- Mardi 13 décembre 2011
- Mercredi 14 décembre 2011
- Organismes extra-parlementaire - Désignation de candidats
- Accord monétaire entre la France et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy - Examen du rapport et du texte de la commission
- Convention fiscale entre la France et le Panama - Examen du rapport et du texte de la commission
- Convention fiscale entre la France et le Panama - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
- Jeudi 15 décembre 2011
Mardi 13 décembre 2011
- Présidence de M. Philippe Marini, président -4e loi de finances rectificative pour 2011 - Examen des amendements
La commission procède tout d'abord à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 160 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE GÉNÉRALE
M. Philippe Marini, président. - Notre rapporteure générale a souhaité présenter quelques amendements venant rectifier ou compléter ce qu'elle nous a déjà proposé.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ils portent essentiellement sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Le Gouvernement présente également quelques amendements, sans portée décisive.
Article 15
La commission adopte l'amendement rédactionnel n° 15 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Mon amendement n° 23 rectifié précise la liste des supports exonérés de TLPE, afin notamment de limiter le champ de l'exonération dans le cas des tarifs.
La commission adopte l'amendement n° 23 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Mon amendement n° 33 est de prudence : on ignore l'impact de la suppression, par l'Assemblée nationale, de la possibilité de cumuler, pour les enseignes, la perception de la TLPE et d'un droit de voirie. Je propose de rétablir cette possibilité de cumul.
M. Philippe Marini, président. - C'est respecter l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
La commission adopte l'amendement n° 33.
Elle adopte l'amendement rédactionnel n° 34.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Mon amendement n° 35 est de précision.
M. Philippe Marini, président. - Une utile précision.
La commission adopte l'amendement n° 35.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les communes qui ont mis en place des régies de recettes pour recouvrer les amendes de police en assument les frais de gestion. L'État a été condamné, à la suite d'un contentieux soulevé par les villes de Strasbourg et Versailles, à leur verser une indemnisation. Il s'agit ici d'en prendre acte, en prévoyant, au-delà de la simple indemnisation, et au bénéfice de toutes les communes ayant une régie de recettes, un prélèvement sur recettes pour assurer, de façon pérenne, la compensation de ces frais de gestion, à hauteur de ce qu'a prévu le Conseil d'Etat pour l'indemnisation, soit 50 centimes d'euro par amende.
M. Philippe Marini, président. - Mesure légitime et équitable. Peut-on en connaître le coût ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - 2,5 millions.
La commission adopte l'amendement n° 36.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU GOUVERNEMENT
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le ministère de la santé a avancé des crédits au ministère de l'intérieur pour le financement d'Antares. Les amendements n°s 191 et 194 du Gouvernement régularisent cette situation.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 191 et 194.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements n°s 192 et 193 visent à réimputer des crédits au sein de la réserve parlementaire.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 192 et 193.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 151 vise à rétablir la taxe sur les hôtels de luxe supprimée par l'Assemblée nationale. Je n'y suis pas très favorable.
M. Philippe Marini, président. - Il est pourtant vertueux.
M. Albéric de Montgolfier. - Le Gouvernement ayant augmenté la TVA, il a voulu supprimer cette taxe, qui pourrait créer un effet de seuil analogue à celui que l'on avait constaté avec la surtaxe sur les quatre étoiles : les établissements se sont fait déclasser pour l'éviter. Ici, le seuil étant de 200 euros, on pourrait voir les établissements passer en dessous.
M. Gérard Miquel. - Pas de quoi se plaindre d'une telle baisse de tarifs.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Souvenez-vous des arguments de Mme Khiari. Je la rejoins. Paris, capitale mondiale du tourisme, manque véritablement d'hôtels trois étoiles, qui sont ici concernés. Les couches moyennes sont pénalisées. Cette taxe, de surcroît, n'apportera qu'une recette de poche - le Gouvernement y avait du reste renoncé. Je ne suis pas favorable à son rétablissement. Supprimons plutôt le paquet Tepa, qui coûte 9,3 milliards d'euros par an.
M. Philippe Marini, président. - Je vous laisse à vos contradictions.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous n'en êtes pas exempts.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151.
Articles additionnels après l'article 2
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 35 rectifié et le n° 138, identique, suppriment ce qu'avait introduit la loi de finances rectificative pour 2011, sur le constat de certains abus, en matière de droit de mutation en cas de cession ou acquisition de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Je n'y suis pas favorable.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - L'amendement introduit une solidarité de paiement entre la personne morale et les parties à l'opération. Il ne coûte pas et peut être utile.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les effets du dispositif sont complexes à évaluer : nous n'en avons pas le temps.
M. Philippe Marini, président. - Puisque l'amendement est neutre financièrement, pourquoi ne pas solliciter l'avis du Gouvernement ?
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 35 rectifié et 138.
L'amendement n° 168 est retiré.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Beaucoup d'amendements à cet article ont été déposés. Le Gouvernement a décidé de transformer le Facé, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale, en compte d'affectation spéciale. J'observe que les comptes d'affectation spéciale sont plus lisibles pour le Parlement, et que les débats à l'Assemblée nationale, où la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) était très représentée, comme elle le sera au Sénat, ont conduit à l'adoption d'amendements qui offrent des garanties. Il semble que tout le monde se satisfasse du résultat.
Le statut actuel n'est pas satisfaisant. Le Fonds, situé au sein d'EDF, est opaque et gère, sur un fondement réglementaire fragile, une imposition de toute nature. Il faut donner des garanties aux collectivités et aux établissements publics maîtres d'ouvrage. Moyennant l'adoption de certains amendements, qui seront ici présentés, je suis prête à suivre le Gouvernement, et ne puis donc être favorable à l'amendement de suppression n° 82.
M. Philippe Marini, président. - Ce Fonds est une machine à faire payer les villes au bénéfice des campagnes, pour faire court.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est un mécanisme péréquateur. Mais le système actuel est opaque. ERDF (Electricité réseau distribution de France) résiste à dévoiler ce que sont réellement les coûts de gestion. Je vous renvoie à mon rapport et aux débats de l'Assemblée nationale.
La FNCCR revendiquait, au départ, la création d'un établissement public. Un amendement a été ici déposé qui prévoit une « clause de rendez-vous » à un an pour évaluer le compte d'affectation spéciale - qui sera, logiquement, rattaché à la mission écologie - et pour y revenir si la situation demeurait insatisfaisante.
M. Philippe Marini, président. - A grandes causes petits effets : j'observe qu'il faudra désigner un rapporteur spécial pour ce CAS.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Mon avis est le même sur l'amendement n° 153, qui propose de transformer le Fonds en correspondant du Trésor. Ce serait trop complexe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements identiques n°s 119, 180 rectifié bis et 154 proposent une appellation mieux en phase avec le temps et l'objet réel du Fonds : ce nom d'électrification rurale a un petit parfum des années 1930. Sagesse.
M. Philippe Marini, président. - Je dirais même plus, des années 1920 : l'électrification...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ... plus les soviets...
M. Philippe Marini, président. - Nous connaissons nos classiques...
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n°s 119, 180 rectifié bis et 154.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 155 vise à préciser la nature des travaux susceptibles d'être financés par les aides du Facé. Je propose à ses auteurs de se rallier à l'amendement de la commission, qui le prévoit déjà.
La commission émet une demande de retrait des amendements n°s 155, 181 rectifié bis, 156 et 182 rectifié bis au profit de l'amendement n° 2 de la commission.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements identiques n°s 158, 121 et 184 rectifié bis tendent à ce qu'il soit tenu compte de l'inventaire des besoins dressé par la conférence départementale.
M. Gérard Miquel. - Très bien !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cela est déjà prévu dans l'amendement de la commission : j'invite les auteurs de ces deux amendements à s'y rallier.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques n°s 158, 121 et 184 rectifié bis au profit de l'amendement n° 2 de la commission.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements identiques n°s 159 et 185 rectifié bis visent à mieux recadrer le décret en Conseil d'Etat relatif à la nature des travaux, ce que prévoit déjà l'amendement n° 2 de la commission : j'invite donc les auteurs à s'y rallier.
La commission émet une demande de retrait des amendements n°s 159 et 185 rectifié bis au profit de l'amendement n° 2 de la commission.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements identiques n°s 143 et 186 rectifié bis sont les premiers d'une série relative à la représentation des élus au sein du Facé. Ceux-ci proposent que le conseil d'administration soit composé pour moitié de représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d'ouvrage et pour moitié de représentants de l'État. Il évacue, autrement dit, ERDF. Je considère qu'il s'agit là d'un mouvement d'humeur - les auteurs ont d'ailleurs déposé un amendement de repli -, car il est vrai que les relations sont houleuses dans bien des départements, et ici même, une audition nous a donné l'occasion de mesurer la désinvolture des dirigeants de cette société à l'égard du Parlement... Mais il reste qu'ERDF verse 95 % de la contribution...
M. Gérard Miquel. - ERDF perçoit les taxes et les reverse : ce n'est pas son argent. L'amendement me semble intéressant.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il ne s'agit pas ici de la CSPE (contribution au service public de l'électricité), mais bien de la contribution versée par les distributeurs.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 143 et 186 rectifié bis.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements n°s 47, 52 et 160 prévoient, quant à eux, que les collectivités et établissements publics maîtres d'ouvrage représenteront les deux cinquièmes du conseil : c'est raisonnable, j'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 47, 52 et 160.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - J'ai évoqué l'amendement n° 54 : il propose une clause de « revoyure » à un an, grâce à un rapport au Parlement sur le fonctionnement du compte d'affectation spéciale. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 54.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 40 de la commission de la culture vise à minorer de 44,8 millions d'euros les crédits du programme 115 « action audiovisuelle extérieure », dont une partie était destinée à financer le coût du déménagement de RFI et Monte Carlo Doualiya (DMC) à proximité de France 24 et le plan de départs de RFI. Un rapport de l'IGF critique le coût de ce déménagement et de ce plan. Je suis favorable à l'amendement.
M. Philippe Marini, président. - Les personnels sont en grève... Pour les auteurs de l'amendement, il s'agit d'empêcher le déménagement, en supprimant son financement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 40.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 83 vise à supprimer l'article 11, relatif à la TVA à 7 %. Il est identique à celui adopté la semaine dernière par la commission.
M. Philippe Marini, président. - Au vu du nombre d'amendements à cet article, si celui-ci était voté - ce que je déplorerais - il nous éviterait une longue discussion...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Quand je vois le nombre d'amendements, déposés notamment par les groupes de l'opposition, je me dis que la liste des dérogations demandées est si longue, qu'il vaut mieux, en effet, supprimer une bonne fois pour toutes la mesure...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 83.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les demandes de dérogation au taux réduit de TVA à 7 % sont nombreuses : pour le livre avec l'amendement n° 45 rectifié, pour le bâtiment avec le n° 84, pour les services publics d'assainissement avec le n° 118, pour le bois destiné à la biomasse et la cogénération avec le n° 142, pour les logements sociaux avec le n° 178, pour le livre à nouveau avec le n° 46 rectifié, encore pour les logements sociaux avec le n° 85, pour les travaux de réhabilitation des logements avec le n° 179, pour le bâtiment encore avec les n°s 134 et 161.
M. Albéric de Montgolfier. - Il faut quand même observer que pour un livre à 20 euros, la hausse du prix d'achat liée au passage à une TVA à 7 % serait de 30 centimes.
M. Philippe Marini, président. - Si l'on cède sur un cas, on verra se multiplier les demandes corporatistes. Nous avons tous reçu des lettres de nos libraires préférés nous expliquant combien leur comptabilité en serait compliquée, leurs frais multipliés, et qu'il y avait péril en la demeure.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je pense aux boulangers. Il leur sera bien difficile de tenir deux comptabilités...
La commission décide de demander le retrait des amendements n°s 45 rectifié, 84, 118, 142, 178, 46 rectifié, 85, 179, 134 et 161.
M. Jean-Paul Emorine. - J'aurais préféré un avis défavorable, c'est plus net.
M. Philippe Marini, président. - C'est la même chose, il s'agit simplement d'une question de tact.
Articles additionnels après l'article 11
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 36 rectifié ter, qui vise à exempter les chiropracteurs de TVA, doit être traité différemment. Il s'agit de tirer les conséquences du décret issu de la loi du 4 mars 2002, qui porte reconnaissance de l'usage professionnel des titres d'ostéopathe et de chiropracteur. Dès lors que ces professions sont reconnues comme médicales, elles doivent être exonérées de TVA, sauf à ouvrir un contentieux.
M. Éric Doligé. - C'est une question de logique.
M. André Ferrand. - J'ai été convaincu par mes collègues : ostéopathe et chiropracteur doivent se voir appliquer le même régime fiscal.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36 rectifié ter.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 126 vise à assujettir les prothésistes dentaires à la TVA. Ils sont en effet soumis, depuis 1978, à la taxe sur les salaires, et le dispositif a été gelé par les directives communautaires TVA successives. Les auteurs de l'amendement arguent d'un désavantage compétitif au regard des pays de l'Est, comme la Hongrie, qui se sont spécialisés dans les prothèses dentaires.
M. Philippe Marini, président. - C'est judicieux.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je ne suis pas favorable à l'amendement. Je comprends bien que les prothésistes préfèrent la TVA à la taxe sur les salaires, puisqu'ils peuvent la récupérer, mais le coût n'est pas chiffré. Mieux vaut demander l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 126.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Favorable à l'amendement de suppression n° 86 présenté par le groupe CRC, identique à l'amendement n° 4 de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 86.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 163 rectifié crée une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu, à 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. Sur le fond, je ne peux qu'y être favorable, mais est-il bien utile d'y revenir ? Nous avons déjà voté un amendement de même nature en loi de finances.
M. Philippe Marini, président. - Sur lequel l'Assemblée nationale ne manquera pas de revenir...
M. François Marc. - La question de l'impôt sur le revenu fait clairement apparaître la ligne de partage entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Cet amendement est en phase avec celui que nous avions présenté. Je suis donc d'avis de le soutenir. Nous n'avons pas la même vision des choses que la droite : pour assurer des ressources supplémentaires, elle gèle le barème. Nous proposons la création d'une tranche supplémentaire. Les deux logiques s'opposent. La charge, pour nous, doit être supportée par les plus favorisés.
M. Philippe Marini, président. - Après tout, adopter cet amendement nous fera faire l'économie d'un long débat...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié.
