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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 août 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division 4° - art. L. 4121-3-1 du code du travail
    Objet : Fixation de la durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et des modalités de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels par l'employeur.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-395 du 18/03/2022 publié au JO du 20/03/2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
  • Article 5 Division 1° - art. L. 4412-1 du code du travail
    Objet : Prise en compte des situations de polyexpositions lors de la détermination, par décret en Conseil d'État, des règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-395 du 18/03/2022 publié au JO du 20/03/2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
  • Article 5 Division 2° - art. L. 4624-2-1 du code du travail
    Objet : Surveillance post-exposition

    Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.

    Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur. S'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l'état de santé et de l'âge de la personne concernée.

    Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-372 du 16/03/2022 publié au JO du 17/03/2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
  • Article 11 Division I, 2° - art. L. 4622-9-3 du code du travail
    Objet : Procédure de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises par un organisme indépendant

    Les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par voie réglementaire, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1.
    SGG : publication envisagée fin avril 2022
    • décret n° 2022-1031 du 20/07/2022 publié au JO du 22/07/2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
  • Article 27 Division 1° - art. L. 1226-1-3 du code du travail
    Objet : Fixation de la durée de l'absence au travail d'un salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, au-delà de laquelle la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-372 du 16/03/2022 publié au JO du 17/03/2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-373 du 16/03/2022 publié au JO du 17/03/2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
  • Article 27 Division 2° - art. L 4624-2-3 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles, après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail ; et délai dans lequel cet examen doit être effectué.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-372 du 16/03/2022 publié au JO du 17/03/2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
  • Article 27 Division 2° - art. L. 4624-2-4 du code du travail
    Objet : Durée minimale de l'absence au travail d'un salarié justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident, à partir de laquelle le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624-3, organisé à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-372 du 16/03/2022 publié au JO du 17/03/2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
  • Article 28 Division I, 3°, c) - art. L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'organisation de l'essai encadré
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-373 du 16/03/2022 publié au JO du 17/03/2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
  • Article 28 Division I, 2°, c) - art. L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités selon lesquelles la convention de rééducation professionnelle donne lieu au versement d'indemnités
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-372 du 16/03/2022 publié au JO du 17/03/2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
  • Article 28 Division II, 3° - art. L. 5213-3-1 du code du travail
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 5213-3-1 du code du travail (convention de rééducation professionnelle en entreprise)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-372 du 16/03/2022 publié au JO du 17/03/2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
  • Article 29 - art. L. 6323-17-2 du code du travail
    Objet : Fixation de la durée d'absence au travail, dans les vingt-quatre derniers mois, au-delà de laquelle un salarié ne peut se voir opposer une condition d'ancienneté pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-373 du 16/03/2022 publié au JO du 17/03/2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
  • Article 36 - art. L. 4641-2-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lequelles les délibérations sont adoptées par le comité national de prévention et de santé au travail en formation paritaire, pour l'exercice des missions suivantes : pour l’exercice des missions relatives :

    - définition de la liste et des modalités de mise en œuvre de l’offre socle de services des SPSTI ;

    - proposition des référentiels et des principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des SPSTI ;

    - détermination des modalités de mise en œuvre du passeport de prévention.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1792 du 23/12/2021 publié au JO du 26/12/2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
  • Article 36 - art. L. 4641-2-1 du code du travail
    Objet : Détermination des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-1792 du 23/12/2021 publié au JO du 26/12/2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
  • Article 37 Division 2° - art. L. 4641-6 du code du travail
    Objet : Détermination de l'organisation, des missions, de la composition et du fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail
    • décret en Conseil d'Etat du 23/12/2021 publié au JO du 26/12/2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
  • Article 39 Division 2° - art. L. 2315-22-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles les formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres des CSE, prévues à l’article L. 2315-18 du code du travail, peuvent être prises en charge par les opérateurs de compétences.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2022-395 du 18/03/2022 publié au JO du 20/03/2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division 1° - art. L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Détermination des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que, le cas échéant, modalités d'application du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie et de l'article L. 4644-1 du code du travail.

