Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Cet amendement vise à permettre à l'ARCOM d'évaluer l'efficacité des accords dont elle promeut la signature et, pour ce faire, facilite son accès aux informations auprès des parties prenantes.

Le présent amendement propose d'élargir la palette d'action de l'ARCOM, en lui permettant de s'adresser pour obtenir la fermeture des sites contrevenants à tous les intermédiaires techniques mentionnés dans la décision judiciaire.

Le présent amendement vise à rendre plus effective et légitime la procédure de blocage des sites en autorisant l'ARCOM à demander au prestataire saisi les raisons de son refus.

Cet amendement propose de remplacer le système issu de l'article 30 de la loi "LCAP" de 2016 relatif à la rémunération des images stockées par les moteurs de recherche, et jamais mis en place, par le mécanisme de la gestion étendue.

Cet amendement vise à imposer aux plateformes une négociation et la conclusion d'un accord avec les éditeurs et les agences de presse pour faire respecter les droits voisins.



Le présent amendement propose de renvoyer au Conseil d'Etat le délai donné à la commission de protection des droits pour statuer sur la demande du vendeur. Il propose également de remplacer les obligations pesant sur l'acquéreur par un avis motivé sur les obligations qui lui incombent,  et de confier le contentieux au juge administratif.