Articles additionnels après l'article 12
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements n°s 32 rectifié et 130 visent à étendre aux associés des sociétés d'exercice libéral le bénéfice de la déduction de cotisations sociales versées à des régimes complémentaires de prévoyance. Nous avons déjà examiné, et rejeté, en commission, cet amendement en loi de finances. Il étend le champ d'application d'un avantage fiscal et social à une nouvelle catégorie de bénéficiaires qui ne sont pas particulièrement dans le besoin : j'y suis donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 32 rectifié et 130.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 140 crée une nouvelle niche pour les investissements Malraux. On l'a déjà vu dans le passé. Il crée une niche dans une niche : défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 92 vise à porter à 30 000 euros le plafond du crédit d'impôt en faveur des dépenses prescrites par un PPRT, afin de mettre tout le monde à égalité, qu'il concerne une personne célibataire ou un couple soumis à imposition commune. Mme Beaufils s'en était expliquée en séance, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification, pour limiter la hausse du plafond à la composante PPRT du crédit.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 92, sous réserve de sa rectification.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 89 vise à abaisser le plafond global des déductions pour avantages fiscaux à 10 000 euros. Nous avions adopté un amendement de même nature en loi de finances. Je suis favorable à celui-ci, à une réserve près : il ne saurait être rétroactif, comme annoncé dans l'objet. Il conviendrait de le rectifier en précisant qu'il ne s'appliquerait qu'à l'imposition des revenus de l'année 2012.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89, sous réserve de rectification.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 122 vise à exonérer les salles de cinéma de la redevance pour construction de bureaux en Ile-de-France. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 87, qui supprime la défiscalisation des heures supplémentaires de la loi TEPA, est l'expression d'une position de principe. Nous l'avons déjà voté trois fois, nous le voterons une quatrième.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 87.
Article additionnel après l'article 12 bis
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 173 rectifié, déposé par Mme Morin-Desailly, élargit l'assiette de la taxe sur les services de télévision aux recettes publicitaires des services dits de « rattrapage », qui permettent de revoir certains programmes de télévision après leur première diffusion. Cette taxe est affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il s'agit en quelque sorte d'une taxe sur la taxe, puisque les offres d'accès à Internet sont déjà assujetties à la TST-distributeurs. L'objectif des auteurs de l'amendement peut se comprendre, mais ce nouveau dispositif n'a donné lieu à aucune simulation. Le CNC bénéficiera de 700 millions d'euros de recettes en 2012. Est-il nécessaire d'accroître encore ses recettes ?
M. Philippe Marini, président. - C'est une machine folle !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - D'autant que la TST-éditeurs n'est pas plafonnée. Il s'agit, en quelque sorte, d'un contournement du plafonnement de la TST-distributeurs. Je crois savoir que la commission de la culture ne s'associe pas à cette démarche... Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 173 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 67 de Mme Des Esgaulx propose le maintien du dispositif « Madelin » actuel...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il s'agit d'un mécanisme fiscal complexe...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous nous en tenons aux conclusions du rapport Guillaume, selon lesquelles toutes les PME n'ont pas vocation à recevoir des aides publiques, qui doivent être concentrées sur les entreprises nouvelles, celles qui sont en phase d'amorçage ou d'expansion. La commission a seulement souhaité étendre le dispositif à la souscription de capital des entreprises solidaires. Retrait ou rejet.
M. Philippe Adnot. - Je suis favorable à ce qu'a voté l'Assemblée nationale : il faut diriger l'effort national vers les PME innovantes, qui ont besoin de capitaux. L'excellente initiative de l'Assemblée s'inscrit dans la droite ligne d'une proposition que j'avais déposée avec Nicolas Forissier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.
Article 12 quinquies (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements n°s 38 et 37 de M. Masson déplafonnent les dons et cotisations d'un foyer fiscal en faveur des partis politiques, ce qui nous paraît contraire au principe de la solidarité fiscale. Ces amendements différents, le premier portant sur les seuls dons, le second relevant de 15 000 euros à 30 000 euros le plafond des dons et cotisations, posent tous deux la question de la multiplicité des contributions d'une même personne aux micro-partis. Ils sont contraires à la décision de la commission, qui propose au Sénat d'adopter cet article sans modification.
M. Philippe Marini, président. - Dans le cadre du plafond actuel, une personne peut soutenir à la fois l'UMP, le PS et le mouvement de M. Masson ! Elle en a parfaitement le droit !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je propose un avis défavorable.
M. Philippe Marini, président. - N'attisons pas les conflits au sein des familles !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 38 et 37.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le sous-amendement n° 88 de M. Foucaud à l'amendement n° 7 de la commission transforme en crédit d'impôt les prélèvements libératoires...
M. Philippe Marini, président. - Cela coûte trop cher !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La démarche proposée par la commission me paraît préférable à celle qui est préconisée par ce sous-amendement, car elle tient compte du coût de trésorerie pour les finances publiques. Le Gouvernement a été suivi à l'Assemblée nationale. Mme la ministre pourra donner des explications à l'occasion de l'examen de notre amendement. Je demande le retrait de ce sous-amendement.
La commission émet une demande de retrait du sous-amendement n° 88.
Articles additionnels après l'article 13
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 141 de MM. Miquel et Frécon, concernant les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), pose une vraie question quant au problème d'appréciation des seuils de rattachement aux bénéfices agricoles. La jurisprudence actuelle estime en effet que ces seuils doivent s'apprécier au niveau de chacun des membres du groupement et non au niveau global du GAEC. Mais il est difficile d'évaluer le coût de cette mesure et sa capacité à résoudre réellement le problème posé. Il importe donc de connaître l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 141.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 108 rectifié porte sur les plus-values de cession des petites entreprises. Il clarifie la rédaction actuelle qui est très ambiguë. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il s'agit surtout d'une question de sécurité juridique.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Votre amendement n'élargit pas la niche.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Pas du tout !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je suis prête à y être favorable...
M. Philippe Marini, président. - En fonction de l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 75 rectifié propose une exonération de la taxation des plus-values pour les entreprises de transport fluvial de marchandises. Présenté par MM. Lefèvre...
M. Philippe Marini, président. - ... de l'Aisne !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ... et Marini...
M. Philippe Marini, président. - ... de l'Oise !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ... il a rencontré un certain écho, notamment dans la capitale de la batellerie française, Conflans-Sainte-Honorine. Il vise à l'exonération...
M. Jean-Pierre Caffet. - Ce n'est pas une niche fiscale !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ... des plus-values réalisées sur la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises...
M. Philippe Marini, président. - Sous certaines conditions !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il fait partie des amendements puisés à bonne source !
M. Philippe Adnot. - C'est une niche parisienne !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est un amendement qui concerne le grand bassin parisien. Il est défendable. Le transport par péniches est évalué très positivement au ministère de l'écologie... mais je ne connais pas la position du ministre de l'économie et des finances.
M. Philippe Marini, président. - Allez-vous demander l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Oui !
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je suis réservée sur l'amendement n° 94, de M. Marini, sur le droit de partage, qui a été doublé dans le budget pour financer l'allègement significatif de l'ISF...
M. Philippe Marini, président. - L'aménagement est raisonnable...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous proposez de ramener à 2 % au lieu de 2,5 % le taux du droit de partage, en élargissant et en sécurisant son assiette, ce qui est un souci louable, le doublement de ce droit risquant d'entraîner presque inévitablement un effet pervers d'évitement. Je préfère en rester là, et donne donc un avis défavorable, tout en faisant en sorte que nous puissions étudier le problème de l'assiette. Si celle-ci est sûre et large, nous pourrons voir ce que nous pouvons faire. C'est une argumentation générale, qui vaut aussi pour l'impôt sur les sociétés (IS). Vous en estimez le taux trop élevé : je peux l'accepter, mais il faut en examiner l'assiette. Je ne disconviens pas que le doublement du taux provoque des fuites.
M. Philippe Marini, président. - En effet, en juin, il a été nécessaire de majorer sensiblement le droit de partage, par rapport à l'équilibre initial du collectif, qui aménageait l'ISF et reposait sur une taxe sur les Français de l'étranger. Celle-ci ayant été supprimée, il a fallu trouver un moyen d'assurer l'équilibre, ce qui fut fait par l'augmentation des droits de partage. Nous avons observé que ce relèvement entraînait des effets pervers. J'ai noté en outre qu'il y a des partages qui ne se font pas par acte notarié, quand ils portent par exemple sur des valeurs mobilières, et qui peuvent atteindre des montants élevés. D'où l'idée d'accroître l'assiette. Ce dispositif devrait apporter automatiquement des ressources supplémentaires. Je m'en remets à la décision de la commission.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je souhaite qu'elle soit défavorable. La taxe sur les Français de l'étranger a été supprimée par une action très volontaire des sénateurs qui les représentent et des députés qui aspirent à les représenter. Elle valait 167 millions d'euros, alors que nous parlons ici de 325 millions d'euros. En effet, l'augmentation du droit de partage a également servi à financer le « lissage » de l'entrée en vigueur du passage de 6 à 10 ans du délai de reprise des donations. Au-delà, ma position relève de la philosophie fiscale : on ne peut faire payer par tout le monde des exemptions qui ne concernent qu'une catégorie bien délimitée, située en haut de l'échelle sociale.
M. Philippe Marini, président. - Nous nous expliquerons en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 129 de M. Zocchetto plafonne à 5 000 euros le montant des droits d'enregistrement perçus sur les cessions de petites SARL. A partir du même constat, la commission propose une solution différente, rapportant 930 millions d'euros à l'Etat, sans pénaliser les mutations. Les députés ont opté pour une solution intermédiaire, plus faible. La commission des finances a fait oeuvre utile, en permettant aux députés de prendre position sur ce sujet, le rapporteur général proposant de multiplier par dix le plafond en maintenant le taux actuel. Défavorable.
M. Philippe Marini, président. - Nous avons bien travaillé !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 169 de M. Mézard a le même objet que le précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié, identique au précédent.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 104 de Philippe Marini propose de soumettre à la CSG les revenus du patrimoine perçus par les non-résidents.
M. Philippe Marini, président. - Un non-résident qui loue un bien immobilier lui appartenant n'est pas tenu de contribuer à la CSG. La CSG est un prélèvement obligatoire qui demeure, dans sa conception, d'ordre contributif. Or il me semble, c'est une petite bizarrerie que je vous soumets, qu'il y a un caractère assez paradoxal à supporter cette situation.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il est vrai qu'en matière sociale, seules les personnes fiscalement domiciliées en France sont soumises à la CSG au titre de leurs revenus du patrimoine. En matière fiscale, en revanche, leurs revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire. Or la CSG n'est pas une cotisation sociale, c'est une imposition de toute nature. A l'origine, pour être soumis à la CSG, les revenus d'activité et les revenus de remplacement ne devaient répondre qu'à une seule condition, comme les revenus du patrimoine : la domiciliation fiscale en France.
Ce n'est qu'en 2001, pour tenir compte de la jurisprudence communautaire, qu'a été introduit un second critère pour les seuls revenus d'activité et de remplacement : le fait d'être à la charge d'un régime obligatoire de base français. Il faut demander l'avis du Gouvernement, pour clarifier la nature juridique de la CSG.
M. Philippe Marini, président. - C'est bien ce qui est en cause !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cette ambigüité, sans doute voulue au départ, dure depuis vingt ans. Doit-elle persister, alors qu'il est de plus en plus question de la rapprocher de l'impôt sur le revenu ? Ce débat intéressant n'a pas qu'une portée juridique...
M. Philippe Marini, président. - Il faudrait se rapprocher d'une fiscalisation de la sécurité sociale, que je défends, et à laquelle la TVA sociale contribuerait...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce n'est pas un sujet de même nature que la CSG.
M. Philippe Marini, président. - Pour moi, la CSG est de même nature que l'impôt sur le revenu. Il me semble que, sur cette question, nous sommes alliés objectifs !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur cette question de principe.
M. André Ferrand. - J'aurais aimé suivre votre ligne, mais vous ne serez pas étonné de mon désaccord sur ce que vous nommez « bizarrerie ». Je m'exprime au nom des Français de l'étranger et non pas spécifiquement au nom de ces Français partis à l'étranger pour raison fiscale. Je souligne, à propos de cohérence et d'équité, qu'ils ne sont pas traités comme leurs compatriotes de France, sur plusieurs plans. Je ne puis être favorable à cet amendement et j'en suis désolé.
M. Philippe Marini, président. - Il vise l'ensemble des non-résidents, de nationalité française ou étrangère. Ainsi, dans un même immeuble de rapport, le loyer versé à un résident sera soumis à la CSG, celui qui est versé à un non-résident ne le sera pas. Il en résulte une perte de recettes pour la sécurité sociale. La commission des affaires sociales ne s'est pas encore saisie de ce problème.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Votre amendement ne vise que les revenus du patrimoine. Son rendement est estimé à 100 millions d'euros.
M. Philippe Adnot. - C'est éclairant.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je tiens à cet amendement. Il faut en annoncer clairement les conséquences : la CSG est un impôt sur le revenu. Cela figurait d'ailleurs dans votre programme ! Pour une fois, il y a un consensus ! Il faut aller vers une clarification nécessaire...
M. Philippe Marini, président. - Nous modifions, à l'occasion de l'examen d'un « collectif » budgétaire, le code de la sécurité sociale : peut-être certains collègues protesteront, peut-être y aura-t-il des convergences...
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 104.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 63 rectifié de M. Miquel revient sur la défaite que nous avions subie tous les deux, M. le président, sur l'éco-contribution. Il tient compte des remarques de nos collègues de la culture, en l'appliquant à l'ensemble de la filière, à l'exception de la presse d'information politique générale...
M. Philippe Marini, président. - Et les bulletins municipaux !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ... ce qui revient à faire payer la presse magazine.
M. Gérard Miquel. - Elle en a les moyens, parce qu'elle ne rencontre pas de difficultés financières...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Qui peut le plus peut le moins, avis favorable.
M. Éric Doligé. - Vous faites un cadeau à la presse politique !
M. Philippe Marini, président. - Par réalisme !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 63 rectifié.
Article additionnel après l'article 13 ter (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 93 rectifié propose de prolonger l'application de l'ancien régime de taxation des plus-values immobilières pour les cessions de terrains constructibles. Il va plus loin que l'article 13 septies qui propose d'appliquer les règles de taxation des plus-values immobilières antérieures à la réforme de septembre 2011. Pourquoi ne pas amender l'article 13 septies ?
