- Mercredi 19 janvier 2011
- Patrimoine monumental de l'État - Examen du rapport et du texte de la commission
- Indépendance des rédactions - Examen du rapport
- Nomination d'un rapporteur
- Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis
Mercredi 19 janvier 2011
- Présidence de M. Jacques Legendre, président -Patrimoine monumental de l'État - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission examine le rapport de Mme Françoise Férat et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 68 (2010-2011) relative au patrimoine monumental de l'État.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cette proposition de loi reprend les analyses de notre groupe de travail sur l'avenir du Centre des monuments nationaux (CMN) dont le rapport d'information avait été adopté à l'unanimité. Elle réaffirme l'importance de notre patrimoine monumental, dont l'utilisation doit être respectueuse de son histoire, de son architecture et de son rôle au regard de la mission de service public culturel. Elle pose un principe de précaution réaffirmé à chaque étape de la décision, dont les enjeux seront soumis à une analyse rigoureuse : avant la vente d'un monument classé, avant tout transfert à une collectivité territoriale - puisque nous relançons la dévolution, dans le respect des enjeux patrimoniaux -, avant toute revente, par une collectivité, d'un monument cédé à titre gratuit, avant toute décision, enfin, ayant un impact sur l'utilisation du monument - puisque des prescriptions culturelles s'imposeront au propriétaire.
Dans cette perspective, la création d'un Haut conseil du patrimoine, dans la ligne des travaux de la commission Rémond, constitue un élément clé. D'une composition similaire, sur laquelle nous reviendrons par amendement, il sera chargé d'étudier l'ensemble du parc monumental de l'État pour définir, à mesure, la liste des monuments transférables, il sera saisi par le ministre de la culture et pourra s'autosaisir. Il devra se prononcer sur tout projet de vente d'un monument historique, ainsi que le rappelle très clairement un amendement que je vous soumettrai, et, pour les monuments susceptibles d'avoir des utilisations culturelles, formulera des prescriptions s'imposant à tout détenteur de droits réels. Autant dire qu'un tel conseil eût-il déjà été créé, le malheureux épisode de l'Hôtel de la Marine n'aurait pas eu lieu d'être et les inquiétudes que nous avons vu se manifester sur l'appel à projet, fort préjudiciables à la politique non seulement patrimoniale mais immobilière de l'État, seraient dissipées.
Estimant que le gouvernement avait entrepris de relancer, dans le projet de loi de finances pour 2010, la dévolution du patrimoine monumental de l'État aux collectivités, avec trop de précipitation, nous prenons l'initiative d'y revenir, en en encadrant les modalités. Ne pourront être cédés que les monuments jugés transférables par le Haut conseil, qui se prononcera en outre sur chaque demande de transfert à titre gratuit après étude du projet culturel, indissociable d'une telle opération. Le transfert ne pourra donner lieu à dépeçage, y compris, ainsi que je vous le proposerai par amendement, pour le patrimoine mobilier. L'information sera renforcée, afin de s'assurer de garanties dans la durée. Une convention de transfert donnera notamment des précisions quant aux travaux envisagés et les commissions compétentes du Parlement seront informées tous les trois ans. En cas de nouvelle cession faisant suite à un transfert gratuit, la vocation culturelle du monument devra être respectée. Toute sortie du domaine public devra être autorisée par le Haut conseil et l'État conservera la faculté de demander restitution du monument. Le partage du bénéfice entre l'État et la collectivité, en cas de revente avant le terme de quinze ans, doit parer aux tentations spéculatives. Le rôle prééminent, enfin, du ministre de la culture dans le processus de dévolution est réaffirmé, dans le respect des prérogatives du ministre en charge du domaine de l'État.
Le Centre des monuments nationaux joue un rôle central dans notre politique patrimoniale. Il importe de garantir le principe de péréquation sur lequel se fonde son action depuis près d'un siècle, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes. Tel est l'objet de l'article 3.
Nos auditions m'ont permis de constaté que mon enthousiasme est partagé. Nous vivons un tournant dans l'histoire du patrimoine monumental de l'État : les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle précieux dans la mise en oeuvre d'une politique nationale cohérente, respectueuse de notre histoire et de notre mémoire. Les craintes qui se sont manifestées de voir « brader » notre patrimoine témoignent que bien des monuments sont des éléments fondateurs de notre identité et des lieux de mémoire collective. La mobilisation d'un historien comme Pierre Nora est à cet égard significative.
Ce texte a l'ambition de mettre en place les outils qui nous permettront de définir une approche sereine et transparente, légitime, pour une France exemplaire dans la protection de son patrimoine.
M. Yves Dauge. - Il est bon que ce texte intervienne alors que les initiatives du gouvernement ont de quoi inquiéter. Nous travaillerons à proposer des amendements pour aller plus loin encore, et parer aux dérives dont l'épisode de l'Hôtel de la Marine, après celui du musée de l'histoire de France et la polémique sur les archives n'est que le dernier avatar. On n'accorde qu'un bail, nous oppose-t-on : mais un bail emphytéotique n'est pas autre chose qu'une cession !
