COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

Mardi 6 juin 2006
- Immigration - Immigration et intégration - Examen des amendements
Mercredi 7 juin 2006

Mardi 6 juin 2006

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Immigration - Immigration et intégration - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, à l'examen des amendements au projet de loi n° 362 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 107 présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Elle a également donné un avis défavorable à la motion n° 1 présentée par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable et à la motion n° 76 des mêmes auteurs, tendant au renvoi du projet de loi en commission.

Avant l'article premier, la commission a examiné l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues tendant à créer un compte épargne développement permettant, dans le cadre d'exonérations fiscales, de contribuer financièrement à des actions de développement dans les pays d'origine des migrants.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que ce dispositif permettrait d'agir efficacement en faveur du développement, mais a proposé de limiter ce dispositif aux seules actions de co-développement, c'est-à-dire de le réserver aux migrants eux-mêmes.

La commission a donné en conséquence un avis favorable à cet amendement sous réserve de sa rectification, M. Bernard Frimat réservant le vote de son groupe jusqu'après l'examen approfondi de l'amendement tout en se déclarant a priori favorable à ce type de disposition.

A l'article 7 (entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires), la commission a examiné l'amendement n° 156 de M. Bernard Frimat et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que la carte de séjour « étudiant » permet l'exercice d'un travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que cette question avait déjà donné lieu à un large débat en commission qui avait abouti à un amendement de la commission, donnant la possibilité aux étudiants étrangers d'exercer un travail dans le cadre d'un temps partiel annualisé.

M. Bernard Frimat a indiqué qu'il convenait de permettre à un étudiant de travailler davantage si la possibilité lui en était offerte pendant ses études, M. Christian Cointat jugeant que la notion de travail à mi-temps était trop rigide.

La commission a alors demandé le retrait de cet amendement au bénéfice du sien, n° 12.

Après l'article 13 bis, la commission a examiné l'amendement n° 167 rectifié de M. Claude Domeizel et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à interdire toute discrimination salariale entre médecins étrangers et médecins français exerçant des fonctions identiques au sein des hôpitaux.

Après que M. François-Noël Buffet, rapporteur, eut proposé de solliciter l'avis du Gouvernement sur cet amendement, M. Christian Cointat a souligné que le problème venait essentiellement d'une différence de statuts.

M. Bernard Frimat a indiqué que les hôpitaux publics fonctionnaient avec des médecins étrangers ne bénéficiant pas des mêmes conditions de statut et de formation que leurs collègues français.

La commission a alors décidé de demander l'avis du Gouvernement.

A l'article 25 bis (cas de refus de délivrance ou de retrait de la carte de résident), la commission a examiné l'amendement n° 177 de M. Bernard Frimat et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir qu'un refus de délivrance ou le retrait d'une carte de résident ne peut intervenir qu'en cas de condamnation, et non de simple poursuite, de l'intéressé pour des faits d'excision.

M. Bernard Frimat a précisé que le refus ou le retrait de la carte de résident avant toute condamnation portait atteinte au principe de respect de la présomption d'innocence.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué qu'un dispositif similaire avait été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 26 novembre 2003.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé qu'il fallait distinguer la délivrance du retrait d'une telle carte, M. José Balarello jugeant que le texte du projet de loi était satisfaisant.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 177.

A l'article 26 bis (retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, M. François-Noël Buffet, rapporteur, ayant suggéré que le dispositif de cet amendement soit étendu au cas d'outrage au drapeau français.

Au cours de cette réunion, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division	Objet de l'article	Amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel avant le Titre 1^er (avant l'article 1^er)	Aide publique au développement	98 rect. bis	M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues	Retrait
	Aide publique au développement	270	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	Annulation des dettes des pays en développement	271	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	Taxe en faveur du développement	272	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	Rapport sur le co-développement et l'aide publique au développement	273	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	Création d'un compte épargne développement	510	M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
	Plan de régularisation des sans papiers	269	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	Droit de vote des étrangers aux élections municipales	274	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article premier	Liste des titres de séjour	144	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		275	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		512	Mme Muguette Dini	Défavorable
		508	M. Hugues Portelli	Favorable
		277	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		276	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article premier bis	Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration	145	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		243	M. Gérard Delfau	Satisfait
		278	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
Article 2	Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour	146	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		279	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		480	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		147	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		132	Mme Joëlle Garriaud-Maylam	Avis du Gouvernement
		100 rect bis	M. Jacques Pelletier et plusieurs des ses collègues	Défavorable
		280	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		470	M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du Groupe Union centriste - UDF	Favorable sous réserve de rectification
		481	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel après l'article 2	Régularisation des demandeurs d'asile	482	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 3	Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »	148	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		281	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		282	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		149	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		283	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 4	Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil	150	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		284	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		129	M. Christian Demuynck	Favorable
		130	M. Christian Demuynck	Favorable sous réserve de rectification
		133	Mme Joëlle Garriaud-Maylam	Favorable sous réserve de rectification
Articles additionnels après l'article 4	Rapport sur la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration	108	Mme Muguette Dini	Retrait
Articles additionnels après l'article 4	Codification des autorisations provisoires de séjour	507	M. Hugues Portelli	Favorable
Article 5	Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française	151	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		285	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		152 rect.	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		483	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		131	M. Christian Demuynck	Défavorable
Article 6	Modification des cas d'attribution d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle	286	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 6 bis	Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France	509	M. Hugues Portelli	Favorable
Article 6 bis		153	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 7	Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires	287	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		154	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		143	Mme Joelle Garriaud-Maylam	Retrait
		156	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		484	Mme Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		155	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		112	Mme Muguette Dini	Retrait
		135 rect	M. Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues	Favorable
		288	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		289	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Favorable
		503	M. Hugues Portelli	Favorable
		485	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		109	Mme Muguette Dini	Défavorable
		290	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		486	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		291	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		110	Mme Muguette Dini	Défavorable
		111	Mme Muguette Dini	Défavorable
		292	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		293	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		294	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		295	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 8	Carte de séjour « visiteur »	157	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 8	Carte de séjour « visiteur »	296	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 9	Carte de séjour « scientifique » et transposition d'une directive	158	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		297	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		84 rect.	MM. Jean-René Lecerf et Jacques Legendre	Retrait
Article 10	Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée	159	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		160	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		298	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		299	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		300	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		113	Mme Muguette Dini	Défavorable
		114	Mme Muguette Dini	Retrait
		161	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		162	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		301	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		488	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		302	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		303	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		489	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article 11	Interdiction d'exercer une activité professionnelle pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal	163	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 12	Création de la carte de séjour « compétences et talents »	164	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		304	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		513	Mme Muguette Dini	Défavorable
		305	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		306	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		106 rect.	M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues	Favorable
		81 rect.	M. Hugues Portelli	Favorable
		307	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		308	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 13	Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail	165	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		309	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		310	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		311	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 13 bis	Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour	166	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 13 bis		167 rect.	M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article 14	Obligation pour les employeurs de vérifier la validité de l'autorisation de travail	168	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 15 ter	Réforme de la délivrance de la carte de commerçant à des étrangers	140	MM. Philippe Goujon et Roger Karoutchi	Favorable sous réserve de rectification