M. Éric Doligé. - C'est le fond qui importe...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En l'état, il n'est pas compatible avec l'article 13 septies.
M. Éric Doligé. - Je vais voir si nous pouvons le présenter au moment de la discussion de cet article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié.
Articles additionnels après l'article 13 quater (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements n° 44 rectifié de M. Détraigne et n° 60 de M. Daudigny sont identiques. Ils mettent en place un abattement de 40 % sur la taxe sur les véhicules de société (TVS) au profit des véhicules « flexfuel », c'est-à-dire fonctionnant au superéthanol E85. Comme je l'ai fait observer à M. Deneux, qui avait déposé un amendement analogue, qui avait été rejeté, je m'interroge sur la vertu environnementale de cette mesure...
M. Philippe Adnot. - Elle est favorable à l'environnement !
M. Philippe Marini, président. - C'est une question de langage, en conformité avec l'accord politique auquel nous pensons...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement est porté par un secteur agricole. Il revient à l'occasion du collectif... C'est votre droit !
M. Philippe Adnot. - Je soutiens M. Daudigny !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60, ainsi qu'à l'amendement n° 44 rectifié.
Articles additionnels après l'article 13 quinquies (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 188 de M. Adnot propose de revoir la définition des fonds d'investissement de proximité (FIP) ouvrant droit à l'exonération d'ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines PME. Cette harmonisation, que le législateur n'a pas effectuée dans le cadre de l'article 38 du budget 2011, est logique. Mais elle élargit une niche ISF dont le Sénat a voté la suppression dans le cadre du budget 2012, à l'initiative du groupe CRC, la commission ayant donné un avis de sagesse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 69 tend à considérer les parts de FIP comme des biens professionnels, donc exonérés, pour le calcul de l'ISF, à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. Or un investissement dans un FIP n'est objectivement pas un bien professionnel et une telle mesure entraînerait une multitude de demandes du même type ...
M. Philippe Marini, président. - C'est sans limites !
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 69.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 189 rectifié de M. Adnot propose que l'avantage fiscal « ISF-PME » ne soit pas remis en cause en cas d'offre publique d'échange de titres sous certaines conditions. Si le Gouvernement confirmait que l'amendement est déjà satisfait, en pratique, par le droit existant, peut-être conviendrait-il d'éviter d'alourdir la rédaction du code : je propose de demander l'avis du Gouvernement.
M. Philippe Adnot. - Nous avons tous intérêt, à gauche comme à droite, à ce que l'épargne investie dans le capital des PME soit un moteur de développement économique.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 189 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je lève la réserve et propose d'adopter cet article sans modification.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 90 de M. Foucaud propose d'abaisser le seuil des assujettis à la contribution additionnelle à l'IS de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires à 50 millions d'euros et de relever le taux de la contribution de 5 % à 10 %. C'est très dur ! Nous avons déjà fait beaucoup, en loi de finances, sur l'assiette de l'IS. Je comprends les intentions des auteurs, mais il ne faut pas aller trop loin ! Il faut aussi se réserver une marge pour la suite...
M. Philippe Marini, président. - Cela peut attendre...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Retrait ou rejet.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 90.
Articles additionnels après l'article 14
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements identiques n° 33 rectifié et n° 131 sont des conséquences des amendements n°s 32 et 130 qui ont été rejetés. Même avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 131.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 96 porte sur le report des déficits.
M. Francis Delattre. - Cet amendement prend en considération le report en avant et en arrière des déficits. Un déficit enregistré à l'année n peut être défalqué du bénéfice de l'année n-1 dans la limite d'un million d'euros...
M. Philippe Marini, président. - C'est le carry back !
M. Francis Delattre. - Un déficit à l'année n peut aussi, au titre du report en avant, s'imputer sur le bénéfice de l'année n+1 dans la limite d'un million d'euros et de 60 % du bénéfice imposable. Les délais d'entrée en vigueur ont été fixés par le deuxième collectif de cette année.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous revenez sur la réforme du régime des reports de déficits ?
M. Francis Delattre. - Il s'agit de la préciser.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il convient de demander l'avis du Gouvernement. Vous prévoyez que les dispositions d'entrée en vigueur ont un caractère interprétatif : qu'est-ce à dire ? La ministre doit le savoir !
M. Francis Delattre. - Il s'agit d'améliorer le texte existant.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96.
M. Francis Delattre. - L'amendement n° 81 touche également au mécanisme des reports, lorsqu'un groupe d'entreprises évolue, afin de faciliter les restructurations. Il s'agit d'harmoniser les nouvelles règles de report en avant avec le régime du déficit sur « base élargie » qui s'applique lorsqu'une société mère constitue un nouveau groupe avec certaines filiales de son ancien groupe.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - A priori, ce ne serait pas une disposition favorable aux groupes. Vous limitez le volume du déficit imputable de l'ancien groupe sur le nouveau groupe.
M. Francis Delattre. - Cet amendement favorise la transmission.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il faut en être sûr !
M. Francis Delattre. - C'est simple !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il convient que le Gouvernement s'en explique...
M. Francis Delattre. - Il faut faciliter la reprise des activités des entreprises.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 55 rectifié relève de 2 000 à 2 500 euros le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Favorable.
M. Philippe Marini, président. - Cela coûte combien ?
M. François Marc. - Le budget 2011 a réduit de moitié ce crédit d'impôt, de 4 000 à 2 000 euros !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le coût est de 3 à 5 millions d'euros, le cumul total des aides à l'agriculture biologique restant identique, à 4 000 euros. J'ajoute que le rapport Guillaume a donné la note maximale de 3 à cette niche.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 55 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 79 de M. Delattre précise les modalités de la contribution pour frais de contrôle qu'acquittent certains établissements de crédit au bénéfice de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP ) ainsi que celles de la taxe de risque systémique, notamment pour l'appréciation du seuil de 500 millions d'euros et pour le calcul de l'assiette. Ces précisions ne modifient pas les caractéristiques de ces deux taxes. Favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 170 de Mme Des Esgaulx, ainsi que les amendements n°s 73 rectifié, 125, 166, 174 rectifié et 124, ont trait à la profession d'avoué, qui est appelée à disparaître.
L'amendement n° 170 instaure pour les avoués en société civile professionnelle (SCP) un report d'imposition sur la plus-value réalisée. Il reporte également jusqu'au 31 décembre 2012 le délai laissé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite, en bénéficiant d'une exonération de leur indemnité de départ. Or, il y a des avoués relativement jeunes et d'autres plus anciens...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - J'ai été rapporteure de la commission des lois sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Je souhaite rétablir l'égalité entre les SCP et les cabinets individuels. Il ne faut pas que les associés des SCP soient imposés davantage que l'indemnité à laquelle ils ont eu droit. Le report au 31 décembre 2012 s'explique par le temps infini pris par le décret d'application. Les pauvres avoués ont dû attendre de longs mois pour savoir à quelle sauce ils allaient être mangés...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous faites référence à la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - J'avais publié mon rapport deux ans auparavant !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il est vrai que le garde des Sceaux s'était engagé à ce que les plus-values de cession soient calculées dans des conditions équitables...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Votre sagesse est-elle positive ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le report pose problème : ceux qui sont partis avant peuvent s'estimer lésés. Le fonctionnement des cabinets d'avoués peut être perturbé par la perspective du report. Je vous concède que le volet fiscal de la réforme aurait pu être réglé plus tôt. Je propose donc un avis de sagesse. Votre amendement est plus large que les suivants sur le même thème. S'il est adopté, les autres tomberont.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - S'il est plus large, c'est parce qu'il reprend l'ensemble des engagements du Gouvernement lors de la réforme.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 170, ainsi que sur les amendements n°s 73 rectifié, 125, 166, 174 rectifié, 124, 167 et 175 rectifié.
M. Philippe Marini, président. - Cet article a été réservé.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je l'avais demandé en attente de la CMP sur le budget et de l'examen du collectif par les députés. Les dispositions qu'ils ont adoptées sur les jeunes entreprises innovantes satisfont les professions concernées. La réserve est levée.
Article additionnel après l'article 14 ter (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 187 rectifié de M. Adnot revoit le statut des sociétés financières d'innovation, qui leur permet de bénéficier de deux avantages fiscaux, non évalués dans le fascicule « Voies et moyens ». L'amendement propose, en particulier, de leur permettre de se constituer sous forme de fonds de capital-risque. En première partie du projet de loi de finances 2012, la commission des finances avait donné un avis défavorable. Ce dispositif très complexe coûte 100 millions d'euros. Il a été retiré en séance, conformément à la demande du Gouvernement.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 187 rectifié.
Article additionnel après l'article 14 septies (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 68 de M. Capo-Canellas reporte du 31 décembre au 1er avril la date de revalorisation des tarifs de la taxe de l'aviation civile (TAC).
M. Philippe Marini, président. - Cela fait-il perdre de l'argent ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les tarifs de la TAC sont, depuis le 1er janvier 2011, automatiquement revalorisés, chaque année, à hauteur du taux d'inflation prévisionnel inscrit dans le projet de loi de finances. Cette mesure a un coût de trésorerie évalué par M. Capo-Canellas à 1,4 million d'euros pour les affectataires de la TAC, dont le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 145 propose d'exonérer les plus-values de cessions d'immeubles à des organismes HLM réalisées jusqu'au 31 décembre 2014.
En première partie de la loi de finances pour 2012, le groupe socialiste a déjà fait adopter l'allongement jusqu'au 31 décembre 2013 de l'exonération des plus-values de cessions d'immeubles à des organismes HLM. Devenue l'article 5 bis C, cette exonération généreuse est accordée sans condition. L'amendement est donc satisfait.
M. Albéric de Montgolfier. - Que devient l'égalité devant l'impôt ? Une même cession est exonérée ou imposable, selon que l'acquéreur est ou non une société de HLM.
M. Philippe Dallier. - Le cas n'est pas isolé !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le logement social sort de l'ordinaire.
M. Philippe Marini, président. - La transaction exonérée présente un intérêt public.
M. Albéric de Montgolfier. - Ainsi, le vendeur d'un même bien, cédé pour un même prix, est exonéré d'impôt sur la plus-value dans certains cas, mais pas dans les autres.
M. Philippe Marini, président. - L'intérêt général veut que l'on augmente le parc de logements sociaux. Le Conseil constitutionnel peut l'accepter. Il reste que c'est une niche...
L'amendement adopté en première partie de la loi de finances avait-il l'assentiment du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Lors de la CMP d'hier, les députés ne m'ont pas semblé hostiles.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 145.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 146 est satisfait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 146.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'article 15 applique un taux réduit d'impôt sur les sociétés aux plus-values dégagées quand un immeuble de bureaux est transformé en immeuble de logements dans un délai de trois ans. Cet avantage fiscal s'applique à toute la France.
J'approuve l'amendement n° 147, qui tend à exonérer d'impôt sur les sociétés les plus-values de cessions d'immeubles de bureaux dans les zones A et B1, les plus tendues, lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser au moins 50 % de logements locatifs sociaux dans un délai de trois ans. Dans ce cas, il renforcerait l'avantage fiscal. L'idée est intéressante, mais pose un problème de cohérence, puisque vendre un immeuble de bureaux dans son intégralité à un organisme HLM deviendrait moins intéressant que d'en transformer la moitié en logement sociaux. Il faudra que les auteurs s'expliquent en séance, car l'effet incitatif n'est pas certain...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 147.
Article additionnel après l'article 15
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 148 permettrait la mise à disposition outre-mer de logements neufs à usage locatif au profit d'organismes HLM, dans le cadre de contrats de location ou de crédit-bail immobilier.
J'accepte cette modification technique simplifiant la défiscalisation outre-mer en faveur du logement social.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 148.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Avec l'amendement n° 61, les organismes HLM pourraient bénéficier de l'éco-prêt collectif.
Or, ce dispositif n'est pas conçu pour eux, mais bien pour des copropriétés de particuliers, personnes physiques, dont les biens sont dégradés, alors que le monde HLM entretient ses bâtiments. En outre, les organismes HLM disposent d'autres sources de financement pour réaliser des travaux d'amélioration. Je pense aux prêts de la Caisse des dépôts, notamment à l' éco-prêt logement social destiné aux bailleurs sociaux.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 61.
Articles additionnels après l'article 15 bis (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement n° 71, qui tend à modifier la définition des titres de participation bénéficiant du régime d'exonération des plus-values de cession.
Le Gouvernement pourra peut-être chiffrer l'économie de dépense fiscale en jeu.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Avec l'amendement n° 70, les deux franchises de recouvrement d'impôt seraient réduites à 11 euros, contre 61 euros aujourd'hui pour l'impôt sur le revenu et 12 euros pour les autres impôts directs.
L'auteur de l'amendement souhaite sans doute que nul n'échappe à l'impôt sur le revenu, mais n'ose pas le dire.
Toutefois, le coût du recouvrement n'est pas nul et il est difficile de déterminer si celui-ci n'est pas supérieur à 11 euros, notamment pour l'impôt sur le revenu, du fait des plis envoyés aux contribuables et des mesures de recouvrement forcé qui devraient être engagées. Il reste que l'on peut comprendre la position de principe à l'origine de l'amendement, puisque le paiement de l'impôt est un acte de citoyenneté.
M. Philippe Marini, président. - Consacré en 1789 par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Demandant un rapport sur le financement des syndicats professionnels ou étudiants, l'amendement n° 72 porte la suspicion.
M. Philippe Marini, président. - C'est un amendement de transparence...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous connaissons le sort réservé par les députés à l'amendement de M. Perruchot sur ce sujet. Un tel travail relève des parlementaires. Qu'un rapporteur spécial fasse le travail !
M. Philippe Marini, président. - Ce sera un beau sujet pour la discussion en séance, qu'il s'agisse des syndicats patronaux ou de salariés.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les syndicats étudiants ne défendent ni des salariés, ni des patrons. Tout comme les partis politiques, les syndicats sont utiles à la vie démocratique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 41 aborde la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en réintroduisant les dispositions relatives au secteur cinématographique, supprimées à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement. Je ne crois pas que l'on doive commencer à détricoter la CVAE !
