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La répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres

19 février 2002 : Une meilleure répartition des compétences dans l'Union européenne ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 249 (2001-2002) de MM. Hubert HAENEL, Maurice BLIN, Serge LAGAUCHE et Serge VINÇON, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 19 février 2002

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