    Conditions dans lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.
    • décret en attente de publication
  • Article 2 Division 2° - art. L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Services de prévention et de santé au travail

    Modalités de mise en œuvre des chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 3 Division 4° - art. L. 4121-3-1 du code du travail
    Objet : Mesures d’application nécessaires à l’entrée en vigueur du portail numérique d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels, en l’absence d’agrément par les organisations professionnelles d'employeurs du cahier des charges et des statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique, et à l’expiration des délais déterminés par un autre décret
    Mesure éventuelle
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure éventuelle
  • Article 3 Division 4° - art. L. 4121-3-1 du code du travail
    Objet : Dates d'entrée en vigueur de l'obligation du dépôt dématérialisé du dossier unique d'évaluation des risques professionnels pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cent cinquante salariés, selon les effectifs de ces entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024.
    Mesure éventuelle
    • décret en attente de publication : Mesure éventuelle
  • Article 6 Division I - art. L. 4141-5 du code du travail
    Objet : « Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l'absence de décision du comité à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.»
    • voie réglementaire en attente de publication : N'est pas une mesure d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure éventuelle
  • Article 6 Division II
    Objet : Entrée en vigueur du passeport de prévention

    Les quatre premiers alinéas de l’article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.
    Mesure éventuelle
    • décret en attente de publication : Mesure éventuelle
  • Article 11 Division I, 1° - art. L. 4622-6-1 du code du travail
    Objet : Définition du cahier des charges national pour l'agrément des services de prévention et de santé au travail
    SGG : publication envisagée en juin 2022
    • décret en attente de publication
  • Article 11 Division I, 1° - art. L. 4622-6-1 du code du travail
    Objet : Modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut diminuer la durée de l'agrément des services de prévention et de santé au travail en cas de manquements au cahier des charges national
    SGG : publication envisagée en juin 2022
    • décret en attente de publication
  • Article 11 Division I, 2° - art. L. 4622-9-1 du code du travail
    Objet : Liste et modalités des services de l'ensemble socle fournis par le service de prévention et de santé au travail interentreprises à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs ; définies par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire.

    En l'absence de décision du comité, à l'issue d'un délai déterminé par décret, cette liste et ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    SGG : fin avril 2022 (délai à l'issue duquel un décret en conseil d'État détermine cette liste et ces modalités, en l'absence, de décision du CNPST).
    • décret en attente de publication : Devenu sans objet : la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail a été approuvée par le décret 2022-653 du 25 avril 2022
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure éventuelle
  • Article 11 Division I, 2° et 3° - art. L. 4622-9-3 du code du travail
    Objet : Procédure de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises par un organisme indépendant

    En l'absence de proposition du comité à l'issue d'un délai déterminé par décret (devant être publié au plus tard le 30 juin 2022), ces référentiels et ces principes sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
    SGG : publication éventuelle envisagée en juin 2022
    • décret en attente de publication
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure éventuelle
  • Article 11 Division III - art. L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d'adaptation des services de l'ensemble socle prévu à l'art. L. 4622-9-1 du code du travail aux services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, après avis du comité national de prévention et de santé au travail.
    SGG : publication envisagée en avril 2022
    • décret en attente de publication
  • Article 11 Division III - art. L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Fixation des référentiels et des principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification prévu à l'art. L. 4622-9-1 du code du travail aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, après avis du comité national de prévention et de santé au travail.
    SGG : publication envisagée en juin 2022
    • décret en attente de publication
  • Article 13 Division I, 1° - art. L. 4622-6 du code du travail
    Objet : Encadrement des cotisations dues par les entreprises pour les services obligatoires fournis par les services de prévention et de santé au travail interentreprises

    Conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au-delà d'un certain pourcentage, fixé par décret, du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionné à l'art. L.4622-9-1
    • décret en attente de publication
  • Article 14 Division 2° - art. L. 4622-16-1 du code du travail
    Objet : Liste des documents que les services de prévention et de santé au travail interentreprises communiquent à leurs adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics
    • décret en attente de publication
  • Article 14 Division 2° - art. L. 4622-16-1 du code du travail
    Objet : Conditions de transmission et de publicité des documents que les services de prévention et de santé au travail interentreprises communiquent à leurs adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics
    • décret en attente de publication
  • Article 16 Division I, 4° - art. L. 4624-8 du code du travail
    Objet : Dossier médical en santé au travail

