- Mercredi 27 octobre 2010
- Accords France-Cap-Vert et France-Burkina Faso relatifs à la gestion concertée des flux migratoires - Examen du rapport
- Accord France-République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense - Examen du rapport
- Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens - Examen du rapport
Mercredi 27 octobre 2010
- Présidence de M. Robert del Picchia, vice-président -Accords France-Cap-Vert et France-Burkina Faso relatifs à la gestion concertée des flux migratoires - Examen du rapport
La commission examine le rapport de Mme Catherine Tasca, rapporteur, sur les projets de loi n° 405 (2009-2010) et n° 406 (2009-2010), adoptés par l'Assemblée nationale, autorisant respectivement l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.
Mme Catherine Tasca, rapporteur - Les accords de gestion concertée des flux migratoires avec le Cap-Vert et le Burkina Faso, qui sont soumis aujourd'hui à l'examen du Sénat, font suite aux accords du même type avec le Gabon, le Bénin, le Congo, le Sénégal, et la Tunisie que nous avions approuvés en 2008.
Ces accords, je vous le rappelle, consistent dans une forme de contractualisation de la relation bilatérale sur la question des migrations et du codéveloppement.
Ils s'inscrivent dans un contexte souvent revendiqué à l'appui des politiques de migration restrictives : la persistance d'un chômage structurel, les difficultés rencontrées par les politiques d'intégration, la crispation de l'opinion publique, ont conduit la majorité des pays européens, dont la France, à limiter les flux migratoires vers leur pays et à renforcer les moyens de lutte contre l'immigration irrégulière.
Dans le même temps, la mise en lumière du rôle des migrants dans le développement des pays d'origine et la problématique du développement à long terme de l'Afrique ont poussé les pouvoirs publics à tenter d'articuler les politiques de l'immigration et du développement et à les penser en termes d'intérêt partagé.
Sur le plus long terme, l'Europe devrait connaître une diminution de sa population de l'ordre d'une cinquantaine de millions d'habitants d'ici 2050 alors que dans le même temps, l'Afrique devrait compter 1,8 milliard d'habitants, soit trois fois plus que notre continent à cette date, plus que l'Inde ou la Chine. Cette réalité devra être accompagnée par des politiques migratoires adaptées.
Dans ce contexte, ces accords cherchent à créer un cadre de dialogue, de concertation et de coopération utile avec les pays partenaires pour proposer une approche globale des mouvements migratoires.
La démarche française est présente chez nombre de nos partenaires européens qui se sont également saisis de la question des migrations et du développement. A l'initiative de la France, l'Union européenne a aussi mis en place des politiques liant migration et développement avec des moyens importants.
Vous trouverez dans mon rapport écrit une description approfondie des différentes interventions européennes, sur un sujet qui a vocation à être un domaine de souveraineté partagée entre l'Union et les Etats membres.
Les accords aujourd'hui soumis au Sénat reprennent l'architecture de ceux qui les ont précédés. Le schéma général de ces accords comporte trois parties : la facilitation de la circulation et le développement de l'immigration de travail, la lutte contre l'immigration clandestine et le soutien à des projets de développement.
Les accords avec le Cap-Vert et le Burkina Faso, qui nous sont soumis, ne comportent pas de véritable enjeu sur les questions migratoires, les échanges avec ces pays ne concernant qu'un très faible nombre de migrations de l'ordre de 10 000 visas courts et longs séjours pour le Burkina Faso et 4 000 pour le Cap-Vert
J'évoquerai rapidement le contenu des différents accords.
Sur le terrain de la migration légale, la France s'engage à accorder plus de visas de circulation, à mieux accueillir les étudiants, à développer l'accueil de travailleurs migrants.
Dans une forme de contrepartie, les Etats signataires s'engagent à lutter contre l'immigration clandestine et à réadmettre leurs ressortissants entrés illégalement sur le territoire français. Il faut bien reconnaitre que ce volet l'emporte nettement dans les accords conclus à ce jour.
La partie « développement » de ces différents accords est plus spécifique. Pour ce qui concerne le Cap-Vert, elle reste encore très largement à définir. En revanche, pour le Burkina Faso, elle témoigne d'une réflexion de qualité sur les secteurs d'intervention et les instruments à privilégier.