Les sociétés cinématographiques sont principalement situées à Paris, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis. Cet amendement entraînerait une perte de recettes pour les collectivités concernées puisqu'il n'est pas compensé par l'Etat.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le sous-amendement n° 39 rectifié bis vise à ne pas compenser les pertes de CVAE subies par les collectivités territoriales indépendamment des pertes de cotisation foncière des entreprises. Or, il n'est pas opportun de distinguer les pertes dues à la disparition d'un établissement de celles liées à une baisse d'activité ou à des licenciements.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 39 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 16
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je soutiens l'amendement n° 77, qui vise à transférer aux EPCI la taxe de balayage instituée à l'article 1528 du code général des impôts lorsque ces établissements assurent le balayage des axes de circulation : cette disposition avait disparu par erreur lorsque la taxe professionnelle a été supprimée.
M. Philippe Marini, président. - C'est une faculté, non une obligation.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 77.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'objet de l'amendement n° 78, les « pèlerinages à Lourdes », est compréhensible mais n'a guère de justification économique.
L'exonération d'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est-elle indispensable pour que la SNCF assure ces liaisons ?
D'autre part, l'objet « philanthropique, social ou humanitaire » visé me semble trop large.
M. Francis Delattre. - Nous parlons d'un voyage par an...
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 78.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 115 rectifié propose de modifier les critères de calcul de la dotation de solidarité communautaire en intégrant le revenu médian par personne, que les EPCI pourraient utiliser à la place du revenu moyen par habitant. Les effets de cet amendement ne sont pas mesurables. Le revenu médian par personne n'est pas utilisé dans les règles de répartition des dotations aux collectivités territoriales. Certaines communes pourraient être lésées.
M. Philippe Marini, président. - Il y a là une question de fond très difficile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement tend à réduire de 3,6 % à 1 % les frais de dégrèvement perçus par l'Etat sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ce dispositif est incomplet par rapport à son objet, puisque les frais d'assiette et de recouvrement pour la TEOM resteraient fixés à 4,4 %.
L'amendement semblable déposé en loi de finances pour 2012 par M. Détraigne et Mme Morin-Desailly n'avait pas été défendu ; la commission avait émis un avis défavorable, notamment parce que son coût pour l'Etat n'avait pas été estimé.
M. Philippe Marini, président. - Cela reste vrai.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il faudrait au moins connaître le coût pour l'Etat des allègements des frais de dégrèvement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 171 rectifié instaure une contribution de solidarité pour l'accès à l'eau et l'assainissement, dont le produit s'élèverait à 0,5 % du montant hors taxes des redevances d'eau potable et d'assainissement.
D'après le ministère de l'écologie, le produit de ces redevances était estimé en 2004 à 10 milliards d'euros hors TVA, dont 5 milliards d'euros pour l'eau et 5 milliards d'euros pour l'assainissement. Une contribution de 0,5 % représenterait donc un montant de l'ordre de 50 millions d'euros, perçus par les conseils généraux et affectés au financement du fonds de solidarité pour le logement dans chaque département, pour aider les personnes éprouvant des difficultés à payer leurs factures d'eau.
Le ministère de l'écologie est très favorable à cet amendement, mais l'arbitrage interministériel n'a pas encore été acté. Les départements seraient d'accord, mais j'attends la confirmation de l'ADF. D'ici la séance, nous aurons peut-être des éclaircissements...
M. Jean-Paul Emorine. - Nous pourrions demander l'avis du Gouvernement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est ce que je propose.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 171 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure général. - Tous déposés par M. Gérard Collomb, les amendements n°s 111, 112, 113 et 114 tendent à porter le plafond de la taxe de séjour de 1,5 euro par nuitée à 4 euros.
L'amendement n° 111 ajoute la faculté de rendre la taxe dégressive, afin d'encourager les longs séjours. L'amendement n° 112 augmente le plafond, sans introduire de dégressivité. Les amendements n°s 113 et 114 transposent respectivement les amendements n°s 111 et 112 pour ce qui concerne la taxe forfaitaire de séjour, variante de la taxe de séjour applicable aux logeurs qui hébergent dans leur habitation personnelle.
Le produit de la taxe de séjour avoisine 150 millions d'euros pour les 2 500 communes qui l'ont votée et 7 millions d'euros pour les départements. Aucune actualisation des tarifs n'est intervenue depuis les lois de finances pour 2002 et 2003. M. Ferrand, co-rapporteur spécial de la mission économie, a formulé des recommandations sur ce sujet, afin d'élargir l'assiette de cette taxe.
Le relèvement du plafond est parfaitement justifié sur le fond. Je suis donc favorable au relèvement du plafond à 4 euros, qui s'appliquera essentiellement aux hôtels 5 étoiles et aux « palaces » : il s'agit des amendements n°s 112 et 114.
En revanche, malgré son intérêt, la dégressivité de la taxe ne semble pas suffisamment expertisée. Je souhaite donc le retrait des amendements n°s 111 et 113.
M. André Ferrand. - Je me suis intéressé à la taxe de séjour dans le cadre du rapport d'information intitulé « Le tourisme : un atout formidable pour la France » écrit avec Michel Bécot, rapporteur au nom de la commission de l'économie, qui s'est jointe aux travaux de notre commission.
Atout France a besoin de financement pour promouvoir la destination France, à l'instar de ce que fait l'Espagne. Nous voulons donc encourager les collectivités territoriales à tirer le meilleur parti de la taxe de séjour, avec une affectation partielle en faveur d'Atout France. Si j'avais connu les amendements déposés par Gérard Collomb, je les aurais sous-amendés en ce sens.
M. Philippe Marini, président. - Vous pourrez encore le faire, notamment pour interroger le Gouvernement.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 112 et 114. Elle émet une demande de retrait des amendements n°s 111 rectifié et 113.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 56 rectifié ter et l'amendement identique n° 117 ont pour objet de maintenir une capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées. Issu de la concertation du comité de suivi de la réforme des taxes d'urbanisme, il répond à une demande des associations de collectivités locales.
En effet, depuis la réforme des taxes d'urbanisme par la loi de finances rectificative de décembre 2010, les élus locaux ont exprimé leurs inquiétudes relatives à la disparition programmée de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter de 2015.
Je suis favorable à ces amendements, qui bénéficieront aux collectivités territoriales.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 56 rectifié ter et 117.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 57 rectifié concerne également les taxes d'urbanisme et il est aussi issu de la concertation du comité de suivi de la réforme.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 57 rectifié ter.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Avec l'amendement n° 74, nous abordons la taxe d'urbanisme applicable aux piscines. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de l'écologie reconnaît que le dispositif de taxation des piscines, à hauteur de 200 euros par mètre carré, avait été mal calibré pour les petites surfaces.
Je souhaite solliciter l'avis du Gouvernement sur le dispositif proposé, qui exonère les 35 premiers mètres carrés de piscines de plein air, mais augmente en contrepartie l'assiette de 50 % et permet une taxation accrue des piscines couvertes. J'ai fréquenté les piscines couvertes dans ma jeunesse, lorsque je faisais des compétitions. Je n'aime pas les piscines hors-sol, non en raison de leur esthétisme, mais à cause de leur danger pour les enfants.
M. Philippe Marini, président. - Il y a aussi des piscines enterrées en kit.
M. Gérard Miquel. - Je suis très réservé envers une taxe de 300 euros par mètre carré.
M. Philippe Marini, président. - Seulement au-delà de 35 mètres carrés ! En l'absence d'amendement, le montant actuel restera en vigueur, soit 200 euros dès le premier mètre carré.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 74.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements identiques n° 123 rectifié et 135 rectifié tendent à créer une catégorie spécifique de la redevance pour pollution de l'eau sur le paramètre de la « toxicité aiguë », dont le tarif serait inférieur à celui de la catégorie générale.
Il s'agit en pratique de l'usine Rio Tinto Alcan de Gardanne. Ce genre de suggestion législative pour un problème local est extrêmement désagréable.
Le ministère de l'écologie estime que ce problème peut être résolu en mettant en place un zonage, mais l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pense que le comité de bassin rejettera cette solution, pour des raisons locales. Que les acteurs locaux prennent leurs responsabilités ! Le préfet aurait téléphoné pour obtenir une disposition législative. Je rêve !
M. Gérard Miquel. - En préparant le rapport sur l'eau que j'ai commis pour l'Opecst il y a quelques années, j'ai constaté sur place le déversement de toutes les pollutions dans la Méditerranée. Il faut y mettre un terme !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les auteurs de cet amendement d'appel veulent que le Gouvernement s'engage.
La commission émet une demande de retrait des amendements n°s 123 et 135 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 152 rectifié a pour objet de majorer de 3 % à 5 % le taux de la redevance sur les concessions hydroélectriques au profit de l'établissement public territorial de bassin (EPTB).
Le dispositif est vertueux, mais la rédaction laisse planer un doute : sur quelle part - départementale ou communale - sera prélevée la majoration du taux ?
Nous avons supprimé l'article additionnel de la loi de finances pour 2012 qui faisait disparaître la part communale de la redevance sur les nouvelles installations hydroélectriques et rétablissait 40 % de la part départementale. Il faudrait fournir une précision en séance.
M. Gérard Miquel. - La création d'un nouveau barrage procure des ressources à la commune et au département, mais les effets se font sentir en aval.
Avec cet amendement, le comité de bassin bénéficiera de la taxe prélevée sur toute nouvelle concession.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Donc, ni la commune, ni le département ne la percevront...
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 152 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les auteurs de l'amendement n° 64 veulent une disposition législative pour surmonter une difficulté spécifique au Doubs.
Déposé à l'Assemblée nationale, l'amendement a suscité une levée de boucliers : pour satisfaire un département, on mécontenterait les autres ! De surcroît, il semble que le syndicat d'électricité ait trouvé hier une solution.
M. Philippe Marini, président. - Peut-être sous la menace de cet amendement...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Depuis sa rectification, l'amendement n'est plus signé par les membres du groupe socialiste.
M. Gérard Miquel. - C'est une bonne chose.
M. Philippe Marini, président. - Seuls sont restés en lice les sénateurs de Franche-Comté !
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 64 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 107 vise à supprimer l'article 16 octies, introduit à l'initiative du Gouvernement par l'Assemblée nationale, qui crée une redevance sur les gisements d'hydrocarbures off-shore, versée pour moitié à l'Etat et pour moitié à la région la plus proche.
J'y suis favorable. En première partie du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a voté un dispositif ayant le même objet, mais plus opérationnel et avec une répartition du produit de la redevance permettant de soutenir financièrement les collectivités territoriales guyanaises : elles percevront 85 % du total.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 107.
Articles additionnels après l'article 17
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous abordons la contribution à l'audiovisuel public. L'amendement n° 176 vise à adapter le livre des procédures fiscales (LPF) pour prendre en compte la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Je suis favorable à cette adaptation utile des textes. En effet, les dispositions du LPF concernant la contribution à l'audiovisuel public n'ont pas été modifiées depuis 2004. Elles n'ont donc pas été revues lors de la création de la DGFiP.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 176.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 97 tend à autoriser la DGFiP à transmettre aux services préfectoraux les informations permettant de traiter les demandes de versement par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Pourquoi les services préfectoraux auraient-ils besoin d'obtenir confirmation des informations que leur transmettent déjà les collectivités territoriales? Cet amendement est une marque de défiance.
M. Francis Delattre. - La pratique existe déjà...
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 97.
Article additionnel après l'article 17 bis (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 58 rectifié vise à exclure de l'actif net successoral des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) les biens immobiliers à l'usage d'habitation des héritiers ou devant l'être dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.
Aujourd'hui, les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur la succession de l'allocataire si l'actif net successoral dépasse 39 000 euros. L'augmentation des prix de l'immobilier a évidemment fait que de nombreuses successions de personnes modestes dépassent ce seuil.
Néanmoins, il ne semble pas que la mesure proposée soit la plus adaptée à ce problème. En effet, elle pourrait bénéficier à des personnes au patrimoine important, puisque l'allocation est attribuée selon une condition de revenus. Des effets d'aubaine sont donc possibles. En outre, l'amendement ne concerne que l'outre-mer, ce qui pose un problème au regard du principe d'égalité : la hausse des prix de l'immobilier n'est pas une spécificité ultramarine.
M. Gérard Miquel. - On la constate dans nos campagnes.
M. Philippe Marini, président. - La revalorisation des biens assure désormais la solvabilité des héritiers. Pourquoi les exonérer parce qu'ils sont devenus plus riches ?
L'amendement n'est guère social...
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 58 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 172 vise à élargir l'accès au système PATRIM Usagers à tous les experts fonciers, agricoles et forestiers mandatés.
J'y suis défavorable, car le système PATRIM Usagers traite des informations confidentielles. En élargir l'accès à certains experts, même mandatés par les propriétaires, ouvrirait une brèche : tous les professionnels de l'immobilier pourraient légitimement réclamer l'accès à ce système.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172.
Article additionnel après l'article 17 quinquies (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Avec l'amendement n° 144 rectifié, lorsqu'il contractera avec un établissement financier ou bancaire, l'État devra prendre en compte sa situation envers les États et territoires non coopératifs (ETNC), ainsi que les outils mis en place pour combattre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale. En outre, ces établissements devront fournir un état de leur activité pays par pays.
J'y suis favorable. Il s'agit d'un premier pas en direction d'un contrôle renforcé des prix de transfert. Les sociétés multinationales devraient produire une comptabilité pays par pays !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 144 rectifié.
Article additionnel après l'article 19
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - J'approuve l'amendement n° 164, qui traite de la taxe sur les transactions financières.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 164.
Article additionnel après l'article 19 sexies (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le Sénat a supprimé en juin une niche fiscale qui concernait le démembrement entre un nu-propriétaire et un usufruitier de la clause des bénéficiaires de l'assurance-vie.
Avant juin, seul l'usufruitier était taxé en cas de décès du souscripteur. Depuis juin, le nu-propriétaire est également considéré comme un bénéficiaire, donc taxé.
L'amendement n° 49 précise l'application du nouveau dispositif en cas de pluralité de nus-propriétaires. Il propose que l'abattement bénéficie alors à chacun des nus-propriétaires, avec un calcul par couple de bénéficiaires formé de l'usufruitier et d'un nu-propriétaire, la part totale de l'usufruitier étant plafonnée à 152 500 euros. Cette solution est conforme à une instruction fiscale qui doit être publiée bientôt.
Je suis défavorable à cette niche élargie.
M. Philippe Marini, président. - En juin, nous avions mis fin à l'exonération de l'usufruitier, mais un doute subsistait quant aux abattements dont pouvaient bénéficier plusieurs nus-propriétaires.
Le dispositif proposé est prévu d'être précisé par instruction fiscale, mais sa consécration législative serait préférable.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La niche est donc plus large que celle votée. Merci de nous avoir éclairés !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.
