Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-128 Mme LOISIER, rapporteure

Possibilité d'exclure par décret des producteurs et acheteurs de produits agricoles selon leur chiffre d'affaires

Article 1er Amt n° COM-129 Mme LOISIER, rapporteure

Précision relative aux aléas climatiques exceptionnels

Article 1er S/Amt n° COM-148 M. LABBÉ  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Inclusion des aléas sanitaires exceptionnels parmi les cas dans lesquels sont interdites les pénalités à l'encontre d'un agriculteur

Article 1er Amt n° COM-130 Mme LOISIER, rapporteure

Modalités de saisine des instituts techniques agricoles pour l'élaboration des indicateurs de référence

Article 1er Amt n° COM-17 rect. bis Mme NOËL

Modalités de saisine des instituts techniques agricoles pour l'élaboration des indicateurs de référence

Article 1er Amt n° COM-24 rect. sexies Mme LÉTARD

Modalités de saisine des instituts techniques agricoles pour l'élaboration des indicateurs de référence

Article 1er Amt n° COM-49 rect. ter M. de NICOLAY

Modalités de saisine des instituts techniques agricoles pour l'élaboration des indicateurs de référence

Article 1er Amt n° COM-73 rect. ter M. MENONVILLE

Modalités de saisine des instituts techniques agricoles pour l'élaboration des indicateurs de référence

Article 1er Amt n° COM-98 rect. bis Mme Nathalie DELATTRE

Modalités de saisine des instituts techniques agricoles pour l'élaboration des indicateurs de référence

Article 1er Amt n° COM-30 rect. septies Mme BILLON

Modalités de saisine des instituts techniques agricoles pour l'élaboration des indicateurs de référence

Article 1er Amt n° COM-131 Mme LOISIER, rapporteure

Précision rédactionnelle.

Article 1er Amt n° COM-132 Mme LOISIER, rapporteure

Coordination juridique

Article 1er Amt n° COM-133 Mme LOISIER, rapporteure

Encadrement du décret d'exemption de certaines filières de la contractualisation écrite et possibilité pour les interprofessions d'adapter les modalités d'application

Article 1er Amt n° COM-12 rect. M. DUFFOURG

Interdiction pour un acheteur d'imposer une renégociation du prix en fonction de l'environnement concurrentiel

Article 1er Amt n° COM-18 rect. Mme NOËL

Interdiction pour un acheteur d'imposer une renégociation du prix en fonction de l'environnement concurrentiel

Article 1er Amt n° COM-25 rect. sexies Mme LÉTARD

Interdiction pour un acheteur d'imposer une renégociation du prix en fonction de l'environnement concurrentiel

Article 1er Amt n° COM-50 rect. bis M. de NICOLAY

Interdiction pour un acheteur d'imposer une renégociation du prix en fonction de l'environnement concurrentiel

Article 1er Amt n° COM-67 M. CANÉVET

Interdiction pour un acheteur d'imposer une renégociation du prix en fonction de l'environnement concurrentiel

Article 1er Amt n° COM-74 rect. bis M. MENONVILLE

Interdiction pour un acheteur d'imposer une renégociation du prix en fonction de l'environnement concurrentiel

Article 1er Amt n° COM-99 rect. Mme Nathalie DELATTRE

Interdiction pour un acheteur d'imposer une renégociation du prix en fonction de l'environnement concurrentiel

Article 1er Amt n° COM-121 M. LABBÉ  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Interdiction pour un acheteur d'imposer une renégociation du prix en fonction de l'environnement concurrentiel

Article 1er Amt n° COM-134 Mme LOISIER, rapporteure

Coordination juridique

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-40 rect. M. DUPLOMB

Instauration d'un dispositif de sanction en cas de manquement aux obligations issues de l'expérimentation du tunnel de prix

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-84 rect. bis M. MENONVILLE

Instauration d'un dispositif de sanction en cas de manquement aux obligations issues de l'expérimentation du tunnel de prix

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-107 Mme SCHILLINGER  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Instauration d'un dispositif de sanction en cas de manquement aux obligations issues de l'expérimentation du tunnel de prix

Article 1er ter (nouveau) Amt n° COM-135 Mme LOISIER, rapporteure

Réduction du champ de l'obligation de publication d'une synthèse des indicateurs aux seuls indicateurs de coût de production rendus publics

Article 2 Amt n° COM-136 Mme LOISIER, rapporteure

Simplification du dispositif de transparence des matières premières agricoles dans les négociations commerciales

Article 2 S/Amt n° COM-147 Mme ESTROSI SASSONE

Simplification du dispositif de transparence des matières premières agricoles dans les négociations commerciales

Article 2 S/Amt n° COM-146 Mme MULLER-BRONN

Simplification du dispositif de transparence des matières premières agricoles dans les négociations commerciales

Article 2 bis A (nouveau) Amt n° COM-137 Mme LOISIER, rapporteure

Suppression de l'article

Article 2 bis B (nouveau) Amt n° COM-138 Mme LOISIER, rapporteure

Encadrement des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur

Article 2 bis C (nouveau) Amt n° COM-41 rect. M. DUPLOMB

Encadrement des pénalités logistiques

Article 2 bis D (nouveau) Amt n° COM-139 Mme LOISIER, rapporteure

Élargissement du principe de non-discrimination à toutes les denrées alimentaires et coordination juridique

Article 2 bis D (nouveau) Amt n° COM-37 rect. bis M. DUPLOMB

Élargissement du principe de non-discrimination à toutes les denrées alimentaires et coordination juridique

Article 2 bis D (nouveau) Amt n° COM-89 rect. ter M. MENONVILLE

Élargissement du principe de non-discrimination à toutes les denrées alimentaires et coordination juridique

Article 2 bis D (nouveau) Amt n° COM-60 rect. M. KERN

Élargissement du principe de non-discrimination à toutes les denrées alimentaires

Article 2 bis E (nouveau) Amt n° COM-140 Mme LOISIER, rapporteure

Précision du contenu du rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la loi Egalim

Article 2 bis (nouveau) Amt n° COM-141 Mme LOISIER, rapporteure

Possibilité que la durée de l'expérimentation du rémunérascore soit inférieure à cinq ans

Article 3 Amt n° COM-145 Mme LOISIER, rapporteure

Renforcement des pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles et modification de la composition du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Article 3 bis (nouveau) Amt n° COM-142 Mme LOISIER, rapporteure

Demande de rapport au Gouvernement sur sa politique de contrôle des pratiques déloyales en matière d'affichage de l'origine des produits alimentaires

Article 4 Amt n° COM-143 Mme LOISIER, rapporteure

Affichage de la différence d'origine entre celle du produit alimentaire et celle de ses ingrédients principaux lorsqu'elle existe

Article 5 Amt n° COM-144 Mme LOISIER, rapporteure

Coordination juridique.