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Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 06 février 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 13 Division 1° Alinéa 6 - Art. L. 115-1 du code du patrimoine
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 115-1 du code du patrimoine relatif à la soumission préalable de toute décision de déclassement de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, à l’avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l’Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n’appartenant pas à l’Etat.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 17 Division I.- – 3° Alinéa 7 -  Art. L. 421-3 du code de la mutualité
    Objet : Composition et fonctionnement de la commission pour avis sur l’octroi des subventions ou prêts mentionnés à l'article L. 421-1
    • arrêté en attente de publication : arrêté du ministre chargé de la mutualité
  • Article 20 Division II - 3° Alinéa 7 - Art. 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
    Objet : Modalités de consultation du Haut Conseil sur les projets de loi et de décret ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe
    • décret en attente de publication
  • Article 20 Division II - 4° Alinéa 9 - Art. 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
    Objet : Conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations, modalités de fonctionnement et composition du Haut Conseil
    • décret en attente de publication
  • Article 23 Division I. - 1° b) Alinéa 4 - Art. L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Désignation des présidents des comités nationaux parmi les représentants des professionnels.

    • arrêté en attente de publication : arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation
  • Article 25 Division II - 2° Alinéa 7 - Art. L. 212-10-1 du code du patrimoine
    Objet : Conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives peuvent assurer le contrôle scientifique et technique, délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques et délivrer les autorisations de consultation de documents d'archives publiques
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 29 Division 5° Alinéa 16 - Art. L. 1322-13 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles relatives au contrôle de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1321-5
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 31 Division I. - 2° Alinéa 5 - Art. L. 1123-7 du code de la santé publique
    Objet : Détermination du modèle type pour le document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 31 Division I. - 2° Alinéa 7 - Art. L. 1123-7 du code de la santé publique
    Objet : Définition du questionnaire d’autoévaluation.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 32 Alinéa 5 - Art. L. 521-2 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 521-2 du code de l'environnement relatif au contrôle exercé par le Comité français d'accréditation sur la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d’essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d’essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l’article L. 5141-1 du même code.
    • décret en attente de publication
  • Article 33 Division 1° Alinéa 2 - Art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Organismes, notifiés par l'Etat à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par les ministres chargés de l'environnement et de la santé
    • arrêté en attente de publication : arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
  • Article 33 Division 2° Alinéa 4 - Art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Conditions selon lesquelles les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite
    • décret en attente de publication
  • Article 40 Division I - 4° Alinéa 16 - Art. L. 104-2-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l’article L. 122-20 du code de l'urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 40 Division I - 5° Alinéa 18 - Art. L. 104-3 du code de l'urbanisme
    Objet : Critères en fonction desquels la nouvelle évaluation environnementale ou l'actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 47 Division III - 3° Alinéa 32 - Art. L. 125-2 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs dans certaines zones du territoire et notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les informations sont affichées.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 47 Division III. - 3° Alinéa 35 - Art. L. 125-2 du code de l'environnement
    Objet : Modalités de création, par le représentant de l’État dans le département, de la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 du présent code pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36, et modalités de dotation de moyens de l’État.
    • décret en attente de publication
  • Article 47 Division III. - 5° Alinéa 39 - Art. L. 515-25 du code de l'environnement
    Objet : Modalités générales d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 48 Division I. - 1° Alinéa 3 - Art. L. 181-23-1 du code de l'environnement
    Objet : Délais et modalités d'instruction des demandes d'autorisation environnementale lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d'une situation d'urgence à caractère civil telle que mentionnée à l'article L. 122-3-4 du code de l'environnement.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 48 Division I. - 2° Alinéa 6 - Art. L. 214-3, II bis, du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application du II bis de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la possibilité d'entreprendre des travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé.
    • décret en attente de publication
  • Article 55 Division III. - Alinéa 10 - Art. L. 311-13 du code de justice administrative
    Objet : Listes des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages contre lesquelles des recours juridictionnels formés relèvent en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d’État.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 56 Division I. - Alinéa 3 - Article L. 181-30 du code de l'environnement
    Objet : Délai d'expiration avant lequel la décision spéciale de l'autorité administrative compétente ne peut être délivrée (délai courant à partir de la fin de la consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer les travaux par anticipation).