En matière de dévolution, la question est bien celle du projet culturel attaché à la reprise. Rien à voir avec la mise à l'encan sans limites qui semble à l'ordre du jour, et touchera aussi, ne l'oublions pas, les propriétés de l'État à l'étranger. Si nous ne sommes pas propriétaires du Palais Farnèse, La France ne manque pas, à Florence, par exemple, de monuments sans prix qui pourraient devenir très prisés... tant tout est aujourd'hui permis, tant le dérèglement politique est devenu patent.
Ce texte intervient donc à point nommé. Il faudra serrer le gouvernement de près. Le ministère de la culture est sinistré ; la voix du ministre est devenue inaudible. C'est ainsi que l'on a vendu à nos amis russes le bâtiment du ministère de la coopération, un hôtel exceptionnel, chargé de mémoire. Heureusement que quelques voix tranchent encore, comme celle de M. Juppé, qui a dit ce qu'il fallait dire sur l'affaire de l'Hôtel de la Marine. Reste que les raisons d'être inquiets demeurent et qu'il faudra poursuivre la charge.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je précise que le texte vise tous les biens appartenant à l'État, qu'ils se situent en France ou à l'étranger. Je précise également que nous nous sommes saisis de la question du bail emphytéotique : un de mes amendements propose que le Haut conseil statue sur le fondement de baux à trente ans.
M. Jacques Legendre, président. - Ce texte vient sans doute à l'ordre du jour alors que la polémique sur l'Hôtel de la Marine est à son comble, mais il procède d'une conviction ancienne de notre commission, qui a mené dès longtemps sa réflexion. J'ai été un membre actif de la commission Rémond, laquelle pointait déjà le problème des monuments nationaux que ni l'État ni les collectivités n'étaient plus en mesure d'entretenir. Nous avons entrepris de pousser ici la réflexion, en l'élargissant à l'ensemble des monuments historiques, sans nous être heurtés à aucune réticence de gouvernement. Il s'agit de définir clairement les conditions dans lesquelles l'État peut se dessaisir d'un bien historique, sans s'obnubiler pour autant sur l'Hôtel de la Marine, bâtiment composite, où les amiraux aimaient certes à se retrouver mais que l'on appelait aussi le garde meubles - d'où fut d'ailleurs dérobé, en 1792, le diamant bleu de la Couronne, dans des conditions difficiles à élucider.
M. Jack Ralite. - Nous sommes en effet à un carrefour de l'Histoire, et l'on peut regretter que les monuments nationaux ne demeurent pas, comme les oeuvres appartenant au patrimoine national, inaliénables. L'article 52 de la loi de finances, que le Conseil constitutionnel n'a invalidé que comme cavalier, et qui permet de brader tous les monuments, sans exception, avait hélas été voté par le Sénat. L'enquête menée par Mme Férat est donc opportune. J'ai regretté certains termes de son rapport ; compte en a été en partie tenu, mais la proposition de loi qui nous est soumise n'est hélas pas tout à fait dans la même ligne...
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'aujourd'hui, ce n'est plus le ministère de la culture, mais France Domaines, sous la coupe de Bercy, qui décide. Voir ce que disait un certain M. Woerth de la désormais célèbre vente de l'hippodrome de Compiègne, part de la forêt domaniale : la vente s'inscrit pleinement, disait-il, dans un cadre qui veut que France Domaines soit le bras armé d'une politique visant un produit de vente des domaines à hauteur de 1,2 milliard pour 2009... Vision confirmée par le tout nouveau conseiller à la culture de M. Sarkozy, après avoir été celui de M. Frédéric Mitterrand, qui n'évoque dans un article récent, cela est proprement effarant, les « deux décennies placées sous le signe du partenariat avec les collectivités et les opérateurs de l'État » que pour les ranger au registre du passé, le présent étant pour lui le temps des « industries culturelles ». Moyennant quoi, il n'est plus nulle part question d'inaliénabilité, mais seulement de principe de précaution : à cette règle, votre proposition de loi ne déroge, hélas, pas. Pour moi, je n'hésite pas à déroger : j'aime le chant de l'Internationale, mais il est un de ses vers que je réprouve : « Du passé, faisons table rase » !
Les conventions cadre passées entre la culture et le tourisme suivent la logique des temps : si l'opération est juteuse, allons-y ! Et sinon, passons la patate chaude aux collectivités, même si l'on sait bien qu'elles ne pourront pas tenir et devront vendre.
Je trouve le dispositif bien timoré au regard de ce que l'on voit advenir : l'Hôtel de la Marine, mais aussi le Mont Saint-Michel, le Parc de Saint-Cloud... De quoi se faire du souci, même si l'article 3 va dans le bon sens - au vrai, la directrice du CMN aurait aimé qu'il aille plus loin encore.
