Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 Mme DEMAS, rapporteure

Correction d’une erreur matérielle.

Article 1er Amt n° COM-2 Mme DEMAS, rapporteure

Amendement de précision légistique.

Article 1er Amt n° COM-3 Mme DEMAS, rapporteure

Encadrement du recours au mode "Stoc" pour réaliser les raccordements à la fibre

Article 1er Amt n° COM-4 Mme DEMAS, rapporteure

Précisions sur les missions et les modalités de fonctionnement du guichet unique

Article 1er Amt n° COM-5 Mme DEMAS, rapporteure

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article 1er Amt n° COM-6 Mme DEMAS, rapporteure

Améliorations rédactionnelles et coordination

Article 1er Amt n° COM-7 Mme DEMAS, rapporteure

Précisions rédactionnelles

Article 1er Amt n° COM-8 Mme DEMAS, rapporteure

Renforcement des exigences relatives à la qualification des intervenants et aux modalités de contrôle des interventions

Article 2 Amt n° COM-9 Mme DEMAS, rapporteure

Amélioration légistique

Article 2 Amt n° COM-10 Mme DEMAS, rapporteure

Amendement rédactionnel.

Article 2 Amt n° COM-11 Mme DEMAS, rapporteure

Coordination

Article 2 Amt n° COM-12 Mme DEMAS, rapporteure

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article 2 Amt n° COM-13 Mme DEMAS, rapporteure

Amélioration rédactionnelle et encadrement dans le temps de la remise à la collectivité par l'opérateur du calendrier hebdomadaire des interventions

Article 2 Amt n° COM-14 Mme DEMAS, rapporteure

Amendement légistique

Article 3 Amt n° COM-15 Mme DEMAS, rapporteure

Encadrement de l'interdiction du recours au mode "Stoc" dans certains territoires

Article 4 Amt n° COM-16 Mme DEMAS, rapporteure

Consolidation et clarification des pouvoirs de l'Arcep en matière de contrôle de la qualité des raccordements à la fibre

Article 5 Amt n° COM-17 Mme DEMAS, rapporteure

Amendement rédactionnel.

Article 5 Amt n° COM-18 Mme DEMAS, rapporteure

Suspension des sanctions à l'encontre du fournisseur d'accès à internet pour interruption prolongée de la connexion en cas d'abus de la part du consommateur

Article 5 Amt n° COM-19 Mme DEMAS, rapporteure

Articulation dans le temps des sanctions vis-à-vis du fournisseur d'accès à internet en cas d'interruption prolongée du service