Art. 15
(Art. L. 832-2 du code du
travail)
Aide de l'Etat aux contrats d'accès à l'emploi dans
les départements d'outre-mer
Cet article, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, vise à « recentrer » le régime d'aide de l'Etat aux contrats d'accès à l'emploi (CAE) dans les départements d'outre-mer par coordination avec les mesures prises pour les titulaires de CIE en métropole dans le cadre de la loi de finances pour 1997.
Il modifie l'article L. 832-2 du code du travail afin d'aligner sa rédaction sur celle du dispositif du CIE ( art. L. 322-4-2 du code du travail ) et de permettre ainsi une modulation de l'aide forfaitaire de l'Etat en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi des titulaires de contrat.
Sur ce point, cet article reprend la formule de l'article 138 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 (loi de finances pour 1997) qui vise les catégories de bénéficiaires rencontrant les difficultés à l'emploi les plus graves pour l'accès au CIE.
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Les contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer Créés par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 relative au développement de l'emploi et codifiés à l'article L. 832-2 du code du travail, les CAE constitue la transposition des CIE pour les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le CAE est un contrat aidé de travail dans le secteur marchand pour les entreprises ayant conclu une convention avec l'Etat. Le CAE est ouvert : - aux chômeurs de longue durée (plus de douze mois au cours des dix-huit derniers mois) ; - aux bénéficiaires de l'ASS ; - aux bénéficiaires du RMI ainsi que leur conjoint ou leur concubin ; - aux travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Les CAE sont des contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, qui ne peuvent, dans ce dernier cas, être inférieur à 12 mois ou supérieur à 24 mois. Ils ouvrent droit à trois catégories d'aide de la part de l'Etat : - une aide forfaitaire de 2.000 francs par mois pour les contrats de travail à temps plein de 12 mois au moins ; - l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale ; - la prise en charge éventuelle par l'Etat des frais de formation d'une durée minimale de 100 heures dans la limite de 1.000 heures. |
Il est opportun de rappeler que la modulation de l'aide forfaitaire pour les CIE est la suivante :
- 2.000 francs par mois lorsque la personne embauchée est demandeur d'emploi de très longue durée (trois ans d'inscription à l'ANPE), chômeur de longue durée âgé de plus de 50 ans, bénéficiaire du RMI ou de l'ASS, handicapés ou jeunes de 18 à 25 ans de niveau VI ou V bis sans emploi et n'ayant pas de droit à l'assurance chômage ;
- 1.000 francs par mois pour l'embauche d'une personne au chômage depuis deux ans au moins.
L'embauche d'une personne au chômage depuis un an au moins ouvre droit seulement à l'exonération de charges sociales.
L'étude d'impact note que la modulation de la prime « devrait engendrer une diminution de l'ordre de 30 % du recours à la mesure » et qu'elle rendra sans doute la mesure « moins lisible aux yeux des employeurs ».
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.