Puis la commission a réservé l'examen des amendements portant sur les articles 16 à 22 et a examiné les amendements aux articles 23 à 32, sur lesquels elle a rendu les avis suivants :

Article ou division	Objet de l'article	Amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 23	Vérifications des actes d'état civil étrangers	347	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 24	Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »	169	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		348	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		349	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		171	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		491	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		350	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		170	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		492	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		172	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		351	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		352	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		493	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		353	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		494	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		173	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		354	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		355	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		478	M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe union centriste - UDF	Défavorable
		495	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		115	M. Yves Pozzo di Borgo et Mme Muguette Dini	Défavorable
		174	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		356	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		357	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		175	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		358	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		359	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		360	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		361	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		496	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		362	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		497	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		363	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		364	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		365	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		366	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		367	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		368	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 24 bis	Compétences des commissions du titre de séjour	116	Mme Muguette Dini	Demande de l'avis du Gouvernement
Article 24 bis	Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour	117	M. Yves Pozzo di Borgo et Mme Muguette Dini	Défavorable
		176	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		244	M. Gérard Delfau	Défavorable
		369	Mme Eliane Assassi et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		118	Mme Muguette Dini	Défavorable
Article additionnel après l'article 24 bis	Observations de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour	119	Mme Muguette Dini	Demande de retrait
Article 25	Conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire	370	Mme Eliane Assassi et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 25 bis	Cas de refus de délivrance ou de retrait de la carte de résident	177	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
Article 26	Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune	178	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		371	Mme Eliane Assassi et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		479	M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe union centriste - UDF	Défavorable
		179	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		372	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		180	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		127 rect.	Mme Muguette Dini	Défavorable
Article additionnel après l'article 26	Délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire depuis un an	373	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 26 bis	Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion	181	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		245	M. Gérard Delfau	Défavorable
		374	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		85	M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire	Favorable
Article 27	Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident	182	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		375	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		376	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		377	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 28	Conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident	183	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		378	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		184	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		185	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		379	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		120	Mme Muguette Dini	Défavorable
		186	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		246	M. Gérard Delfau	Défavorable
		380	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 29	Délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète	381	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 29		187	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 29	Délivrance d'un titre de séjour aux étrangers entamant une démarche de réinsertion	382	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 29 ter	Les immunités et le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier	383	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 29 quater	Mise sous tutelle des prestations familiales versées à un étranger vivant en état de polygamie	384	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 29 quater	Lutte contre des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine	141	MM. Philippe Goujon et Roger Karoutchi	Favorable
Article additionnel avant l'article 30	Délivrance d'un titre de séjour aux étrangers bénéficiant d'une kafala judiciaire	138	MM. Alain Milon et Jean-René Lecerf	Défavorable
	Adoption internationale	136	MM. Alain Milon et Jean-René Lecerf	Défavorable
	Adoption internationale	137	MM. Alain Milon et Jean-René Lecerf	Défavorable
Article 30	Personnes bénéficiaires du regroupement familial	188	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		247	M. Gérard Delfau	Défavorable
		385	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 31	Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française	189	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		248	M. Gérard Delfau	Défavorable
		386	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		190	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		191	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		121	M. Michel Mercier et Mme Muguette Dini	Défavorable
		192	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		86	M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire	Favorable
		193	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		387	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
		240	M. Jean-Patrick Courtois	Favorable
Article 31 bis	Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur des principes qui régissent la République française	194	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		388	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		241	M. Jean-Patrick Courtois	Favorable
Article 32	Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune	195	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		389	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		128	Mme Muguette Dini	Défavorable
Article additionnel après l'article 32	Modification du régime de l'aide médicale d'Etat	390	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	Conditions d'accès des étrangers au revenu minimum d'insertion	391	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
	Subordination du versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant	392	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable

Mercredi 7 juin 2006

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Nomination d'un rapporteur

La commission a tout d'abord nommé M. Jean-René Lecerf, rapporteur, sur la proposition de loi n° 375 (2005-2006) présentée par M. Jean-Pierre Sueur, relative à la législation funéraire et la proposition de loi n° 464 (2004-2005), présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation.

