Mardi 26 juin 2007
- Présidence de M. Serge Vinçon, président -Audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes
La commission a procédé à l'audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Bernard Kouchner a tout d'abord évoqué la situation au Darfour. Il a rappelé que ce territoire très enclavé de l'Ouest du Soudan, dont la superficie est supérieure à celle de la France, était le théâtre d'affrontements qui, depuis près de trois ans, avaient fait entre 200.000 et 300.000 morts et 2,5 millions de réfugiés et déplacés.
Il a souligné l'ampleur exceptionnelle de l'opération humanitaire en cours au Darfour où 12 à 13.000 agents humanitaires sont présents ainsi que des agences compétentes des Nations unies.
Le ministre des affaires étrangères a également évoqué l'extension de la crise du Darfour aux pays voisins, et notamment au Tchad.
Pour ce qui concerne le Darfour même, il a précisé que 7.000 soldats de l'Union africaine étaient présents sur place mais que, mal équipés, peu soutenus et surtout non payés depuis plusieurs mois, ils étaient peu disposés à l'affrontement avec des forces hostiles. Il a rappelé que le renforcement par les Nations unies de cette force africaine se déroulait en trois phases. La première phase, est terminée, la seconde est en cours. Le gouvernement soudanais vient d'accepter le démarrage de la troisième phase, dite de l'opération hybride Nations unies-Union africaine
Le ministre des affaires étrangères a rappelé que l'Union européenne avait apporté 265 millions d'euros pour le paiement des soldes et que, compte tenu notamment de règles administratives complexes, cet argent n'était pas encore intégralement parvenu aux soldats de l'Union africaine.
Après la phase 2, durant laquelle 3.000 personnels supplémentaires devaient être déployés, la troisième phase devrait être composée d'une force de 20.000 hommes. En dépit de la préférence du gouvernement soudanais pour le recours à des soldats africains, cette force devrait être composite. La Chine a aussi indiqué qu'elle allait envoyer 250 experts.
M. Bernard Kouchner a relevé que le déploiement de l'opération hybride (ONU/UA) ne serait probablement pas possible avant 2008.
Evoquant la nécessité d'une solution politique et non seulement humanitaire à la crise, il a rappelé qu'à la différence du conflit nord-sud où les chrétiens du sud se sont affrontés aux musulmans du nord, le conflit du Darfour était un conflit pour la terre opposant des nomades musulmans arabes à des paysans noirs également musulmans.
Il a souligné la multiplication des groupes rebelles, passés de trois à dix-neuf depuis les négociations d'Abuja. Il a noté que le seul groupe rebelle signataire de l'accord d'Abuja avait rejoint le gouvernement et prenait une part très active aux affrontements.
Evoquant la réunion du groupe de suivi tenue à Paris le 25 juin 2007, il a rappelé que ses objectifs étaient de soutenir la politique de l'Union africaine et des Nations unies, d'inciter les groupes rebelles à prendre part aux négociations et à rejoindre la table des négociations, de rechercher des financements pour assurer celui de l'opération de l'Union africaine au Soudan (AMIS) avant sa relève par la Force hybride. Une nouvelle réunion se tiendra en septembre 2007, lors de l'Assemblée générale des Nations unies.
Il a souligné que la France avait pris une initiative sur les personnes déplacées, notamment en faveur des 200.000 Tchadiens qui ont fui la zone frontalière avec le Soudan et se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité. Le Président tchadien, M. Idriss Déby, a accepté le principe qu'une force de protection soit déployée sur son territoire. Cette opération, qui bénéficierait d'un mandat des Nations unies, possèderait une double composante civile (policiers et gendarmes, majoritairement originaires du continent africain) et militaire. La composante militaire de la force pourrait être une opération européenne dans le cadre de la PESD, dans laquelle la France jouerait le rôle de nation cadre, 1.100 militaires français étant présents au Tchad. Plusieurs Etats européens ont fait part de leur intention de s'associer à cette initiative. La force de protection pourrait également contribuer à la reconstruction des villages avec l'aide de la Commission de l'Union européenne.
En conclusion sur ce thème, M. Bernard Kouchner a indiqué qu'il rencontrerait M. Alpha Oumar Konaré, le président de la Commission de l'Union africaine, afin de lui rendre compte du déroulement de la réunion du 25 juin.