On a un peu le sentiment que nous ne tenons plus la clé, et qu'une fois la chevillette tirée... C'est pourquoi nous ne souscrivons pas pleinement à toutes vos propositions. Vous relancez le transfert des monuments historiques dans une logique certes différente de celle qui a prévalu avec la loi de 2004, et qui devait prévaloir encore avec la loi de finances pour 2010. Mais sous couvert de mieux encadrer les choses, vous ne posez en réalité que quelques bornes à l'aliénation du patrimoine, sans vous y opposer. Sans compter que le flou de certaines des dispositions que vous préconisez peut donner lieu à des interprétations contraires à l'intérêt général - je pense notamment au périmètre retenu.
Et dire que nous n'aurons chacun que sept minutes, en séance, pour exprimer nos inquiétudes ! M. Dauge a raison de dire qu'un bail emphytéotique n'est pas autre chose qu'une cession. Et le recours croissant aux partenariats public-privé ? « Après moi, le déluge » : ils ne répondent à aucune autre logique. La veine est la même que celle du rapport Levy-Jouyet, sur l'économie de l'immatériel.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - La clé, monsieur Ralite, nous la tenons bien en main. L'article 2 répond à toutes vos inquiétudes. Quel que soit le propriétaire - État, collectivité, propriétaire privé seul ou partie à un PPP - tout est bordé : rien ne se fera sans l'aval du haut conseil. Où donc voyez-vous le danger ?
Sur la question des baux, j'ai aussi un amendement, qui propose de retenir le bail à trente ans - un minimum pour l'amortissement d'investissements souvent lourds.
La composition du haut conseil est un point essentiel : les parlementaires y auront un rôle primordial à jouer.
Certaines de nos propositions vous troublent, dites-vous. Lesquelles ?
M. Jack Ralite. - Je reconnais que certaines de nos observations ont été retenues, mais regrette que des questions d'intendance n'aient pas permis de modifier en conséquence votre rapport...
M. Jean-Pierre Plancade. - Les craintes qui se sont exprimées sont aussi celles du rapporteur et du président : nous les partageons. Je ne doute pas que certains amendements permettront de renforcer encore ce texte protecteur.
La vraie question est financière. L'argent manque, le texte en tient compte. Mais le cahier des charges sera là pour fixer les conditions d'aliénation d'un bien public. Et le travail de nos collègues nous aura valu ce moment délicieux qui a vu M. Ralite renier un vers de l'Internationale. Du passé, ne faisons pas table rase.
M. René-Pierre Signé. - « Le présent sans passé n'a pas d'avenir ».
M. Jack Ralite. - Fernand Braudel.
M. René-Pierre Signé. - N'oublions pas le patrimoine monumental privé, qui représente lui aussi une histoire, souvent locale, sans doute, mais qui n'en vaut pas moins d'être préservée. Or, on voit des châteaux se vendre pour être transformés en chambres d'hôtes ou gîtes d'étape, avec bien souvent des subventions pour travaux à la clé, servies par les collectivités locales ou l'Europe. Puis, quand on veut y réserver une chambre, il n'en reste jamais de libre. Le fait est que dans la Nièvre, ce type d'opération n'est souvent que le moyen, pour les propriétaires privés, de rénover à bon compte leur intérieur... Il serait bon que des délégués départementaux soient là pour y mettre leur nez, et s'opposer à de telles pratiques !
Mme Françoise Férat, rapporteur. - J'entends votre souffrance, mais il est difficile de s'ingérer dans les affaires privées. A moins que le monument ne soit classé... auquel cas, le propriétaire ne peut faire n'importe quoi : l'architecte des bâtiments de France a son mot à dire.
M. René-Pierre Signé. - La famille de Jean-Baptiste de Rochambeau - qui fut l'égal d'un Lafayette, mais l'histoire est oublieuse -, a transformé le château de ses ancêtres en gîte d'étape. Et c'est ainsi que sombrent, une à une, les richesses de notre histoire.
M. Jacques Legendre, président. - Le problème que vous soulevez est réel, mais un peu hors sujet : le texte vise l'encadrement des cessions par l'État de monuments lui appartenant. Les propriétaires privés ne sont pas seuls à s'égarer dans certains errements : les collectivités, et l'État lui-même, n'y échappent pas toujours.
Mme Bernadette Bourzai. - Il est vrai qu'un problème d'intendance s'est posé dans l'édition du rapport, mais j'ai senti que vous partagiez nos préoccupations.
En ce qui concerne le CMN, je souscris à vos propositions, en regrettant toutefois de ne pas voir rappelé le principe de péréquation, qui veut que les rentrées de certains monuments nationaux, qui dépassent leurs besoins, doivent aider à renflouer ceux qui sont moins visités.