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 57 Division 2° Alinéa 4 - Art. L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d'application de l'alinéa ajouté aux articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement relatif à l'attestation, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, que l'exploitant met en oeuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en oeuvre de ces dernières.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 57 Division 3° Alinéa 6 - L. 512-12-1 du code de l'environnement
    Objet : Modalités et cas selon lesquels l'exploitant fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 61 Division 3° Alinéa 8 - Art. L. 351-1, III, du code de l'énergie
    Objet : Modalités d'application du III de l'article L. 351-1 du code de l'énergie relatif aux conditions particulières d'approvisionnement en électricité dont peuvent bénéficier un ensemble de sites situés au sein de la même plateforme industrielle.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 83 Division I. - 1° Alinéa 3 - Art. L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions selon lesquelles les organismes d'inspection chargés de ce contrôle ainsi que les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle peuvent être agréés par l'autorité administrative compétente
    • arrêté en attente de publication
  • Article 83 Division I. - 2° a) Alinéa 7 - Art. L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions de désignation et contenu des missions de l'organisme chargé d'apporter à l’autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l’article L. 256-2 son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L. 256-1.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 83 Division I. - 2° a) Alinéa 7 - Art. L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles est désigné l'organisme apportant à l’autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en oeuvre des procédures de contrôle prévues à l’article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime et contenu des missions qui lui sont confiées.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 89 Division 1° Alinéa 4 - Art. L. 5125-15 du code de la santé publique
    Objet : Définition des conditions d'appréciation de l'activité globale de l'officine de pharmacien et des modalités de transmission à l'agence régionale de santé des informations correspondantes.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 89 Division 1° Alinéa 5 - Art. L. 5125-15 du code de la santé publique
    Objet : Fixation du nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l'activité globale de l'officine.
    • arrêté en attente de publication : Pris après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
  • Article 90 Alinéa 4 -  Art. L. 1111-8-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités autorisant l'utilisation de l'identifiant de santé des personnes et empêchant son utilisation à des fins autres que sanitaires et médico-sociales.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
  • Article 91 Division II. -  Alinéa 6 - Art. L. 1111-23 du code de la santé publique
    Objet : Information du bénéficiaire, ou de son représentant légal, de l’ouverture d'un dossier pharmaceutique, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture ainsi que des modalités d’exercice de son droit d’opposition préalablement à l’ouverture du dossier.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 93 Alinéa 2 - Art. L. 5126-1 du code de la santé publique
    Objet : Liste des pathologies pour lesquelles les pharmacies à usage intérieur renouvellent les prescriptions des personnes prises en charge par l'établissement, service ou organisme dont elles relèvent.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 97 Division I.- Alinéa 8 - Art. L. 4011-4 du code de la santé publique
    Objet : Autorisation du déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national, à la demande d'un ou de plusieurs établissements de santé, sur proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles ou à son initiative.
    • arrêté en attente de publication : Arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.
  • Article 97 Division I. - Alinéa 9 - Art. L. 4011-4, IV, du code de la santé publique
    Objet : Conditions d’application de l'article L. 4011-4 du code de la santé publique relatif aux protocoles locaux de coopération et notamment les dispositions de la section 2 du présent chapitre relative aux protocoles nationaux qui s’appliquent au déploiement sur tout le territoire national d’un protocole local en application du III du présent article, ainsi que la nature des indicateurs mentionnés au II (indicateurs de suivi des protocoles) qui comprennent un suivi de la qualité des soins.
    • décret en attente de publication
  • Article 98 Division I. - 2° Alinéa 14 - Article 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
    Objet : Modalités de la période transitoire durant laquelle l’opposition, par le titulaire du dossier médical partagé ou son représentant légal, à l’ouverture de son espace numérique de santé n’emporte pas la clôture du dossier médical partagé existant.
    • décret en attente de publication
  • Article 98 Division II. - 2° a) Alinéa 22 - Art. L. 1111-15 du code de la santé publique
    Objet : Liste des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge devant être reportés dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, par le professionnel de santé.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 98 Division V. - 1° Alinéa 38 - Art. L. 541-1 du code de l’éducation
    Objet : Détermination des données de santé collectées dans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l’élève à reporter dans le dossier médical partagé et des échéances des versements.
    • décret en attente de publication : Décret pris après avis de la Haute Autorité de santé et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
  • Article 98 Division VII. - Alinéa 42 - Art. L. 541-1 du code de l’éducation
    Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur du report, dans le dossier médical partagé, des données de santé collectées dans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l’élève.
