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1 Le premier plan, lancé le 28 août 1995, prévoyait la réquisition de 500 logements, dont 400 à Paris. Il s'est traduit, en définitive, par la réquisition de 381 logements à Paris, dans 19 immeubles, et de 50 logements en couronne parisienne.

Le deuxième plan, initié le 16 janvier 1996, projetait la réquisition de 700 logements, dont 500 à Paris. 491 réquisitions ont effectivement été réalisées à Paris et 80 en couronne parisienne.

Au total, ces quelque 1.000 logements réquisitionnés ont permis de loger environ 2.700 personnes en difficulté (1.200 adultes et 1.500 enfants), dépourvus de ressources stables, hébergées en hôtel, occupant des locaux insalubres ou ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion. Les principaux propriétaires concernés à Paris ont été des banques ou des groupes d'assurances.

2 Selon les informations fournies par la Préfecture de Paris, le coût réel des travaux effectués sur les 872 logements parisiens réquisitionnés s'est élevé à 125 millions de francs, soit un coût moyen de plus de 143.000 F par logement.

3 " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité " (décision du Conseil constitutionnel n° 132-DC du 16 janvier 1982).

4 En 1995, pour la réfection de 381 logements dans Paris, le montant de la subvention s'est élevé à près de 50 millions de francs. En 1996, pour 491 logements dans Paris, il s'est élevé à 63,5 millions de francs.

5 Rapport d'information n° 60 (1997-1998) du groupe de travail sénatorial élaboré, au nom de la commission des Lois et de la commission des Finances, par MM. Jean-Jacques Hyest et Paul Loridant, intitulé " Surendettement : prévenir et guérir ".

6 Les cahiers de l'ODAS - Travail social et surendettement, janvier 1997

7 Rapport d'information du Sénat, op.cit., p.49

8 Rapport d'information du Sénat, Op. cit. p. 48 à 50

9 Rapport d'information du Sénat, Op. cit. p. 79 à 81

10 Rapport d'information du Sénat, Op. cit. p. 63 à 69

11 Les cahiers de l'ODAS, janvier 1997, Op. cit., p. 23

12 Rapport d'information du Sénat, Op. cit., p.76

13 Rapport d'information du Sénat, op. cit. p. 56.

14 Le montant mensuel du RMI est actuellement de 2.429,42 F pour un allocataire seul et de 3.644,13 F pour deux personnes. Il est augmenté de 728,82 F par enfant à charge et de 971,76 F à partir du troisième enfant.

15 Avis du Conseil national de la consommation sur les réformes législatives du dispositif de surendettement des ménages du 4 décembre 1997, BOCCRF du 19 décembre 1997, p. 872 à 874.

16 Avis du Conseil national de la consommation, op.cit.

17 Rapport d'information du Sénat, op. cit., p.79 et s.

18 Avis du Conseil national de la consommation, op. cit.

19 Rapport d'information du Sénat, op. cit., p. 64 et 71.

20 Selon les informations recueillies par votre rapporteur les commandements de payer seraient chaque année au nombre de 500.000 à 600.000 alors que le nombre annuel d'assignations en résiliation du bail est évalué à
100.000.



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