Je souhaiterais exposer certaines interrogations et inquiétudes sur la mise en oeuvre des accords précédents.
Ces accords devraient reposer sur un double équilibre : équilibre entre la facilitation de l'immigration légale et la lutte contre l'immigration clandestine, équilibre entre la maîtrise des flux migratoires et le codéveloppement.
S'il est encore trop tôt pour établir un bilan approfondi d'accords entrés en vigueur récemment, un bilan provisoire que j'ai essayé de dresser dans mon rapport écrit suscite des interrogations.
En ce qui concerne les aspects migratoires, la première de ces interrogations concerne la mise en oeuvre effective de la facilitation de la migration professionnelle qui suscite beaucoup d'attentes de nos partenaires. La délivrance des visas souffre encore trop souvent d'une certaine opacité et est vécue comme arbitraire.
On constate que la contribution des accords de gestion concertée à l'augmentation des attributions de visas de circulation est inégale selon les pays : sans effets notables au Sénégal ou au Benin, les accords semblent en avoir facilité l'attribution en Tunisie.
Certains dispositifs comme les cartes « talents compétences » qui avaient suscité beaucoup d'espoir connaissent une application très limitée avec 4 cartes pour le Gabon, 2 au Congo, 2 au Bénin, 12 au Sénégal, 45 en Tunisie. On est très en deçà des objectifs annoncés lors de l'adoption des conventions.
Ma deuxième interrogation porte sur la multiplication des régimes spécifiques. On peut se demander si elle n'entraîne pas une gestion particulièrement complexe pour des préfectures et des consulats déjà confrontés à des dispositifs multiples.
En ce qui concerne le volet codéveloppement, je considère que ces accords pourraient conforter utilement les initiatives prises par les migrants pour soutenir des projets de développement dans leur pays d'origine. Mais je constate que cette politique de développement solidaire, dont je ne sous-estime pas les difficultés d'élaboration, « tâtonne » et reste encore en cours de définition avec des moyens très limités puisqu'ils ne représentent que 1 % de notre aide au développement.
La mise en oeuvre équilibrée des accords suppose de veiller à leur cohérence avec l'effort bilatéral d'aide au développement que la France déploie en direction de chacun de ces pays.
De ce point de vue, je crains que la réduction accélérée des moyens de notre politique de coopération rende inopérantes ces expériences déjà trop ponctuelles.
J'invite par ailleurs la commission à examiner plus avant dans les prochains mois l'évolution de la mise en oeuvre des accords afin d'établir un premier bilan approfondi.
En conclusion, mes chers collègues, je constate que les accords avec le Burkina Faso et le Cap-Vert qui nous sont soumis reprennent les dispositifs des accords que nous avions précédemment adoptés mais n'offrent pas plus de garanties d'équilibre au profit du développement solidaire.
Personnellement je ne souhaite pas faire obstacle à l'adoption de ces 2 accords ayant constaté l'attente qu'ils suscitent dans ces pays, en particulier au Cap-Vert.
En conséquence, je m'en remets à la sagesse de la Commission pour l'adoption de ces deux nouveaux accords et propose que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.
Un débat s'est engagé à la suite de l'exposé du rapporteur.
M. Robert del Picchia, président - Je constate, à vous entendre, que ces deux accords reprennent des éléments présents dans les précédents accords et suscitent dans les pays partenaires une forte attente.
Mme Catherine Tasca, rapporteur - Ces accords reprennent effectivement l'architecture des accords précédents. Mes craintes se situent, comme pour les accords précédents, au niveau de leur mise en oeuvre qui ne me semble pas permettre d'atteindre les objectifs initiaux de ces accords et notamment la jonction entre les problématiques d'immigration et de développement. La faiblesse du volet relatif au développement solidaire en est la principale raison. Les crédits consacrés au soutien des initiatives des migrants en faveur du développement de leur pays d'origine restent extrêmement limités. Il me semblerait judicieux que la commission puisse, dans les mois qui viennent, examiner de façon approfondie la mise en oeuvre des accords déjà adoptés comme ceux conclus avec le Bénin et le Sénégal. Les observations que je porte et les interrogations que je soulève sont le fruit d'un examen attentif des documents établissant le bilan de la mise en oeuvre de ces accords pays par pays. Cet examen a été complété par les auditions de M. Stéphane Fratacci, secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire, de M. Pouillès-Duplaix, directeur à l'AFD et d'un représentant des ONG travaillant sur la question des migrations. Il est du devoir de la commission et du Parlement de contrôler l'application des conventions qui nous sont soumises, c'est pourquoi je propose que la commission mène un travail de suivi de ces accords.