M. Philippe Marini, président. - La précision relèvera donc de l'instruction fiscale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Notre vote négatif peut compromettre sa publication.
M. Philippe Marini, président. - Mais cette disposition vertueuse évite un trou noir fiscal permettant de contourner l'impôt !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je ne suis pas sûre qu'elle évite quoi que ce soit.
Article additionnel après l'article 19 septies (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements identiques n°s 43 rectifié et 50 visent à créer une nouvelle TGAP qui s'appliquerait aux sacs en plastique pour fruits et légumes.
M. Francis Delattre. - Il y a quelques années, j'avais fait adopter un amendement sur les emballages dans les supermarchés. M. César l'avait combattu ; je note avec intérêt qu'il a signé l'amendement n° 43 rectifié.
En voulant que les sacs à usage unique soient biodégradables, nous avons en fait délocalisé la production de Haute-Loire vers l'Asie du Sud-est.
M. Philippe Marini, président. - Et celle de la Mayenne !
M. Francis Delattre. - La partie verte des sacs utilise des résidus de chrome, un métal lourd !
Il faut exiger des sacs de caisse biodégradables, car ceux en plastique empêchent d'en faire un compost acceptable par les agriculteurs.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Un amendement identique a été examiné par l'Assemblée nationale au cours de l'examen de la loi de finances rectificative. A cette occasion, la ministre a indiqué qu'une concertation aura lieu en 2012 avec les professionnels.
M. Francis Delattre. - On m'a déjà fait le coup il y a cinq ans !
M. Gérard Miquel. - Il n'y a qu'une solution : interdire les sacs de caisse.
La commission émet une demande de retrait des amendements n°s 43 rectifié et 50.
Articles additionnels après l'article 20
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je suis favorable à l'amendement n° 95. M. Delattre connaît à merveille l'article 302 D du code général des impôts !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 95.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous en venons à l'alcool pur vendu par des pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011.
En effet, une divergence d'interprétation oppose les pharmaciens à l'administration des douanes quant à l'article 302 D bis du code général des impôts. Cet article exempte de droits d'accises les alcools utilisés « à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies » : les pharmaciens estiment que cette formulation inclut la vente d'alcool pur aux patients pour une utilisation médicale, alors que les douanes limitent l'exonération à l'usage professionnel par le pharmacien.
L'amendement n° 105 tranche le désaccord dans le sens voulu par les pharmaciens.
Je rappelle qu'il n'existe aucune finalité thérapeutique de l'alcool à 90° qui ne puisse être assurée par de l'alcool dénaturé, donc non taxé. En outre, les autorités sanitaires déconseillent formellement d'utiliser l'alcool à 90° comme antiseptique, vu son action nécrosante sur les tissus sains. Enfin, il est communément admis que l'essentiel de l'alcool non dénaturé vendu par les officines a pour but exclusif de contribuer à l'élaboration de boissons alcooliques.
M. François Patriat. - Ce n'est pas exact !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Si ! Notamment parmi nos jeunes.
M. Gérard Miquel. - Ils fabriquent de l'eau de vie.
M. François Patriat. - Tous les pharmaciens que je connais ont vendu de petits flacons d'alcool. Et voilà que les douanes réclament soudain 15 000 euros d'arriérés !
M. Philippe Marini, président. - J'ai un cas semblable dans mon agglomération.
M. François Patriat. - Résultat : les pharmaciens refusent de vendre de l'alcool à 90°. La taxation est acceptable pour l'avenir, pas pour le passé.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les pharmacies ordinaires vendent en moyenne 80 litres d'alcool pur chaque année. Les grandes pharmacies de centre-ville atteignent 2 000 litres annuels.
M. Philippe Marini, président. - Une pharmacie de mon agglomération est dans la situation décrite par M. Patriat.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cette profession est très protégée. Poursuivez dans cette voie... Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. Philippe Marini, président. - Le Gouvernement soutiendra l'administration des douanes.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 101 tend à instaurer un système de marquage unique pour assurer la traçabilité des produits du tabac.
D'après un rapport de l'Assemblée nationale publié le 5 octobre 2011, intitulé « Le trafic illicite du tabac : un coût social et économique insupportable pour la France », les pertes fiscales liées à ce trafic sont évaluées à 2,5 milliards d'euros. L'article 575 D du code général des impôts et l'article 56 AQ de l'annexe IV du même code comportent les mentions devant figurer sur les emballages de produits de tabac, mais le progrès technique permet d'envisager de nouvelles formes de marquage garantissant une meilleure protection contre la contrebande et la contrefaçon. Ces procédés sont déjà utilisés en Irlande, Hongrie et Ukraine, avec de bons résultats dans la lutte contre les trafics.
Le présent amendement souhaite prendre en compte ces avancées, mais il tend à imposer un système unique de marquage, alors qu'il peut sembler judicieux de laisser une marge de choix aux fabricants de tabac. Le cahier des charges en cours d'élaboration au niveau de la direction générale des douanes et des impôts indirects correspond à cette approche.
Je suggère d'attendre la publication de ce cahier des charges.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 101.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Avec l'amendement n° 76, le délai de reprise serait uniformément fixé à trois ans pour l'ensemble des contributions indirectes.
Je suis favorable à cette proposition, d'autant qu'elle permettrait à l'administration de disposer de plus de temps pour découvrir les fraudes éventuelles et les sanctionner.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 76.
Articles additionnels après l'article 21
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements identiques n°s 34 rectifié et 132 proposent que, en cas de cession ou de cessation de l'activité d'une entreprise, l'entreprise absorbante produise les déclarations relatives aux salaires et à la participation, prévues aux articles 87 et 235 ter J du code général des impôts. Quel est l'enjeu de cette suggestion ? Je l'ignore et le Gouvernement aussi.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 34 rectifié et 132.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 48 propose un abattement de 40 % sur la taxe d'aéroport acquittée au titre des passagers en correspondance.
Les conséquences de cette mesure pour Aéroports de Paris (ADP) - qui ne demande rien - n'ont pas été chiffrées. Il faudrait au moins limiter la mesure aux passagers restant dans l'espace Schengen.
M. Philippe Marini, président. - La suggestion est prématurée.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ADP obtient d'excellents résultats.
M. Philippe Marini, président. - Tant mieux ! De grands investissements doivent être financés.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48, sous réserve de sa rectification.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 165 est identique.
M. Yvon Collin. - Il est favorable à la compétitivité d'Air France.
M. Philippe Marini, président. - C'est « compagnies contre aéroports » !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il faudrait restreindre l'abattement aux passagers restant dans l'espace Schengen.
M. Yvon Collin. - D'accord.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cela ne change pas le fond de l'affaire, car nous ignorons les conséquences pour les exploitants.
M. Philippe Marini, président. - Le sujet doit être étudié en amont.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il est question de 25 à 30 millions d'euros de réduction de la taxe.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 165, sous réserve de sa rectification.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements n°s 133 rectifié et 162 rectifié visent à exclure les auto-entrepreneurs du bénéfice du régime de la TVA applicable aux micro-entreprises. Comme vous le savez, je suis hostile au statut d'auto-entrepreneur...
M. Philippe Marini, président. - Par idéologie...
Mme Michèle André. - Non, par pragmatisme.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ... mais l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime microfiscal simplifié, en franchise de TVA, régime qui existait avant l'auto-entreprise. Aussi ne me semble-t-il pas opportun de remettre en cause un régime fiscal de droit commun, fût-ce pour revenir sur un statut que nous réprouvons.
M. Philippe Marini, président. - Je ne le réprouve pas : je suis favorable à la liberté d'entreprendre.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 133 rectifié et 162 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 139 supprime l'exonération de contribution à la formation professionnelle consentie à l'auto-entrepreneur. J'y suis favorable.
M. Philippe Marini, président. - C'est vexatoire !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nullement. L'exonération est injustifiée : les auto-entrepreneurs ont vocation à sortir d'un statut par définition transitoire. La formation peut les y aider : il est normal qu'ils cotisent. D'autant que le taux est très modeste.
M. Philippe Marini, président. - A vous d'assumer vos choix.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 139.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 128 vise à substituer le critère du chiffre d'affaires à celui des effectifs dans le calcul d'une cotisation payée à l'ordre des experts comptables. On sait qu'une réforme de la profession est en cours, un arrêté vient de sortir, le 24 novembre. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Une part des reliquats de la redevance sur la distribution d'eau dans les départements d'outre-mer n'a pas été recouvrée et distribuée : l'amendement n° 65 rectifié propose de le faire, en l'affectant aux agences de l'eau concernées. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié.
Article 21 bis (nouveau)
L'amendement n° 136 est retiré.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 102, relatif à la TPLE, est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Même avis sur l'amendement n° 66, qui entend rendre obligatoire la transmission des délibérations relatives à la TLPE aux chambres consulaires.
M. Philippe Marini, président. - Ces délibérations sont publiques ! Elles sont déjà publiées sur Internet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66.
Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 103.
L'amendement n° 137 est retiré.
M. Philippe Adnot. - Mon amendement n° 190 rectifié tend à rétablir le différentiel qui existait auparavant pour l'imposition de la publicité, selon la valeur ajoutée de l'activité. Je pense que le Gouvernement est prêt à nous suivre. Il s'agit de ne pas pénaliser des secteurs en difficulté, comme cela est le cas du meuble, dans mon département, où 1 000 emplois sont concernés.
M. Philippe Marini, président. - Le secteur de l'ameublement se manifeste une nouvelle fois ...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cette disposition, votée l'an dernier par l'Assemblée nationale, avait en effet déjà été supprimée par notre commission des finances. Si l'on met le doigt dans l'engrenage des dérogations pour chaque branche professionnelle, il ne restera rien de la taxe.
M. Philippe Adnot. - Il n'est pas anormal que la taxation tienne compte des différences de situation. Avant que la législation ne change, il existait un différentiel. C'est bien pourquoi l'Assemblée nationale y était revenue. Mais le rouleau compresseur de M. Marini est passé par là...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 190 rectifié.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Favorable à l'amendement de suppression n° 91, identique à l'amendement n° 26 de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 91.
Article additionnel après l'article 21 quater (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 109 vise à étendre la réduction d'IR pour les cotisations versées aux associations de défense des forêts contre les incendies. Il a déjà reçu un avis défavorable en loi de finances initiale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109.
Articles additionnels après l'article 22 A (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 53 vise à exempter les procurations authentiques du droit d'enregistrement de 25 euros, en le gageant sur une augmentation de 125 à 130 euros des droits sur les actes dits innommés - contrats de mariage, Pacs, dépôts testamentaires... La mesure semble de faible portée, et le montant de 25 euros n'est pas prohibitif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 106 vise à élargir aux canalisations transportant des produits chimiques l'IFER sur le gaz naturel, pour le même taux de 500 euros par kilomètre, et le même partage d'affectation. Peut-être s'agit-il là de réparer un oubli, mais on peut craindre un risque de dérive : l'IFER n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de réseau ; cette imposition forfaitaire visait à l'origine à compenser, au bénéfice des collectivités, le changement d'assiette lié à la réforme de la taxe professionnelle, qui a substitué le critère de la valeur ajoutée à celui des équipements et biens mobiliers. Mais ici, l'imposition porte sur les recettes. Toutes les entreprises vous diront que le transport fait partie de la chaîne de valeur. Tant que l'on ne dispose pas d'une évaluation de la réforme de la TP sur les entreprises industrielles, auxquelles elle devait bénéficier, il ne me paraît pas opportun d'intervenir. Une question avait été adressée aux services fiscaux à la suite d'un courrier de l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS), restée sans réponse. Ce sera l'occasion de demander au Gouvernement ce qu'il en pense.
M. Philippe Marini, président. - L'IFER visait à compenser l'effet anormalement favorable de la réforme de la TP pour certaines grandes entreprises publiques - dans les domaines des télécom, du ferroviaire, de l'énergie. Pour autant, il demeurait d'autres entreprises et réseaux non assujettis : l'imposition est ici présentée comme de portée générale, alors qu'elle ne l'est pas.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Sont ici clairement visées les industries chimiques, déjà fort mécontentes de la taxe sur les nouveaux entrants. Je propose que soit sollicité l'avis du Gouvernement.
M. Philippe Adnot. - Il s'agit seulement de prévoir que les canalisations transportant des produits chimiques soient assimilées aux canalisations destinées au gaz. Il faut prendre en compte la situation des collectivités, auxquelles on impose des contraintes et des risques, sans contrepartie : ces risques sont aussi élevés avec les produits chimiques qu'avec le gaz. Je suis favorable à l'amendement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce qui peut être soulevé, c'est la question de la neutralité de l'impôt. Il faut solliciter le Gouvernement.
M. Francis Delattre. - Attention au risque de report modal. On voit de plus en plus de camions de gaz et de produits chimiques sur la route. C'est le cas dans mon département, qui compte un grand centre de production de gaz : depuis l'abandon d'un projet de canalisation, les petits villages sont sans cesse traversés de camions.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 106.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 42 de M. Eblé, au nom de la commission de la culture, est identique à l'amendement n° 28 de la commission. M. Eblé propose également un sous-amendement n° 196 prévoyant que le rapport au Parlement demandé par notre commission précise les modalités d'affectation de la redevance d'archéologie préventive. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a affirmé que la réforme était neutre pour les services d'archéologie préventive des collectivités territoriales. Je suis favorable au sous-amendement, qui permettra au Gouvernement de s'en expliquer.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 196 et à l'amendement n° 42.
Article additionnel après l'article 33
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En cas d'erreur de l'administration, le délai de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics est de cinq ans. Cependant, le Conseil d'Etat a jugé que, si la décision illégale a été créatrice de droits, le délai doit être ramené à quatre mois. L'amendement n° 150 propose un compromis, à deux ans. Il est vrai que le Médiateur de la République, devenu, depuis, Défenseur des droits, avait, dans un souci de sécurisation, proposé un dispositif, mais la version proposée ne le satisfait pas ; sans compter qu'il s'interroge sur la portée du dernier alinéa proposé à l'article 37-1. Le ministère affirme que le nombre de cas visés est très limité. Par ailleurs, l'amendement ne prévoit aucune disposition réglementaire qui viendrait en éclairer la portée. Le Défenseur des droits n'est donc plus favorable. Peut-être, dans ces conditions, l'amendement est-il prématuré : retrait ?
