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TurcDroit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits
14 novembre 2012 :
Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits
( rapport d'information )
- Par MM. Jean-Yves LECONTE et Christophe-André FRASSA
au nom de la commission des lois - Notice du document
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport d'information n° 130 (2012-2013) de MM. Jean-Yves LECONTE et Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2012
Disponible au format PDF (682 Koctets)
- INTRODUCTION
- I. UNE PROCÉDURE QUI PEINE À S'ADAPTER
AU FLUX IRRÉGULIER MAIS TOUJOURS IMPORTANT DES DEMANDEURS D'ASILE
- A. UNE PROCÉDURE EN TROIS TEMPS
- B. UN RECOURS EXCESSIF AUX PROCÉDURES
PRIORITAIRES
- C. UNE COOPÉRATION INSUFFISANTE ENTRE LES
PAYS D'ACCUEIL
- A. UNE PROCÉDURE EN TROIS TEMPS
- II. 21 PROPOSITIONS POUR RÉNOVER EN
PROFONDEUR NOTRE SYSTÈME D'EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- A. RENDRE UNE COHÉRENCE À DES
DISPOSITIFS TROP FRAGMENTÉS
- 1. Libérer l'OFPRA de toute suspicion
injustifiée en changeant son autorité de tutelle
- 2. Modifier la composition du conseil
d'administration de l'OFPRA
- 3. Encourager une plus grande implication de
l'ensemble des administrations, en particulier du ministère des affaires
étrangères, dans la mise en oeuvre du droit d'asile en
France
- 4. Créer un service central de documentation
et de formation autonome
- 5. Repenser l'aide juridique apportée aux
demandeurs d'asile au cours de la procédure d'examen de leur
demande
- 6. Créer une grande agence de
l'asile ?
- 1. Libérer l'OFPRA de toute suspicion
injustifiée en changeant son autorité de tutelle
- B. DÉGAGER LES MOYENS NÉCESSAIRES
POUR PERMETTRE UN EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE DANS UN DÉLAI
RAISONNABLE
- 1. Imposer aux préfectures d'enregistrer
les demandes dans le délai réglementaire de 15 jours
- 2. Faut-il imposer aux demandeurs d'asile un
délai maximal pour formuler leur demande à leur arrivée
sur le territoire ?
- 3. Enserrer l'examen des demandes par l'OFPRA et
des recours par la CNDA dans des délais maximaux
- 1. Imposer aux préfectures d'enregistrer
les demandes dans le délai réglementaire de 15 jours
- C. RESTAURER LE RÔLE CENTRAL DE L'OFPRA EN
CONFORTANT L'AUTORITÉ DE SES DÉCISIONS
- 1. Permettre à un tiers habilité
d'assister à l'entretien
- 2. Épauler les officiers de protection dans
l'établissement du compte-rendu
- 3. Repenser la méthode de
l'entretien
- 4. Tenir compte de la fragilité
particulière de certains demandeurs d'asile
- 5. Améliorer la connaissance de l'OFPRA par
les formations de jugement de la CNDA
- 1. Permettre à un tiers habilité
d'assister à l'entretien
- D. CONCILIER CÉLÉRITÉ ET
QUALITÉ DES DÉCISIONS DE LA CNDA
- 1. Améliorer l'organisation de la Cour pour
conforter la diminution des délais de traitement des recours
- 2. Promouvoir une amélioration qualitative
de l'examen des demandes
- a) Des progrès certains
- b) Assurer la présence de l'OFPRA à
l'audience
- c) Favoriser l'harmonisation et l'autorité
de la jurisprudence de la CNDA
- (1) Améliorer la formation des
présidents et des assesseurs
- (2) La nécessaire élaboration d'une
jurisprudence qui s'impose à l'OFPRA
- d) Clarifier le rôle des rapporteurs
- e) Continuer de juger en plein contentieux
- f) Les ordonnances nouvelles
- a) Des progrès certains
- 1. Améliorer l'organisation de la Cour pour
conforter la diminution des délais de traitement des recours
- E. RÉFORMER EN PROFONDEUR LA
PROCÉDURE PRIORITAIRE
- A. RENDRE UNE COHÉRENCE À DES
DISPOSITIFS TROP FRAGMENTÉS
- I. UNE PROCÉDURE QUI PEINE À S'ADAPTER
AU FLUX IRRÉGULIER MAIS TOUJOURS IMPORTANT DES DEMANDEURS D'ASILE
- EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 14 NOVEMBRE
2012
- ANNEXE 1 : ÉTUDE DE
LÉGISLATION COMPARÉE N° 227 - JUILLET 2012 - LA
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCEDU DROIT D'ASILE
- ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET
DES DÉPLACEMENTS