Le deuxième alinéa de l'article 5 nous préoccupe, car il vise un article du code des domaines de l'État portant sur le domaine privé, alors que le texte ne porte que sur le domaine public. Voilà qui donne un certain fondement aux craintes de M. Ralite.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - C'est pourquoi j'ai déposé un amendement de suppression de cette mention. Quant au principe de péréquation, il est clairement réaffirmé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.
M. Jacques Legendre, président. - Je vous ferai observer que la péréquation est la raison d'être de la RMN. Et c'est la même chose dans le cas présent.
Mme Françoise Cartron. - Je crains par-dessus tout le dépeçage, dont a failli être victime la citadelle de Vauban, à Blaye. L'État, impécunieux, envisageait d'en vendre une partie pour pourvoir à l'entretien de l'ensemble. On sait bien comment cela aurait fini : en enseignes lumineuses plein les redoutes. Le texte l'interdit. Je m'en réjouis.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Mon amendement n° 1 prévoit qu'aucune vente de monument classé ou inscrit appartenant à l'État ne peut se faire sans analyse préalable du Haut conseil du patrimoine, qui, pour les baux de trente ans ou plus, aura, ceci afin d'éviter une saisine systématique, trop lourde, faculté de s'autosaisir. Il ajoute des représentants des collectivités territoriales à la composition du Haut conseil, conformément aux voeux émis lors de nos auditions.
L'amendement n° 2 est adopté.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Mon amendement n° 3 vise à inclure tous les cas d'utilisation, y compris via un bail emphytéotique.
L'amendement n° 3 est adopté.
M. Ambroise Dupont. - Mon amendement n° 1 reprend les propositions formulées dans mon rapport pour avis lors de l'examen de la loi de finances. Il insère la notion de patrimoine mondial dans le code du patrimoine, afin que les collectivités soient clairement averties des responsabilités qui leur incombent pour les monuments classés au patrimoine mondial.
M. Yves Dauge. - Il fallait combler ce manque, et je salue le travail de la commission. Voyez le projet d'éoliennes sur le site du Mont Saint-Michel, sur lequel nous ont alertés les associations. Le cas de Provins est lui aussi délicat. Le préfet doit pouvoir, dans ses décisions, s'appuyer sur des textes.
Mme Catherine Dumas. - Cet ajout me semble si important qu'il mériterait un communiqué de presse.
M. Ambroise Dupont. - Merci de ces satisfecit. La baie du Mont Saint-Michel dépend de deux préfets, dont les avis divergent sur l'implantation d'éoliennes. Dans un cas comme celui là, il est clair que la notion de « valeur universelle exceptionnelle du patrimoine mondial » doit s'appliquer.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis très favorable.
M. Jacques Legendre, président. - Ce point est en effet d'importance. Il pose le problème de la conservation d'un patrimoine d'intérêt public universel. Faisons lui ouvrir l'opéra, en le plaçant à l'article premier.
Quant au communiqué, la presse sera attentive à la position de ce Sénat qu'on disait autrefois « conservateur ».
L'amendement n° COM-1 rectifié est adopté.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'amendement COM-4 permet le classement d'ensembles ou de collections d'objets mobiliers ainsi que leur maintien in situ.
L'amendement n° COM-4 est adopté.
Articles 3 et 4
L'article 3 est adopté sans modification, ainsi que l'article 4.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'amendement rédactionnel n° COM-5 évite une référence dans la loi à des dispositions règlementaires.
L'amendement n° COM-5 est adopté, ainsi que l'article 5 modifié.
Articles 6 à 9
Les articles 6 à 9 sont adoptés sans modification.
M. Jack Ralite. - Je m'interroge sur la dernière phrase du texte proposé pour l'article L. 2141-4 : « Celui-ci se prononce au regard du projet de cession pour lequel le déclassement du domaine public est envisagé ». En effet, lorsque l'on met cet article en interaction avec l'article 6, on constate que seules les collectivités locales sont concernées alors que l'État reste libre de disposer du patrimoine qu'il aurait déclassé.
M. Jacques Legendre, président. - Déposez un amendement d'ici la semaine prochaine.
L'article 10 est adopté sans modification, ainsi que l'article 11.
Article additionnel avant l'article 12
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'amendement n° COM-6 corrige deux erreurs techniques. Non seulement le code du patrimoine n'emploie pas le terme « rénovation », mais encore il est plus logique que le préfet de région, qui autorise les travaux, accorde aussi ces dérogations.
M. Jack Ralite. - Ne squeeze-t-on pas le ministère de la culture qui a déjà une grande capacité à se liquéfier ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Au contraire, nous faisons concorder les niveaux territoriaux.
M. Jack Ralite. - J'évoquais la spécificité du ministère.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Nous modifions à la marge en remettant entre les mains du préfet de région ce qui est entre celles du préfet du département.
M. Jacques Legendre, président. - Notre commission a marqué sa préoccupation constante que lorsque la culture commande la décision, la responsabilité incombe au ministre. Elle l'a encore rappelé à propos d'un récent cavalier budgétaire.
