Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-17 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Assouplissement du régime d'administration légale sous contrôle judiciaire

Article 1er Amt n° COM-29 LE GOUVERNEMENT

Modifications du régime applicable aux majeurs protégés

Article 1er S/Amt n° COM-32 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Suppression de la possibilité pour le juge des tutelles de prononcer une mesure initiale de protection supérieure à 5 ans.

Article 1er Amt n° COM-19 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Suppression de l'habilitation à prendre par ordonnance des dispositions renforçant le rôle des proches en matière de contrôle des comptes de gestion des mesures de protection

Article 2 Amt n° COM-30 LE GOUVERNEMENT

Possibilité pour les personnes sourdes ou muettes de conclure un testament authentique

Article 2 S/Amt n° COM-33 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Testament authentique par voie d'interprète pour les personnes sourdes ou muettes

Article 2 Amt n° COM-8 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Suppression de l'habilitation relative au changement de régime matrimonial

Article 2 Amt n° COM-9 rect. M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Précision de l'habilitation relative à la procédure de divorce

Article 2 Amt n° COM-10 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Suppression de l'habilitation relative aux modes simplifiés de preuve de la qualité d'héritier

Article 3 Amt n° COM-11 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Suppression de l'habilitation à réformer par ordonnance le droit des contrats et des obligations

Article 4 Amt n° COM-20 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Suppression de l'habilitation à prendre par ordonnances des dispositions relatives à la preuve de la possession

Article 6 Amt n° COM-21 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Clarification rédactionnelle

Article 8 Amt n° COM-31 LE GOUVERNEMENT

Garanties relatives à la communication électronique en matière pénale

Article 9 Amt n° COM-22 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Maintien de l'avis conforme du conseil municipal sur les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts

Article 9 Amt n° COM-27 M. SUEUR

Maintien de la surveillance de certaines opérations funéraires

Article 9 Amt n° COM-28 M. SUEUR

Obligation de dépôt en mairie des devis-types de prestations funéraires

Article 9 Amt n° COM-23 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Clarification rédactionnelle

Article 9 Amt n° COM-24 rect. M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Précision de l’habilitation

Article 9 Amt n° COM-25 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Précision rédactionnelle et correction d’une erreur de référence

Article 9 Amt n° COM-26 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Inutilité de la précision

Article 11 Amt n° COM-16 rect. M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Réglementation du démarchage en matière juridique

Article 14 Amt n° COM-13 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Suppression de l'habilitation

Article 15 Amt n° COM-14 M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Suppression de l'habilitation à prendre des ordonnances d'adaptation outre-mer des ordonnances

Article 16 Amt n° COM-15 rect. M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur

Coordination