Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article 2 | Amt n° 1 | LE GOUVERNEMENT |
Amendement rédactionnel |
Article 12 | Amt n° 2 | LE GOUVERNEMENT |
Transfert de la compétence de la répartition et du versement des fonds à l'instance paritaire nationale Certif Pro |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Projet de loi : Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social – Commission Mixte Paritaire