Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Rétablissement de la triple performance économique, sociale et environnementale dans les objectifs de la politique agricole.

Objectif de la politique agricole de contribuer à l'aide alimentaire.

Restauration de la triple performance économique, sociale et environnementale dans la définition de l'agro-écologie.

Amendement de coordination.

Imposition de la déclaration d'azote aux seules personnes qui détiennent des fertilisants azotés.

Procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait d'exploitation du co-preneur.

Suppression du rapport au Parlement sur la couverture des risques liés aux pratiques agricoles innovantes.

Suppression du sectionnement de droit par produit de l'interprofession forestière.

Reconnaissance limitée au vin, au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.

Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé

Absence de saisine des CDPENAF sur les PLU couverts par un SCoT approuvé.

Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle.

Possibilité de constructibilité limitée en zone agricole ou naturelle.

Possibilité de construction dans les dents creuses des hameaux existants en zone de loi littorale.

Réduction de 2,5 % à 1 % du montant de la vente de la pénalité pour non information des SAFER.

Suppression du rapport au Parlement sur l'application de la loi forêt de 2001.

Suppression du rapport au Parlement sur l'affiliation au régime social agricole des activités d'accueil social à la ferme.

Autorisation de tirs de prélèvement de loups par les éleveurs en cas d'attaque avérée.

Définition par décret des missions de services publics confiées aux laboratoires départementaux d'analyse.

Mise en conformité des contrats commerciaux concernant les antibiotiques vétérinaires au plus tard au 31 décembre 2014.

Amendement de coordination.

Mention explicite de la sensibilisation à l'agro-écologie parmi les missions de l’enseignement agricole.

Rétablissement de la disposition créant un un Comité national de l'innovation pédagogique.

Suppression de l'article.

Suppression des dispositions créant des schémas départementaux de desserte des forêts.

Rétablissement du dispositif permettant à une commune de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de procéder, dans un cadre précisément défini, à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles.

Rétablissement à cinq ans du délai d'anticipation ou de report autorisé pour la réalisation des programmes de coupes et travaux dans le cadre des plans simples de gestion (PSG).

Ouverture aux propriétaires forestiers privés du droit de préemption pour les parcelles forestières mitoyennes.

Suppression du rapport au Parlement sur l'application de la 3ème section du FNGRA outre-mer

Obligation pour les chambres régionales d'agriculture de négocier avec les représentants du personnel l'harmonisation des conditions d'emploi.

Déclinaison au niveau départemental des règles de représentativité syndicale dans les chambres d'agriculture.

Report de 2020 à 2024 de la suppression des codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

Limitation de la transmission des données cadastrales aux seuls organisations de producteurs du secteur forestier.