Avis n° 51 Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes

M. Jacques BIMBENET, Sénateur

Commission des Affaires sociales - Avis n° 51 - 1997-1998

Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LES DIVERS ASPECTS DE LA DÉLINQUANCE SEXUELLE
  • II. LES TRAITEMENTS MÉDICAUX PROPOSÉS
  • III. LA PEINE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE CRÉÉE PAR LE PROJET DE LOI
  • IV. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
• Chapitre III
  Dispositions modifiant le code de la santé publique
  • Art. 6
    (Art. L. 355-33 à L. 335-37 du code de la santé publique)
    Mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire
  • Art. L. 355-33 du code de la santé publique
    Désignation par le juge de l'application des peines d'un médecin coordonnateur
  • Art. L. 355-34 du code de la santé publique
    Communication des expertises au médecin traitant et justification du suivi du traitement
  • Art. L. 355.35 du code de la santé publique
    Levée de l'obligation du secret professionnel pour les médecins concourant à l'exécution du suivi socio-judiciaire
  • Art. L. 355-36 du code de la santé publique
    Prise en charge par l'Etat des dépenses d'intervention des médecins coordonnateurs
  • Art. L. 355-37 du code de la santé publique
    Renvoi à un décret en Conseil d'Etat
• TITRE II
  DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE PRÉVENIR ET DE RÉPRIMER LES INFRACTIONS SEXUELLES, LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE ET DE PROTÉGER LES MINEURS VICTIMES
  • Art. 21
    Prise en charge à 100 % des soins dispensés aux mineurs victimes d'infraction sexuelle
• TITRE III
  DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
  • Art. 32 bis
    Création d'une commission chargée de donner un avis sur la sortie définitive d'un établissement psychiatrique d'une personne jugée pénalement irresponsable et internée
• AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
• ANNEXE
  
  AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS