Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 05 avril 2024.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 13 Division I Alinéa 1° - Article L. 152-1, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Conditions d'application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier relatif à la déclaration auprès de l'administration des douanes que doivent faire les porteurs transportant de l'argent liquide, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un tel Etat. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I Alinéa 2° - Article L. 152-1-1, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Conditions dans lesquelles, lorsque de l'argent liquide, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € fait partie d’un envoi en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou vers un tel Etat, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation et délai dans lequel cette déclaration doit être faite. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I. - 2° - Article L. 152-1-2 du code monétaire et financier
Objet : l'article L. 152-1-2 du CMF, tel que proposé par le présent article, dispose que les obligations de déclaration (présence d'un porteur) ou de divulgation (argent liquide « non accompagné ») ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l'argent liquide n'est pas mis à disposition de l'administration des douanes à sa demande.
De plus, la rédaction de l'article L. 152-1-2 du CMF proposée par le présent article étend aux flux d'argent « non accompagné » l'obligation de justifier de la provenance de l'argent liquide lorsque son montant dépasse 50 000 euros.
« Art. L. 152?1?2. – I. – L’obligation de déclaration et l’obligation de divulgation mentionnées aux articles L. 152?1 et L. 152?1?1 ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à disposition de l’administration des douanes à sa demande, à l’occasion d’un contrôle lors d’un transport. Il en va de même lorsque la déclaration de divulgation n’est pas établie dans le délai applicable.
« II. – Les obligations mentionnées au I sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission. » - décret n° 2021-721 du 04/06/2021 publié au JO du 06/06/2021 Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP
- Article 13 Division I Alinéa 4° - Article L. 152-4-1, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Liste des informations que le porteur, l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide, ou leur représentant, selon le cas, sont tenus de fournir à l’administration des douanes. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I Alinéa 6° - Article L. 721-2, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Conditions d'application de l'article L. 721-2 du code monétaire et financier relatif à la déclaration auprès de l'administration des douanes que doivent faire les porteurs transportant de l’argent liquide, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, en provenance ou à destination de l’étranger. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I Alinéa 7° - Article L. 721-2-1, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Conditions dans lesquelles, lorsque de l'argent liquide, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € fait partie d’un envoi en provenance ou à destination de l’étranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation et délai dans lequel cette déclaration doit être faite. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I Alinéa 7° - Article L. 721-2-2, II, code monétaire et financier
Liste et modalités de transmission des documents devant accompagner les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 € afin de justifier de sa provenance. - décret n° 2021-721 du 04/06/2021 publié au JO du 06/06/2021 Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP
- Article 13 Division I Alinéa 9° - Article L. 721-3-1, I, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Liste des informations que le porteur, l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide, ou leur représentant, selon le cas, sont tenus de fournir à l’administration des douanes. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I Alinéa 11° - Article L. 741-4, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Conditions d'application de l'article L. 741-4 du code monétaire et financier relatif à la déclaration auprès de l’administration des douanes que doivent faire les porteurs transportant de l’argent liquide, d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP, en provenance ou à destination de l’étranger. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I Alinéa 12° - Article L. 741-4-1, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Conditions dans lesquelles, lorsque de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP fait partie d’un envoi en provenance ou à destination de l’étranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation et délai dans lequel cette déclaration doit être faite. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I Alinéa 12° - Article L. 741-4-2, II, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Liste et modalités de transmission des documents devant accompagner les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP afin de justifier de sa provenance. - décret n° 2021-721 du 04/06/2021 publié au JO du 06/06/2021 Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP
- Article 13 Division I Alinéa 14° - Article L. 741-5-1, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Liste des informations que le porteur, l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide, ou leur représentant, selon le cas, sont tenus de fournir à l’administration des douanes. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I Alinéa 16° - Article L. 751-4, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Conditions d'application de l'article L. 751-4 du code monétaire et financier relatif à la déclaration auprès de l'administration des douanes que doivent faire les porteurs transportant de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP, en provenance ou à destination de l’étranger. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 06/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I Alinéa 17° - Article L. 751-4-1, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Conditions dans lesquelles, lorsque de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP fait partie d’un envoi en provenance ou à destination de l’étranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation et délai dans lequel cette déclaration doit être faite. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I Alinéa 17° - Article L. 751-4-2, II, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Liste et modalités de transmission des documents devant accompagner les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP afin de justifier de sa provenance. - décret n° 2021-721 du 04/06/2021 publié au JO du 06/06/2021 Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP
- Article 13 Division I Alinéa 19° - Article L. 751-5-1, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Liste des informations que le porteur, l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide, ou leur représentant, selon le cas, sont tenus de fournir à l’administration des douanes. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I Alinéa 21° - Article L. 761-3, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Conditions d'application de l'article L. 761-3 du code monétaire et financier relatif à la déclaration auprès de l'administration des douanes que doivent faire les porteurs transportant de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP, en provenance ou à destination de l’étranger. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I. 22° - Article L. 761-3-1, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Conditions dans lesquelles, lorsque de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP fait partie d’un envoi en provenance ou à destination de l’étranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation et délai dans lequel cette déclaration doit être faite. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I. 22° - Article L. 761-3-2, II, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Liste et modalités de transmission des documents devant accompagner les déclarations portant sur de l'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP afin de justifier de sa provenance. - décret n° 2021-721 du 04/06/2021 publié au JO du 06/06/2021 Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP
- Article 13 Division I. 24° - Article L. 761-4-1, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Liste des informations que le porteur, l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide, ou leur représentant, selon le cas, sont tenus de fournir à l’administration des douanes. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I. 26° - Article L. 771-1, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Conditions d'application de l'article L. 771-1 du code monétire et financier relatif à la la déclaration auprès de l’administration des douanes que doivent faire les porteurs transportant de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, en provenance ou à destination de l’étranger. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I. 27° - Article L. 771-1-2, II, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Liste et modalités de transmission des documents devant accompagner les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 € afin de justifier de sa provenance. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 13 Division I. Alinéa 27° - Article L. 771-1-2 du code monétaire et financier
Objet : Liste et modalités de transmission des documents devant accompagner les déclarations portant sur de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 50 000 € afin de justifier de sa provenance.
« II. – Les obligations mentionnées au I du présent article sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 50 000 € ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission. » - décret n° 2021-721 du 04/06/2021 publié au JO du 06/06/2021 Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP
- Article 13 Division I. 29° - Article L. 771-2-1, I, code monétaire et financier
Objet : Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane
Liste des informations que le porteur, l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide, ou leur représentant, selon le cas, sont tenus de fournir à l’administration des douanes. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-704 du 02/06/2021 publié au JO du 03/06/2021 Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
- Article 16 Division I.
Objet : Dispositions visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
I.-A.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 2 août 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transposer la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/ CE et 2011/61/ UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et mettre en cohérence avec les mesures issues de cette transposition les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, relatives à la commercialisation et la distribution de placements collectifs ;
2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des ordonnances prises sur le fondement du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
B.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. - décret n° 2021-1012 du 31/07/2021 publié au JO du 01/08/2021 Décret n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
Décret pris en application de l'ordonnance ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 mentionnée supra.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-1011 du 31/07/2021 publié au JO du 01/08/2021 Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
Décret en Conseil d’État pris en application de l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 mentionnée supra.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Alinéa 8 - Art. L. 112 B du Livre des procédures fiscales
Objet : Transparence des aides fiscales d'Etat
« Art. L. 112 B.-L'administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le montant d'aide individuelle excède le montant le plus faible prévu, selon les cas, au 5° ou au 12° du présent article :
...
5° L'élément d'aide, en indiquant, s'agissant du montant des aides individuelles, si ce montant est compris dans les tranches de montant listées par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide - arrêté du 31/05/2021 Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales
- Article 30 Division I. Alinéa 1° - Art. L. 1511-9, I, du code général des collectivités territoriales
Objet : Autoriser les collectivités et leurs groupements à accorder des aides aux vétérinaires assurant des soins aux animaux d’élevage dans les zones rurales à faible densité d’élevages et caractérisées par une offre insuffisante de soins à ces animaux. Le dispositif permettra d’aider les vétérinaires intervenant dans ces zones, définies par un arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sans qu’ils y soient nécessairement installés. L’octroi de ces aides est subordonné à la signature d’une convention prévoyant notamment un engagement tant sur une durée d’exercice que sur la continuité et la permanence des soins à ces animaux.
« Art. L. 1511?9. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage dans les zones définies à l’article L. 241?13 du code rural et de la pêche maritime.
[...]