M. Jean-Pierre Bel - Je partage les interrogations et les inquiétudes du rapporteur. Je constate avec elle que les cartes « talents et compétences » ne donnent pas les résultats attendus. Les conditions d'obtention de ces cartes sont tellement difficiles qu'il n'en est attribué que quelques unités par pays.
Il serait sans doute utile que la commission, à travers ce rapport, puisse contribuer à accélérer la délivrance de ces cartes conformément aux objectifs énoncés lors de l'adoption de cette convention.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam - Je souhaite insister sur ces cartes « talents et compétences » qui me semblent trop méconnues à l'étranger. Sur ces questions migratoires, la commission gagnerait à auditionner les ministres des pays africains concernés qui ont en charge les problématiques liées à l'existence de diasporas en dehors de leur pays.
Mme Bernadette Dupont - Je souhaiterais savoir si ce sont les objectifs initiaux de ces conventions ou la façon dont elles sont mises en oeuvre qui soulèvent des interrogations ?
Mme Catherine Tasca, rapporteur - Le problème vient du caractère déséquilibré de la mise en oeuvre des accords où l'objectif de maîtrise de l'immigration est largement privilégié au détriment du développement solidaire pour lequel très peu de crédits ont été dégagés. D'autres aspects de ces accords doivent être évoqués. Ils prévoyaient par ailleurs les dispositions favorisant la transparence sur le frais bancaires appliqués aux transferts financiers des migrants vers leur pays d'origine. Ces dispositions ont permis une certaine réduction des coûts de transferts grâce à une plus grande concurrence entre les banques. Il n'en demeure pas moins que la majorité des transferts ne passe pas par le système bancaire. Ces accords prévoyaient également la mise en place de dispositifs d'épargne en faveur du codéveloppement qui n'ont eu que très peu de succès. Si les transferts financiers des migrants vers leur pays d'origine concernent des montants particulièrement élevés, ils sont essentiellement destinés à la consommation courante des familles ; aussi l'idée initiale de drainer ces transferts vers des dépenses d'investissements ne rencontre pas le succès espéré.
M. Robert del Picchia, président - Les frais bancaires appliqués à ces transferts financiers sont effectivement particulièrement élevés et peuvent atteindre jusqu'à 11 % des montants transférés.
M. Bernard Piras - Est-ce que les accords prévoient une liste de programmes et d'intervenants en faveur du développement solidaire ?
Mme Catherine Tasca, rapporteur - Certains accords comme celui avec le Burkina Faso ou avec la Tunisie comportent une liste très précise de projets sélectionnés et d'organismes chargés de leur mise en oeuvre. De façon générale, l'Agence Française pour le Développement a pris la relève du ministère des affaires étrangères dans ce domaine. En Tunisie, par exemple, l'AFD conduit des projets de création d'instituts de formation professionnelle avec des crédits du programme consacré au développement solidaire du ministère de l'immigration. L'AFD gère de façon très efficace ses projets ; elle semble en revanche moins outillée pour la gestion de petits projets conduits par des associations de migrants. Les attentes concernant le codéveloppement sont fortes dans ces pays. La situation est cependant différente d'un pays à l'autre. Certains pays comme le Mali sont très impliqués dans les questions relatives aux migrations mais refusent de signer ces accords. D'autres pays comme le Cap Vert sont très attachés à la signature de ce type d'accords notamment pour des raisons diplomatiques. J'observe par ailleurs que dans certains pays comme au Sénégal, les crédits du développement solidaire sont gérés directement par les administrations locales. Je voudrais être sûre que cette organisation est la plus efficace.
