- Lundi 23 juillet 2012
- Organisme extraparlementaire - Désignation de deux membres
- Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen du rapport pour avis
- Compte rendu de la réunion du Bureau de la commission - Communication
- Demande d'une mission d'information de disposer des pouvoirs d'une commission d'enquête - Communication
- Jeudi 26 juillet 2012
Lundi 23 juillet 2012
- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -Organisme extraparlementaire - Désignation de deux membres
La commission désigne Mmes Bariza Khiari et Colette Mélot pour siéger comme membres au sein du Comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi relative au prix du livre numérique.
Loi de finances rectificative pour 2012 - Examen du rapport pour avis
La commission examine le rapport pour avis de Mme Françoise Cartron sur le projet de loi n° 687 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.
Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Notre commission a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative de juillet 2012 que l'Assemblée nationale vient d'adopter, plusieurs dispositions concernant son champ de compétences.
Notre commission se réjouit de la reconstitution, en faveur du spectacle vivant, de l'intégralité des crédits d'intervention inscrits au budget 2012. Pour ces 23,5 millions d'euros, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, a déclaré lors de son audition, mercredi dernier que des consignes de mandatement rapide ont été données. C'est une excellente nouvelle pour ce secteur, dont les marges artistiques ont été rognées ces dernières années, comme a pu le constater la délégation de notre commission qui s'est rendue à Avignon.
Je me réjouis tout particulièrement de l'article 23, qui relève le plafond des autorisations d'emploi de la mission « enseignement scolaire », conformément aux engagements du Président de la République. Les moyens humains dévolus à cette mission seront renforcés, avec 1 507 « équivalents temps plein annuel travaillé » (ETPT) supplémentaires, dont 1 000 professeurs des écoles, ainsi que des non-enseignants (100 conseillers principaux d'éducation, 1 500 auxiliaires de vie scolaire AVS-I, chargés d'accompagner les enfants en situation de handicap, 2 000 assistants d'éducation et 500 agents chargés de la prévention et de la sécurité scolaire). Cela permettra d'aménager le service pour les enseignants stagiaires, en attendant la future réforme de la formation des enseignants.
Je me félicite de ces corrections nécessaires qui témoignent de la volonté du Gouvernement de concilier la responsabilité budgétaire et l'ambition pédagogique.
Après plusieurs années de fragilisation du primaire, en particulier de l'école maternelle, l'accent mis sur ce segment essentiel du système éducatif est particulièrement bienvenu. De même, je salue les mesures destinées à amender aussi rapidement que possible le déroulement de l'année de stage des futurs enseignants en leur octroyant des décharges de service pour leur formation au métier.
L'article 24 ramène de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux filières les plus fragiles de la culture : en premier lieu, les livres, imprimés comme numériques, pour un coût fiscal annuel évalué à 50 millions d'euros ; en second lieu, le spectacle vivant, grâce à un amendement du groupe socialiste.
Nous ne pouvons que soutenir ces dispositions, dans la mesure où le Sénat s'était farouchement opposé à l'adoption de l'article 13 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 qui avait procédé à cette hausse du taux de TVA. Je rappelle les termes de ce débat dans mon rapport écrit et je vous remercie, madame la Présidente, d'avoir organisé, mercredi dernier, l'audition de professionnels du livre.
L'article 30 supprime la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. Nous avons dénoncé chaque année cette mesure, créée en 2007, dont le coût est exponentiel et qui entraîne d'importants inconvénients : une forte tension sur la capacité d'accueil des élèves étrangers résidents et de pays tiers ; un désengagement potentiel des entreprises prenant en charge les frais de scolarité des enfants de leurs cadres expatriés.
L'article 30 bis reporte de quelques mois la date effective du passage des universités d'Antilles-Guyane et de la Réunion aux responsabilités et compétences élargies, en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. La coïncidence du transfert des crédits de masse salariale avec l'année budgétaire et civile sécurisera la rémunération du personnel de ces universités.
Je vous propose de soutenir l'adoption de l'ensemble de ces articles dans les rédactions proposées par l'Assemblée nationale, donc d'émettre un avis favorable.