La nature, les conditions d’attribution de ces aides et leur montant maximal sont fixés par décret en Conseil d’État. » - décret en Conseil d'Etat n° 2021-578 du 11/05/2021 publié au JO du 13/05/2021 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime
- Article 30 Division I - Article L. 1511-9, II, code général des collectivités territoriales
Objet : Ratification d’ordonnances relatives à l’ordre des vétérinaires et stages des étudiants vétérinaires européens
Conditions générales d'attribution, montants maximaux ainsi que, le cas échéant, modalités de remboursement total ou partiel et réévaluation des indemnités d’étude et de projet professionnel vétérinaire et de logement et de déplacement aux élèves et aux étudiants mentionnés au 2° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. - décret n° 2021-579 du 11/05/2021 publié au JO du 13/05/2021 Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales
- Article 30 Division II, 1° - Art. L. 241-13 du Code rural et de la pêche maritime
Objet : Ratification d’ordonnances relatives à l’ordre des vétérinaires et stages des étudiants vétérinaires européens
Art. L. 241-13.-Des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en prenant en compte les données fournies par l'organisme mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 242-1 - arrêté du 08/11/2021 Arrêté du 8 novembre 2021 pris pour application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime et relatif à la désignation de zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage, dans les zones rurales à faible densité d'élevages
- Article 36 Division I, 2°, d)
Objet : Conséquences d'un arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 qui fragilise les organismes de gestion collective
Seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander une procédure de conventionnement des services de médias audiovisuels. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-793 du 22/06/2021 publié au JO du 23/06/2021 Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
L'existence de ce décret est prévue dans la description du contenu de l'ordonnance dont l'adoption est prévue au I de l'article 36. - Article 36 Division I, 2°, g)
Objet : Conséquences d'un arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 qui fragilise les organismes de gestion collective
Conditions dans lesquelles peuvent être définis, à défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée, dans un délai déterminé par décret et qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de l’ordonnance prise sur le fondement du présent g et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel accord, les délais aux termes desquels une oeuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou diffusée par un éditeur de services de télévision.
Délai dans lequel l'accord professionnel doit être rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée, qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de l'ordonnance prise sur le fondement du présent g. - décret n° 2021-73 du 26/01/2021 publié au JO du 28/01/2021 Décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021 fixant le délai prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 pour la conclusion d'un nouvel accord rendu obligatoire portant sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques
L'existence de ce décret est prévue dans la description du contenu de l'ordonnance dont l'adoption est prévue au I de l'article 36. - Article 37 Division III, 7° - Article L. 464-2, IV, code de commerce
Objet : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2018/1808 relative aux services de médias audiovisuels
Modalités d'organisation et d'application de la procédure prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce (avis de clémence de l'Autorité de la concurrence et accord d'une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires). - décret en Conseil d'Etat n° 2021-568 du 10/05/2021 publié au JO du 12/05/2021 Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce
- Article 39 Division 3° - Article L. 35-1, code des postes et des communications électroniques
Objet : Adaptation du droit interne au règlement européen relatif aux colis transfrontières et habilitation du Gouvernement à, d'une part, transposer par ordonnance la directive portant code européen des communications électroniques, d'autre part, procéder à diverses mesures d'adaptation et de simplification du code des postes et des communications électroniques
Modalités d'application de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'obligation pour le service universel des communications électroniques de permettre à tout utilisateur final d’avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable : 1° A un service d’accès adéquat à l’internet haut débit ; 2° A un service de communications vocales. Contenu de chacune des composantes du service universel. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-1136 du 31/08/2021 publié au JO du 02/09/2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
- Article 39 Division 5° - Article L. 35-2, code des postes et des communications électroniques
Objet : Adaptation du droit interne au règlement européen relatif aux colis transfrontières et habilitation du Gouvernement à, d'une part, transposer par ordonnance la directive portant code européen des communications électroniques, d'autre part, procéder à diverses mesures d'adaptation et de simplification du code des postes et des communications électroniques
Modalités d'application de l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la possibilité pour le ministre chargé des communications électroniques d'exiger des opérateurs qu’ils offrent des options, des formules tarifaires ou des réductions tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-1136 du 31/08/2021 publié au JO du 02/09/2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
- Article 39 Division 8° - Article L. 35-3, code des postes et des communications électroniques
Objet : Adaptation du droit interne au règlement européen relatif aux colis transfrontières et habilitation du Gouvernement à, d'une part, transposer par ordonnance la directive portant code européen des communications électroniques, d'autre part, procéder à diverses mesures d'adaptation et de simplification du code des postes et des communications électroniques
Modalités d'application de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques, notamment les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un avis préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-1136 du 31/08/2021 publié au JO du 02/09/2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
- Article 39 Division 8° - Article L. 35-4, code des postes et des communications électroniques
Objet : Adaptation du droit interne au règlement européen relatif aux colis transfrontières et habilitation du Gouvernement à, d'une part, transposer par ordonnance la directive portant code européen des communications électroniques, d'autre part, procéder à diverses mesures d'adaptation et de simplification du code des postes et des communications électroniques
Modalités d'application de l'article L. 35-4 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'information du ministre chargé des communications électroniques ainsi que de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par tout opérateur désigné en application de l’article L. 35-3 dudit code qui a l’intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-1136 du 31/08/2021 publié au JO du 02/09/2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
- Article 39 Division 10° - Article L. 35-5, I, code des postes et des communications électroniques
