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Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière :

Objet du texte



Ce projet de loi vise à transposer plusieurs réformes importantes récemment introduites par la législation de l'Union européenne. Ces réformes concernant notamment l'harmonisation de la protection des consommateurs et le système financier européen.

Le chapitre Ier vise à transposer plusieurs directives et à mettre en conformité le droit national avec divers règlements de l'Union européenne récemment adoptés en matière de protection des consommateurs.

Le projet de loi prévoit notamment l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à transposer plusieurs directives qui prévoient notamment :

- l'instauration, pour les contenus et services numériques (musique, vidéos en ligne, stockage dans le nuage, etc.), d'un régime analogue à la garantie de conformité des biens physiques, mais aussi des droits spécifiques, s'agissant par exemple de la récupération des données lors de la résolution du contrat (art. 1er) ;
- pour les biens intégrant des éléments numériques, la reprise pour l'essentiel et l'enrichissement des règles relatives à la garantie légale de conformité des biens, avec inclusion dans les critères de conformité d'une obligation de mise à jour (art. 1er) ;
- l'extension des règles d'information et de protection des consommateurs aux services numériques gratuits (réseaux sociaux) (art. 2) ;
- le renforcement de la lutte contre les « faux avis » de consommateurs sur les plateformes (art. 2) ;
- l'encadrement des annonces de réduction de prix, avec la nécessité pour le professionnel de justifier d'un prix de référence (art. 2).

Le chapitre II (art. 6) prévoit la possibilité pour les autorités compétentes d'effectuer les inspections nécessaires sur place et d'être habilitées à accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l'opérateur économique utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le chapitre III (art. 7) vise à adapter au droit européen les dispositifs nationaux concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre acheteurs et fournisseurs de produits alimentaires ou agricoles, ainsi que les règles s'appliquant aux services d'intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne.

Le chapitre IV porte les dispositions d'adaptation du droit interne en matière de règlementation douanière. Les dispositions prévoient notamment :

- le renforcement des capacités de l'administration des douanes à sanctionner les manquements à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs (art. 8) ;
- l'adaptation du code monétaire et financier dans le domaine du contrôle de l'argent liquide (art. 11).

Le chapitre V procède à la transposition de directives ou à l'adaptation du droit interne en matière financière.

Le chapitre VI concerne l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur visant la transposition d'une directive, la mise en conformité du droit national avec divers règlements de l'Union européenne récemment adoptés et l'extinction d'un précontentieux européen.

Ces dispositions visent notamment à :

- permettre aux administrations fiscales de respecter les obligations qui leur incombent en matière de transparence des dispositifs fiscaux qui constituent des aides d'État (art. 17) ;
- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant l'adaptation du code rural et de la pêche à un règlement européen relatif aux maladies animales transmissibles (art. 19).

Le chapitre VII (art. 21) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives afin de transposer une directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cette directive tend notamment à faciliter, pour les autorités compétentes, l'accès aux informations financières et aux informations relatives aux comptes bancaires, ainsi que l'utilisation de ces informations.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3196 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2020
  • Rapport n° 3382 de Mme Valéria FAURE-MUNTIAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 septembre 2020
  • Texte de la commission n° 3382 déposé le 30 septembre 2020
  • Texte n° 487 modifié par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2020

Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 69 (2020-2021) de MM. Jean BIZET, sénateur, Laurent DUPLOMB, sénateur, Mmes Valéria FAURE-MUNTIAN, député, Aurore BERGÉ, député et Cendra MOTIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 octobre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3468)
    • Résultat des travaux de la commission n° 70 (2020-2021) déposé le 22 octobre 2020

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3469 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2020
  • Rapport n° 3521 de Mme Valéria FAURE-MUNTIAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3521 déposé le 4 novembre 2020
  • Texte n° 495 adopté par l'Assemblée nationale le 6 novembre 2020
nouv. lect.
  • Texte n° 114 (2020-2021) transmis au Sénat le 6 novembre 2020

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3578 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2020
  • Texte n° 502 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2020

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 2020-1508 du 3 décembre 2020), parue au JO n° 293 du 4 décembre 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 janvier 2021