Art. 73 bis
(Art. L. 1611-6 du code
général des collectivités territoriales et art. 902
du code général des impôts)
Chèques
d'accompagnement personnalisé
Cet article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. François Brottes et les membres du groupe socialiste a pour objet de créer un cadre légal à la délivrance de « titre-services » par les collectivités territoriales et les CCAS : le chèque d'accompagnement personnalisé (CAP) créé par cet article permet aux collectivités locales, à leurs établissements publics, aux CCAS et aux caisses des écoles de financer une aide personnalisée en versant une contribution à un émetteur qui émet des titres infalsifiables mis à disposition des personnes démunies, soit directement par le financeur, soit par une association agréée. Ces titres permettent aux bénéficiaires en difficulté d'acheter des biens ou services auprès de commerçants prestataires qui se font rembourser le titre de paiement auprès de l'émetteur.
Le dispositif légal prévoit un certain nombre de garanties pour assurer le fonctionnement du dispositif :
- les titres ne peuvent être remboursés directement auprès du commerçant prestataire ;
- les valeurs nominales des titres sont modulées pour permettre de petits achats ;
- la durée du titre est limitée à un an ;
- le remboursement doit être demandé par le prestataire dans un délai limité.
Les circulaires des 29 août 1994 et 23 décembre 1994 avaient autorisé, à titre expérimental, le système des « titres-services » mais il semble que le dispositif ait été « gelé ».
Le II de l'article exonère les CAP du paiement du droit de timbre de dimension, prévu à l'article 902 du code général des impôts, comme c'est déjà le cas pour les titres-restaurants.
Le titre de services, à l'instar du titre-restaurant, présente l'avantage de permettre de bien cibler les interventions sociales à un moindre coût pour la collectivité en offrant aux bénéficiaires l'usage d'un moyen de paiement préservant leur dignité, leur choix, leurs coutumes et contraintes alimentaires à l'aide d'un très large réseau national aussi bien dans la grande distribution que dans le commerce de proximité.
Ce titre de services a été expérimenté depuis cinq ans par les très grandes organisations caritatives telles que Secours Catholique, Secours Populaire, Fondation de France, AIDES, Fondation Abbé Pierre... ainsi que par près de 300 CCAS qui en tirent satisfaction. Ceci représente annuellement près de deux millions de titres représentant une aide globale de 87 millions de francs.
Outre les applications courantes déjà citées, le titre de service est à même de répondre avec efficacité au profit des personnes qui se trouvent en parcours d'insertion sociale et professionnelle qui ne peuvent, à ce jour, disposer d'outil comme le titre-restaurant pour leur déjeuner quotidien. Des PAIO, les missions locales, le FAJ et bien d'autres structures ont déjà expérimenté la solution titre de services depuis cinq ans.
Votre rapporteur se félicite donc de la mise en place d'un cadre légal aux titres de service.
Votre commission sera attentive aux observations de la commission des Finances sur ce nouveau moyen de paiement.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.