Objet : Adaptation du droit interne au règlement européen relatif aux colis transfrontières et habilitation du Gouvernement à, d'une part, transposer par ordonnance la directive portant code européen des communications électroniques, d'autre part, procéder à diverses mesures d'adaptation et de simplification du code des postes et des communications électroniques
Montant de chiffre d'affaires en-deçà duquel les opérateurs sont exonérés de contribution au financement du service universel. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-1136 du 31/08/2021 publié au JO du 02/09/2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
- Article 39 Division 10° - Article L. 35-5, IV, code des postes et des communications électroniques
Objet : Adaptation du droit interne au règlement européen relatif aux colis transfrontières et habilitation du Gouvernement à, d'une part, transposer par ordonnance la directive portant code européen des communications électroniques, d'autre part, procéder à diverses mesures d'adaptation et de simplification du code des postes et des communications électroniques
Modalités d'application de l'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, notamment les conditions d’attribution, les méthodes de l’évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel des communications électroniques. Détermination des catégories d’activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux obligations de service universel. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-1136 du 31/08/2021 publié au JO du 02/09/2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 36 Division I, 2°, g)
Objet : Conséquences d'un arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 qui fragilise les organismes de gestion collective
Conditions dans lesquelles peuvent être définis, à défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée, dans un délai déterminé par décret et qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de l’ordonnance prise sur le fondement du présent g et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel accord, les délais aux termes desquels une oeuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou diffusée par un éditeur de services de télévision.
Délai dans lequel l'accord professionnel doit être rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée, qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de l'ordonnance prise sur le fondement du présent g. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L'existence de ce décret en Conseil d'Etat est prévue dans la description du contenu de l'ordonnance dont l'adoption est prévue au I de l'article 36. Le décret est prévu comme une alternative à un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 234?1 du code du cinéma et de l’image animée.
- Article 40 Division I, 1° - Art. L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques
Objet : Transposition des dispositions de la directive portant code européen des communications électroniques relatives au service universel
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les informations a ? inclure dans les déclarations prévues aux II et III. Les déclarations reçues sont transmises a l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui peut les publier. - arrêté en attente de publication : Mesure Facultative
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1
Objet : Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer deux directives relatives à la garantie légale de conformité
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. - ordonnance n° 2021-1247 du 29/09/2021 publiée au JO du 30/09/2021 Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
- Article 2
Objet : Habilitation à transposer la directive 2019/2161 « omnibus »
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. - ordonnance n° 2021-1734 du 22/12/2021 publiée au JO du 23/12/2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
- Article 8
Objet : Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le code de l'environnement au règlement sur la surveillance des marchés et la conformité des produits
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin d'adapter le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement aux dispositions introduites par le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. - ordonnance n° 2021-957 du 19/07/2021 publiée au JO du 21/07/2021 Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
- Article 9 Division I.
Objet : Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le code de l'environnement au règlement sur la surveillance des marchés et la conformité des produits
I.-A.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de transposer la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, de manière à ce qu'elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d'affaires.
B.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au A du présent I. - ordonnance n° 2021-859 du 30/06/2021 publiée au JO du 01/07/2021 Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
- Article 14 Division I.
Objet : Adaptation du code monétaire et financier avec le règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide (« cash control »)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 8 juillet 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transposer la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;
2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des ordonnances prises sur le fondement du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. - ordonnance n° 2021-858 du 30/06/2021 publiée au JO du 01/07/2021 Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
- Article 15 Division I.
Objet : Transposition de la directive (UE) 1019/2162 du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission des obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, dites « covered bonds »
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 26 juin 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ainsi que la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers ;
2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des ordonnances prises sur le fondement du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. - ordonnance n° 2021-796 du 23/06/2021 publiée au JO du 24/06/2021 Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
- Article 16 Division I.
Objet : Dispositions visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
I.-A.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 2 août 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transposer la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/ CE et 2011/61/ UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et mettre en cohérence avec les mesures issues de cette transposition les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, relatives à la commercialisation et la distribution de placements collectifs ;
2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des ordonnances prises sur le fondement du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
B.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. - ordonnance n° 2021-1009 du 31/07/2021 publiée au JO du 01/08/2021 Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
- Article 17 Division I. - A du III de l’article 200 de la loi n° 2019?486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Objet : Le présent article propose de sécuriser l'habilitation à légiférer par ordonnances prévue par la loi du 29 mai 2019 dite « Pacte » afin de transposer les mesures du « paquet bancaire », en précisant le titre définitif et le numéro de publication au Journal officiel de l'Union européenne des directives concernées, non connu lors de l'adoption de l'habilitation.