M. David Assouline. - Je soutiens ce rapport et son appréciation sur le collectif amendé par l'Assemblée nationale. Pour la culture, ce texte porte une bonne nouvelle, au sein de l'effort budgétaire général accordé à l'éducation, qui est la priorité du Gouvernement. Il ne s'agit pas que de mots. Cette priorité s'inscrit d'ores et déjà, par cette première rectification avant le budget 2013, dans les faits : des professeurs ayant le titre de fonctionnaires seront mis devant les élèves à la rentrée, alors que les concours sont passés.
Ce texte soutient fortement la culture. Tous les gouvernements, en période de crise, ont tenté de toucher à ce que certains désignent comme un « supplément d'âme ». Nous savons que Bercy n'est pas peuplé de poètes ! Les mesures prises sont d'autant plus à mettre à l'honneur de ce Gouvernement.
Je déposerai un amendement en séance qui aura pour objet d'accroître les recettes de l'État. Notre Assemblée avait voté à l'unanimité un dispositif que j'avais proposé au nom de la commission - de portée générale et non pas seulement dédié à un cas particulier, qui nous avait tous émus, ainsi que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - sur les plus-values réalisées sur des cessions de fréquences précédemment accordées par l'État. Les fréquences de la télévision numérique terrestre (TNT), distribuées gratuitement par la puissance publique, ont été valorisées par des entrepreneurs créatifs, qui les ont ensuite vendues à des tarifs exorbitants, en réalisant au passage des plus-values peu conformes à notre conception, partagée par le CSA, de la morale. Pour procurer de nouvelles recettes à l'État et éviter le renouvellement de telles pratiques, notre amendement proposait de taxer à 5 % ces plus-values. Nous étions tous d'accord, mais le gouvernement de l'époque était réticent. Notre dispositif fut amendé, afin que les petites télévisions et radios associatives ne soient pas touchées, pour fixer un seuil d'un million d'euros ; pour mémoire, le cas que j'ai évoqué portait sur 460 millions d'euros. L'Assemblée nationale a cru bon de modifier notre texte, estimant qu'il encourait un risque d'inconstitutionnalité. En fait, le Conseil constitutionnel a censuré l'article amendé par l'Assemblée nationale en jugeant que la rédaction du Sénat était la bonne. Je ne sais s'il faut y voir une maladresse des conseils du gouvernement d'alors ou pire... Quoi qu'il en soit, je présenterai à nouveau cet amendement en séance, en espérant qu'il recueillera la même unanimité sur nos bancs et que le Gouvernement verra d'un bon oeil 20 à 25 millions d'euros entrer dans les caisses de l'État, puisque c'est ce que devrait rapporter cette taxe de 5 %.
M. Jacques-Bernard Magner. - La situation est inédite : créations d'emplois et 90 millions de crédits supplémentaires ! C'est un effort sans précédent depuis plus d'une décennie en faveur de l'éducation, priorité du Gouvernement. Le recrutement de 1 000 professeurs des écoles est tout à fait positif. Il permet de rouvrir des classes en zones rurales, dans mon département notamment. Ainsi, dix enfants de deux ans et demi qui attendaient d'accéder à l'école maternelle le pourront désormais dans mon territoire, pourtant classé en zone de revitalisation rurale. La volonté de ne plus l'abandonner est manifeste. Il en va de même pour les zones d'éducation prioritaire, les Rased (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) ou pour les AVS. Il importe de réimplanter dans les écoles les postes de ces assistants, afin d'y réintégrer les élèves handicapés, pour qu'ils suivent une scolarité normale.
L'enseignement technique agricole n'est pas oublié, qui bénéficiera de 50 postes supplémentaires, alors qu'il subissait une perte de plus en plus importante de ses moyens.