M. Francis Delattre. - Il faudrait interroger le Gouvernement.
M. Philippe Marini, président. - Il est vrai que nous avons pu vivre jusqu'ici dans cette situation critiquable, qui n'est pas nouvelle. Mais l'idée est bien que le recouvrement de sommes indues sur plusieurs années est très difficile à opérer.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement sera utile pour demander au Gouvernement de s'exprimer.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 150.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Mercredi 14 décembre 2011
- Présidence de M. Philippe Marini, président -Organismes extra-parlementaire - Désignation de candidats
La commission procède ensuite à la désignation de ses candidats pour siéger au sein de plusieurs organismes extra-parlementaires.
M. Philippe Marini, président. - Dans le respect des règles, assez complexes, de proportionnalité, de compétence ou d'intérêt pour les sujets traités, le bureau de la commission, qui s'est réuni hier, propose les candidatures suivantes pour une série de postes à pourvoir avant le 31 décembre 2011 dans des organismes extra-parlementaires.
M. Philippe Marini, président. - Cela n'a pas été aussi dur que pour le collectif budgétaire, mais nous avons travaillé pour proposer d'un commun accord les bonnes solutions.
La commission valide les candidatures et décide qu'elles seront proposées à la nomination du Sénat.
Accord monétaire entre la France et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de M. Eric Doligé, rapporteur, sur le projet de loi n° 134 (2011-2012) autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne.
M. Philippe Marini, président. - Voici un enjeu central pour l'avenir de l'euro !
M. Éric Doligé, rapporteur. - Je suis heureux d'y participer grâce à ce rapport...
L'accord, dont il nous est demandé d'autoriser la ratification, est rendu nécessaire par le choix fait par Saint-Barthélemy d'une plus grande autonomie, tant au regard du droit français qu'au regard du droit communautaire.
Depuis le 15 juillet 2007, cette île des Antilles, ancienne partie intégrante de la Guadeloupe et, à ce titre, régie par le statut des départements d'outre-mer (DOM), appartient à la catégorie des collectivités d'outre-mer (COM) régies par l'article 74 de la Constitution. Les lois et règlements en vigueur en métropole n'y sont plus directement applicables. Le statut de COM lui confère une large autonomie ; la loi organique lui a notamment confié des compétences en matière d'impôts, de logement, de transports, d'environnement ou de tourisme.
Parallèlement, Saint-Barthélemy a souhaité accéder au statut européen de pays et territoire d'outre-mer (PTOM), plus souple que celui de région ultrapériphérique (RUP). Le droit français et le droit communautaire ne sont pas liés : Saint-Barthélemy aurait pu conserver, comme Saint-Martin, le statut de RUP, tout en étant régie par l'article 74 de la Constitution.
Le statut de RUP est proche de celui de DOM en droit français : les RUP font partie de l'Union européenne et le droit communautaire s'y applique, sauf disposition spécifique. Les PTOM, à l'inverse, ne font pas partie de l'Union européenne. Leur régime d'association, qui fait l'objet de la partie IV du traité sur le fonctionnement de l'Union, est beaucoup plus souple que celui des RUP et exclut l'application directe du droit communautaire. Le 8 octobre 2009, le conseil territorial de Saint-Barthélemy a approuvé, à une large majorité, une délibération visant à demander le passage du statut de RUP à celui de PTOM, fondée sur l'absence de cohérence entre le statut d'autonomie de l'île selon notre Constitution et son statut de RUP selon l'Union européenne. L'exposé des motifs indiquait que l'application intégrale des normes européennes conduisait à des effets pervers...
M. Philippe Marini, président. - Comme partout !
M. Éric Doligé, rapporteur. - A titre d'exemple, l'abaissement du degré de benzène de 3 % à 1 % dans l'essence sans plomb a majoré de 22 centimes d'euros le prix du litre de carburant sur l'île. Ce sujet concerne d'autres territoires, comme la Guadeloupe et la Martinique, qui s'interrogent sur le choix entre l'article 73 et l'article 74 de la Constitution, certaines réglementations pouvant parfois conduire à ce que l'on appelle là-bas « la vie chère »...
Le Conseil européen, a décidé, le 29 octobre 2010, la transformation de Saint-Barthélemy en PTOM. Un considérant précise que « la France s'est engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l'Union soient préservés à l'occasion de cette évolution. Ces accords doivent concerner, d'une part, la matière monétaire. Ils devraient, d'autre part, concerner la fiscalité ».
C'est l'accord monétaire qui fait l'objet du présent projet de loi.
En matière fiscale, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier avec la France un accord de coopération administrative. Les négociations viennent de commencer et l'urgence n'est pas la même que pour l'accord monétaire. La loi organique du 19 avril 2011 a, en effet, déjà approuvé un accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Examiné par la commission des finances le 2 février dernier et en séance publique le 14 février, ce texte prévoit les échanges de renseignements à même de prévenir toute utilisation abusive des dispositifs fiscaux contenus dans les législations respectives de la France métropolitaine et de Saint-Barthélemy. L'île y affirme sa détermination à contribuer efficacement au respect des engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et les pratiques fiscales dommageables.
L'île se conforme déjà aux règles applicables en métropole pour lutter contre l'évasion, la fraude fiscale et le blanchiment d'argent. Le changement de statut européen ne modifie pas cette réglementation. Selon le Gouvernement, la collectivité de Saint-Barthélemy ne développe aucune stratégie d'implantation de banques ou d'établissements financiers sur son territoire. Les encours détenus par des non-résidents sont très peu significatifs et les services de contrôle fiscal français n'ont jamais constaté de schémas massifs de fraude ou d'évasion fiscale avec ce territoire.
Sans l'accord monétaire entre la France et l'Union européenne, l'euro n'aurait plus cours légal à Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier prochain, puisqu'en tant que PTOM la réglementation européenne sur l'euro n'y serait plus applicable. Le maintien de l'euro sur l'île fait l'objet d'un large consensus. Le Président de la République en a formulé le souhait dans sa demande d'accession de Saint-Barthélemy au statut de PTOM et la négociation de l'accord monétaire n'a, d'après mes informations, fait apparaître aucun point de discorde.
L'article premier précise que « l'euro demeure la monnaie de Saint-Barthélemy » et l'article 2 que « la République française continue d'attribuer le cours légal aux billets et pièces libellés en euros » sur ce territoire. Des dispositions identiques figurent dans les arrangements monétaires relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Par l'article 3, la France s'engage à garantir l'application à Saint-Barthélemy des actes juridiques et des règles de l'Union européenne nécessaires au fonctionnement de l'union monétaire. Notre pays coopèrera pleinement avec Europol sur le territoire de Saint-Barthélemy en matière de prévention de la fraude.
L'article 4 permet, dans les matières nécessaires au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, aux actes adoptés par l'Union européenne et transposés en droit français de s'appliquer de plein droit à Saint-Barthélemy. L'article 5 entraîne l'applicabilité de plein droit des textes communautaires dans les domaines de l'Union économique et monétaire.
L'article 7 impose à la France de remettre, tous les deux ans, à la Commission européenne et à la Banque centrale, un rapport sur l'application des actes juridiques et règles de l'Union européenne entrant dans le champ de l'accord.
L'article 8 prévoit qu'un comité mixte France-Union européenne examinera les éventuels problèmes pouvant survenir dans l'application de la convention. Enfin, l'article 9 confère à la Cour de justice de l'Union européenne compétence exclusive pour régler tout litige pouvant résulter de l'application de l'accord et n'ayant pu être résolu au sein du comité mixte.
Au regard du caractère consensuel de la question et des garanties apportées par l'accord, je propose à la commission d'adopter le présent projet de loi, composé d'un article unique, et de prévoir son examen selon la procédure simplifiée prévue par l'article 47 decies du Règlement.
M. Philippe Marini, président. - Bien que la qualité du rapport soit parfaite et sa technicité hors de tout reproche, lorsque j'entends une affaire aussi bien huilée, ne laissant place à aucun doute, aucun choix, aucun arbitrage, j'ai tendance à me méfier... Tout est parfait, évident, il n'y a pas le moindre grain de poussière. Pourquoi alors sommes-nous saisis ? S'agit-il d'un choix purement administratif ?
M. Éric Doligé, rapporteur. - Oui, puisqu'il s'agit de la ratification d'un accord monétaire.
M. Philippe Marini, président. - Qu'en avons-nous à faire ?
M. Éric Doligé, rapporteur. - Cet accord est nécessaire pour que l'euro soit maintenu à Saint-Barthélemy !
M. Philippe Marini, président. - Concrètement, qu'est-ce que cela change ? Est-ce que cela procure de l'argent ?
M. Éric Doligé, rapporteur. - Les RUP bénéficient de tous les avantages de l'Union européenne. Mais Saint-Barthélemy n'obtient rien de celle-ci, en raison du niveau de revenu moyen de ses habitants. L'île a souhaité gagner une certaine liberté par rapport aux règles européennes en devenant PTOM, notamment pour pouvoir commercer avec sa zone géographique. L'application de règles valables à quelque 10 000 kilomètres représente un handicap...
M. Philippe Marini, président. - Ils souhaitent donc plus de souplesse, tout en gardant l'euro.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Oui. Ils souhaitent conserver l'euro, en bénéficiant d'une certaine liberté, alors qu'auparavant on leur imposait les mêmes règles en matière de carburants ou de pêche, par exemple, qu'en métropole ! L'une des difficultés que rencontrent les collectivités territoriales d'outre-mer tient à l'application de ces règles sur leur territoire. Rester dans le cadre des RUP a cependant quelques avantages au regard de l'Union européenne...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ils veulent les avantages, mais pas les inconvénients...
M. Philippe Marini, président. - On les comprend ! Cela pourrait donner des idées à d'autres îles : Ouessant, Sein, Porquerolles...
M. Éric Doligé, rapporteur. - Leur imposer par exemple les normes européennes en matière de carburants pose problème, alors que des pays proches ont des normes beaucoup moins contraignantes. Ainsi, la Guyane n'a pas le droit d'utiliser l'essence brésilienne, beaucoup moins chère, parce que sa composition ne correspond pas aux normes européennes...
M. Philippe Marini, président. - Voilà qui est concret !
M. Éric Doligé, rapporteur. - J'ai toujours été frappé par l'imposition de normes ne correspondant pas à la réalité des territoires d'outre-mer, obligés d'importer d'Europe, à 10 000 kilomètres, des produits qu'ils pourraient trouver à 100 kilomètres. C'est pourquoi ceux qui en ont les moyens souhaitent changer de statut ; ceux qui ne les ont pas restent dans le cadre des règles européennes, en attendant... La Guyane sera peut-être un jour, avec son pétrole, son bois, son or qu'on lui empêche d'exploiter, suffisamment riche pour sortir du statut de DOM et de RUP.
M. Jean-Paul Emorine. - Nous débattons d'un territoire peuplé de 6 000 de nos concitoyens, représenté au Sénat par notre collègue Michel Magras, qui est très présent.
M. Philippe Marini, président. - C'est un collègue exemplaire.
M. Éric Doligé, rapporteur. - En outre, Saint-Barthélemy est le seul territoire qui, au lieu de recevoir de l'argent de la métropole, est un contributeur net !
M. Philippe Marini, président. - C'est le seul que je connaisse où l'on nous dit que la défiscalisation ne sert à rien : ce sont des gens sympathiques !
M. Éric Bocquet. - Je m'interroge sur l'article 9. Qui sera compétent pour saisir la Cour de justice de l'Union européenne ? Le Parlement, le Gouvernement, l'Union européenne ?
M. Éric Doligé, rapporteur. - Nous allons le vérifier, mais a priori le Gouvernement ou l'Union européenne, qui sont partenaires de l'accord.
M. Richard Yung. - Si nous ne ratifiions pas l'accord, que se passerait-il ?
M. Éric Doligé, rapporteur. - Saint-Barthélemy ne disposerait plus de base légale pour conserver l'euro à partir du 1er janvier 2012. Le territoire devrait, comme la Nouvelle-Calédonie, se doter de sa propre monnaie. Sans doute, pour des raisons de proximité, serait-elle alors fondée sur le dollar américain...
M. Philippe Marini, président. - Ils continueraient à vivre !
M. Éric Doligé, rapporteur. - Ce n'est pas simple de sortir de l'euro... et de changer de monnaie...
M. Philippe Marini, président. - Ce projet de loi permet à nos concitoyens de Saint-Barthélemy de continuer à bénéficier des avantages considérables de la monnaie unique : c'est un acte de foi dans l'euro !
M. Éric Bocquet. - Je m'abstiens.
La commission adopte le projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, et propose qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
Convention fiscale entre la France et le Panama - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission procède ensuite à l'examen du rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure, sur le projet de loi n° 186 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous quittons le domaine purement administratif pour entrer dans le domaine juridique, politique et diplomatique. Le contexte économique peut aussi peser sur notre délibération.
Premier Etat d'immatriculation de navires avec le Libéria, le Panama constitue aussi un marché pour certains grands groupes français dans le domaine du BTP ou de la fourniture d'énergie, comme GDF-Suez, mais aussi Degrémont ou Alstom, qui a conclu en 2010 un contrat pour l'équipement de la première ligne de métro. De nouveaux appels d'offres seront lancés en 2012 pour la seconde ligne ainsi que pour un projet d'interconnexion électrique avec la Colombie. Il faut néanmoins relativiser : Panama est le cinquante-cinquième client de la France et son cent-dix-neuvième fournisseur.
M. Philippe Marini, président. - Combien d'habitants ?
M. Vincent Delahaye. - Trois millions et demi environ...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte ne nous permettent pas de le voter...
M. Philippe Marini, président. - C'est intéressant !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous sommes saisis en urgence, le Gouvernement nous pressant d'aller vite. Nous avons accepté, dans des délais très contraints et en pleine période budgétaire...
M. Philippe Marini , président. - Nous avons du mérite !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Paraphée le 28 mai 2010, la convention n'a été signée que le 30 juin 2011. Entre temps, le Forum mondial sur la transparence fiscale et l'échange de renseignements à des fins fiscales avait rendu une évaluation négative sur la mise en place du cadre juridique nécessaire à l'échange d'informations. Le projet de loi a été déposé le 1er décembre à l'Assemblée nationale, qui l'a adopté hier. Y a-t- il urgence à l'appliquer ? Je ne le pense pas. Ce n'est pas la qualité de la convention qui soulève des problèmes, mais l'ordre juridique interne panaméen. Comment ce pays pourrait-il échanger des informations auxquelles il n'a pas accès lui-même ? La capacité normative est un préalable à une ratification qui entraînera la suppression de Panama de la liste française des Etats et territoires non coopératifs prévue le 31 décembre 2011, et par conséquent la levée des sanctions.
