Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Débat annuel sur les orientations de la politique d'immigration et d'intégration

Suppression de l'article 2

Coordination avec la suppression de l'article 2

Délai de délivrance de la carte de résident des réfugiés

Suppression de l'extension de la réunification familiale aux frères et soeurs d'un réfugié mineur

Suppression de l'extension de la réunification familiale aux frères et soeurs d'un réfugié

Examen médical pratiqué après l’octroi de la protection internationale pour un mineur de sexe masculin menacé de mutilations sexuelles

Préciser que le rapport annuel établi par l'OFPRA fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par pays d'origine

Préciser que le rapport annuel établi par l'OFPRA fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par langue d'instruction des demandeurs d'asile

Compléter la définition des pays d'origine sûrs pour garantir qu'un pays ne puisse figurer sur cette liste s'il y est recouru à la persécution, la torture ou des traitements inhumains contre les personnes transgenres

Ajouter à la liste des associations de défense pouvant saisir le conseil d'administration de l'OFPRA d'une demande d'inscription ou de radiation de la liste des pays sûrs, les associations de défense des homosexuels et des personnes transgenres

Compléter la liste des associations qui peuvent accompagner le demandeur d'asile à l'entretien de l'OFPRA

avec les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe et l'identité de genre

Signature d'une charte d'engagement à respecter les valeurs de la République par le demandeur d'asile

Suppression de l'article 7 bis

Suppression de l'article 7 bis

Suppression de l'article 7 bis

Présence d'élus locaux dans le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Délai applicable à l'OFII pour proposer les conditions matérielles d'accueil

Conditions de domiciliation d'un demandeur d'asile

Concertations pour la rédaction des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile

Enrichissement du contenu des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile (actions mises en oeuvre pour assurer l'éloignement des déboutés)

Expérimentation concernant les centres d'accueil et d'examen des situations (CAES)

Suppression de l'orientation directive vers une région sans garantie d'un hébergement

Prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile

Convention en vue de l'harmonisation des structures d'hébergement pour demandeurs d'asile

Conditions de maintien dans les lieux d'hébergement des déboutés du droit d'asile

Coordination

Compétence liée de l'OFII pour retirer les conditions matérielles d'accueil

Coordination

Inclusion de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et des centres d'hébergement provisoire (CPH) dans le décompte des logements sociaux de la loi "SRU".

Rédactionnel

Aide médicale d'urgence

Augmentation de 6 à 10 heures de la durée de maintien à la disposition de la justice en zone d'attente (le temps que le Procureur faisant appel d'une décision défavorable en demande caractère suspensif)

Possibilité de relever les empreintes des personnes contrôlées dans le cadre des procédures de « refus d'entrée »

Durcissement des conditions d'accès au regoupement familial

Conditionnalité de la délivrance de visas pour les ressortissants des pays non coopératifs

Ajout de l’altération volontaire des empreintes comme critère permettant de caractériser un "risque de fuite"

Augmentation de 3 à 5 ans de la durée maximale de l'interdiction de retour prononcée en complément d'une obligation de quitter le territoire.

Réduction de 30 à 7 jours du délai de départ volontaire pouvant assortir une OQTF

Précision

 Suppression de l'extension du dispositif de l'aide au retour aux étrangers placés en rétention

Information des caisses de sécurité sociale concernant les mesures d'éloignement prononcées

Clarification de l'interdiction du placement en rétention des mineurs isolés

Encadrement à cinq jours de la durée de rétention familles avec mineurs

Rétablissement à 5 jours, au lieu de 48 heures, de la durée de la première phase de la rétention administrative.

Maintien de certains critères permettant de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » (refus ou altération empreintes, dissimulation de la situation ou du parcours)

Maintien de certains critères permettant de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » (refus ou altération empreintes, dissimulation de la situation ou du parcours)

Séquençage de la rétention plus efficace (5+40 +45 = 90 // 6 mois si terrorisme)

Facilitation des enquêtes administratives avant agrément ou autorisation d'accès des personnes extérieures aux centres de rétention

Maintien à 144 heures (et non 96) de la durée de validité de l’ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence

Maintien à 144 heures (et non 96) de la durée de validité de l’ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence

Extension de la sanction pénale de la fraude documentaire aux titres provisoires autorisant la présence sur le territoire à titre temporaire

Sanctions pénales applicables aux étrangers qui méconnaissent une mesure d’éloignement

Généralisation et systématisation de la sanction pénale d’interdiction du territoire français:

Maintien du délit d'aide à l'entrée et au séjour des étrangers en situation irrégulière

Délit d'établissement de fausses attestations de domiciliation

Mobilité européenne des chercheurs

Mobilité européenne des chercheurs

Simplification de la définition d'entreprise "innovante"

Publication des critères pour les projets économiques innovants

Périmètre du passeport talent

Mobilité européenne des étudiants

Mobilité européenne des étudiants

Visite médicale des étudiants

Clarification rédactionnelle concernant les jeunes au pair

Droits et devoirs de la famille d'accueil des jeunes au pair

Coordination

Rédactionnel

Association des structures du service public de l'emploi au contrat d'intégration républicaine

Conditionnalité du dispositif d'acompagnement vers l'emploi à l'assiduité de l'étranger au contrat d'accueil et d'intégration

Certification du niveau de langue

Exigences linguistiques pour la délivérance des titres de séjour et les naturalisations

Maintenir à 9 mois le délai d'accès au marché du travail des demandeurs d'asile

Réduction d'un délai d'habilitation à légiférer par ordonnances

Réduction du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances

Réduction de l'habilitation à légiférer par ordonnances - obligation de réexamen de la situation de l'emploi

Rédactionnel

Durcissement des conditions de délivrance des cartes de séjour "stagiaires intragroupes"

Durcissement des conditions de délivrance des cartes de séjour "salariés détachés intragroupes"

Suppression de la notion de "titres exécutoires" pour justifier de conditions de ressources

Informations transmises à l'auteur d'une reconnaissance de filiation en cas d'opposition du procureur de la République

Carte de résident pour les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme

Carte de séjour des victimes de violences conjugales ou d'un mariage forcé

Suppression de l'article 33

Suppression de l'article

Condition de l'admission exceptionnelle au séjour

Supprimer l'article 33 quater qui créé une procédure ad hoc de saisine du directeur académique des services de l'Education nationale

en cas de refus de scolarisation d'un enfant par le maire

Coordination

Suppression de l'article

Coordination

Collège médical à Mayotte

Coordination

Faciliter l'accès des apatrides au service civique

Prolongation d'une expérimentation à Mayotte

Coordination

Réduction d'un délai d'habilitation à légiférer par ordonnances