Immigration - Immigration et intégration - Suite de l'examen des amendements

La commission a ensuite poursuivi, sur le rapport de M. François-Noël Buffet, l'examen des amendements au projet de loi n° 362 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.

A l'article additionnel avant l'article 33, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que le refus d'entrée sur le territoire ne peut donner lieu pour les mineurs à une mesure de rapatriement contre leur gré avant l'expiration d'un délai d'un jour franc. Alors que M. Bernard Frimat s'étonnait de cette position, en rappelant qu'il s'agissait là d'une des préconisations du récent rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que les garanties apportées par la présence immédiate d'un administrateur ad hoc, prévue par l'amendement n° 48 de la commission, apparaissaient suffisantes, ce que M. Bernard Frimat a contesté.

M. Bernard Frimat a également déploré que la commission donne, au même article, un avis défavorable à son amendement n° 198 tendant à interdire le placement des mineurs en centre de rétention administrative. Le rapporteur a cependant considéré que leurs conditions d'accueil s'étaient sensiblement améliorées.

A l'article 41 (contentieux de l'obligation de quitter le territoire français), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 205 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que la nouvelle procédure d'obligation de quitter le territoire français était équilibrée, puisque le délai d'un mois retenu était un délai médian par rapport aux autres procédures et permettait un exercice effectif des voies de recours. M. Michel Dreyfus-Schmidt ayant observé que le délai de principe en droit administratif était de deux mois, le rapporteur a rappelé qu'il était jusqu'ici beaucoup plus court s'agissant des arrêtés de reconduite à la frontière.

La commission a également demandé, au même article, le retrait de l'amendement n° 208 des mêmes auteurs tendant à remplacer le juge unique par une formation collégiale, malgré l'opposition de M. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur ayant indiqué que le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière relevait déjà du juge unique.

A l'article additionnel avant l'article 60 ter, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement s'agissant de l'amendement n° 139 présenté par MM. Alain Milon et Jean-René Lecerf tendant à permettre notamment aux enfants faisant l'objet d'une kafala judiciaire de réclamer la nationalité française par déclaration dès leur arrivée sur le territoire français. M. Jean-René Lecerf a rappelé que cette situation concernait 2.000 enfants algériens ou marocains ne pouvant faire l'objet d'une adoption en raison du droit coranique. M. Patrice Gélard a craint que l'adoption d'un tel amendement ne provoque des tensions avec le Maroc et l'Algérie, tandis que M. Jean-René Lecerf soulignait que des dispositions similaires avaient déjà été adoptées par la Belgique et l'Espagne, et que tous les Etats musulmans ne prévoyaient pas une telle interdiction. Il a enfin rappelé que la convention européenne des droits de l'enfant imposait de privilégier l'intérêt supérieur de l'enfant.

A l'initiative de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a demandé le retrait des amendements ayant le même objet n°s 439 rectifié et 440 présentés par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, afin d'éviter de faire référence à une institution de droit étranger dans le code civil.

A l'article additionnel après l'article 64, après que M. François-Noël Buffet, rapporteur, eut proposé d'y donner un avis défavorable, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 87 présenté par M. Hugues Portelli tendant à prévoir une définition du pays d'origine sûr conforme à celle préconisée par la directive 2005/85 du 1^er décembre 2005. MM. François Zocchetto, Jean-René Lecerf et Robert Badinter ont soutenu l'adoption d'une seule et même définition dans tous les Etats de l'Union européenne, alors que le rapporteur avançait que la directive en cause avait reconnu la validité de la définition actuellement prévue par la loi du 26 novembre 2003.

A l'article additionnel après l'article 66, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 267, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger la demande de séjour en France au titre de l'asile, le rapporteur ayant estimé que cette procédure présentait un caractère essentiellement oral devant l'OFPRA.

A l'article 70 (contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte), la commission a donné un avis favorable sous réserve d'améliorations rédactionnelles à l'amendement n° 91 présenté par M. Georges Othily tendant à étendre le périmètre géographique de visite sommaire des véhicules. MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Robert Badinter s'étant interrogés sur le caractère législatif d'une disposition faisant référence à une départementale et une nationale spécifique, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que de telles précisions figuraient déjà dans le code de procédure pénale en matière de contrôles d'identité.