M. Jean-Pierre Leleux. - J'exprime mes réserves. En premier lieu, j'attire votre attention, même si la commission n'en est pas saisie, sur l'article 2 qui supprime la défiscalisation des heures supplémentaires. Pendant l'année scolaire 2010-2011, 56 % des enseignants ont bénéficié de ce dispositif, soit 510 000 heures supplémentaires, effectuées par 232 000 enseignants. Il est dangereux de baisser encore le pouvoir d'achat ou le revenu des enseignants, alors que l'amélioration de notre système éducatif passe par la revalorisation de leur métier. Je crains que cela soit contreproductif.
En second lieu, je m'étonne que l'article 24, qui ramène de 7 % à 5,5 % le taux de TVA sur les biens culturels écarte le cinéma et vise le seul livre. Au-delà de l'aspect financier, songez à la dimension psychologique ! Je me réjouis de cette mesure, bien sûr, mais les professionnels du cinéma se sentent exclus...
M. David Assouline. - Ils gagnent beaucoup d'argent !
Mme Corinne Bouchoux. - Nous adhérons, pour l'essentiel, à ce rapport. Si nous ne pouvons tout réduire à la question des moyens, il est vrai que la saignée subie ces dernières années ne pouvait plus se poursuivre. C'est un signal heureux et nécessaire adressé au pays, aux enseignants et aux parents. La question de la formation doit être revue. Il ne peut être remédié à une difficulté permanente par une mesure ponctuelle, si bonne soit-elle. Il est crucial de restaurer les vocations. Les résultats des Capes et des agrégations de cette année sont particulièrement préoccupants.
Notre groupe envisage de déposer un amendement en séance afin d'élargir l'assiette de la taxe Buffet sur les événements sportifs internationaux. Ayant participé à la commission d'enquête sur la fraude fiscale et l'évasion des capitaux, je suis convaincue qu'il y a là des niches à trouver et en tout cas une piste de réflexion.
Mme Cécile Cukierman. - Je me félicite des mesures fortes contenues dans ce collectif en faveur de la culture et de l'éducation. Comme notre collègue, je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas étendu la baisse de la TVA accordée au livre et au spectacle vivant à d'autres champs de la culture. Nous déposerons un amendement à ce sujet.
M. Jacques Legendre. - Il est beaucoup plus facile de présenter des créations de postes que des suppressions. Mais le problème essentiel de l'État consiste à réduire ses dépenses : c'est ce que nous avons fait. Le Gouvernement actuel s'est engagé à ne pas augmenter le nombre de fonctionnaires, tout en augmentant les effectifs de la police, de la gendarmerie et de l'éducation nationale. Il n'a pas annoncé dans quels services de l'État auraient lieu les suppressions de postes. Je redoute qu'il ne sacrifie les militaires, au moment où les dangers sont tels que la France a besoin de moyens pour assurer sa sécurité.
Le gouvernement précédent a supprimé des postes, mais ces suppressions ont permis, pour partie, de revaloriser le salaire des enseignants en début de carrière. Revenez-vous sur cette réévaluation, ou maintenez-vous ces dépenses, tout en revenant sur les suppressions de postes qui les gageaient ? Si, dans les cinq ans qui viennent, tous les postes sont maintenus et les départs à la retraite remplacés dans l'éducation nationale, nous serons loin du compte : nous serons plus proches de 150 000 postes supplémentaires que des 60 000 annoncés, avec des conséquences financières qu'il convient de rappeler !
Je me réjouis, comme notre commission unanime, du rétablissement du taux réduit de TVA de 5,5 % pour le livre. Comme les auditions, très intéressantes, sur le sujet nous l'ont rappelé, les problèmes des libraires ne tiennent pas seulement au prix du livre, mais surtout aux inégalités de distribution et à l'irruption du numérique. Nous serons loin d'avoir fait tout ce que nous devons pour le livre lorsque nous aurons ramené le taux de TVA de 7 % à 5,5 %. Si nous nous en contentons, d'autres secteurs seront fondés à faire valoir qu'ils méritent d'en bénéficier aussi et le taux faible de TVA de 7 % sera remis en cause, ce qui ouvrira la porte à bien d'autres demandes...
