Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 art. add. après Article 1er bis (Supprimé) M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 2 Article 1er M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 3 Article 1er M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 4 Article 1er M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 5 Article 1er M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 6 Article 1er M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 7 art. add. après Article 1er bis (Supprimé) M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 8 art. add. après Article 1er bis (Supprimé) M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 9 Article 2 M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 10 Article 2 M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) En attente de recevabilité financière