Art. 36 quater
Médecine scolaire
Introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, cet article prévoit que le gouvernement présentera, dans le délai d'un an, un rapport sur le rôle de la médecine scolaire et son rôle dans la lutte contre l'exclusion.
Ce rapport devra en effet examiner la manière dont la médecine scolaire oeuvre pour améliorer le suivi médical des enfants scolarisés, notamment dans les zones où le recours aux soins est insuffisant.
Votre commission estime préoccupant qu'il faille attendre encore une année avant que soit dressé un état des lieux permettant de prendre des mesures en faveur de la santé scolaire.
Cet état des lieux, d'ailleurs, existe déjà. Le rapport du Haut Comité de la Santé Publique présenté le 30 juin 1997 à la Conférence nationale de santé, avait déjà mis l'accent sur la nécessité de renforcer les moyens de la santé scolaire et de l'éducation à la santé.
Aussi, le mercredi 11 mars 1998, des mesures ont été annoncées en Conseil des ministres : généralisation de l'éducation à la santé, avec notamment 20 heures de cours au collège, continuité entre le bilan de santé des enfants de 4 ans réalisé par les services de protection maternelle et infantile et celui qui est effectué à six ans par les services de la médecine scolaire, visite médicale à la fin de l'école primaire dans les zones d'éducation prioritaire.
A cet égard, votre commission souhaiterait obtenir des précisions du gouvernement sur l'état de réalisation de ces mesures.
D'ores et déjà, elle présentera un amendement tendant à généraliser les bilans de santé annuels au profit des élèves scolarisés dans des zones sanitaires prioritaires. En effet, l'article L. 191 du code de la santé publique ne prévoit qu'une seule visite médicale gratuite et obligatoire au profit des enfants à l'âge de six ans.
Les établissements (écoles, collèges et lycées) choisis pour l'application de ce dispositif sont ceux qui sont situés dans des zones où le recours aux soins est insuffisant.
Cette mesure peut constituer une première étape, dans l'attente de l'examen de l'opportunité de sa généralisation au profit de tous les enfants scolarisés. Mais l'état sanitaire des enfants et adolescents dans certains quartiers ou agglomérations justifie son adoption immédiate, sans attendre au moins une année comme le prévoit le projet de loi.
Votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'amendé.