M. David Assouline. - N'êtes-vous pas d'accord avec cette mesure ?
M. Jacques Legendre. - Si, tout en étant bien conscient qu'elle ne sera pas suffisante pour les libraires que nous soutenons.
Mme Marie-Annick Duchêne. - Je suis tout à fait d'accord avec MM. Legendre et Leleux. J'insiste sur l'esprit de la loi de 2005 : l'accessibilité aux personnes handicapées et la « compensation », concept abstrait, que je préfère appeler, comme le député Guy Geoffroy, « la question des moyens humains de compensation, qui est un élément central de l'élaboration de ce projet ». J'apprécie la création de 1 500 postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). Nous avons fait beaucoup pour la prise en compte du handicap à l'école. Poursuivons cet effort ! Je suis d'accord avec le recrutement d'assistants d'éducation et d'agents de prévention au sein des établissements en difficulté. Pour ces deux motifs, je m'abstiendrai, en séance, sur l'article 23.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce collectif marque une inversion de politique bienvenue, avec la baisse de la TVA sur le livre et la suppression de la prise en charge des frais de scolarité à l'étranger. Je m'en félicite. Veillons à ce que les nouveaux crédits ainsi dégagés ne soient pas issus d'allègements sur d'autres programmes. Je m'inquiète en particulier pour l'enseignement supérieur et la recherche. Nous serons vigilants. Vous n'abordez pas l'enseignement professionnel, pourtant touché par les suppressions d'emplois.
Je pose deux questions précises. La première porte sur la décharge annoncée de trois heures pour les nouveaux stagiaires. Elles sont estimées représenter 1 500 emplois. Quelles assurances avons-nous du déploiement égal, sur l'ensemble du territoire, de cette mesure ? Le recteur de Versailles a décidé qu'elle ne s'imputerait pas sur le temps de travail. Puisqu'il a affecté les stagiaires à temps complet, ceux-ci devront faire des heures supplémentaires. J'y vois des risques d'inégalités de traitement entre les territoires.
Je reviens sur la question que j'ai posée à M. Peillon sur les postes non pourvus. Je persiste à voir là une manne - le ministre a évoqué 545 postes, il y en aurait plus de 700 - qui aurait pu servir à amorcer la pompe du pré-recrutement. Personne ne conteste la nécessité cruciale de reconstituer un vivier.
Sous le bénéfice de ces deux observations, je voterai en faveur du collectif.
Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Nous débattons, dans le cadre d'un projet de loi de finances « rectificative », de mesures d'urgence et non de la construction à long terme d'une nouvelle politique d'éducation. Nous répondons aux besoins les plus criants, afin que la rentrée scolaire préparée par l'ancien gouvernement se passe le moins mal possible, surtout là où il y a le plus de souffrances et de difficultés. Les 5 000 postes, ce n'est pas rien, ce n'est pas neutre, cela répond à une véritable ambition !
L'article 2 ne supprime pas les heures supplémentaires, lesquelles ne s'appliquent ni au primaire ni à la maternelle, que le ministre a déclaré prioritaires. Les témoignages et les évaluations montrent que ces heures supplémentaires ont profité dans le secondaire à des professeurs agrégés qui sont allés jusqu'à doubler leur salaire, ce qui n'est pas précisément conforme aux valeurs d'égalité.
M. David Assouline. - Elles ne sont pas supprimées !
Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Il n'en est pas question ! Mais peut-être ont-elles empêché la création de postes de titulaires, dans une période où l'emploi est en forte crise. Nous ne nous sommes pas saisis de cet article parce qu'il appelle une réflexion globale.
La baisse de la TVA à 5,5 % a pour objet d'aider des filières en difficulté. L'accès au spectacle vivant, au livre pose des problèmes différents de ceux d'un secteur, où coexistent un cinéma commercial qui marche très bien et un cinéma d'art et d'essai...