    • décret en attente de publication
  • Article 100 Division I. 1° Alinéa 3 - Art. 214-2-2 du code de l’action sociale et des familles
    Objet : Détermination de l'activité des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans qui communiquent par voie électronique leurs disponibilités d’accueil à la Caisse nationale des allocations familiales, selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.
    • arrêté en attente de publication : Arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.
  • Article 100 Division I. - 2° Alinéa 4 - Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles l'assistant maternel autorise la publication de son identité et de ses cordonnées strictement nécessaires à la connaissance par les familles de la localisation des professionnels et à leur mise en relation avec eux, par les organismes chargés d’une mission de service public mentionnés par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale (condition nécessaire pour que l'agrément soit accordé à l'assistant maternel).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 100 Division I. - 3° Alinéa 6 -  Art. L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 100 Division II.- Alinéa 7 - Art. L. 214-2-2, L. 421-3 et L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles
    Objet : Date d'application du I du présent article, y compris aux assistants maternels agréés à cette date.
    • arrêté en attente de publication : Arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, au plus tard le 1er septembre 2021
  • Article 100 Division II. - Alinéa 7 - Art. L. 214-2-2, L. 421-3 et L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles
    Objet : Par dérogation, date d'application du I du présent article, pour les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale.
    • arrêté en attente de publication : Arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, au plus tard le 1er avril 2022.
  • Article 101 Division 1° c) Alinéa 8 - Art. L. 231-2, IV, du code du sport
    Objet : Modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 231-2 du code du sport relatif au lien entre obtention/renouvellement d'une licence sportive et présentation d'un certificat médical.
    • décret en attente de publication
  • Article 101 Division 2° Alinéa 14 - Article L. 231-2-1, IV, du code du sport
    Objet : Modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 231-2-1 du code du sport relatif à l'inscription à une compétition sportive.
    • décret en attente de publication
  • Article 113 Alinéa 3 - Art. L. 724-4 du code de la sécurité intérieure
    Objet : Conditions d'application de l'extension de la durée des activités à accomplir au titre de la réserve citoyenne jusqu'à trente jours ouvrables pour l'année civile engagée, lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, sur délibération du conseil municipal.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 114 Division I.- 2° Alinéa 5 - Article L. 221-15 du code monétaire et financier
    Objet : Conditions de mise en œuvre des deux premiers alinéas de l'article L. 221-15 du code monétaire et financier relatifs au compte sur livret d'épargne populaire et précision des conditions d’éligibilité qui s'appliquent à l’ouverture du compte.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 114 Division I.- 3° Alinéa 7 - Article L. 221-15 du code monétaire et financier
    Objet : Modalités selon lesquelles l’administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d’épargne populaire si les contribuables qui demandent l’ouverture d’un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, ainsi que les modalités selon lesquelles, lorsque l’administration fiscale n’est pas en mesure de fournir cette information, les contribuables justifient eux-mêmes auprès de ces entreprises, établissements ou organismes qu’ils remplissent ces conditions.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 118 Division I. - 6° Alinéa 27 - Art. L. 3345-4 du code du travail
    Objet : Délai de dépôt à compter duquel et conditions dans lesquelles un accord de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale fait l’objet d’une procédure d’agrément conduite par l’autorité administrative compétente.
    • décret en attente de publication
  • Article 119 Division I. - 1° Alinéa 3 - Art. L. 3313-3 du code du travail
    Objet : Délai et modalités de dépôt de l’accord d’intéressement auprès de l’autorité administrative compétente.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 119 Division I. - 2° Alinéa 7 - Art. L. 3345-2 du code du travail
    Objet : Délai dont dispose l'autorité administrative compétente pour délivrer, pour l’accord d’intéressement, l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne, un récépissé qui atteste du dépôt d’un accord ou d’un règlement valablement conclu.