L'amendement n° COM-6 est adopté.
M. Yves Dauge. - Il y a le temps de l'État qui précipite les opérations, et il y a le calendrier législatif. Combien de temps attendrons-nous les nouvelles règles et leurs décrets d'application ? Pendant ce temps, les ventes continueront. Il y a urgence. Il faudrait que l'on soit plus respectueux de ce que nous faisons.
M. Jacques Legendre, président. - Nous touchons à la limite de l'exercice. Il faudra que l'Assemblée nationale inscrive le texte à son ordre du jour dès que possible. J'interviendrai en ce sens. Elle pourrait même l'adopter conforme pour gagner du temps... Il serait bon de préparer les décrets sans attendre.
Mme Maryvonne Blondin. - Quelle sera la composition du Haut conseil du patrimoine ?
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'alinéa 7 de l'article 1er imagine une composition idéale. Je vous proposerai d'ajouter les représentants des collectivités territoriales aux parlementaires, représentants des administrations et personnalités qualifiées. Nous aurons sans doute à donner notre avis sur le décret prévu. La commission Rémond propose un scénario idéal.
M. Ivan Renar. - Nous prendrons notre décision finale au moment des amendements.
M. Jean-Pierre Plancade. - Le RDSE, qui a un a priori favorable, se décidera mardi.
M. Yves Dauge. - Nous essaierons d'avancer, de proposer des amendements. C'est à ce moment-là que nous nous déterminerons.
M. Jacques Legendre, président. - La date limite du dépôt des amendements est mardi 15 heures.
L'ensemble de la proposition de loi est adopté.
Indépendance des rédactions - Examen du rapport
Puis la commission examine le rapport de M. Jean-Pierre Leleux sur la proposition de loi n° 179 (2010-2011) relative à l'indépendance des rédactions.
M. Jacques Legendre, président. - Monsieur Assouline, en tant qu'auteur, pouvez-vous nous exposer l'objet de ce texte ?
M. David Assouline. - Quelques mots avant que le rapporteur expose très objectivement les propositions de la commission - n'y a-t-il d'ailleurs pas un vice de forme ?
M. Jacques Legendre, président. - C'est pourquoi je vous donne la parole.
M. David Assouline. - Cette commission s'est attachée de manière rigoureuse et suivie à ce que l'indépendance des médias soit totale. Elle l'a fait en recherchant un consensus car, quoique nous nous soyons divisé sur l'audiovisuel public, certains réclamant une plus grande indépendance, d'autres constatant qu'il était hypocrite de ne pas reconnaître ce qui se faisait, nous avons le même objectif. C'est pourquoi je pensais que cette proposition pouvait faire consensus. Chacun sait bien combien nos médias sont dans un système singulier par rapport à la situation de l'Allemagne ou de la Grande-Bretagne. De grands groupes industriels, dont ce n'était pas le métier, se sont emparés des médias ; ils ont uniformisé l'offre et font peser sur l'indépendance des rédactions un risque auquel nul ne peut être indifférent. Le débat ne porte pas sur l'intérêt qu'il y a à ce que de grands groupes injectent de l'argent dans une presse qui a du mal à vivre : j'ai pris en compte cet argument de l'UMP. Il s'agit ici de l'indépendance des rédactions. Informer le public n'est pas une action quelconque ; l'indépendance des médias tient à une liberté fondamentale - ce sont la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution complété par le Sénat qui la consacrent.
Je n'ai pas pensé aux médias audiovisuels en préparant cette proposition de loi, mais à la presse quotidienne régionale, à laquelle nous sommes profondément attachés. A côté des grands médias nationaux, il y a en effet dans les territoires des journaux locaux. Sur dix lecteurs de journaux, sept lisent la presse nationale et deux autres L'Équipe. La richesse absolue que constitue cette presse est née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, certains titres étant issus de la Résistance, d'autres ayant été créés par des familles, tous contribuant à une multiplicité de choix. On pouvait y lire un éditorial, y trouver une information, profiter d'un pluralisme de l'offre. Aujourd'hui, comme j'essaie de le décrire dans l'exposé des motifs, quatre grands groupes détiennent des dizaines de titres. Les petits groupes ne pouvant suivre l'évolution économique, des regroupements sont nécessaires. Puisqu'il faut en passer par là, ne trahissons pas le lecteur, et faisons en sorte que, quand il y a dix titres, il y ait dix rédactions, dix offres spécifiques. Dans mon enfance, lorsqu'on allait acheter le journal, on voyait Le Figaro et L'Aurore à la devanture des kiosques, avec la même une et les mêmes titres. On lit un quotidien régional sans savoir qu'un autre propose le même éditorial. Il peut y avoir consensus pour dire qu'en rééditant ce coup, on trompe tout le monde.
Cette proposition, dont j'ai travaillé les quelques articles avec le Syndicat national des journalistes (SNJ), essaie en cas de fusion ou de regroupement de garantir une offre pluraliste et des rédactions indépendantes. Nous sommes la seule grande démocratie à connaître une telle concentration. Nous avions proposé un cadrage avec une proposition de loi que vous avez rejetée. Puisqu'il y a concentration, protégeons le pluralisme. J'espère que vous n'opposerez pas à ce texte un rejet facile, car il y a de la crédibilité de l'information dans notre pays.
Que l'on soit dans l'opposition ou dans la majorité, la liberté de la presse est un bien commun : il ne faut pas que la presse quotidienne, détenue par quatre groupes, dise la même chose sur tout le territoire.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Personne ne s'accorde sur le contenu de la notion d'indépendance des rédactions. Elle n'est définie ni par la loi, ni par la convention collective nationale des journalistes qui fait plutôt référence à leur liberté d'opinion. L'indépendance rédactionnelle ne signifie pas l'absence de subjectivité, comme le montre la diversité actuelle de la presse d'opinion.
La protection du journaliste vis-à-vis des pressions extérieures repose aujourd'hui sur des dispositions législatives et conventionnelles ainsi que sur des dispositifs et pratiques négociés entre la direction et le personnel des rédactions. Les lois du 1er août 1986 et du 30 septembre 1986 ont posé le principe formel de la distinction entre les fonctions de directeur de la publication et de responsable de la rédaction pour la presse et l'audiovisuel, dont les noms respectifs doivent être portés à la connaissance du public. La loi du 4 janvier 2010 a consacré dans le droit positif la protection du secret des sources des journalistes. Des accords passés entre représentants du personnel et organes dirigeants ont précisé les modalités de représentation ainsi que les prérogatives des rédactions au Monde comme à Télérama. Les sociétés de journalistes se sont multipliées. Constituées sous forme d'associations de journalistes, elles veillent à l'indépendance de la rédaction et au respect des règles déontologiques. Certaines disposent de parts dans le capital de l'entreprise éditrice et de prérogatives dans la désignation du responsable de la rédaction - c'est le cas au Monde. Enfin les dispositifs de médiation, en organisant une réponse de la rédaction aux demandes ou aux contestations du public, autorisent une forme de contrôle du citoyen.
Les journalistes bénéficient à titre individuel des clauses de conscience et de cession qui fondent leur droit moral et leur liberté individuelle, en leur permettant de quitter leur publication en cas de changement d'orientation ou de modification du contrôle de la société.
Le personnel des rédactions bénéficie de nombreuses garanties. Les États généraux de la presse écrite ont écarté la reconnaissance des rédactions par la loi, en considérant que l'effort de rétablissement de la confiance devait passer par une réflexion et une action propres au secteur de la presse et ne pas impliquer les pouvoirs publics, l'échelon le plus pertinent pour améliorer la confiance étant celui de la publication. De surcroît, l'inscription dans la loi de prérogatives trop étendues des rédactions risquerait de dissuader des investisseurs. Or la proposition de loi ne respecte pas l'esprit de ces recommandations. Elle met à mal la diversité et la souplesse des solutions déjà négociées au niveau de chaque rédaction. Elle pose en outre des problèmes d'applicabilité, en particulier pour les publications aux effectifs très réduits. Elle emploie des mots impropres et fait état d'informations erronées dans son exposé des motifs.
M. Ivan Renar. - La proposition de loi marque une avancée en matière d'information. Elle apporte de la transparence dans le fonctionnement des équipes. Cependant, s'il est fort bien de renforcer le poids des journalistes dans le processus de décision, il faut aussi se préoccuper de l'ensemble du personnel. En effet, dans la presse comme ailleurs, le droit d'alerte incombe aux syndicats ou au comité d'entreprise. Ne doit-on pas aussi traiter de la rédaction de Radio France et de France Télévisions ? Les modalités de nomination des présidents de ces sociétés ne constituent pas une garantie suffisante.
On annonce une diminution des aides publiques à la presse mais, face à une capitalisation croissante qui va à l'encontre de l'indépendance, cela pose le problème du statut et de la rémunération des journalistes. La vie du localier n'est pas rose ! Face à de telles conditions, il convient de protéger les journalistes. N'abandonnons pas la lutte pour l'indépendance des médias et réfléchissons à une loi anti-concentrations : si la presse est vraiment un quatrième pouvoir, alors elle doit être traitée comme telle et être indépendante.
Mme Marie-Christine Blandin. - Il y a deux fabricants de lessive dans le monde, et des centaines de marques ; il y a quatre raffineries dans une région, et bien des distributeurs. On peut avoir une autre ambition pour l'information ! Dans la région du président Legendre et de M. Renar, des titres historiques comme La Voix du Nord ou Nord Eclair ont chacun leur maquette mais des contenus identiques : l'information n'est plus diversifiée. Voilà pourquoi je soutiens une proposition de loi qui apporte des outils.