M. Michel Guerry - Il faut prendre conscience que l'Afrique connaît un développement soutenu depuis plusieurs années avec un taux de croissance de plus de 5 % par an. Elle connaît parallèlement un taux de croissance démographique élevé du même ordre de grandeur. A ce rythme, l'Afrique devrait atteindre 1,8 milliard d'habitants en 2050. L'enjeu en matière de développement est considérable. L'Occident, qui s'était engagé à consacrer 0,7 % de son revenu national brut à ces questions, ne dégage pas les moyens suffisants pour avoir un effet significatif. Je suis en conséquence très pessimiste devant la façon dont est traité ce problème dans les pays occidentaux. Je constate que parallèlement la Chine s'implante de façon croissante en Afrique et profite du désintérêt des pays européens pour conforter ses positions dans ce continent.
Mme Catherine Tasca, rapporteur - Au cours d'une mission au Cap Vert, en Gambie et au Sénégal, j'ai pu constater combien les Chinois sont présents à travers le financement de grandes infrastructures publiques. Ce sont eux qui ont financé au Cap Vert le bâtiment de l'Assemblée nationale. Les Chinois ont compris tout le parti qu'ils pouvaient tirer du développement de l'Afrique. On a raison de souligner que ce continent connaît un développement très encourageant depuis certaines années. Il existe dans la jeune génération une élite entrepreneuriale particulièrement dynamique qui constitue un véritable atout pour l'avenir de l'Afrique. Dans ce contexte, la France doit maintenir sa présence sur ce continent et profiter de son intimité avec l'histoire africaine pour contribuer à son développement.
M. Jean Faure - On a connu une période de la coopération où à Madagascar comme dans d'autres pays africains, une partie de l'aide était détournée. Des progrès importants ont été faits depuis grâce à la mise en place de nombreux contrôles.
De son côté, la Chine lorsqu'elle intervient en Afrique ne prend pas les mêmes précautions et vise avant tout à faire avancer ses positions. J'observe, par ailleurs, que les flux migratoires en provenance du Cap Vert et du Burkina Faso ne sont pas comparables. Nos relations avec le Cap Vert qui connaît par ailleurs un développement très satisfaisant sont plus limitées qu'avec le Burkina Faso dont le développement économique est encore balbutiant. Il me semble que nous devrions donc concentrer nos efforts sur ce pays et plus particulièrement sur l'Afrique subsaharienne.
M. Michel Boutant - Le Burkina Faso appartient à cette région de l'Afrique qui connaît aujourd'hui des difficultés et dans laquelle cinq de nos ressortissants ont été kidnappés. J'aurais aimé savoir si les accords avec des pays comme le Burkina Faso, le Mali ou le Niger comportent des dispositions permettant la protection de nos ressortissants ?
Mme Catherine Tasca, rapporteur - Les accords avec le Cap Vert et le Burkina Faso qui sont soumis au Sénat ne comportent pas de dispositions en matière de défense ou de protection des citoyens français. En revanche, ces accords comportent des dispositions en matière de coopération policière et d'état-civil qui devraient permettre à terme à ces pays de mieux contrôler les allers et venues sur leur territoire.
M. André Vantomme - L'implantation de la Chine en Afrique répond avant tout aux intérêts chinois et à leurs souhaits de multiplier leurs sources d'approvisionnement en matières premières. Lors de notre mission avec notre collègue, Christian Cambon, au Mali, nous avons pu constater que l'aide française était devenue marginale dans ces pays derrière l'aide chinoise, l'aide américaine, voire même canadienne. Notre présence en Afrique subsaharienne est aujourd'hui fragilisée par la diminution des moyens de notre coopération qui sont sans commune mesure avec ceux de la Chine ou des Etats-Unis. Alors que nous avons une intimité avec ces pays liée à notre histoire commune, nous sommes en train de perdre notre influence tout en restant assimilé dans les esprits aux colonisateurs que nous avons été.
M. Robert del Picchia, président - D'une certaine façon, on pourrait dire que la Chine est en train de s'assurer une colonisation financière de l'Afrique pour répondre à ses besoins en approvisionnements en ressources naturelles.
Mme Catherine Tasca, rapporteur - Notre aide au développement est liée par nos principes notamment par notre volonté de respecter les droits de l'homme. J'ai pu constater en Gambie que la Chine poursuivait sa coopération alors que l'Union européenne avait suspendu ses programmes d'aide en raison de la dégradation et de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Je comprends les inquiétudes que suscite la situation en Afrique. Je crois qu'il y a également des éléments qui peuvent nous conduire à plus d'optimisme. Il s'agit d'abord de la vigueur de ce continent. Il s'agit ensuite de la présence sur notre territoire de nombreux Français d'origine africaine qui peuvent être les garants d'un lien étroit avec le continent africain.
M. Jacques Gautier - On peut comparer notre coopération avec l'Afrique avec celle de la Chine qui mène sur ce continent une politique de prédation des matières premières qui obèrent l'avenir de ces pays. J'ai pu constater par exemple au Gabon que la Chine s'était garantie en contrepartie du financement d'infrastructures un approvisionnement des mines de fer pour 30 ans. Cette politique présente un risque certain pour l'Afrique.
La commission adopte le projet de loi et propose qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
Accord France-République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense - Examen du rapport
La commission examine le rapport de M. André Vantomme sur le projet de loi n° 689 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
M. André Vantomme - L'accord soumis à notre examen a été signé le 4 mai 2009 à Bratislava. Il a pour objet d'identifier les actions de coopération à conduire dans le domaine de la défense, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre entre la France et la République Slovaque. Il n'instaure pas de clause de défense et prévoit un domaine de coopération essentiellement orienté vers les relations militaires bilatérales. Avant de vous en présenter les principales caractéristiques, je souhaite rappeler brièvement l'état des relations bilatérales avec la République Slovaque.
Considérée dans l'histoire slovaque à travers le prisme favorable du général Stefanik, héros tragique de l'indépendance tchéco-slovaque, et la participation de combattants français, prisonniers évadés de Pologne, au soulèvement national de 1944, la France a été l'un des premiers pays à établir des relations diplomatiques avec la Slovaquie, après la proclamation de son indépendance, le 1er janvier 1993.
Le Premier ministre, M. Robert Fico, a été reçu le 2 octobre 2007 à Paris par le Président de la République. Nicolas Sarkozy a proposé, à cette occasion, la conclusion d'un partenariat stratégique, qui a été signé à Paris, le 17 septembre 2008 par le Président de la République et le Premier ministre slovaque.
A l'occasion de la commémoration du 90è anniversaire de la mort du général Stefanik, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense, s'est rendu à Bratislava le 4 mai 2009. C'est à cette occasion qu'a été signé l'accord dont nous sommes saisis.
Les échanges commerciaux franco-slovaques se sont accélérés ces dernières années grâce aux investissements du groupe PSA, qui y produit les voitures Peugeot 207 et la Citroën C3 Picasso. Cette implantation dans ce pays, devenu entre-temps le premier producteur mondial d'automobiles par habitant, a facilité l'arrivée d'une trentaine d'équipementiers français. Les marques françaises, avec 20 % des parts de marché des véhicules neufs en Slovaquie, sont au second rang derrière le groupe Volkswagen-Skoda.
La France est désormais le deuxième investisseur étranger, hors secteur bancaire, après l'Allemagne. Les plus grands investissements français sont Gaz de France, France Télécom/Orange et PSA.
En 2009, le volume des échanges bilatéraux a atteint 4,3 Mds d'euros. La France est le troisième partenaire commercial, soit le troisième client derrière l'Allemagne et la République tchèque et le septième fournisseur de la Slovaquie derrière l'Allemagne, la République tchèque, la Russie, la Hongrie, la Pologne, la Corée et la Chine. Elle représente 4,7 % des importations et 7,8 % des exportations slovaques.
Notre coopération culturelle s'appuie sur l'Institut français de Bratislava et cinq Alliances françaises. La diffusion du français progresse à la faveur notamment d'une hausse de l'implication française. La Slovaquie est devenue membre observateur de la Francophonie lors du Sommet de Beyrouth en 2002. La politique de promotion du français s'appuie également sur l'offre de formation universitaire, la France étant la sixième destination des étudiants slovaques. Six cents étudiants slovaques sont en France.
Par ailleurs, les autorités slovaques apportent un appui actif à la mise en place d'un programme de formation au français de 250 fonctionnaires en charge des questions européennes, avec le soutien financier de l'Organisation internationale de la Francophonie. Des sessions de préparation aux concours des institutions européennes pour candidats francophones ont été organisées par le Centre des études européennes de Strasbourg. Enfin, en 2003, une école française a été ouverte à Bratislava.
Venons en maintenant à la coopération en matière de défense.
Inscrite dans le cadre du partenariat stratégique franco-slovaque du 17 septembre 2008, la coopération militaire connaît des difficultés en raison des restrictions drastiques du budget de la défense qui a perdu 21,3 % entre 2009 et 2010. Cette tendance est appelée à s'accentuer jusqu'à l'horizon 2013, date à laquelle le gouvernement actuel de Mme Iveta Radicova pense satisfaire à nouveau les critères de Maastricht.
L'atlantisme prononcé du chef d'état-major des armées, notre présence militaire limitée en Slovaquie, une concurrence américaine compétitive sur nos créneaux de formation et les très fortes restrictions budgétaires répercutées en priorité sur les activités internationales ont généré un recul significatif de notre audience au sein des forces armées slovaques.
D'un format plus ramassé, la coopération bilatérale se concentre actuellement sur la formation au déminage (EOD), les exercices NRBC et l'entraînement des contrôleurs aériens avancés.
Avec le soutien français, la Slovaquie a inauguré cette année à Trenèín un centre d'excellence EOD qui devrait recevoir prochainement sa certification OTAN. Un coopérant, unique militaire français permanent en Slovaquie, y occupe les fonctions de directeur-adjoint.
Les forces armées slovaques, professionnalisées, comptent environ 18 000 personnes dont environ 14 800 militaires. Le budget est de 822 millions d'euros, soit 1,24 % du PIB. Elles entretiennent un contingent au Kosovo, dont la mission prendra fin en novembre 2010, un contingent en Afghanistan, ainsi qu'en Bosnie-Herzégovine et à Chypre.
Les forces terrestres se composent de deux brigades mécanisées, d'un bataillon du génie, d'un bataillon de défense NRBC, d'un régiment de forces spéciales et des éléments de police militaire et logistiques.
Les forces aériennes se composent d'une escadrille de chasse équipée de Mig-29, d'une escadrille d'hélicoptères d'attaque équipée de Mi-24, d'une escadrille de transport équipée de Mi-17M et d'une brigade de défense anti-aérienne, ainsi que d'un centre de commandement et de contrôle des opérations aériennes
S'agissant des particularités de cet accord, jusqu'à sa signature, notre coopération bilatérale, dans le domaine de la défense, avec la Slovaquie, n'était régie que par l'arrangement du 21 juin 1994. Or, l'entrée de la Slovaquie dans l'Union et son accession à l'OTAN en 2004 ont conduit à faire évoluer la nature de nos relations militaires avec cet Etat et rendu nécessaire la conclusion d'un accord intergouvernemental reflétant l'avancée des réformes de ses structures de défense.
La République Slovaque a d'ores et déjà accompli les formalités prévues par la législation nationale pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Cet accord est conforme à ceux qui sont habituellement signés avec les pays d'Europe centrale et orientale qui sont devenus membres de l'Union européenne et ont adhéré à l'OTAN : il prévoit, en particulier, l'application des dispositions du « Status on forces agreement » (SOFA) OTAN pour le statut du personnel.
Les charges financières issues des activités de coopération seront désormais réparties sur un pied d'égalité et de réciprocité entre la France et la République Slovaque. En effet, contrairement à la situation qui prévaut aujourd'hui, l'article 9 de l'accord prévoit que le demandeur d'une activité de coopération en supporte les conséquences financières.
En conclusion, je dirai que cet accord sert les intérêts mutuels de nos deux pays et ne soulève aucune difficulté.
Pour cette raison, je propose que notre commission demande d'adopter le présent projet de loi en la forme simplifiée.
Je termine en saluant l'action du président Robert del Picchia, qui a été pendant de longues années président du groupe d'amitié France-Slovaquie et qui a beaucoup oeuvré au rapprochement.
M. Robert del Picchia, président - Je vous remercie, cher collègue. Vos conclusions sont adoptées.
La commission adopte ensuite le présent projet de loi et propose qu'il fasse l'objet d'un examen en forme simplifiée en séance publique.
Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens - Examen du rapport
La commission examine le rapport de M. Robert del Picchia, rapporteur, sur le projet de loi n° 555 (2008-2009) autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.