Le 1° du A du III de l’article 200 de la loi n° 2019?486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Compléter et modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, afin de transposer :
« a) La directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres, en prévoyant les mesures de coordination nécessaires pour étendre ces règles aux sociétés de financement ;
« b) La directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE ; ». - ordonnance n° 2020-1636 du 21/12/2020 publiée au JO du 23/12/2020 Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire
Le principe de l'adoption de l'ordonnance est prévu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, cependant la DDADUE réécrit le contenu de cette habilitation et l'ordonnance est adoptée sur la base de l'habilitation telle qu'elle résulte de la rédaction retenue par la DDADUE. - Article 22 Division I. - code rural et de la pêche maritime
Objet : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans le droit français, les règlements européens adoptés en 2019 formant le paquet « médicaments vétérinaires ».
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code rural et de la pêche maritime afin :
1° D'apporter aux dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du même code les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux, ainsi qu'avec les actes délégués et d'exécution qu'il prévoit ;
[...] - ordonnance n° 2021-485 du 21/04/2021 publiée au JO du 22/04/2021 Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
- Article 23 Division I.
Objet : Conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux - ordonnance n° 2021-1370 du 20/10/2021 publiée au JO du 21/10/2021 Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
- Article 26 Division I. - Code monétaire et financier
Objet : Transposer la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil - ordonnance n° 2021-958 du 19/07/2021 publiée au JO du 21/07/2021 Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
- Article 27 Division I. - Code rural et de la pêche maritime, code de la santé publique et code de la consomation
Objet : adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application :
- Du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux.
- Du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires
- ordonnance n° 2022-414 du 23/03/2022 publiée au JO du 24/03/2022 Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
- Article 33 Division II
Objet : Contrôles des matières fertilisantes
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier, en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural, les articles 78 et 80 à 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que l'article L. 1511-1-2 et le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales - ordonnance n° 2022-68 du 26/01/2022 publiée au JO du 27/01/2022 Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
- Article 34 Division I. - Code de la propriété intellectuelle
Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI) en vue de transposer les directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure de nature législative visant à :
a) Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique.
c) Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio. - ordonnance n° 2021-580 du 12/05/2021 publiée au JO du 13/05/2021 Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- ordonnance n° 2021-798 du 23/06/2021 publiée au JO du 24/06/2021 Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
- ordonnance n° 2021-1518 du 24/11/2021 publiée au JO du 25/11/2021 Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
- Article 36 Division I. - code du cinéma et de l’image animée et livre des procédures fiscales - loi n° 86?1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Objet : Mise en conformité du droit français avec directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 « Services de médias audiovisuels ».
Elle porte sur la contribution à la production sur la base de leur activité en France des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande visant le territoire français qui relèvent de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne (I a) et sur une réforme importante des dispositions en cause au sein de la loi du 30 septembre 1986 précitée, permettant de garantir un traitement équitable entre l’ensemble des éditeurs de services, objectif poursuivi par la directive du 14 novembre 2018 (I b).
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de modifier la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée et le livre des procédures fiscales afin :
a) de transposer la directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels en procédant aux mesures d’adaptation et aux mises en cohérence et corrections matérielles, légistiques et rédactionnelles rendues nécessaires par la directive.
b) de procéder aux mesures d’adaptation et de tirer les conséquences nécessaires de la transposition mentionnée au a) s’agissant de la contribution à la production sur la base de leur activité en France des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande visant le territoire français qui relèvent de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne. - ordonnance n° 2020-1642 du 21/12/2020 publiée au JO du 23/12/2020 Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques
- Article 37 Division I.
Objet : Transposer la directive 2019/1 dite « ECN+ », et notamment consacrer un principe d'opportunité des poursuites, renforcer ses pouvoirs en matière d'injonction structurelle et de mesures conservatoires et relever le plafond des sanctions qu'elle peut infliger.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour rendre compatibles les dispositions du livre IV du code de commerce avec la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris les mesures de coordination liées à cette transposition. - ordonnance n° 2021-649 du 26/05/2021 publiée au JO du 27/05/2021 Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
- Article 38 Division I.
Objet : Article d’habilitation à légiférer par ordonnance en vue de la transposition de la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018 établissant un code des communications électronique européen procède à certaines adaptations de dispositions légales s’appliquant aux télécommunications : spectre radioélectrique, service universel, régulation de l’accès, droits des consommateurs, etc.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi :
1° Les dispositions de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; - ordonnance n° 2021-650 du 26/05/2021 publiée au JO du 27/06/2021 Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse