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30 PROPOSITIONS POUR L'ARCHITECTURE
ET LE CADRE DE VIE

Défendre une certaine idée de l'architecture et de la qualité du cadre de vie

1. Inciter le Gouvernement à ne pas accepter, lors de la discussion de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, que le caractère d'intérêt public de l'architecture soit menacé par des conceptions qui assimileraient la réalisation d'un projet architectural à un simple service, et remettraient en cause, à ce titre, un certain nombre de caractéristiques propres à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte.

2. Emettre les plus vives réserves à l'égard du principe dit « du pays d'origine », consistant à confier à l'Etat membre d'origine la responsabilité du contrôle des prestations offertes par ses ressortissants sur son territoire comme sur celui d'un autre Etat membre.

3. Susciter une véritable demande et un goût de l'architecture dans le public, en s'appuyant sur la Cité de l'architecture et sur des associations d'élus comme celle des villes d'art et d'histoire, et en incitant les écoles à proposer, à l'occasion des parcours de découverte, une sensibilisation à la beauté architecturale et à la découverte du patrimoine.

4. Soutenir et développer les Journées de formation et d'échanges d'expériences sur le terrain, en France et en Europe associant maîtres d'ouvrages publics et privés, architectes, constructeurs. Développer le réseau d'information sur l'architecture et les architectes.

5. Disposer dans le département de véritables services départementaux de l'architecture, de l'urbanisme et du patrimoine capables d'assurer pleinement leurs missions.

Moraliser la maîtrise d'ouvrage

6. N'envisager une refonte globale de la loi de 1977 sur l'architecture qu'à condition d'en élargir le champ pour intégrer les enjeux actuels des politiques urbaines et de l'aménagement de l'espace, les innovations techniques et la Haute qualité environnementale, de façon à déboucher sur une approche plus transversale et intégrée des différents métiers de la maîtrise d'oeuvre, au terme d'une concertation approfondie avec l'ensemble des catégories d'acteurs concernés.

7. Privilégier, au moins dans un premier temps, plutôt une démarche contractuelle entre maîtres d'ouvrage et architectes tirant le meilleur parti des dispositions législatives et réglementaires existantes, grâce à l'élaboration d'un « code de bonne conduite » destiné à moraliser la maîtrise d'ouvrage. Cette « Charte de la bonne commande » formulerait des recommandations sur le bon usage de textes parfois mal connus (peu ou mal appliqués), et recommanderait un ensemble de pratiques bien décrites, que les maîtrise d'ouvrages publics et privés devraient s'engager à respecter.

8. S'assurer, pour tout projet, que la convention écrite passée entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre couvre bien l'intégralité du champ d'intervention de l'architecte, y compris les études préliminaires, en ajoutant la copie de cette convention à la liste des documents qui doivent être joints à une demande de permis de construire.

9. Procéder à la réforme du mode de rémunération des architectes de façon à mieux prendre en compte la durée du travail accompli notamment dans les négociations qu'imposent la procédure de permis de construire et le suivi des chantiers.

10. Créer une confédération des professions de la maîtrise d'oeuvre qui permette d'affirmer une meilleure solidarité entre les métiers, de renforcer ceux qui risquent d'être marginalisés et de conférer à l'ensemble le poids politique indispensable face aux autres acteurs et aux pouvoirs publics.

Améliorer la prise en compte de la qualité architecturale par les collectivités territoriales

11. Développer les missions de conseil en incitant les collectivités territoriales, leurs établissements publics, et notamment les parcs naturels régionaux, à recruter systématiquement des architectes, des urbanistes, des paysagistes soit comme agents permanents, soit sur la base de vacations mensuelles financées par une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement.

12. Faciliter l'intégration des architectes, des paysagistes et des urbanistes dans la fonction publique territoriale en transformant le corps des ingénieurs territoriaux en un corps des ingénieurs, architectes, paysagistes et urbanistes territoriaux, ou le cas échéant, en créant un nouveau corps sur le modèle de celui des « architectes-voyers de la Ville de Paris ».

13. Permettre aux collectivités territoriales de s'adjoindre plus facilement les services des architectes et urbanistes de l'Etat en facilitant la mobilité de ces fonctionnaires vers la fonction publique territoriale.