M. Robert del Picchia, rapporteur - Nous sommes appelés à nous prononcer sur une convention, adoptée dans le cadre des Nations unies, qui porte sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.
Cette convention est le résultat de très longs travaux menés au sein de la Commission du droit international des Nations unies, qui ont commencé en 1977.
Elle a pour objet de codifier les règles de droit international relatives aux immunités juridictionnelles des Etats, qui sont principalement d'origine coutumière.
Les immunités de l'Etat sont destinées à garantir le respect de sa souveraineté lorsque ses agents, sa législation ou ses biens sont en rapport direct avec la souveraineté territoriale d'un autre Etat. La notion d'immunité des Etats est la traduction du principe de l'égalité souveraine entre les Etats, qui exclut que l'un d'entre eux soit soumis à des actes d'autorité, y compris juridictionnels, d'un autre Etat. Cette immunité a pour conséquence que les biens de l'Etat qui se trouvent sur un territoire étranger, ainsi que ses actes qui peuvent éventuellement y être contestés, sont protégés contre toute atteinte de ce type.
Cette exception au principe de la souveraineté nationale est d'autant mieux admise qu'elle est réciproque et reconnue depuis longtemps par le droit international.
On distingue habituellement l'immunité de juridiction et l'immunité d'exécution.
L'immunité de juridiction implique qu'en principe un Etat ne peut être jugé à l'étranger, selon la maxime « par in parem non habet jurisdictionem », reflétant le principe de l'égalité souveraine des Etats.
L'immunité d'exécution entraîne pour conséquence qu'aucune forme de contrainte (comme une saisie par exemple) ne peut être exercée contre les biens d'un autre Etat, étant entendu qu'elle ne vise que les biens affectés aux fonctions d'autorité, c'est-à-dire les biens nécessaires à l'activité des représentants de l'Etat et de ses services publics à l'étranger (ambassades, navires de guerre, etc.) mais aussi ses disponibilités monétaires, y compris dans les banques privées.
Toutefois, on peut constater qu'une distinction a été établie depuis longtemps dans les jurisprudences internes des Etats, et notamment en France, entre les activités souveraines, pour lesquelles les Etats bénéficient d'immunités juridictionnelles, et les actes de gestion, ne bénéficiant pas d'immunités juridictionnelles. L'immunité des Etats n'est donc pas absolue.
La convention des Nations unies ne s'applique qu'aux litiges civils. Elle énonce d'abord le principe de l'immunité de juridiction devant les tribunaux d'un autre Etat en énumérant les exceptions à ce principe. Ces exceptions portent notamment sur les transactions commerciales, les contrats de travail, les questions de propriété ou encore les navires dont l'Etat est propriétaire utilisés à des fins commerciales. La convention pose ensuite le principe de l'immunité d'exécution, en précisant les cas dans lesquels cette immunité d'exécution ne s'applique pas. Enfin, la convention détaille des catégories spécifiques de biens qui sont considérés comme étant affectés par nature aux activités souveraines de l'Etat et sont donc en principe insaisissables, comme les comptes bancaires des missions diplomatiques ou des postes consulaires.
Au total, la convention correspond à la pratique suivie par les tribunaux français en la matière.
En particulier, elle repose sur la théorie de l'immunité de juridiction restreinte de l'Etat, fondée sur la distinction entre les actes d'autorité et les actes de gestion, consacrée par la Cour de cassation. La ratification de cette convention ne devrait donc pas avoir d'incidences sur notre droit, à une exception près.
En effet, elle pourrait nécessiter de modifier l'article L 153-1 du code monétaire et financier sur les biens des banques centrales étrangères, introduit par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Il semble en effet nécessaire d'élargir la liste des exceptions au principe de l'insaisissabilité des biens de l'Etat étranger détenus ou gérés par une banque centrale ou une autorité monétaire, afin de prendre en compte notamment le cas du consentement de l'Etat étranger à une saisie.
A la fin du mois de septembre 2010, 28 Etats avaient signé la convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et dix d'entre eux l'avaient ratifiée.
Son entrée en vigueur nécessite un minimum de 30 ratifications.
Je vous proposerai d'adopter ce projet de loi.
La commission adopte ensuite le présent projet de loi et propose qu'il fasse l'objet d'un examen en forme simplifiée en séance publique.