Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
CHAPITRE IER Amt n° COM-47 M. BRAYE, rapporteur
Article 1er Amt n° COM-1 M. BRAYE, rapporteur

Cet amendement procède à la réécriture des dispositions relatives aux DAC des schémas de cohérence territoriale afin de préciser un certain nombre de notions et de procédures. Les dispositions relatives aux PLU intercommunaux faisant office de DAC, aux DAC communautaires et aux DAC communaux, c'est-à-dire dire celles qui figurent aux alinéas 7 à 27, sont renvoyées aux articles suivants (1er bis A, 1er bis B, 1er bis C).

Article 1er bis A Amt n° COM-2 M. BRAYE, rapporteur

Cet amendement reprend l'idée que PLU intercommunal puisse comporter des dispositions faisant office de DAC.

Article 1er bis B Amt n° COM-3 M. BRAYE, rapporteur

Cet amendement précise la notion de DAC communautaire.

Article 1er bis C Amt n° COM-4 M. BRAYE, rapporteur
Article 1er bis Amt n° COM-5 M. BRAYE, rapporteur

Cet amendement crée une procédure permettant d'associer les professionnels du commerce à l'élaboration des DAC.

Article 2 Amt n° COM-6 M. BRAYE, rapporteur

Rédactionnel.

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-16 M. BRAYE, rapporteur

Cet amendement reprend les dispositions de l'article 7 dans son ancienne rédaction et précise les conditions de la transition vers le nouveau régime.

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-32 M. PATRIAT

Cet amendement étend à 3 ans le délai pour doter un SCOT d'un schéma de cohérence territoriale.

Article 3 Amt n° COM-7 M. BRAYE, rapporteur

Rédactionnel.

Division(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-48 M. BRAYE, rapporteur
Article(s) additionnel(s) avant Article 4 Amt n° COM-8 M. BRAYE, rapporteur

Cet amendement reprend et précise les dispositions qui figuraient aux alinéas 7 à 9 de l'article 1er et qui définissent quels sont les projets d'implantations commerciales soumis au respect des conditions fixées par le DAC.

Article 4 Amt n° COM-9 M. BRAYE, rapporteur

Rédactionnel.

Article 4 bis Amt n° COM-10 M. BRAYE, rapporteur

Reprend le texte de l'article 1er bis C dans son ancienne rédaction.

Article 5 Amt n° COM-11 M. BRAYE, rapporteur

Cet amendement rassemble dans un seul article et clarifie la rédaction des dispositions relatives à la CRAC qui étaient dispersées dans les articles 1er et 1er bis B.

Article 5 Amt n° COM-30 M. PATRIAT

Les auteurs estiment que l’implantation des commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ou de ceux situés dans les gares en centre-ville doit être soumise à la commission régionale d’aménagement commercial.

Article 5 Amt n° COM-29 M. PATRIAT

Cet amendement propose de ramener à un le nombre de représentants de l'Etat dans la CRAC.

Division(s) additionnelle(s) avant Article 6 Amt n° COM-49 M. BRAYE, rapporteur
Article 6 Amt n° COM-12 M. BRAYE, rapporteur

Cet amendement rassemble dans un seul article les dispositions diverses modifiant le code de l'urbanisme qui sont dispersées dans le texte.

Article 6 Amt n° COM-44 M. CÉSAR

Cet amendement propose que le règlement du Plan Local d' Urbanisme puisse prévoir pour des opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de réalisation de commerces.

Article 7 Amt n° COM-14 M. BRAYE, rapporteur

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Article 7 bis Amt n° COM-46 M. BRAYE, rapporteur

Rédactionnel.

Article 8 Amt n° COM-15 M. BRAYE, rapporteur

Rédactionnel.