Art. L. 441-2-5 du code de la construction et de
l'habitation
Renvoi à un décret d'application
Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application de la section relative aux attributions de logements sociaux.
Cet article permet de supprimer le renvoi à divers décrets qui était prévu auparavant dans plusieurs articles de l'actuel code de la construction et de l'habitation.
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En outre, l'Assemblée nationale a inséré un paragraphe supplémentaire à cet article sur la question de la mise en oeuvre du supplément de loyer de solidarité.
En effet, aux termes de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 codifiée aux articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'HLM peuvent exiger de leurs locataires le paiement d'un surloyer dès que les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer dépassent de 10 % les plafonds de ressources applicables pour l'entrée en HLM. Le paiement du surloyer est obligatoire dès lors que le dépassement du plafond de ressources est d'au moins 40 %.
Après un large débat et une concertation avec le Gouvernement, l'Assemblée nationale a donc prévu que les organismes d'HLM pouvaient instituer facultativement le surloyer dès lors que le dépassement du plafond de ressources serait, non pas de 10 %, mais de 20 %. Le taux de 40 % reste inchangé.
Votre rapporteur n'a pas souhaité revenir sur cette modification de la loi Périssol qui répond aux demandes de nombreux locataires en HLM et paraît de nature à faciliter la préservation de la mixité sociale dans le parc HLM.
Toutefois, la mise en place de la réforme peut soulever des difficultés pratiques d'application aux organismes d'HLM puisque le Gouvernement a annoncé la prochaine publication d'un arrêté de revalorisation des plafonds de ressources pour les ménages sans enfant à charge ou avec un enfant à charge, qui atteindraient 12 % pour un couple sans enfant, 8 % pour un couple avec enfant en Ile-de-France et 5 % pour les deux catégories précitées dans le reste de la France.
Afin de tenir compte des difficultés d'application technique, votre commission vous propose d'adopter un amendement reportant au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi, la mise en oeuvre du nouveau régime des surloyers.
Votre commission vous propose d'adopter cet article modifié par les différents amendements exposés ci-dessus.
Art. 33 bis
(Art. L. 442-6-2 du code de la construction
et de l'habitation)
Gratuité de la demande d'attribution d'un
logement social
Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Jean-Michel Marchand et le groupe radical, citoyen et vert, prévoit qu'un bailleur ne peut réclamer le paiement de frais lors d'une demande d'attribution, afin d'éviter des abus et de « moraliser » les demandes.
Votre commission vous propose d'adopter cet article conforme.