M. Jean-Pierre Leleux. - Les méchants et les gentils !
Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - L'urgence, c'est d'aider les secteurs en souffrance. Nous ne sommes pas dans le cadre de la loi de finances qui sera adoptée en fin d'année, non plus que dans le programme des 60 000 postes, monsieur Legendre, qui fera l'objet de la loi de refondation de l'école. Personne ici ne pense que la seule création de postes suffira à résoudre les problèmes de l'école. Cette loi inclura les mesures ambitieuses qui accompagneront les créations de postes. Nous répondons, par ce collectif, aux situations d'urgence pour la rentrée qui vient, en particulier, madame Duchêne, pour l'accompagnement des élèves handicapés, en levant les blocages et en leur permettant d'accéder à l'école dans les meilleures conditions possibles.
Monsieur Legendre, ce qui est acquis est acquis. Les créations de postes ne remettent pas en cause la revalorisation des salaires des jeunes enseignants, dont vous ne devriez pas trop vous glorifier, car elle est insuffisante pour rendre attractives les carrières d'enseignants. Les résultats du Capes montrent que nous avons un vrai souci : la place du métier d'enseignant dans la société est en cause. Si les étudiants de mathématiques et de physique préfèrent devenir ingénieurs plutôt qu'enseignants, c'est au moins autant en raison de leur perception du métier que des salaires. Tout cela appelle une réflexion d'ensemble, au-delà des réponses d'urgence aux difficultés les plus criantes.
Mme Sophie Primas. - Vouloir à la fois créer des postes et revaloriser les salaires, c'est déclencher un rouleau compresseur pour le budget de l'État. Sans doute avez-vous la solution à cette quadrature du cercle !
Lorsque j'entends que ce projet de loi serait « très favorable à la culture », je trouve cela un peu exagéré. La baisse de la TVA, qui ne concerne que le livre, représente 20 centimes d'euros pour un ouvrage vendu 10 euros : c'est peu, pour sauver le livre et la lecture.
M. Jean-François Humbert. - Ce n'est pas faux !
Mme Sophie Primas. - C'est peu, pour les libraires comme pour les consommateurs. Comme pour les salaires des professeurs, ce n'est pas suffisant. Le Président de la République s'étant engagé à ne pas augmenter les effectifs de l'ensemble de la fonction publique, les créations de poste entraîneront des suppressions dans les ministères non prioritaires : la culture en fait partie !
M. David Assouline. - Un rappel s'impose : ce collectif rectifie le budget que vous avez voté et aimé ! Il comportait pourtant des mesures inacceptables. Vous pouvez estimer que ces mesures ne sont pas suffisantes ; elles représentent pourtant une avancée par rapport au budget que vous avez voté. Vous avez quand même adopté la hausse de la TVA sur le livre ! Vous ne pouvez avoir fromage et dessert...
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Gardez-vous pour la séance publique !
M. David Assouline. - Je tenais tout de même à le dire ! Il ne faut pas exagérer ! J'espère que l'opposition défendra avec nous toutes les mesures que comporte ce collectif en faveur de la culture, qui vont en sens inverse de celles votées sous les gouvernements de droite précédents.
Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Parmi les mesures du collectif en faveur de la culture, il en est une très importante : la levée du gel des crédits décidé par le précédent gouvernement, soit une enveloppe de 23,5 millions d'euros pour le spectacle vivant. Tous les établissements, toutes les DRAC (directions régionales des affaires culturelles) ont subi un gel de plus de 6 %. Le dégel apporte une bouffée d'oxygène immédiate à de nombreux lieux et compagnies, qui étaient en grande difficulté. C'est une mesure extrêmement importante et symbolique de la volonté du Gouvernement.
M. Jacques Legendre. - A ma connaissance, chaque année, le dégel succédait en cours d'année au gel annoncé en début d'exécution du budget. Peut-être avez-vous annoncé le dégel cette année un ou deux mois plus tôt que ne l'aurait fait le précédent gouvernement.
Mme Bariza Khiari. - Oui, ce collectif comprend des mesures d'urgence pour une rentrée plus satisfaisante. C'est un signal important. Madame Primas, si 20 centimes paraissent peu pour l'achat d'un livre, ce point et demi de TVA représente beaucoup au regard de la marge des libraires, qui aura une grande influence sur leur compte d'exploitation.