Evoquant ensuite la situation dans les territoires palestiniens, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a estimé qu'elle était préoccupante, en particulier dans la bande de Gaza où, après les affrontements meurtriers entre le Fatah et le Hamas et la prise de contrôle de ce territoire par ce dernier, plus d'un million de personnes essayaient de subsister dans des conditions dramatiques et un isolement quasi total, même si les livraisons d'eau, de nourriture et de médicaments avaient repris récemment et si Israël avait entrouvert ses frontières.
Estimant que la politique menée par Israël et la communauté internationale dans son ensemble portait aussi une part de responsabilité dans cette crise, M. Bernard Kouchner a considéré que, pour la communauté internationale, la première urgence était de conforter l'autorité et la légitimité du Président de l'Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, et du gouvernement de M. Salam Fayyad, et de relancer le processus de paix entre les Palestiniens et Israël.
Il a souligné que le président palestinien avait besoin de gestes concrets de la part d'Israël, au-delà de la libération de 200 prisonniers membres du Fatah et de l'annonce du déblocage d'une partie des fonds destinés à l'Autorité palestinienne, et d'un soutien politique et financier renforcé de la part de la communauté internationale.
Il a relevé l'unité de vue des Européens, réaffirmée lors du Conseil européen des 21 et 22 juin, et a indiqué que, dans le cadre du Quartet, la France devrait prendre des initiatives pour la relance du processus de paix et envoyer un message d'espérance à la population.
Au terme de l'exposé du ministre, un large débat s'est ouvert au sein de la commission.
M. Robert Hue a estimé que la crise affectant le Darfour était d'une ampleur telle qu'elle avait des répercussions sur l'ensemble du continent africain ; il a donc insisté sur la nécessité de tout mettre en oeuvre pour la résoudre, et a interrogé le ministre sur le contenu de la réunion tenue à Paris la veille sur ce sujet. Il a notamment souhaité savoir si la présence de la secrétaire d'Etat américaine, Mme Condoleezza Rice, marquait un changement d'attitude des Etats-Unis sur ce dossier. Il s'est étonné que les représentants de l'Union africaine n'aient pas été présents à cette réunion, alors que cette organisation a la volonté de participer à la résolution de tous les conflits affectant le continent. Il s'est inquiété des montants financiers qui pourraient être affectés, dès à présent, en soutien à l'aide humanitaire, et à la mise en oeuvre de la future Opération de maintien de la paix (OMP) qu'il est prévu de déployer dans cette région. Il a fait valoir que les soldats français actuellement engagés en Côte d'Ivoire, pays où la situation est en voie d'apaisement, pourraient être utilement transférés au Darfour, en appui à cette OMP. Relevant que la Chine avait promis d'envoyer près de 300 experts pour aider à la résolution du conflit, il a souhaité savoir s'il s'agissait d'une évolution de l'attitude de ce pays envers le Soudan, dont il exploite une grande part des ressources pétrolières.
M. Robert del Picchia a regretté que les soldats composant l'AMIS (African mission in Sudan) ne soient toujours pas payés, alors qu'ils sont engagés sur le terrain depuis plus de six mois. Il a rapporté que des sources concordantes faisaient état de leur faible niveau de formation, et s'est interrogé sur la possibilité que la France contribue à l'améliorer. Souhaitant connaître la nature du mandat qui régirait la future force hybride UA/ONU appelée à intervenir au Darfour, il a estimé que la Chine devrait être également sollicitée pour aider à sa reconstruction. Il s'est interrogé sur les réactions du Tchad et de la République centrafricaine face à ce futur engagement.
Puis, évoquant la situation au Proche-Orient, il a estimé que la rupture qui venait d'intervenir à Gaza entre le Hamas et le Fatah constituait une opportunité pour relancer le dialogue entre le Fatah et Israël.
M. Philippe Nogrix a souligné la présence de forces aériennes françaises au Tchad, dans le cadre de l'opération « Epervier », et a estimé que ces appareils pourraient utilement être employés de manière non belliqueuse et dissuasive et permettre l'observation des flux de rebelles parcourant le Darfour.