Sur l'ensemble des amendements examinés au cours de cette réunion, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division	Objet de l'article	Amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Chapitre IV (avant l'article 16)	Modification d'intitulé	504	M. Hugues Portelli	Favorable
Article 16	Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille	232	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		471	M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste -UDF	Défavorable
		312	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		505	M. Hugues Portelli	Favorable
		313	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		314	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		315	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		316	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		317	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		506	M. Hugues Portelli	Favorable
		318	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		319	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
		320	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 17	Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France	233	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		321	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		472	M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF	Défavorable
		322	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		323	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		324	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		325	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		103	M. Roger Karoutchi	Défavorable
		326	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		327	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 18	Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-CE dans un Etat membre et séjournant en France	234	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		473	M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF	Défavorable
		328	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		329	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		330	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		331	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		332	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		333	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		104	M. Roger Karoutchi	Défavorable
		334	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		335	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		336	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 19	Droit à l'exercice d'une activité professionnelle par le titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » membre de la famille d'un étranger ayant le statut de résident de longue durée-CE	235	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		337	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		474	M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF	Défavorable
		338	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 20	Règles applicables à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »	236	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		339	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		475	M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF	Défavorable
Article 21	Péremption de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »	237	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		340	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		476	M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF	Défavorable
		341	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 22	Conditions de délivrance en France de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »	238	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentée et rattachés	Défavorable
		342	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		477	M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF	Défavorable
		490	Mme Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		343	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		344	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 22	Suppression du délit de séjour irrégulier	345	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 22	Suppression du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers	346	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 33	Jour franc avant l'éloignement d'un mineur isolé étranger	199 rectifié	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	Interdiction du placement des mineurs en centre de rétention	198	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	Suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire	393	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 33	Nouveau cas de refus d'entrée en France	196	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 33	Nouveau cas de refus d'entrée en France	394	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 34	Demande d'asile manifestement infondée	268	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 34	Intitulé - Coordination	197	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 34	Intitulé - Coordination	395	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 35	Intitulé - Coordination	200	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 35	Intitulé - Coordination	396	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 36	Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour	201	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		397	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		398	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 37	Coordination - Obligation de quitter le territoire français	202	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 37	Coordination - Obligation de quitter le territoire français	399	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 38	Coordination - Obligation de quitter le territoire français	203	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 38	Coordination - Obligation de quitter le territoire français	400	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 39	Coordination en matière de protection contre la reconduite à la frontière	401	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		204	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		402	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		498	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		403	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		404	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		405	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 41	Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français	205	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		406	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		206	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		407	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		408	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		207	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		411	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		410	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		208	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		409	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 42	Recours à des magistrats honoraires - Suppression des arrêtés de reconduite notifiés par voie postale	209	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 42		412	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 43	Coordination	210	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 44	Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière	211	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 44		413	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 45	Coordination - Obligation de quitter le territoire français	212	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 45	Coordination - Obligation de quitter le territoire français	414	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 46	Coordination - Possibilité de recourir à des magistrats honoraires	213	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 46		415	Mme Eliane Assassi et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 47	Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi	214	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		416	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		79	M. Hugues Portelli	Satisfait
		102 rectifié bis	M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		122	Mme Muguette Dini	Satisfait
Article 48	Coordination - Caractère suspensif du recours contre la décision fixant le pays de renvoi	215	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 48		417	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 49	Coordination - Assignation à résidence	216	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 49	Coordination - Assignation à résidence	418	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 50	Coordination - Caractère non suspensif du recours contre l'obligation de quitter le territoire français en Guyane et à Saint-Martin	217	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 50		419	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 51	Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion	420	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		218	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		219	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		421	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 52	Coordination - Protections absolues contre les mesures d'expulsion	220	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 52		422	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 53	Réadmission des résidents de longue durée-CE	423	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 53 bis	Assistance au transit en cas d'éloignement par voie aérienne	424	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 54	Etrangers susceptibles d'être placés en rétention	221	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 54	Etrangers susceptibles d'être placés en rétention	425	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 55	Assignation à résidence	222	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 55	Assignation à résidence	426	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 56	Sanction en cas de méconnaissance d'une mesure d'éloignement	223	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 56		427	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 56 bis	Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente	428	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 56 bis		224	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 57	Coordinations relatives au régime de protection contre la peine d'interdiction du territoire français	225	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		429	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		430	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 58	Compétence des magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français	226	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		431	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		432	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 58 ter	Abrogation de mesures d'expulsion - Règlement des situations antérieures	511	M. Hugues Portelli	Favorable
Article additionnel avant l'article 59	Acquisition de la nationalité française par les mineurs étrangers	433	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 59	Acquisition de la nationalité française à raison du mariage	227	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		249	M. Gérard Delfau	Défavorable
		434	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		134	Mme Joëlle Garriaud-Maylam	Défavorable
		242 rectifié	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Favorable
		435	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 59 bis	Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française	436	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
Article 60	Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage	437	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 60		228	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 60 bis	Transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française	438	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
Articles additionnels avant l'article 60 ter	Acquisition de la nationalité française par les mineurs placés sous kafala judiciaire	139	MM. Alain Milon et Jean-René Lecerf	Avis du Gouvernement
		439 rectifié	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
		440	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
Article 60 ter	Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française	441	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
Article 60 quater	Organisation obligatoire d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers naturalisés par décret	442	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 61	Suppression de certaines dispenses de stage aux fins de naturalisation	229	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		250	M. Gérard Delfau	Défavorable
		443	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 62	Coordination	230	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		251	M. Gérard Delfau	Défavorable
		444	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 62 bis	Réduction du délai de réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation à l'égard des étrangers ayant en France leur résidence habituelle depuis dix ans	123	Mme Muguette Dini	Défavorable
Article 62 bis		124	Mme Muguette Dini	Défavorable
Article 62 ter	Insertion d'une division relative à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française	445	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 62 quater	Compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française	446	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 62 quinquies	Possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté	447	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 63	Délai de contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité	231	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 63		448	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 63	Suppression de la condition de stage pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance	126	Mmes Françoise Férat et Muguette Dini	Défavorable
Article 63 bis	Amende applicable en cas de célébration d'un mariage malgré une opposition	449	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 63 ter	Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française	450	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 64	Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs	239	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		451	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		452	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 64	Délai de recours contre les décisions de l'OFPRA	87	M. Hugues Portelli	Favorable
Article additionnel après l'article 64	Information sur les droits des demandeurs d'asile	499	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel avant l'article 65	Aide juridictionnelle devant l'OFPRA et la commission des recours des réfugiés	454	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 65	Information sur le droit de demander l'asile	252	M. Gérard Delfau	Défavorable
Article 65	Centres d'accueil pour demandeurs d'asile	455	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		82	M. Hugues Portelli	Retrait
		257	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		456	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		258	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		457	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 66	Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente	458	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 66	Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente	453	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Division additionnelle après l'article 66	Division relative à l'asile	259	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Articles additionnels après l'article 66	Travail des demandeurs d'asile	125	Mme Muguette Dini	Défavorable
	Aide juridictionnelle devant la Commission des recours des réfugiés	260	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
	Information sur les droits des demandeurs d'asile	261	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	Assistance gratuite d'un interprète pour rédiger la demande d'asile	267	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
	Recours devant la commission des réfugiés	263	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		264	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		265	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	Information sur le droit de demander l'asile	80	M. Hugues Portelli	Retrait
	Information sur les droits du demandeur d'asile	262	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 67	Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers	266	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 67		459	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 68	Eloignement d'office des équipages vénézuéliens se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane	460	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 70	Contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte	461	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 70		91	M. Georges Othily	Favorable sous réserve d'amélioration rédactionnelle
Article 71	Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte	500	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		90	M. Georges Othily	Favorable
		93	M. Georges Othily	Avis du Gouvernement
Article 72	Validité territoriale de l'autorisation de travail liée à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée dans un département d'outre-mer	462	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 72 ter	Observatoire de l'immigration de la Guadeloupe et de la Martinique	94 rectifié	MM. Daniel Marsin et Georges Othily	Défavorable
Article additionnel après l'article 72 ter	Destruction des constructions illicites en Guyane	88	M. Georges Othily	Sagesse
	Octroi des prestations sociales en Guyane	97	M. Georges Othily	Défavorable
	Octroi des prestations sociales en Guyane	89	M. Georges Othily	Défavorable
	Avis des élus locaux sur la délivrance de titres de séjour en Guyane	92	M. Georges Othily	Retrait
	Tests génétiques pour les reconnaissances de paternité en Guyane	256	M. Georges Othily	Défavorable
	Accession à la nationalité française en Guyane	95	M. Georges Othily	Défavorable
	Accession à la nationalité française en Guyane	96	M. Georges Othily	Défavorable
	Régularisations collectives en Guyane	253	M. Georges Othily	Retrait
		254	M. Georges Othily	Défavorable
		255	M. Georges Othily	Défavorable
Article 73	Prise en charge des frais liés à la naissance d'un enfant né d'une mère étrangère en situation irrégulière et faisant l'objet d'une reconnaissance de paternité	463	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 74	Limitation de la dation de nom aux seuls père et mère de statut civil de droit local	464	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 74		501	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 75	Règles de l'état civil applicables à Mayotte - Procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte	502 rectifié	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 75		465	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 76	Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l'éloignement	466	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 77	Contrôle des employés de maison à Mayotte - Accès aux locaux d'habitation en cas d'enquête préliminaire relative aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre - Montant de l'amende	467	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 78	Renforcement temporaire des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte	468	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 79	Délai de rétention des personnes soumises à un contrôle d'identité à Mayotte	469	Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable

Résolutions européennes - Transfèrement des personnes condamnées - Examen du rapport, des amendements et adoption de la proposition de résolution de la commission

La commission a ensuite examiné le rapport de M. Philippe Goujon sur la proposition de résolution n° 301 (2005-2006), présentée par M. Pierre Fauchon au nom de la Délégation pour l'Union européenne, sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne (E 2862).

M. Philippe Goujon, rapporteur, a d'abord observé que le projet de décision-cadre, présenté à l'initiative de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 12 avril 2005, impliquait une profonde transformation du régime de transfèrement des personnes condamnées au sein de l'Union européenne. En effet, il a rappelé que la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 prévoyait actuellement qu'une personne condamnée à une peine privative de liberté dans un Etat signataire pouvait exécuter cette sanction dans l'Etat dont elle était ressortissante, à la condition que ce transfèrement recueille l'accord du détenu, de l'Etat de condamnation et de l'Etat d'exécution. En outre, les faits qui avaient donné lieu à la condamnation devaient également constituer une infraction dans l'Etat d'exécution (principe de la double incrimination). Enfin, a ajouté le rapporteur, l'Etat d'exécution pouvait choisir de mettre en oeuvre la peine telle qu'elle avait été prononcée par l'Etat de condamnation, de l'adapter ou de la convertir en une peine prévue par sa propre législation.

Au regard de ces principes, a poursuivi le rapporteur, le projet initial de décision-cadre apportait plusieurs innovations en obligeant l'Etat d'exécution à prendre en charge l'exécution de la peine privative de liberté sur son territoire et en supprimant le principe du consentement de la personne condamnée. Par ailleurs, le transfèrement pourrait concerner non seulement les ressortissants de l'Etat d'exécution, mais aussi ses résidents permanents, ainsi que les personnes ayant d'« autres liens étroits » avec lui. En outre, le contrôle de la double incrimination ne serait plus exigé pour une liste de 32 catégories d'infractions identiques à celles retenues pour le mandat d'arrêt européen. Enfin, un délai de trois semaines serait fixé à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution pour se prononcer sur la mise en oeuvre de la condamnation qu'il serait par ailleurs désormais impossible de convertir sous la forme d'une autre peine.