La convention elle-même est conforme au modèle de l'OCDE. Elle comporte un mécanisme d'échange de renseignements, portant sur les informations vraisemblablement pertinentes pour l'établissement et le recouvrement des impôts, ainsi qu'un mécanisme de suppression des doubles impositions, complété de clauses anti-abus.
Le Panama a signé douze accords, ce qui est la règle pour sortir de la liste...
M. Philippe Marini, président. - En général avec des pays non coopératifs !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ces accords concernent les pays suivants : la Barbade, le Luxembourg, le Qatar, Singapour, la République de Corée, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal, le Mexique, l'Italie, les Etats-Unis et la France. Le Panama s'était engagé à respecter les normes de transparence dès 2002, mais n'a conclu son premier accord que le 24 mars 2010. Il n'a rempli que trois des dix critères imposés par le Forum mondial, qui évalue, depuis 2010, les cent-cinq Etats membres sur leur respect des normes de transparence. Cette évaluation comporte deux phases. La première évalue la capacité normative de l'Etat à accéder aux renseignements. Le Forum mondial vérifie notamment que la loi nationale prévoit une comptabilité des sociétés et la tenue de registres, et que l'Etat peut y accéder sans se voir opposer un quelconque secret professionnel. Il apprécie également durant cette phase si les accords ont été conclus avec de véritables partenaires. La seconde phase dresse un bilan qualitatif et quantitatif des procédures d'échange de renseignements de l'État considéré.
Le Forum mondial a jugé, en septembre 2010, que le Panama satisfaisait trois critères sur dix : la disponibilité des renseignements bancaires ; la compatibilité des mécanismes d'échange avec le respect des droits des contribuables ; et le respect de la confidentialité des renseignements reçus. Cependant, l'incapacité du Panama à coopérer est manifeste, son réseau conventionnel trop sélectif.
Le Forum mondial relève qu'un certain nombre d'Etats intéressés à échanger des renseignements avec le Panama ont tenté en vain de conclure un accord ; il recommande au Panama d'être moins sélectif. La France avait souhaité conclure un accord d'échange de renseignements et non une convention de suppression des doubles impositions, qui, selon notre pratique, intervient dans un second temps.
La disponibilité des renseignements est insuffisante. Nous constatons l'absence d'un mécanisme d'identification des actionnaires. La société anonyme doit conserver un registre de ceux-ci, mais peut y figurer le nom des mandataires et non du mandant. Les actions au porteur échappent, en outre, à l'obligation d'enregistrement et leur transfert donne lieu à une simple remise de certificat, sans enregistrement.
Les sociétés doivent conserver une comptabilité pendant cinq ans, à l'exception des sociétés off shore immatriculées au Panama mais n'y réalisant pas d'opérations économiques, ainsi que des trusts et des fondations...
M. Philippe Marini, président. - Il n'y a pas de comptabilité pour eux !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'accès aux renseignements est, d'autre part, limité par le secret professionnel. Lors de la constitution des sociétés anonymes, un avocat doit être nommé afin de procéder à l'immatriculation. Or, le secret professionnel panaméen couvrant cette activité, le Forum mondial a constaté qu'il était possible de faire échec à la coopération par ce biais. En outre, à la date de l'examen par le Forum mondial, la loi panaméenne exigeait d'avoir un intérêt d'ordre fiscal interne afin d'échanger les renseignements.
Le Panama, au même titre que Brunei et les Seychelles, ne satisfait pas au moins à la moitié des critères requis. Il n'a donc pas été admis à passer en phase 2. La qualité de son cadre normatif est, à nouveau, en cours d'examen. Les résultats de la seconde évaluation sont attendus au premier semestre 2012.
En réaction aux conclusions du Forum mondial, le Panama a, d'ores et déjà, supprimé de sa législation la possibilité de refuser de coopérer s'il n'a pas d'intérêt fiscal propre à collecter l'information. Il a également modifié la portée du secret professionnel par une loi du 1er février 2011 aux termes de laquelle l'avocat doit désormais « connaître son client ». Toutefois, cette loi laisse de nombreuses questions sans réponse. L'obligation d'identification du client ou du tiers existe au moment de l'immatriculation, mais après, le texte apparaît moins clair. On peut également douter de sa capacité à identifier les actionnaires au porteur, en l'absence d'une obligation de notifier le transfert des titres. J'ajoute que l'avocat est autorisé à déroger à la demande d'information sur un tiers si son client est un autre avocat, une banque, ou tout organisme professionnel obéissant à des normes éthiques pour la détection de blanchiment de capitaux. Enfin, le problème de défaut de comptabilité des sociétés off shore demeure entier.
Nous ne disposons pas d'éléments pour évaluer la capacité normative du Panama à se conformer à ses engagements. Seule la seconde évaluation par le Forum mondial pourra apprécier la capacité du Panama à fournir les renseignements sur les sociétés off shore et sur les actions au porteur.
De surcroît, la nouvelle annexe au projet de loi de finances sur le contrôle des filiales détenues à l'étranger par les entreprises françaises n'a pas été transmise au Parlement. Ce nouveau « jaune » budgétaire doit préciser le nombre de demandes d'assistance internationale qui ont été satisfaites afin d'actualiser la liste française des Etats et territoires non coopératifs. En son absence, je ne peux pas évaluer l'efficacité de la politique conventionnelle française.
La ratification est donc prématurée. Nous ne sommes pas en mesure de garantir que le Panama pourra se conformer à ses engagements. Sans cadre juridique adéquat, la convention n'a aucune chance d'être appliquée. Or, la ratification entraîne la radiation de la liste française des Etats et territoires non coopératifs et la levée des sanctions...
M. Philippe Marini, président. - Quelles sanctions ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La conclusion de l'accord franco-panaméen a permis au Panama de sortir de la liste grise de l'OCDE. La ratification de la convention entraînerait sa radiation de la liste française et la levée des sanctions fiscales qui ont été votées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Il s'agit du dispositif anti-évasion des bénéfices et des majorations des taux de retenue à la source pour les flux financiers à destination des Etats et territoires non coopératifs.
Le Panama s'est engagé sur la voie de la transparence mais insuffisamment pour autoriser une coopération efficace. Le ministère des affaires étrangères a reconnu que des efforts avaient pris « un tour tangible ». C'est nécessaire, mais pas suffisant. La garantie que le Panama dispose du système juridique approprié est une condition préalable à la ratification, sans laquelle cette dernière ne serait qu'un acte formel dépourvu de sens. Nous aurons cette information lors de la publication de la seconde évaluation par le Forum mondial qui ne saurait tarder. Mes interrogations ne concernent pas la sincérité de l'engagement du Panama mais sa capacité à s'y conformer.
La ministre du budget, Valérie Pécresse, a convenu, lors de sa conférence de presse du 24 novembre dernier, qu'en matière d'échange de renseignements « tout n'est pas rose ». Notre administration ne reçoit qu'un tiers des réponses sur des éléments d'information qu'elle possède déjà. C'est pourquoi le Sénat débat actuellement du durcissement de l'arsenal répressif afin d'allonger le délai de reprise à trente ans. La vertu de la sanction est de maintenir la pression pour que ce pays s'engage totalement, et non très partiellement, dans la voie de la transparence.
Quelle crédibilité accorder à la politique française de lutte contre les paradis fiscaux, dès lors que la France a permis au Panama de sortir de la liste grise de l'OCDE et qu'elle s'apprête à le radier de sa propre liste ?
Je vous propose de ne pas adopter ce projet de loi.
M. Philippe Marini, président. - Je vous remercie de nous permettre, par ce rapport, d'échapper un peu à nos guerres picrocholines... Les sanctions applicables sont-elles appliquées ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le « jaune » budgétaire, que nous n'avons pas, permettrait de répondre à votre question. La ministre a communiqué globalement. Elle a évoqué la cellule de régularisation installée par son prédécesseur, mais nous sommes incapables d'évaluer les conséquences des décisions prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009.
M. Philippe Marini, président. - Qu'est-ce que le Forum mondial ? Quels sont ses liens avec l'OCDE ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le Forum mondial est chargé depuis le G20 de Londres d'avril 2009 de l'évaluation des Etats dans le cadre de la lutte contre les Etats et territoires non coopératifs. Le groupe d'évaluation des juridictions non coopératives du forum global au sein du Forum mondial de l'OCDE est présidé par un Français, François d'Aubert, que nous avons auditionné à deux reprises. Nous sommes en contact régulier avec son administration. Le Forum mondial évalue la portée des conventions signées et rend un avis régulièrement. Il doit publier au premier semestre 2012 un rapport au titre de la seconde évaluation de la phase 1 pour le Panama, dont il a déjà considéré, lors de la première évaluation, qu'il ne pouvait pas passer à la seconde phase.
M. Philippe Marini, président. - Avez-vous pu interroger François d'Aubert ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous sommes régulièrement en contact avec son administration.
M. Philippe Marini, président. - Il vous incite à la prudence ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Mon rapport est clair !
M. Philippe Marini, président. - Si la France ratifie l'accord, c'est l'Etat marginal qui permettra au Panama de sortir des règles dont nous nous sommes dotés à l'issue du G20. Le Panama sortira de la liste grise...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est déjà fait depuis le 6 juillet dernier ! Le Panama a sélectionné les Etats avec lesquels il voulait signer un accord, la France est le douzième. Si l'accord est ratifié, il sortira, dès le 1er janvier, de la liste française.
M. Philippe Marini, président. - Il pourrait donc réintégrer la liste grise mondiale, si l'accord n'est pas ratifié...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Non, puisqu'il a signé douze conventions et est sur le point d'en signer d'autres. Ce qui est en cause immédiatement, c'est la liste française.
M. Philippe Marini, président. - Certes, mais quelle serait la portée juridique d'un accord signé mais non ratifié ? Considérer qu'elle serait toujours la même serait choquant !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La qualité du réseau conventionnel intervient dans l'évaluation du Forum mondial, afin de déterminer si la sortie de la liste grise ou noire est justifiée. Il résulte de la première évaluation conduite par le Forum mondial que le Panama n'est pas entré en phase 2. Ce qui est en jeu en l'occurrence, c'est la liste des Etats non coopératifs établie par le ministère français de l'économie.
M. Philippe Marini, président. - Pourquoi cette insistance du Gouvernement à nous soumettre cette ratification ? Y a-t-il un investissement panaméen en cours dans quelque région déprimée de notre beau pays ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Non, mais si j'en juge par les pressions que j'ai reçues, mais non subies... Le président Martinelli a rencontré le président de la République. Il a été question, semble-t-il, de la présence d'entreprises françaises dans des appels d'offres qui viennent d'être lancés au Panama... J'ai rappelé celui qui est en cours pour la seconde ligne de métro... Il y a des aspects économiques, dont vous trouverez le détail dans mon rapport écrit. Il y a aussi un aspect politique : au G20 de Cannes, le 4 novembre, le président de la République considérait encore que le Panama était un problème ; Mme Pécresse aussi, le 24 novembre. Ne l'est-il plus aujourd'hui ? Il y a une sorte d'accélération de nos relations...
Le débat qui a eu lieu au sein de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a été inhabituellement animé. En analysant ce texte en détail, je n'innove pas, mais je me place dans le droit fil d'Adrien Gouteyron. On nous demande un conforme pour aller vite, pour être sûr que le 31 décembre l'affaire soit « pliée » !
M. Philippe Marini, président. - S'il suffisait de conclure un accord entre Saint-Barthélemy et Panama...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le Panama a eu une réaction très vive après les propos de Mme Pécresse le 24 novembre. Un contrat signé avec la COFACE pour le financement du métro a été suspendu...
M. Jean-Paul Emorine. - Nous avons, dans mon département, un député et président de conseil général spécialiste des Etats et territoires non coopératifs, Arnaud Montebourg. Vous pourriez utilement consulter ce que dit son rapport sur ces territoires.
En l'occurrence, je crois que le Gouvernement nous propose une avancée. Voyons la balance commerciale entre le Panama et la France : ce pays exporte vers nous pour 50 millions d'euros, nous exportons vers lui pour 1 155 millions d'euros ! Il est utile de connaître ces données. Nous avions reçu, à la commission de l'économie, des représentants de Suez et de la compagnie nationale du Rhône, qui sont les opérateurs du projet d'élargissement du canal. Vous avez cité plusieurs autres entreprises françaises. J'entends vos arguments, mais je ne les partage pas. Faut-il attendre la perfection pour avancer ?
M. François Marc. - Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour son rapport. Pourquoi en effet se précipiter ? Il y a « anguille sous roche » dans cette affaire... Il est vrai que nous ne sommes pas loin de la mer des Sargasses !
M. Philippe Marini, président. - Les marins sont prudents !
M. François Marc. - Nous avons eu plusieurs G20. Nous avons travaillé, avec le Gouvernement, au sein d'un groupe de onze députés et onze sénateurs, sur la crise et les paradis fiscaux. De grandes banques et compagnies d'assurance françaises ont des filiales au Panama. Il faut procéder avec toute la rigueur nécessaire pour s'assurer que leur activité est transparente.
Quant à la liste française, elle doit être établie avec une grande précaution. Nous devons nous entourer de toutes les garanties juridiques et attendre tous les avis indispensables pour nous prononcer. Notre position rejoint d'ailleurs celle de Mme Pécresse car en dépit des pressions de certains lobbies, le Gouvernement semble lui aussi exprimer des réticences. Il apparaît que toutes les garanties ne sont pas aujourd'hui apportées pour que le Panama soit retiré de notre liste.
M. Richard Yung. - La diplomatie française ne peut céder au petit chantage que le gouvernement panaméen pourrait lui faire concernant la signature de grands contrats, surtout qu'au-delà de la question de la double imposition, le Panama pose le problème encore plus fondamental de la fiabilité des listes de paradis fiscaux.
Au fur et à mesure que l'on s'est éloigné du G20 de 2009, où de grands principes avaient été affichés, on a sans doute fait montre d'une trop grande tolérance, voire de laxisme en déplaçant un peu facilement des pays de la liste noire vers la liste grise. Pour s'en tenir à l'Europe, ce fut notamment le cas du Liechtenstein ou encore de la Suisse, qui nous propose aujourd'hui un accord pour le moins contestable.
C'est une évolution à laquelle nous devons mettre fin, et l'examen de l'accord avec le Panama nous donne l'occasion d'envoyer un signal en ce sens.