Mme Maryvonne Blondin. - Les dégels des budgets précédents ont toujours été annoncés, sauf celui de 2012, puisque le gel devait être maintenu, selon les propres documents du ministère de la culture. C'est bien au nouveau Gouvernement que nous devons ce dégel.
Mme Marie-Annick Duchêne. - Vous avez dit que les heures supplémentaires ne concernaient pas le primaire. Quid des heures d'études rémunérées, non par l'éducation nationale, mais par les communes, qui étaient défiscalisées, et concernent de nombreuses mairies des Yvelines ?
M. David Assouline. - Elles sont déjà majorées !
Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Elles seront fiscalisées, ce qui ne représentera pas grand-chose.
Mme Marie-Annick Duchêne. - Certes, ce sera très marginal...
Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Cela n'amputera pas le pouvoir d'achat !
Mme Marie-Annick Duchêne. - Peut-être, mais je crains que la cinquantaine d'enseignants que nous avions ainsi réussi à faire venir à Versailles ne partent. Rien ne vaut les enseignants pour assurer ces heures d'études.
Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Je ne pense pas que les enseignants se démobilisent à cause de la fiscalisation des heures supplémentaires, d'autant que nous allons ouvrir le grand chantier des rythmes scolaires.
Je confirme à M. Legendre que lors d'une réunion dans ma ville d'Artigues-près-Bordeaux au centre de développement chorégraphique, le DRAC était venu nous annoncer que contrairement à certaines années le gel des crédits à hauteur de 6,5 % serait maintenu, ce qui a suscité de fortes inquiétudes. Rien ne dit, s'il était resté ministre, que Frédéric Mitterrand n'aurait pas changé d'avis, mais telle était la situation cette année.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Regardons vers l'avenir !
M. Jacques Legendre. - Le gel aurait pu être levé après le mois de mai.
M. David Assouline. - Non.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je dois dire que la décision avait été prise et nous avait été communiquée de ne pas y toucher...
M. David Assouline. - Même le ministre nous l'avait dit !
Le rapport pour avis est adopté.
Compte rendu de la réunion du Bureau de la commission - Communication
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Au cours de sa réunion du 19 juillet, notre bureau s'est réuni et a décidé de proposer à la Conférence des Présidents un débat en séance publique dans le cadre de la prochaine semaine de contrôle sur « les conditions de la réussite éducative », afin de faire écho au rapport de Mme Gonthier-Maurin sur le métier d'enseignant, au rapport de Mme Cartron sur la carte scolaire et de permettre à tous les groupes de s'exprimer sur l'école.
Le bureau de la commission a également décidé lancer plusieurs travaux d'information à la rentrée d'octobre :
- sur le pré-recrutement dans l'éducation nationale (groupe de travail qui sera animé par M. Magner) ;
- sur le thème de l'éthique du sport (groupe de travail qui sera confié à M. Bailly) ;
- sur l'application de la loi relative aux établissements publics de coopération culturelle (groupe de travail qui sera piloté par Mme Cukierman et M. Bordier) ;
- sur les conditions de la restitution des oeuvres culturelles spoliées (étude confiée à Mme Bouchoux);
- sur la problématique du patrimoine immobilier des écoles normales intégrées dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), en cas de transfert dans le cadre de l'autonomie des universités. Nous lancerons un appel à candidatures aux groupes UCR et RDSE, sachant que M. Jean-Léonce Dupont, qui a travaillé sur le patrimoine des universités, a rejoint notre commission.
Enfin, M. Legendre et Mme Blondin achèveront les travaux du groupe de travail sur les filières littéraires, entamés sous la précédente présidence.
Demande d'une mission d'information de disposer des pouvoirs d'une commission d'enquête - Communication
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - La mission commune d'information sur les pesticides, présidée par notre collègue Sophie Primas et dont la rapporteure est Mme Nicole Bonnefoy, a souhaité bénéficier des prérogatives d'une commission d'enquête afin d'interroger les responsables de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Il s'agit d'une première ! Notre commission ayant compétence sur la production des savoirs et la recherche, c'est à moi qu'est adressée cette demande par la présidente de la mission, qui a fait l'objet d'une annonce en séance publique la semaine dernière. Il faut ensuite que la commission des lois l'inscrive à son ordre du jour, ce qui est fait, puis que celle-ci suive la procédure prévue au Règlement avant que la question puisse être débattue au fond en Conférence des Présidents.