    • décret en attente de publication
  • Article 119 Division I. - 2° Alinéa 10 - Art. L. 3345-2 du code du travail
    Objet : Délai dont dispose l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, à compter de la délivrance du récépissé ou de la date à compter de laquelle l’accord ou le règlement est réputé valide, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
    • décret en attente de publication
  • Article 125 Division III. - Alinéa 13
    Objet : Liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, les avantages promotionnels ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ne sont pas applicables, dans certaines conditions.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 128 Division I. -  Alinéa 4 - Art. L. 511-2-1 du code de la consommation
    Objet : Liste des actes qui peuvent être établis ou convertis sous format numérique par les agents habilités mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la consommation, modalités de signature de ces actes et précision des personnes pouvant y recourir.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 128 Division II. -  Alinéa 8 - Art. L. 450-2-1 du code de commerce
    Objet : Liste des actes qui peuvent être établis ou convertis sous format numérique par les agents habilités mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la consommation, modalités de signature de ces actes et précision des personnes pouvant y recourir.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 131 Division I. - 4° Alinéa 9 - Section 5 - Art. L. 2171-8 du code de la commande publique
    Objet : Conditions d'établissement de la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 148 Division VI. -  Alinéa 8 -  Art. L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-3 du code du sport
    Objet : Date d'entrée en vigueur.
    • arrêté en attente de publication : Arrêté du ministre chargé de la santé, au plus tard le 31 décembre 2020.
  • Article 148 Division VIII. -  Alinéa 10 -  Art. L. 162-17-3 et L. 162-17-3-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Date d'entrée en vigueur.
    • arrêté en attente de publication : Arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 1er mars 2022.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 79 Division I. - 1° à 2° Alinéa 2 à 3
    Objet : - Modifier les dispositions du code forestier relatives à l'Office national des forêts afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ;
    - Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d'agriculture afin de rapprocher les règles applicables aux agents des établissements du réseau des chambres d'agriculture mentionnés à l'article L. 510-1 du même code et à ceux des organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 dudit code de celles prévues par le code du travail et de déterminer les modalités d'adoption de ces règles.
    • ordonnance en attente de publication : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi (08/06/2022).
  • Article 79 Division I. - 3° à 4° Alinéa 4 à 5
    Objet : - Modifier la dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l'animation du réseau des chambres d'agriculture et des organismes interétablissements du réseau mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements, afin d'améliorer l'efficacité du fonctionnement du réseau ;
    - Préciser les conditions dans lesquelles, à Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
    • ordonnance en attente de publication : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi (08/06/2022).
  • Article 79 Division I. - 5° Alinéa 6 à 10
    Objet : Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du même code relatives au réseau des chambres d'agriculture pour prévoir :
    a) Les conditions dans lesquelles une chambre régionale d'agriculture, d'une part, et l'ensemble des chambres départementales et interdépartementales de sa circonscription, d'autre part, peuvent convenir, par délibération de leur assemblée respective, de la création d'une chambre d'agriculture de région et de la transformation des chambres départementales et interdépartementales qui le souhaitent en chambres territoriales dépourvues de la personnalité juridique. Ces création et transformation requièrent l'accord des deux tiers des chambres départementales et interdépartementales situées dans la circonscription de la chambre régionale d'agriculture d'origine et l'accord unanime des chambres départementales et interdépartementales comprises dans la circonscription du projet de chambre d'agriculture de région ;
    b) Les missions exercées par la chambre de région en lieu et place de la chambre régionale, des chambres départementales et des chambres interdépartementales rattachées, ainsi que les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ;
    c) L'organisation des chambres de région et des chambres territoriales concernées, notamment les conditions de désignation des élus siégeant dans les chambres territoriales ;
    d) Les conditions du transfert aux chambres de région des personnels employés antérieurement par les établissements rattachés ainsi que des biens, droits et obligations.
    • ordonnance en attente de publication : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi (08/06/2022).
  • Article 99 Division I Alinéa 1 à 7
    Objet : Faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
    1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d'accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
    2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l'intérêt de l'enfant et en termes de qualité d'accueil, s'agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
    3° En permettant à l'une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d'entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l'implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d'accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
    a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d'accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
    b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d'action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d'accueil du jeune enfant ;
    4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
    • ordonnance en attente de publication : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi (08/06/2021).
  • Article 112 Alinéa 1
    Objet : Adaptation du droit en vigueur en vue de définir les conditions de recrutement des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d'emploi.
    • ordonnance en attente de publication : dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi
      (Avant le 8/12/2021)
  • Article 125 Division IV. - Alinéa 16
    Objet : Évaluation des effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.
    • rapport en attente de publication : Remise du rapport avant le 1er octobre 2021.
  • Article 125 Division IV. -  Alinéa 16
    Objet : Évaluation des effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.
    • rapport en attente de publication : Remise du rapport avant le 1er octobre 2022 .