14. Renforcer les compétences des services instructeurs du permis de construire par le recrutement d'agents disposant d'une bonne culture générale et d'une réelle compétence en matière d'architecture, qu'il s'agisse des services des collectivités locales ou de ceux de l'Etat (et notamment des Directions départementales de l'Equipement).

15. Réformer la procédure d'instruction du permis de construire, en prenant notamment en considération les propositions formulées par le « Livre blanc des architectes », de façon à promouvoir une approche plus qualitative et qui sécurise le rôle de l'architecte.

Améliorer la formation initiale et la formation permanente dans le sens d'une professionnalisation et d'un « métissage culturel » des différentes professions

16. Subordonner l'exercice de la maîtrise d'oeuvre à l'accomplissement d'une période de formation professionnelle encadrée venant compléter le diplôme et inscrire cette période d'emploi formation dans un cadre pédagogique et économique adapté. Organiser les conditions et modalités d'embauche des architectes dans les agences, les collectivités locales, les entreprises et chez les promoteurs.

17. Favoriser l'émergence d'une culture commune aux différentes professions en aménageant des rapprochements entre la formation des architectes, celle des ingénieurs, celle des urbanistes et celle des paysagistes.

18. Inciter les écoles d'architecture à offrir une large gamme de spécialisations professionnelles, notamment dans des secteurs comme le paysage, la conception des espaces publics, le projet urbain ou la réhabilitation du patrimoine.

19. Promouvoir des formations « associées » et des échanges entre écoles européennes par des programmes financés avec l'aide de fonds européens.

20. Rendre systématique le recours à la formation permanente en France et à l'étranger grâce à des stages financés par le 1 % formation et des aides publiques Etat/Europe.

Promouvoir une commande renouvelée

21. Susciter une véritable ambition architecturale au sein de la commande publique et de la commande privée. Créer dans chaque région, dans le cadre des contrats de plan, des Fonds d'aides de la création et à l'innovation.

22. Inciter les pouvoirs publics à engager une réflexion sur les mécanismes incitatifs (taux minoré de TVA, prêts bonifiés, procédures allégées pour le dépôt du permis de construire) qui pourraient encourager les particuliers à recourir plus fréquemment à un architecte -et si possible à un « jeune » architecte- alors qu'ils n'y sont pas obligés.

23. Veiller à ce que le recours aux contrats de partenariat public-privé soit limité, comme le prévoit l'ordonnance du 17 juin 2004, aux projets présentant des conditions de complexité ou d'urgence strictement définies.

24. Inciter les responsables publics recourant aux contrats de partenariat à s'entourer des conseils d'un architecte pour les aider dans la formulation de leurs exigences et dans le suivi de l'ensemble du processus.

25. Inciter les responsables publics recourant aux contrats de partenariat à porter un soin particulier à la préparation du cahier des charges et à y associer les utilisateurs.

26. Inciter les responsables publics à juger les candidats aux contrats de partenariat non seulement sur les critères économiques, mais sur la qualité globale des ouvrages et en particulier sur la qualité architecturale.

27. Encourager la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) à continuer d'exercer auprès des personnes publiques ayant recours à un contrat de partenariat le rôle d'assistance et de conseil qu'elle joue traditionnellement auprès des maîtres d'ouvrages publics, et en particulier à leur apporter son appui dans le montage de ces contrats.

28. Conforter l'assise et la légitimité de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) en ouvrant son comité d'orientation à des représentants des principales catégories de collectivités territoriales concernées, ainsi qu'à quelques grands donneurs d'ordres, issus notamment du mouvement HLM.

29. Demander au Gouvernement de présenter au Parlement, trois ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juin 2004, un premier bilan quantitatif et qualitatif de ses conséquences, comportant une appréciation sur la qualité architecturale des constructions réalisées, leur coût prévisible et l'efficacité globale de la procédure.

30. Demander au Gouvernement d'organiser sans délai une Conférence sur l'état de l'architecture et des métiers de la maîtrise d'oeuvre pour qu'un large débat public ait lieu et une prise de conscience sur les enjeux culturels qui sont en cause.

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