M. Bernard Kouchner a alors apporté les éléments de réponse suivants :
- le président en exercice de l'UA, Alpha Oumar Konaré, refuse par principe d'assister à toute réunion portant sur l'Afrique organisée sur un autre continent : c'est la raison de son absence à la réunion de Paris ;
- le Soudan n'y a pas été invité, car il s'agissait, non pas d'une conférence de paix, mais d'un sommet de soutien à l'action de l'ONU et de l'UA ; l'Union européenne a d'aileursailleurs déjà débloqué 265 millions d'euros en faveur de cette dernière. Outre la présence de Mme Rice, cette réunion a été marquée notamment par celles du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, de M. Louis Michel, commissaire européen au développement, de M. Javier Solana, Haut Représentant de l'Union européenne pour la politique extérieure, ainsi que d'un haut représentant de la Chine ;
- les pays belligérants qui sont inclus dans un processus diplomatique spécifique, appelé Groupe de Tripoli, n'ont pas été invités à la réunion de Paris ;
- la France a dépensé, depuis 2004, 350 millions d'euros au bénéfice de l'est du Tchad, de la République centrafricaine et des actions humanitaires au Darfour ; elle vient de débloquer 10 millions d'euros supplémentaires pour financer l'AMIS. Il reste à l'ONU à assurer le financement de la future opération (Opération hybride ONU/UA), qui devrait mobiliser quelque 20.000 hommes sur le budget des OMP. La question se pose pour l'ONU de l'éventuelle prise en charge des arriérés de l'actuelle force de l'Union africaine, l'AMIS, et du renforcement indispensable du mécanisme de décaissement de ces fonds qui pourrait passer par l'établissement d'un audit permanent permettant de s'assurer de leur bonne utilisation. La France participe à hauteur de 25 % au Fonds européen de développement. Pour le développement du Darfour, il faudra solliciter des financements du Soudan lui-même, qui n'est pas un pays pauvre, du fait notamment de ses ressources pétrolières ;
- la Chine a évolué dans son attitude face au Soudan, ce qui s'est notamment traduit par l'envoi d'un de ses ministres au Darfour, pour y évaluer la situation humanitaire ; le ministre a salué la coopération et l'ouverture d'esprit qui prévalait dans les négociations ;
- les évaluations portées sur les capacités de l'AMIS sont assez réservées ; le Rwanda, qui est un pays contributeur de troupes dont il convient de souligner la discipline et l'efficacité, comme le Nigeria, seraient prêts à une plus grande implication si cette force était mieux organisée ;
- le Soudan venant de donner son accord au rapport conjoint ONU/UA sur une opération hybride au Darfour, la future force hybride sera placée sous le régime du chapitre VII de l'Organisation des Nations unies. Cela explique que le processus de mise en oeuvre de cet accord a requis un certain délai, car l'ONU a élaboré son plan en trois phases successives qui ont été chaque fois soumises au président soudanais Béchir.
Après avoir rappelé qu'il existait, en théorie, une zone d'exclusion aérienne au Darfour, M. Bernard Kouchner a indiqué que l'emploi de nos forces aériennes présentes à Abéché pourrait être évoqué. Il a indiqué que l'ONU a, d'ores et déjà, affrété de nombreux hélicoptères, notamment jordaniens, qui appuieront la future force hybride.
S'agissant des parachutages humanitaires, il a souligné qu'ils étaient limités par l'absence des organisations humanitaires au sol du fait des conditions de sécurité.
M. Pierre Mauroy a estimé que la crise palestinienne était un facteur central de déstabilisation du Moyen-Orient. Le Hamas semblant prisonnier de sa récente victoire à Gaza, il s'est interrogé sur la possibilité, pour les Palestiniens, de retrouver un semblant d'unité, et a estimé qu'une telle issue ne pourrait advenir qu'à long terme. Il a jugé qu'Israël devait faire des avancées marquantes envers la Cisjordanie en matière d'allègement des contrôles, de libération de prisonniers et de réduction des troupes d'occupation, éléments qui pèsent sur les populations palestiniennes. Ces dernières pourraient ainsi retrouver un peu d'espoir dans l'avenir. Il a déploré que la politique israélienne semble manquer de souffle.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga a regretté que l'Union européenne s'obstine dans son ostracisme envers le Hamas, alors que cette politique a pour effet de radicaliser ce mouvement, et contribue à lui rallier un soutien croissant parmi les Palestiniens, y compris en Cisjordanie. Elle s'est également émue de la création continuelle de nouvelles colonies, qui ne pourront que susciter violence et anarchie en organisant une véritable poudrière enserrant le territoire israélien.
M. Josselin de Rohan a souhaité savoir si la politique de la France consistait à promouvoir un retour du territoire israélien aux frontières de 1967 et le respect des résolutions de l'ONU. Il a insisté pour que la France obtienne des Etats-Unis qu'ils pèsent sur Israël en ce sens. Il a déploré que les colonies israéliennes ne cessent de s'étendre en Cisjordanie, remettant ainsi en cause l'autorité, déjà affaiblie, du président palestinien.
