Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 4 Amt n° 3 rect. bis M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Rétablissement de la version initiale de l'article 4

Article 4 Amt n° 7 LE GOUVERNEMENT

Suppression de la mention de la dérogation à l'article 3 de la loi Evin

Article 5 Amt n° 1 rect. ter M. MASSET

Obligation d'information des agents en arrêt de travail par leur employeur sur la possibilité d'adhésion au contrat collectif