    Modalités de mise en œuvre de l'article L. 4624-8 du code du travail
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 16 Division III - art. L. 4624-8 du code du travail, art. L. 1111-15 du code de la santé publique
    Objet : Entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024, du versement d’une partie du dossier médical en santé au travail au sein du volet « santé au travail » du dossier médical partagé.
    Mesure éventuelle
    • décret en attente de publication : Mesure éventuelle
  • Article 17 Division III - art. L. 4624-8-2 du code du travail
    Objet : Entrée en vigueur de l'obligation de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité des systèmes d'information des services de prévention et de santé au travail, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024
    Mesure éventuelle
    • décret en attente de publication : Mesure éventuelle
  • Article 19 Division I - art. L. 315-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions que doivent remplir les arrêts de travail d'un assuré adressés à l'organisme lui servant des prestations à ce titre, ou définition des critères faisant apparaître un risque de désinsertion professionnelle, autorisant l'organisme ou le service du contrôle médical à transmettre des informations relatives à ces arrêts de travail au service de prévention et de santé au travail.
    SGG : publication envisagée en octobre 2022
    • décret en attente de publication : Entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024
  • Article 19 Division I - art. L. 315-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Contenu des informations transmises relatives aux arrêts de travail des assurés aux services de prévention et de santé au travail, et conditions dans lesquelles cette transmission est effectuée.
    SGG : publication envisagée en octobre 2022
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024
  • Article 19 Division II, 1° - art. L. 4622-2-1 du code du travail
    Objet : Modalités selon lesquelles les services de prévention et de santé au travail informent les organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils accompagnent des travailleurs qui ont fait l'objet de la transmission d'informations relatives à leurs arrêts de travail.
    SGG : publication envisagée en octobre 2022
    • décret en attente de publication : Entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024
  • Article 25 - art. L. 4624-1-1 du code du travail
    Objet : Modalités selon lesquelles, en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé.
    • décret en attente de publication
  • Article 30 Division 1° - art. L. 4622-11 du code du travail
    Objet : Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé :

    1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n'excédant pas celui d'une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur ;

    2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

    Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.

    Le trésorier et le vice-président sont élus parmi les représentants mentionnés au 2°.

    Les représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.

    Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
    • décret en attente de publication
  • Article 31 Division I, 1°, d) - art. L. 4623-1 du code du travail
    Objet : Définition du modèle du protocole de collaboration entre un médecin praticien correspondant et un service de prévention et de santé au travail interentreprises
    SGG : publication envisagée en octobre 2022
    • arrêté en attente de publication
  • Article 31 Division I, 1°, d) - art. L. 4623-1 du code du travail
    Objet : Définition des zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail pour répondre aux besoins du suivi médical des travailleurs
    • arrêté en attente de publication
  • Article 31 Division I, 1°, d) - art. L. 4623-1 du code du travail
    Objet : Modalités d'application du IV de l'article L. 4623-1 du code du travail (protocole de collaboration)
    Mesure différée
    SGG : publication envisagée en octobre 2022
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure différée
  • Article 31 Division II
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 31, au plus tard le 1er janvier 2023
    Mesure éventuelle
    • décret en attente de publication : Mesure éventuelle
  • Article 32 Division II
    Objet : Modalités de l'expérimentation consistant à autoriser, dans trois régions volontaires, les médecins du travail à prescrire ou renouveler : un arrêt de travail, des soins, examens ou produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l'altération de la santé du travailleurs du fait de son travail, ou à la promotion d'un état de santé compatible avec son maintien en emploi.

    Conditions dans lesquelles le médecin du travail peut prescrire des soins, examens ou produits de santé.

    Liste de ces soins, examens ou produits de santé.

    Liste des régions participant à l'expérimentation.

    Cahier des charges selon lequel le contenu de chaque projet d'expérimentation régional est défini.
    • arrêté en attente de publication
    • arrêté en attente de publication
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
    • arrêté en attente de publication
  • Article 34 Division I, 2° - art. L. 4623-10 du code du travail
    Objet : Définition de la formation spécifique en santé au travail dont doit disposer l'infirmier de santé au travail.
    Mesure différée
    SGG : publication envisagée le 30/04/2022
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure différée
  • Article 34 Division IV - art. L. 4623-10 du code du travail
    Objet : Date d'entrée en vigueur des obligations de formation des infirmiers de santé au travail, au plus tard le 31 mars 2023
    Mesure éventuelle
    • décret en attente de publication
  • Article 35 Division 3° - art. L. 4822-2 du code du travail
    Objet : Adaptation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la composition de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 du code du travail
    Mesure éventuelle
    • décret en attente de publication : Mesure éventuelle
  • Article 40 Division II
    Objet : Détermination du délai dans lequel les membres des conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises sont désignés et élus, et au plus tard le 31 mars 2022.
    Mesure devenue dans objet : "et au plus tard le 31 mars 2022"
    • décret en attente de publication : Devenu dans objet : "et au plus tard le 31 mars 2022"

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 24
    Objet : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ces actions peuvent être réalisées en lien avec des intervenants extérieurs qualifiés.

    Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
    • rapport en attente de publication
  • Article 32 Division III
    Objet : Rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 32.
    • rapport en attente de publication