M. Philippe Goujon, rapporteur, a relevé que ces dispositions auraient pour effet d'élargir le champ d'application du transfèrement en lui donnant un caractère quasi automatique. Il a indiqué que le projet de décision-cadre avait suscité deux réserves majeures de la part de la délégation pour l'Union européenne. Celle-ci avait d'abord constaté, a-t-il précisé, qu'en l'absence de toute disposition formelle des traités, il n'existait aucun fondement juridique à l'obligation faite à un Etat membre de prendre en charge les coûts et les risques de la détention d'une personne condamnée par un autre Etat membre pour un fait commis, par hypothèse, sur le territoire de cet Etat. En second lieu, il a indiqué que la délégation pour l'Union européenne avait critiqué la contradiction entre l'objectif de réinsertion sociale avancé par les initiateurs du projet de décision-cadre et l'absence de consentement de l'intéressé. La délégation avait, a-t-il ajouté, conclu à la nécessité de l'accord de la personne et de l'Etat concerné par le transfèrement.

Evoquant alors l'état de la négociation, le rapporteur a noté que les discussions entre les Etats membres de l'Union européenne laissaient penser que le projet initial de décision-cadre serait infléchi dans un sens plus proche des préoccupations de la délégation. Il a d'abord relevé que le texte en discussion ne faisait plus référence désormais au principe selon lequel l'Etat d'exécution serait tenu d'accepter le transfèrement sur son territoire de condamnés qui avaient avec lui des « liens étroits ». En outre, il a noté que les conditions dans lesquelles cet Etat aurait à assumer l'exécution de la peine seraient limitées à trois hypothèses :

- lorsque la personne serait transférée dans l'Etat dont elle était la ressortissante et où elle possédait aussi sa résidence ;

- lorsqu'elle serait transférée dans l'Etat vers lequel elle devrait être reconduite à l'issue de l'exécution de sa peine en exécution d'une décision faisant obstacle à son maintien dans l'Etat de condamnation ;

- enfin lorsqu'elle serait transférée vers son Etat de résidence habituelle et légale.

A ce stade, a observé M. Philippe Goujon, rapporteur, le Gouvernement français avait maintenu une réserve sur cette proposition de compromis afin que la notion de résidence habituelle puisse être précisée en conformité avec les définitions retenues par les instruments communautaires existants. Par ailleurs, il a souligné que la présidence de l'Union européenne avait proposé de réintroduire le principe du consentement de l'intéressé et de ne l'écarter que dans trois hypothèses :

- lorsque le condamné serait transféré dans l'Etat dont il avait la nationalité et où il possédait sa résidence permanente ;

- lorsqu'il serait transféré dans l'Etat vers lequel il devait être reconduit à l'issue de l'exécution de sa peine, en exécution d'une décision faisant obstacle à son maintien dans l'Etat de condamnation (par exemple une mesure d'expulsion) ;

- lorsqu'il serait demandé à l'Etat de résidence ou de nationalité dans lequel la personne condamnée se serait établie volontairement après la condamnation, d'assurer l'exécution de la peine.

M. Philippe Goujon, rapporteur, a estimé que le projet de décision-cadre présentait une réelle valeur ajoutée en supprimant en particulier la possibilité actuellement donnée à l'Etat d'exécution et pourtant incompatible avec le principe de reconnaissance mutuelle, de convertir la peine. De même, il permettait également de régler très utilement certaines difficultés liées à la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen. Toutefois, le projet de décision-cadre soulevait aussi plusieurs difficultés, en particulier quant à son impact sur le nombre de personnes susceptibles d'être transférées. En effet, a-t-il indiqué, si le nombre de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne condamnés dans un autre Etat membre apparaissait relativement réduit (1.260 condamnés ressortissants des Etats membres de l'Union européenne étant actuellement incarcérés en France), le dispositif de transfèrement visait surtout les ressortissants d'Etats tiers résidant dans un Etat membre de l'Union européenne et condamnés par un autre Etat membre. Or, comme l'a relevé le rapporteur, il n'existait à ce jour aucune statistique sur cette catégorie de personnes et il était difficile de mesurer la portée effective de la décision-cadre si elle devait être adoptée.

Par ailleurs, il a estimé, à l'instar de la délégation pour l'Union européenne, que le double consentement au transfèrement de l'Etat d'exécution et de la personne condamnée devait demeurer le principe. Il a noté que si les propositions de la présidence permettraient d'améliorer le projet initial de décision-cadre en encadrant davantage les obligations assignées à l'Etat d'exécution ou à la personne condamnée, il n'en restait pas moins que les points les plus sensibles du texte n'avaient pas encore fait l'objet d'un arbitrage définitif et qu'il convenait en conséquence de rappeler les principes posés par la délégation. Il a estimé, cependant, qu'afin de tenir compte des perspectives ouvertes par la négociation, il était possible de prévoir dans certaines circonstances, strictement définies, des exceptions à la règle du consentement de l'Etat d'exécution et de la personne condamnée. Il a proposé de modifier, sur ce point seulement, la proposition de résolution de la délégation.