Les clauses que M. Leleux évoque existent bien. Et il y a aussi celle-ci : « si tu n'est pas content, tu t'en vas », comme on l'a entendu à Nord Eclair. Il serait dommage de repousser une proposition qui sert la démocratie. Je précise d'ailleurs que la directive européenne, dont la publication imminente justifiait la suppression par notre commission des articles 2 à 4 de ma proposition sur la photographie, n'a toujours pas été publiée et qu'elle n'est pas près de l'être.
M. Jean-Pierre Plancade. - M. Assouline a dit qu'il avait travaillé avec les journalistes et, si je n'avais pas vu le nom des auteurs de la proposition de loi, j'aurais pensé qu'elle émanait des journalistes : elle est faite par eux et pour eux. Ils sont protégés, reprotégés, surprotégés. Si je crois au journalisme d'opinion, je constate que la proposition de loi nous ramène dans le politiquement correct. On dit au patron de payer et de se taire. Si je partage l'exigence qui vous inspire, je n'en tire pas les mêmes conclusions, car notre système est assez équilibré. La concentration a permis à Hachette de mettre Google à genoux. A titre personnel, je ne peux m'associer à un texte fait pour faire plaisir à des journalistes qui disent parfois des choses inexactes.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'article 1er prévoit l'institution obligatoire, au sein de toute entreprise éditrice de médias produisant ou diffusant de l'information, d'une représentation de l'équipe de rédaction soit par une équipe rédactionnelle indépendante, soit par une association de journalistes ou une société de rédacteurs. Si les journalistes refusent de constituer une association, ils seront tous, de fait, membres d'une équipe rédactionnelle. Celle-ci dispose de prérogatives plus étendues que l'association, avec un droit de veto sur la désignation du rédacteur en chef ou du directeur de la rédaction ; elle peut recourir à un vote de défiance pour s'opposer aux changements dans la composition du capital ou de l'équipe de direction. On nie ainsi l'autonomie de la direction et l'on favorise la défiance entre la direction et la rédaction plutôt que leur collaboration.
Nous préconisons au contraire de développer ce qui se fait déjà aujourd'hui dans la concertation. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif de l'indépendance des médias mais nous divergeons sur les moyens pour y parvenir. L'article 1er remet en cause la liberté de conscience individuelle du journaliste en cas de désaccord avec la position de l'équipe rédactionnelle.
Il y a des syndicats dans la presse comme dans les autres entreprises. On nous dira qu'ils s'occupent du droit du travail et pas de l'information. Je crains néanmoins des conflits avec l'équipe rédactionnelle.
L'asymétrie, enfin, est totale, quand le directeur de la publication conserve seul la responsabilité pénale alors qu'il n'est pas maître de la ligne éditoriale en dernier ressort.
M. Jean-Pierre Plancade. - Absolument !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Ce n'est pas en confondant équipe rédactionnelle et direction que l'on remédiera aux dérives. Mieux vaut laisser un espace à la concertation.
M. David Assouline. - L'essentiel de votre critique porte sur l'aspect collectif qui briderait la liberté individuelle. Cependant, le droit en vigueur continue de s'appliquer aux journalistes. L'on traite ici des rédactions ; l'on veut qu'elles puissent assurer leur mission d'information sans que le propriétaire, dont ce n'est pas le métier, définisse la ligne éditoriale ou détermine la carrière des journalistes. Je pourrais citer tous les titres possédés par le groupe Hersant de Paris Normandie et Le Havre Libre à La Provence et Var Matin. La situation n'est pas bonne. Que répondre en cas de fusion et qu'il n'y a plus qu'une rédaction pour plusieurs titres ? De telles situations pèsent sur l'emploi, elles affectent le métier parce que les journalistes sont confrontés à certaines demandes. La proposition fixe-t-elle un cadre contraignant ? On l'a dit tout à l'heure à propos de l'amendement de M. Ambroise Dupont, le droit protège, il offre un point d'appui : il ne contraint pas. Dans ce rapport de forces, les journalistes ne doivent pas être déplacés comme des pions. Le droit actuel, auquel vous vous référez a été gagné après bien des débats. Cependant, la situation a évolué depuis, et la loi doit s'adapter.
Je n'ai pas la même vue que M. Plancade sur ce qu'il appelle le corporatisme des journalistes, car leur métier, qui est indispensable à la démocratie, exige le plus de liberté possible. Plus on leur donne de liberté face à l'argent, et mieux nous garantissons la démocratie. L'article 1er propose deux solutions afin d'approfondir ce qui existe déjà. Peut-être n'avons-nous pas trouvé les meilleures formules, mais vous auriez pu amender. Vous ne l'avez pas fait au motif que le droit existant suffit. Mon exposé des motifs prouve le contraire. Les interventions sont quotidiennes : l'on vient de voir le patron d'un groupe comme Canal+ sommer une journaliste d'arrêter son émission. Si vous reconnaissez que le texte traite d'un vrai problème, j'attends que vous suggériez des améliorations. Vous fermez les yeux pour des raisons politiques alors que nous devons garantir le pluralisme.
