2015, calculs de la commission des finances du Sénat

Les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics » participent pleinement à l'effort de redressement des comptes publics. Ainsi, pour l'exercice 2015, le montant des crédits consommés au titre de la mission s'est établi à 988 015 262 euros, ce qui représente un recul de 312 100 euros , soit de 0,03 %, par rapport à l'exercice 2014.

Cette évolution recouvre une stabilisation des dotations de l'État à la Présidence de la République ainsi qu'aux assemblées parlementaires, de même qu'une diminution de 5,4 % des crédits consommés pour Conseil constitutionnel et de 0,6 % pour la Cour de justice de la République. La consommation des crédits des chaînes parlementaires s'est accrue, quant à elle, de 0,8 %.

I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

La dotation accordée à la Présidence de la République dans le cadre de la loi de finances pour 2015, soit 100 millions d'euros, a été intégralement consommée . Aussi, le montant des crédits consommés reste inchangé par rapport à 2014. La Présidence a également disposé, au titre de l'exercice passé, de ressources propres d'un montant de 8,05 millions d'euros , comprenant des produits divers de gestion (1,52 million d'euros) et des produits exceptionnels (6,53 millions d'euros).

Les dépenses hors dotations aux amortissements et provisions s'établissent à 98,1 millions d'euros - soit, comme en 2014, un montant inférieur à 100 millions d'euros. Ces dépenses ont été inférieures de 2,1 millions d'euros à la prévision retenue en loi de finances initiale.


* 163 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

* 164 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.

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