M. Pierre Fauchon, après avoir observé que la commission examinait un projet de décision-cadre dont le contenu avait déjà évolué par rapport au texte initial, a estimé qu'il n'y avait aucune justification pour un Etat d'assurer la charge et aussi les risques liés à la détention d'une personne, fût-elle son ressortissant, condamnée par un autre Etat membre. Par ailleurs, il s'est demandé si, par cohérence avec le principe du transfèrement, l'Etat d'exécution ne serait pas en droit de percevoir également les sanctions pécuniaires qui peuvent, dans certains cas, accompagner la peine privative de liberté. Il a indiqué que s'il souscrivait sans réserve à la mise en place d'un espace judiciaire commun pour mieux lutter contre la grande délinquance internationale, il demeurait sceptique sur la mise en place d'instruments communautaires visant principalement une délinquance habituelle de droit commun dès lors que, par surcroît, les fondements juridiques n'en étaient pas assurés.

M. Christian Cointat a souhaité attirer l'attention sur la situation souvent difficile des ressortissants français incarcérés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, en particulier lorsqu'ils ne parlent pas la langue. Il a estimé utile à cet égard les possibilités de transfèrement ouvertes par le projet de décision-cadre.

M. Pierre Fauchon a relevé qu'il n'y avait aucune objection au transfèrement, à condition qu'il recueille le consentement de l'Etat d'exécution et de la personne condamnée.

M. Robert Badinter a souligné que la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983, dont il était l'un des initiateurs, avait été inspirée par le souci d'obtenir que les ressortissants des Etats d'Europe occidentale condamnés par les Etats de l'ancien bloc soviétique, puissent purger leur peine dans leur pays de nationalité. Il a souligné que, dans l'intérêt du condamné, il était également indispensable de le rapprocher de son cadre familial pour favoriser sa réinsertion. Il s'est interrogé sur l'opportunité de rechercher, comme le prévoyait la rédaction de la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne, le fondement juridique du consentement de l'état d'exécution au transfèrement, alors même qu'il lui semblait reposer sur le principe de reconnaissance mutuelle.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé équilibrées les propositions du rapporteur, dans la mesure où l'absence d'accord au sein de l'Union européenne sur le projet de décision-cadre justifiait de rappeler les grands principes, tout en ouvrant la possibilité d'exceptions précisément définies dans le sens des formules de compromis, actuellement envisagées dans le cadre de la négociation et conformes aux préoccupations exprimées par le Sénat.

La commission a alors adopté la proposition de résolution dans le texte proposé par le rapporteur.

Union européenne - Service dans le marché intérieur - Communication

Enfin, la commission a entendu la communication de M. Yves Détraigne sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (Directive Bolkestein).

M. Jean-Jacques Hyest, président, a tout d'abord rappelé que, depuis janvier 2004, de nombreuses versions de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur élaborées par les instances communautaires s'étaient succédé. Compte tenu des débats, voire des inquiétudes, suscités par chaque nouvelle mouture, il a estimé nécessaire de faire le point sur les enjeux soulevés par ce texte et d'en informer la commission des lois. Il a expliqué que ces considérations l'avaient conduit à confier le suivi de cette question à M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis du budget de la mission justice.

M. Yves Détraigne a brièvement évoqué les différentes étapes de la procédure législative suivie par la proposition de directive, la version initiale du texte (13 janvier 2004) résultant d'une initiative de la Commission européenne (plus particulièrement de l'ancien commissaire néerlandais M. Frits Bolkestein) et ayant été renvoyée, en novembre 2005, à la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur du Parlement européen.

Il a précisé que le Parlement européen avait adopté une résolution législative le 16 février 2006 et proposé des amendements inspirés pour une large part des suggestions du rapporteur du texte, Mme Evelyne Gebhardt, qui avait mené un travail préparatoire très approfondi. Il a ajouté que la Commission européenne avait présenté une nouvelle proposition de directive intégrant la plupart des amendements du Parlement européen, sous réserve de quelques points de divergence, puis qu'un conseil européen -réuni le 29 mai dernier sous la présidence de l'Autriche- était parvenu à adopter une solution de compromis acceptée à la quasi-unanimité (24 voix et une abstention, celle de la Lituanie). En effet, l'accord politique obtenu récemment a permis d'atténuer les quelques points de friction entre la Commission européenne et le Parlement européen, a-t-il relevé.

Il est revenu ensuite sur les positions exprimées par le Sénat à de multiples reprises tout au long du processus de négociation entre les Etats membres. Il a évoqué la résolution du Sénat adoptée le 23 mars 2005 sur la version initiale de la Commission européenne, dont M. Jean Bizet avait été le rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. Il en a rappelé l'objet, à savoir demander la réécriture de la proposition de directive, et, plus particulièrement, une extension de la liste des secteurs exclus de son champ d'application et l'abandon du principe du pays d'origine, disposition la plus contestée. Il a souligné qu'à cette occasion, le président Jean-Jacques Hyest était intervenu dans le débat pour appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'exclure plus particulièrement les professions juridiques réglementées.

M. Yves Détraigne a ajouté que la commission des affaires économiques, après avoir entendu une communication de M. Jean Bizet pour se féliciter des avancées proposées par le Parlement européen, avait invité Mme Evelyne Gebhardt, député européen, rapporteur de la directive « services dans le marché intérieur », à exprimer son avis sur les modifications suggérées par la Commission européenne. Le témoignage de Mme Evelyne Gebhardt a fait ressortir la qualité du travail effectué en amont par les commissions du Parlement et la capacité des parlementaires européens à travailler ensemble pour obtenir un texte de compromis acceptable, a-t-il noté, ce qui lui a semblé très riche d'enseignements.