Mme Sophie Primas. - Cette demande ayant suscité quelque émoi, je précise qu'elle ne résulte d'aucune volonté agressive, mais seulement de la nécessité qui nous est apparue de disposer d'informations précises sur les autorisations de mise sur le marché notamment.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Si la Conférence des Présidents donne l'autorisation, la commission devra se réunir pour nommer un rapporteur : je proposerai Mme Primas.
Mme Sophie Primas. - Merci de votre soutien.
Jeudi 26 juillet 2012
- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -Organisme extraparlementaire - Désignation
La commission désigne M. David Assouline pour siéger au sein du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée (en application de l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée).
Nomination de rapporteurs
Puis la commission nomme respectivement M. Jean-Pierre Plancade et Mme Brigitte Gonthier-Maurin rapporteurs sur les textes suivants :
- proposition de loi n° 554 (2011-2012) de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et plusieurs de ses collègues, tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (en remplacement de Mme Cécile Cukierman, démissionnaire) ;
- proposition de loi n° 604 (2011-2012) de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et plusieurs de ses collègues, mettant fin à l'orientation précoce (en remplacement de M. Jean-Jacques Lozach, démissionnaire).
Rejet d'une demande d'une mission d'information de disposer des pouvoirs d'une commission d'enquête - Echange de vues
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous devions maintenant désigner un rapporteur, dans le cadre d'une procédure complexe -l'application du Chapitre X de l'Instruction générale du Bureau -, pour exercer les prérogatives qui auraient pu être confiées à notre commission pour approfondir les investigations conduites par la mission commune d'information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement.
Nous avons dû franchir plusieurs paliers démocratiques. La proclamation en séance publique de ma demande fut faite le 18 juillet dernier après vérification de la recevabilité de la procédure par la Direction de la Séance. Un deuxième avis, sur la forme, a été rendu par la commission des lois, à l'unanimité moins une abstention, hier matin. En troisième lieu, il revenait à la Conférence des Présidents de se prononcer sur le fond.
Hier soir, le Président du Sénat a remis en scène tous les textes qui encadrent cette procédure inscrite dans le Règlement de notre assemblée. Après avoir constaté que toutes les considérations étaient remplies, il a ouvert le débat. Or le résultat est décevant. Par consensus sauf ma voix, sa mise en oeuvre a finalement été repoussée. Je ne sous-estime pas que certains présidents de commission ont pu considérer que leurs prérogatives étaient ainsi bousculées. Je précise toutefois que la production des savoirs et l'expertise qui étaient l'objet de notre demande relèvent de la compétence de notre commission. Nombre de commissions pouvaient en effet être concernées, la commission de la culture étant compétente en matière de recherche fondamentale et de diffusion de la culture scientifique, la commission de l'économie s'intéressant à la recherche appliquée et à l'innovation.
Les groupes politiques ne se sont pas exprimés et ne nous ont donc apporté aucun soutien. Je me suis permis de rappeler que la démarche de Mmes Sophie Primas et Nicole Bonnefoy, respectivement présidente et rapporteure de la mission commune d'information, n'était pas soupçonneuse, mais s'inscrivait dans leur travail de parlementaires. Souvenez-vous du Mediator ou du Bisphénol ! Il a fallu que le législateur se transforme en chimiste et interfère en votant une loi pour en interdire la commercialisation. Il serait préférable que les agences fassent leur travail !
