Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 5 bis (nouveau) Amt n° COM-22 M. CABANEL, rapporteur
Article 5 bis (nouveau) Amt n° COM-3 Mme SCHILLINGER

Suppression de l'interdiction que toute mention de l’étiquetage, y compris le nom commercial, relative à un lieu diffère du lieu de production réel de la bière

Article 5 bis (nouveau) Amt n° COM-2 rect. Mme DESEYNE

Suppression de l'interdiction que toute mention de l’étiquetage, y compris le nom commercial, relative à un lieu diffère du lieu de production réel de la bière

Article 5 bis (nouveau) Amt n° COM-5 rect. Mme VERMEILLET

Suppression de l'interdiction que toute mention de l’étiquetage, y compris le nom commercial, relative à un lieu diffère du lieu de production réel de la bière