Il a fait état d'une communication du président de la délégation pour l'Union européenne du 12 avril dernier prenant acte de ce que le texte modifié de la Commission européenne respectait largement l'équilibre souhaité par le Parlement européen et avait pris en compte les objections du Sénat.

Enfin, M. Yves Détraigne a précisé les avancées obtenues aux termes de l'accord politique du 29 mai dernier.

Il a, d'une part, évoqué les points de consensus entre la Commission européenne et le Parlement européen dont le Conseil européen avait pris acte :

- le resserrement et la clarification du champ d'application de la directive ; la liste des exclusions ayant été élargie à de nouveaux domaines, tels que les services portuaires, les services de soins, de santé et pharmaceutiques, les activités de jeux d'argent et, sujet au coeur des préoccupations de la commission des lois, les activités liées à l'exercice de l'autorité de la puissance publique en application de l'article 45 du traité de la Communauté européenne ;

- l'affirmation de la primauté des instruments communautaires sectoriels en vigueur sur la directive, ce qui avait permis de dissiper les craintes des avocats, déjà soumis à deux directives sectorielles (de 1977 et de 1998) ;

- le remplacement du principe du pays d'origine, à la source de bien des critiques, par l'affirmation du principe de libre prestation de services dans le respect du droit du pays d'accueil ;

- le report de deux à trois ans du délai de transposition par les Etats membres de la directive.

D'autre part, il s'est réjoui de la position du Conseil européen sur les deux sujets de désaccord intéressant la commission des lois persistant entre la Commission et le Parlement.

En premier lieu, il a expliqué que les inquiétudes liées au sort réservé aux notaires et aux huissiers de justice pouvaient désormais être apaisées, l'ensemble de leurs activités ayant été exclues sans ambiguïté du champ d'application de la directive aux termes de la position commune adoptée le 29 mai dernier, comme l'avait souhaité le Parlement européen. M. Yves Détraigne a expliqué que cet accord politique avait mis un terme aux divergences entre la Commission européenne et le Parlement européen. M. Yves Détraigne a précisé que la rédaction de la Commission, trop contraignante pour les professionnels du fait de l'inclusion dans le champ d'application de la directive des activités détachables de l'exercice de l'autorité de la puissance publique, telles que la négociation immobilière pour les notaires ou encore le recouvrement amiable pour les huissiers de justice, n'avait donc pas été retenue par le Conseil européen.

En second lieu, M. Yves Détraigne a signalé un autre motif de satisfaction depuis l'accord politique du 29 mai dernier concernant le droit applicable en matière de conseil juridique.

Il a expliqué que la nouvelle version de la Commission européenne, qui rendait la directive applicable aux services juridiques, n'était pas satisfaisante. Cette position, en remettant directement en cause les contours du « périmètre du droit » susceptibles de s'étendre bien au-delà de ce que prévoit notre législation, aurait pu faire encourir aux consommateurs le risque d'une baisse de la qualité de la prestation fournie en ce domaine a-t-il ajouté.

Il a signalé l'émoi des avocats sur ce sujet. Il a indiqué que l'accord politique du 29 mai avait permis de mettre un terme à leurs inquiétudes en écartant explicitement de l'application du principe de libre prestation de service « les activités réservées par un Etat membre à une profession ou à un ensemble de professions particulières ». Cette mention exclut sans ambiguïté les activités de conseil juridique réservées, dans notre droit, à un ensemble de professionnels limitativement énumérés, a-t-il affirmé.

M. Yves Détraigne a conclu en évoquant les difficultés du Parlement français à être associé le plus activement et le plus en amont possible aux négociations sur les textes européens. Tout en se réjouissant de la prise en compte des revendications françaises par le Conseil européen, M. Yves Détraigne a indiqué que tel ne serait pas toujours le cas, regrettant que l'accélération du calendrier -le conseil européen ayant statué le 29 mai et non fin juin comme l'avait annoncé le Gouvernement- n'ait pas permis au Sénat de faire entendre sa voix. Il a souhaité en outre que son analyse, fondée sur la version anglaise du texte adopté par le Conseil européen, soit accueillie par ses collègues avec une certaine prudence.

M. Pierre-Yves Collombat a souhaité savoir quelles seraient in fine les professions juridiques concernées par la directive.

M. Yves Détraigne a répondu que la majorité des professions juridiques, à savoir les avocats -régis par deux directives sectorielles-, les notaires et les huissiers -expressément exclus du champ d'application- ne serait pas concernée par la directive relative aux services dans le marché intérieur. Il s'est néanmoins déclaré plus circonspect sur la situation des avoués près une cour d'appel et des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, lesquels pourraient, s'agissant du volet d'établissement de la directive, se voir étendre son bénéfice.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a enfin conclu le débat pour relever que si au début du processus législatif la directive n'avait pas suscité un grand émoi, elle n'avait pas moins servi à alimenter les critiques ayant conduit à l'échec du référendum sur la ratification de la Constitution européenne. Tout en se félicitant de l'important travail de réflexion accompli sur ce texte, il a appelé les membres de la commission des lois à une vigilance constante dans le domaine européen, en particulier s'agissant de la production des normes.