M. David Assouline. - Vous avez rappelé les délibérations de la Conférence des Présidents sans citer les propos du président du groupe socialiste, M. François Rebsamen. Un argument doit être avancé. Le président de la commission de l'économie, M. Daniel Raoul, a en effet montré une lettre qui lui a été adressée par l'organisme visé, indiquant la disponibilité de ses dirigeants pour répondre aux questions et accueillir sur leur site les membres de la mission. Ceux qui en ont l'expérience peuvent certes juger que c'est insuffisant. Le président Rebsamen a indiqué que c'était la première fois qu'il était envisagé de mettre en oeuvre cette procédure de transformation d'une mission commune d'information en commission d'enquête. On peut craindre que la tentation soit grande de la réutiliser de façon courante. Il a toutefois précisé que si l'engagement de l'organisme en question à répondre aux attentes de la mission n'était pas suivi d'effet, il faudrait en rediscuter.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Les réponses sont faites sous serment dans une commission d'enquête !
Mme Sophie Primas. - Je voudrais vous remercier, madame la Présidente, pour le soutien que vous nous avez apporté. Vous avez permis la mise en oeuvre de cette procédure inhabituelle. Elle a eu probablement un effet excessif pour certains présidents de commission qui ont eu le sentiment de perdre certaines de leurs prérogatives. C'est la raison qui explique sans doute son échec.
Compte tenu des délais, nous voulions dans notre démarche obtenir les bonnes réponses le plus rapidement possible. Je regrette cette décision. Nous nous rendrons à l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) au début du mois de septembre. La perspective de ces pouvoirs élargis a d'ailleurs provoqué une attitude différente de ces organismes d'État.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous remercie de rappeler les délais. Si les réponses ne vous sont pas données, le Sénat ne sera pas en session et donc nous ne pourrons pas engager la procédure.
Mme Corinne Bouchoux. - Je voudrais apporter à ce débat des propos sensibles mais francs. Dans cette maison, il y a une peur maladive du changement ! Il est apparu que les présidents de commission ne souhaitaient pas s'engager dans une procédure qui n'avait jamais été mise en oeuvre.
Je voudrais féliciter notre présidente pour son engagement. Vous avez fait usage hier soir d'un texte réglementaire qui posait la bonne question. Différentes sensibilités politiques s'interrogeaient sur les conditions les plus satisfaisantes d'établissement de la preuve. Je pense que la décision de la Conférence des Présidents ne donne pas forcément une bonne image de notre maison ni de notre travail.
J'ai mesuré ce type de difficultés dans la commission d'enquête sur l'évasion fiscale. Certaines personnes auditionnées avaient peine à mobiliser leurs connaissances et à nous en faire part. Il a été fait le choix de dénoncer ces faits dans les annexes du rapport ou de transmettre le dossier à la justice.
Le Sénat n'a pas à hésiter à utiliser toutes ses prérogatives pour que la vérité soit dite.
M. Jacques Legendre. - Je ne suis pas étonné de l'émotion qu'a pu produire cette procédure. Son échec provient sans doute de la défense habituelle des frontières des commissions. S'agissant de la recherche, je confirme la compétence de notre commission qui était chef de file de la commission spéciale pour la dernière loi de programme en 2006.
En l'espèce, j'aimerais être sûr qu'il n'y a pas eu de la part de ces organismes, utilisation à d'autres fins de ce réflexe de défense des commissions.
Mme Sophie Primas. - Il n'était pas dans notre intention de dénoncer un organisme ou de le poursuivre. Nous souhaitions mettre en avant une bonne pratique ou des améliorations possibles.
Mme Bariza Khiari. - Vous avez défendu hier soir, madame la Présidente, la position que vous venez d'exprimer.
Je n'avais pas saisi tous les enjeux de cette procédure. Je voudrais faire mon mea culpa. Je ne vous ai donc pas apporté mon soutien en Conférence des Présidents. Je le regrette. Il n'y a pas de raison pour qu'on n'innove pas dans cette maison.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous remercie pour cette étrange, cordiale et grave séance.
Enfin, je voudrais vous informer que la Conférence des Présidents a accepté ma demande d'organisation d'un débat sur les conditions de la réussite à l'école le 18 octobre prochain, qui permettra d'entendre les rapporteures des deux missions d'information sur la carte scolaire et sur le métier d'enseignant avant la parole des groupes.