Le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution).
le Sénat a adopté le projet de loi sans modification. Le projet de loi est donc définitivement adopté.
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