M. François Trucy. - Les pays aux pratiques dommageables développent leurs activités au détriment des autres, et le fait qu'ils témoignent d'un début de repentir n'est pas une raison suffisante pour oublier tout le reste.
M. Éric Bocquet. - Je partage la grande prudence et la réserve affichées par Mme la rapporteure, et recommande de ne pas prendre de décision dans la précipitation concernant un pays qui, figurant en 86ème position d'un classement international en matière de transparence, ne nous donne pas de garanties suffisantes. Le Gouvernement lui-même ne dispose pas de tous les éléments de réponse à ses questions.
M. Philippe Marini, président. - Le problème ne réside pas tant dans la convention elle-même, de facture relativement classique, que dans le système juridique du Panama qui n'a pas suffisamment évolué, qu'il s'agisse de l'identification des actionnaires, du rôle des avocats, de l'absence de comptabilité des sociétés off-shore ou des titres au porteur.
Signer un accord avec ce type de pays signifierait que l'on est prêt à tout accepter. Certes, j'entends bien les préoccupations de Jean-Paul Emorine concernant les espérances ou les réalisations des grands groupes français à Panama. Mais, en ce domaine, n'a-t'on pas tendance à trop vivre d'espérances ? Et les entreprises françaises sont-elles irréprochables dans la façon dont elles abordent ces marchés ? Cela est bien entendu difficile à évaluer de l'extérieur, mais l'on peut s'interroger.
En conclusion, j'incline à suivre Mme la rapporteure , en observant qu'il ne serait pas étonnant que notre position différât de celle de l'Assemblée nationale au sein de laquelle ce texte est examiné par la commission des affaires étrangères, traditionnellement plus soucieuse de la qualité de nos relations diplomatiques que du contenu technique des conventions.
Quel que soit le sort qui sera réservé à ce texte après la commission mixte paritaire de lundi prochain, il est important que le Sénat puisse démontrer le sérieux qu'il attache à ce type d'accords internationaux ayant des incidences en matière de transparence financière.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Autoriser la ratification de la convention affecterait notre crédibilité, car nous enverrions ainsi un signal contraire aux déclarations du président de la République faites à Londres en 2009, puis à Cannes ainsi qu'à celles de Valérie Pécresse. Le fait est que le cadre non normatif du Panama empêchera la convention d'être appliquée. Certes, il est nécessaire pour le Panama qu'un douzième pays accepte de signer une convention de ce type, mais il n'est pas souhaitable que ce soit le nôtre.
M. Philippe Marini, président. - Que la France leur serve de témoin de moralité serait très bon pour eux, mais pas pour nous...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous trouverez dans le rapport écrit, outre une analyse du système juridique du Panama et de ses particularités, des éléments concernant le nombre de requêtes adressées à ce pays par la France et le nombre de réponses obtenues ainsi, pour répondre aux interrogations de Jean-Paul Emorine, ainsi qu'une analyse de nos échanges économiques avec ce pays.
Il en ressort que les exportations françaises s'élevaient en 2010 à 640,8 millions d'euros, dont 431 millions pour la seule livraison d'un navire appelé à naviguer sous le pavillon panaméen, ce qui renvoie comme le savez à une problématique très particulière. Quant aux 750 millions de dollars d'investissements français réalisés dans le pays en 2009, ils ont consisté essentiellement en l'acquisition par GDF-Suez de la centrale thermique de Bahia Las Minas pour 700 millions, le reste étant réparti entre une vingtaine de filiales de grands groupes. Ces chiffres permettent de relativiser l'enjeu économique de nos relations avec le Panama, pays qui demeure dans la zone d'influence naturelle des Etats-Unis.
J'ajoute que la position que je vous propose ne constitue nullement une innovation. Elle s'inscrit, au contraire, dans la continuité du travail mené par la commission des finances depuis 2009.
M. Philippe Marini, président. - Si cette position était suivie, la commission s'opposerait donc à l'adoption du texte lors de la séance qui aura lieu demain après-midi après les questions d'actualité au Gouvernement et au cours de laquelle chacun pourra exprimer son point de vue.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le texte reviendra en navette dans la semaine du 19 décembre.
La commission décide de rejeter le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu par quinze voix contre, aucune voix pour et deux abstentions.
Convention fiscale entre la France et le Panama - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
Enfin, M. Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Richard Yung, Thierry Foucaud, Francis Delattre et Vincent Delahaye sont désignés comme candidats titulaires, et MM. François Marc, Michel Berson, Jean Germain, François Fortassin, Philippe Dallier, Albéric de Montgolfier et Jean-Paul Emorine sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 186 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Jeudi 15 décembre 2011
- Présidence de M. Jean-Claude Frécon, vice-président -Projet de loi de finances pour 2012 - Examen du rapport en nouvelle lecture
La commission procède à l'examen du rapport en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2012 (Mme Nicole Bricq, rapporteure générale).
M. Jean-Claude Frécon, président. - Nous étions en attente de la transmission du texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Voyons en premier lieu les principaux accords complets. Par exemple, l'Assemblée nationale a accepté d'appliquer le taux réduit de TVA aux remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voierie départementale, à l'article 7 bis. Elle a adopté l'article 41 quater, qui prolonge de deux ans l'application d'un droit fixe de 125 euros au titre de la taxe de publicité foncière en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes de crédit immobilier et de leurs unions pour leurs acquisitions de logements conventionnés ; il s'agissait d'une proposition de M. Repentin. Elle a également adopté sans modification l'article 47 octies A, introduit à l'initiative de M. Marini, étendant de deux à cinq ans le délai d'unification des règles de tarification des services d'élimination des déchets ménagers. Elle a enfin pris en compte l'article 51 decies, demandant un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur.
J'en viens aux accords partiels. L'article 3 bis E, réformant le droit d'enregistrement des cessions de droits sociaux, à l'initiative de la commission des finances, a été en partie repris. Le principe du déplafonnement du droit d'enregistrement moyennant une diminution des taux, introduit par le Sénat, a été conservé, mais les députés ont revu à la baisse le taux et exclu de toute taxation les cessions de tous droits sociaux résultant d'un rachat de ses propres titres. Accord partiel également sur le droit de partage, à l'article 3 bis F, que nous avions rétabli à 1,1 %. Il revient à 2,5 %, mais la nouvelle rédaction prend en considération la situation des personnes en instance de divorce avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. L'article 5 bis B, qui rétablit l'exonération de charges sociales des jeunes entreprises innovantes, réapparaît dans le nouvel article 14 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2011. L'article 14 bis, modifiant la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques, a été complété pour permettre aux communes disposant des plus petites installations de percevoir une partie des recettes. L'Assemblée nationale a étendu, à l'article 46 bis, le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant à un organisme HLM. C'était une initiative de Thierry Repentin. L'article 47 undecies B permet la transmission aux régions d'informations de la part de l'agence nationale des titres sécurisés. Le Sénat avait souhaité que cette information soit mensuelle. L'Assemblée nationale a opté pour qu'elle soit semestrielle.
Enfin, viennent les articles relatifs aux finances locales et à la péréquation. A l'article 53 A, qui fixe un objectif à cette péréquation, l'Assemblée a gardé le principe d'évaluation et d'analyse du mécanisme en annexe au projet de loi de finances. A l'article 53 réformant les modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, elle n'a conservé que l'identification des fonds mis en réserve par le comité des finances locales sur les excédents du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et a rendu les départements d'outre-mer éligibles de droit aux reversements de ce fonds. A l'article 54, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture, en précisant que la dotation des communes situées en parc naturel marin outre-mer est répartie par parts égales et non en proportion de leur superficie. A l'article 55, l'Assemblée est également revenue à son texte de première lecture, en maintenant la création d'un indicateur de ressources élargi, voulu par notre commission. Elle a rétabli son texte de première lecture pour l'article 56, en maintenant deux apports du Sénat : le premier rend éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d'EPCI, mais en restant en-deçà du seuil de 60 000 habitants, et le second clarifie les années à retenir pour le calcul de la dotation de développement urbain. Elle a ajouté une définition précise de la notion de commune insulaire, permettant la mise en oeuvre du doublement de la voierie pour le calcul de la dotation de solidarité rurale et apporté une correction technique au plafonnement de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité, lorsque celle-ci a fait l'objet d'un abattement de 50 % l'année suivant la création d'un EPCI. L'article 57 a été rétabli dans sa rédaction de première lecture. L'article 59 aussi, sous réserve du maintien de deux modifications adoptées par le Sénat concernant le fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) : avant le 1er septembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF ; les communes bénéficiaires des reversements du FSRIF sont celles dont l'indice synthétique est supérieur à la médiane et non, comme le prévoyait le texte initial, à 1,2.
Sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, l'Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement, sous-amendé par notre collègue Gilles Carrez, réécrivant intégralement l'article 58...
M. Jean-Pierre Caffet. - Eh bien !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Tout n'est pas perdu !
En effet, cet amendement reprend une partie des apports du Sénat. Il supprime les strates et reprend le système de prélèvement logarithmique, que nous avions proposé, qui gomme les effets de seuil. Il exclut les cent cinquante premières communes éligibles à la DSU-cible de tout prélèvement et réduit de 50 % le prélèvement des cent communes DSU-cible suivantes. « Pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliqué » ? Il reprend la pondération des critères de reversement adoptée par le Sénat, en majorant à 60 % le critère du revenu par habitant. L'effort fiscal pris en compte dans les reversements est totalement déplafonné ; le Sénat avait relevé le plafond de 0,9 à 1, par un amendement de la commission. Le texte de l'Assemblée reprend un amendement adopté par le Sénat excluant de tout reversement les collectivités avec un effort fiscal inférieur à 0,5. La répartition des prélèvements et des reversements s'effectuera, comme l'a voté le Sénat, en fonction des potentiels et non des produits fiscaux de l'EPCI et des communes membres. Il maintient la clause de revoyure proposée par notre commission, en reportant du 1er septembre au 1er octobre 2012 la date de remise du rapport au Gouvernement.
Deux autres modifications adoptées par le Sénat ont été rejetées : le plafonnement des prélèvements au titre du FPIC et du FSRIF a été rabaissé de 15 % à 10 % du potentiel fiscal ; le revenu par habitant ne sera pas pondéré par le coût du loyer dans chaque région, comme le prévoyait un amendement de M. Dallier.
L'amendement du Gouvernement propose d'autres modifications du FPIC. Son montant est réduit à 150 millions d'euros en 2012 et atteindra 2 % des recettes du bloc communal en 2016, et non la valeur absolue d'un milliard, comme le souhaitait le Sénat. Le nombre d'ensembles intercommunaux éligibles est porté de la moitié à 60 % du total. Les EPCI pourront, à la majorité qualifiée classique, au lieu de l'unanimité, modifier les modalités de prélèvement et de reversement du FPIC entre l'EPCI et les communes membres, en prenant en compte les écarts de revenu par habitant et les insuffisances de ressources de chaque commune.
Ce sont des modifications sur lesquelles le Sénat a beaucoup travaillé et a porté un regard très attentif. L'Assemblée nationale ayant remis en cause l'essentiel des mesures que nous avions adoptées, la CMP a constaté l'incompatibilité de nos positions respectives.
EXAMEN DE LA MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En conséquence, je vous propose d'adopter la motion suivante, tendant à opposer la question préalable :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;
« Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 s'inscrit dans une programmation pluriannuelle privée de signification, puisque reposant sur une hypothèse de croissance des dépenses publiques peu crédible et non étayée ;
« Considérant que l'empilement des mesures de rendement qui a caractérisé les dernières lois financières trahit l'absence de stratégie gouvernementale en matière de prélèvements obligatoires et confirme la nocivité des principales réformes fiscales conduites depuis 2007 ;
« Considérant que les habituelles ouvertures de crédits sollicitées par le Gouvernement en fin d'exercice manifestent l'insincérité de ses prévisions budgétaires et contrastent fâcheusement avec ses engagements de maîtrise de la dépense ;
« Considérant que le Gouvernement, en prétendant réaliser des économies grâce à la réserve de précaution, détourne de sa vocation une procédure destinée à respecter l'autorisation parlementaire, et non à s'en dispenser ;
« Considérant que la baisse injustifiée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, ajoutée aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'équilibre des finances locales, mine - je supprime le mot « progressivement » figurant dans ma première version ! - la confiance qui prévalait entre l'Etat et les territoires ;
« Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 est dépourvu de substance, la plupart des mesures dites « de redressement» étant soumises au Parlement à la faveur de projets de loi de finances rectificative examinés dans la précipitation ;
« Considérant que l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur la plupart des votes du Sénat ;
« Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ».
M. Philippe Dallier. - Que dire après un tel réquisitoire ? Sur l'article 58, je suis incapable de savoir si ce qu'a adopté l'Assemblée est meilleur que ce que proposait le Sénat, faute de simulation. Le président et la rapporteure générale pourraient-ils s'enquérir de la réalisation, par le Gouvernement, de telles simulations ? Les délais sont courts. Certaines collectivités, qui doivent adopter leur budget avant la fin de l'année, ont besoin de mesurer ce que leur donnera ce fonds de péréquation.
M. Jean-Claude Frécon, président. - Pour la version du Sénat, le Gouvernement ne nous a fait parvenir aucune simulation.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il nous en annonce, pour la version de l'Assemblée nationale, pour lundi.
M. Albéric de Montgolfier. - Vous comprendrez que nous ne pouvons pas nous associer au vote de cette question préalable.
M. Jean-Claude Frécon, président. - La motion exprime notre réaction, d'une façon que chacun appréciera à son gré ; nous en discuterons en séance mardi après-midi...
M. Jean-Pierre Caffet. - Deux bonnes nouvelles : d'une part, nous aurons des simulations, ainsi nous saurons à quelle sauce nous serons mangés ; d'autre part, il est effectivement dans la logique politique des choses, comme pour le PLFSS, que nous posions la question préalable.
M. Michel Berson. - Quand nous aurons, enfin, lundi, les simulations sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale, il serait souhaitable de demander au Gouvernement d'autres simulations, fondées sur le texte que nous avons adopté, afin de pouvoir comparer les deux versions...
M. Jean-Claude Frécon, président. - Je ne pense pas que nous les aurons.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous les avons demandées et elles nous ont été refusées.
M. Michel Berson. - Ce refus est déjà, en lui-même, une réponse.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Un aveu !
La commission adopte la motion présentée par Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2012 examiné en nouvelle lecture par le Sénat.