En réponse, M. Bernard Kouchner a apporté les éléments suivants :
- Mme Tzipi Livni, ministre israélienne des affaires étrangères, sera reçue par lui le 4 juillet prochain à Paris, et par le Président de la République. Cette réunion permettra d'évoquer les gestes suivants pour aider Mahmoud Abbas : libération d'une partie des 10.000 prisonniers palestiniens, déblocage des 600 millions de dollars dus par Israël à l'Autorité palestinienne, nécessité de mettre un terme à une colonisation qui croît au rythme de 5 % par an, et levée d'une partie très significative des 500 barrages existant en Cisjordanie. La France prendra également l'initiative de demander au Quartet une relance du processus de paix ;
- l'actuel gouvernement israélien, même récemment renforcé par l'arrivée d'Ehud Barak au ministère de la défense, ne semble pas disposer d'une assise politique suffisante pour consentir les concessions importantes requises par la situation, alors même qu'ils est en présence d'interlocuteurs comme Mahmoud Abbas qui souhaitent la paix. Toutefois, celle-ci suppose en contrepartie la reconnaissance de l'existence d'Israël et la prise en compte de son besoin légitime de sécurité ;
- les liens entre le Hamas et le Fatah devront être sans doute renoués, dès que possible, mais, dans l'immédiat, le processus de paix ne pourra être relancé qu'avec les autorités légitimes, c'est-à-dire le président de l'Autorité palestinienne, son gouvernement et l'OLP ;
- les frontières de 1967 font l'objet d'un accord de la communauté internationale sur la base des résolutions 242 et 338 du conseil de sécurité. La barrière de séparation érigée par Israël répond à un besoin de sécurité mais son tracé a été rejeté par la communauté internationale car il empiète très largement sur la Cisjordanie. Il convient d'agir aussi sur l'arrêt de la colonisation et la présence d'environ 450.000 colons en Cisjordanie et à Jérusalem-est ;
A Mme Cerisier-ben Guiga, qui constatait que l'OLP ne disposait plus d'aucune légitimité parmi les Palestiniens, M. Bernard Kouchner a répondu que le Président Abbas incarnait aujourd'hui la seule autorité palestinienne légitime.
Intervenant sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin dernier, M. Didier Boulaud a évoqué le compromis sur les principaux aspects du nouveau traité destiné à remplacer le traité constitutionnel. Il s'est étonné du report à 2014, voire à 2017, du système de la double majorité pour la prise de décision au Conseil et des dérogations obtenues par le Royaume-Uni concernant la charte des droits fondamentaux et la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il a ensuite interrogé le ministre sur les chances d'arriver à un accord au Conseil de sécurité des Nations unies sur le statut définitif du Kosovo. Il s'est, enfin, déclaré préoccupé par la situation des touaregs à la frontière entre le Mali et le Niger.
M. André Vantomme a, pour sa part, interrogé le ministre sur la dégradation des relations entre la France et Madagascar et les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour y remédier.
M. Yves Pozzo di Borgo a souhaité connaître la position du ministre concernant les relations avec la Russie.
En réponse à ces interventions, M. Bernard Kouchner a apporté les précisions suivantes :
- l'accord sur le nouveau traité trouvé lors du dernier Conseil européen va permettre à l'Europe de sortir de la crise institutionnelle dans laquelle elle était plongée depuis le rejet par référendum du traité constitutionnel par la France et par les Pays-Bas. Face aux dix-huit pays ayant ratifié le traité constitutionnel, la position de la France était délicate, mais grâce à la bonne préparation de ce sommet par la délégation française et notamment la contribution commune présentée, peu avant le Conseil européen, par la France, pays ayant rejeté par référendum le traité constitutionnel, et par l'Espagne, pays ayant approuvé par référendum le traité constitutionnel, il a été possible de concilier les positions des pays ayant approuvé ce traité et celles des pays l'ayant rejeté. Ensuite, il a fallu négocier avec les pays qui formulaient des demandes particulières, comme la Pologne et le Royaume-Uni.
Le système de la double majorité pour la prise de décision au Conseil a constitué la principale pierre d'achoppement lors des discussions au sein du Conseil européen, la Pologne estimant que ce système est avantageux pour les pays les plus peuplés, notamment l'Allemagne.
A la suite de longues et difficiles négociations avec le Président et le Premier ministre polonais, un compromis a été trouvé. Il a été décidé de conserver les règles actuelles issues du traité de Nice pour la prise de décision au Conseil jusqu'en 2014. A partir de cette date, le système de la double majorité entrera en vigueur. Toutefois, pendant une période transitoire allant de 2014 à 2017, un Etat pourra demander d'appliquer les règles du traité de Nice. A partir de 2017, le système de la double majorité jouera pleinement. Enfin, un mécanisme inspiré du « compromis de Ioannina » permettra à un groupe de pays approchant la minorité de blocage de demander la poursuite des discussions au sein du Conseil.
De la même manière, il a été nécessaire de faire des concessions à l'égard du Royaume-Uni, notamment en lui accordant un régime dérogatoire concernant la Charte des droits fondamentaux et la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
La France a aussi obtenu la suppression de la référence à la « concurrence libre et non faussée » parmi les objectifs de l'Union européenne et l'ajout de la mention selon laquelle « l'Union européenne contribue à la protection de ses citoyens ».
La Pologne souhaitait également introduire dans la charte des droits fondamentaux une clause selon laquelle « la charte ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale ». Il s'agissait surtout, pour la Pologne, de garantir que la reconnaissance d'une valeur juridiquement contraignante à la charte des droits fondamentaux n'aura pas d'incidence sur l'interdiction de l'avortement ou des discriminaitonsdiscriminations à l'égard des homosexuels.
La France s'y est opposée et, en définitive, il a été décidé que cette demande ferait uniquement l'objet d'une déclaration unilatérale de la Pologne.
M. Bernard Kouchner s'est déclaré profondément attaché au renforcement des liens entre la France et le continent africain, cet attachement expliquant d'ailleurs en partie le fait qu'il ait accepté la mission qui lui a été confiée par le Président de la République.
Il a ensuite apporté les élementséléments de réponse suivants :
- les conflits récurrents au Mali avec les touaregs présentent un aspect régional, mais aussi politique et financier. Peuple nomade, les touaregs sont confrontés au défi de la sédentarisation et sont victimes de discriminations depuis de nombreuses années. Bien que celles-ci se soient atténuées, les autorités maliennes considèrent, pour leur part, que les touaregs sont travaillés par les extrémistes et au centre de tous les trafics dans la région. Il a rappelé que la France était garante de l'accord avec le Niger ;
- le ministre a indiqué à M. André Vantomme qu'il ne partageait pas son analyse sur la détérioration des relations diplomatiques avec Madagascar en dépit de certaines incompréhensions avec le Président Ravalomanana lors de son élection. Ces ambiguïtés ont été levées et on a assisté à des développements importants, par exemple dans le domaine de la santé, notamment dans la lutte contre le sida ou la malnutrition. La France dispose sur place d'un excellent ambassadeur qui contribue très activement au développement des relations entre nos deux pays ;
- la question des relations avec la Russie est un sujet difficile ces dernières années. On peut citer notamment la situation des droits de l'homme, la dépendance énergétique de l'Europe vis-à-vis de la Russie, en particulier en matière de gaz, ou l'embargo russe sur la viande et les végétaux en provenance de Pologne. Lors du sommet du G8 d'Heiligendamm, le 7 juin dernier, le Président de la République a eu un entretien franc et direct avec le Président Vladimir Poutine. Il lui a notamment indiqué que la France était très attachée à un partenariat privilégié avec la Russie ;
- la question de l'avenir du Kosovo est l'un des sujets les plus difficiles, tant sur le plan politique que militaire ou même moral. Actuellement, l'objectif reste d'obtenir une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. L'Union européenne doit se saisir de cette question, qui est avant tout un problème européen. Il est donc indispensable de parvenir, au-delà des différences d'approches qui existent actuellement entre les Etats membres, à une position commune au niveau européen. Cela serait d'autant plus nécessaire dans l'hypothèse où il ne serait pas possible d'aboutir à un accord au sein de l'ONU. Rien ne serait pire qu'une reconnaissance de l'indépendance du Kosovo en ordre dispersé.
Groupe de travail intercommissions sur le dialogue social et la continuité du service public de transport - Désignation d'un membre
Puis la commission a désigné M. Philippe Nogrix membre de la commission appelée à siéger au sein du groupe de travail intercommissions sur le dialogue social et la continuité du service public de transport.