M. Jacques Legendre, président. - L'exercice est particulier puisque quand une proposition de loi est déposée par un groupe de l'opposition, le rapporteur ne peut déposer un amendement sans l'accord de l'auteur.
M. David Assouline. - On ne m'a rien proposé...
M. Jacques Legendre, président. - Ou l'on s'inscrit dans l'esprit du texte, ou il est débattu en séance publique dans sa rédaction initiale.
M. David Assouline. - La règle est saine puisqu'autrement, aucune proposition de loi de l'opposition n'arriverait en séance publique. Je pensais toutefois que depuis sept ans que je siège ici, une discussion était possible, mais l'on ne m'a rien proposé, et vous vous contentez de rejeter la proposition parce que vous avez la majorité.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'article 2 dispose que l'on portera à la connaissance des lecteurs le nom des actionnaires détenant plus de 10 % du capital, ce qui est une bonne chose. Mais il est satisfait par l'amendement que notre commission a fait adopter par le Sénat dans la proposition de loi de simplification du droit, actuellement en instance à l'Assemblée nationale.
M. David Assouline. - Vous êtes donc d'accord pour une plus grande visibilité. Nous vérifierons ce qu'il en est, mais j'observe que le rapport initial ne disait pas cela. Nous demandons que le public sache qui publie le journal et, quand cette mesure s'appliquera, vous en mesurerez les effets.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Aux termes de l'article 3, l'ours devrait mentionner les changements dans l'équilibre capitalistique. Cela pose des difficultés d'application pour les sociétés cotées dont l'actionnariat change tous les jours. De plus, la mesure est largement satisfaite par les articles 5 et 6 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Disproportionnées en cas de non-respect des articles 2 et 3, les sanctions prévues introduisent une inégalité entre les sociétés audiovisuelles et les entreprises de presse dont les aides publiques représentent en moyenne plus de 10 % du chiffre d'affaires.
M. David Assouline. - La presse bénéficie d'aides de l'État. Puisqu'il s'agit de l'argent des citoyens français, il doit y avoir des garanties : les actionnaires ne sont pas les seuls à avoir des droits.
J'ai entendu les observations de M. Renar. D'une part, le texte sur les concentrations a été rejeté, d'autre part, si je partage sa préoccupation sur les syndicats, la proposition ne traite que de l'indépendance des rédactions : on a voulu offrir un cadre.
Je reviendrai dans l'hémicycle sur l'accusation de légiférer pour une profession. Il faudrait la mettre en sourdine avant d'avoir compté les amendements au budget voire les projets de loi inspirés par des lobbys.
Mme Françoise Laborde. - Une proposition de loi de l'opposition a le mérite d'aborder certains sujets. Je n'avais pas saisi la position des États généraux de la presse écrite. S'il faut mettre des barrières, n'est-ce pas pour les médias en ligne qui changent le rapport à l'information ? Enfin, l'on ne distingue pas assez l'indépendance des journalistes de celle des rédactions. Nous travaillerons là-dessus.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les États généraux de la presse écrite étaient constitués en pôles, dont un consacré à la confiance. C'est lui qui a considéré que « les efforts de rétablissement de la confiance devaient passer par une réflexion et une action propres au secteur de la presse et ne pas impliquer les pouvoirs publics ».
M. David Assouline. - Cela n'a pas reçu l'aval des journalistes. Il ne s'agit pas des tables de la loi.
M. Jacques Legendre, président. - Nous débattrons donc à partir de la rédaction de M. Assouline. Je rappelle que les amendements devront être déposés d'ici le 25 janvier à 15 heures.
M. Claude Domeizel. - Permettez-moi, monsieur le président, d'intervenir dans le cadre des questions diverses.
Hier, un jeune s'est immolé à Marseille. Peut-être s'agit-il d'un de ces collégiens et lycéens que l'on appelle des décrocheurs comme si c'était leur décision plus que celle du système éducatif. Nous connaissons tous des exemples de jeunes en difficulté, voire tentés par le suicide. Ne peut-on se tourner vers le ministère de l'éducation ? Nous avons avec lui le devoir de nous pencher sur ce phénomène.
M. Jacques Legendre, président. - Sur cette nouvelle, qui nous touche tous, il nous faut d'abord prendre des informations. Je les demanderai au ministre de l'éducation et vous les communiquerai.
Nomination d'un rapporteur
La commission nomme Mme Colette Mélot rapporteur de la proposition de loi n° 213 (2010-2011) relative au développement des langues et cultures régionales.
Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis
Enfin, la commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 225 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond.
Elle nomme Mme Catherine Morin-Desailly rapporteur pour avis sur ce projet de loi.