Mercredi 30 avril 2014
- Présidence de M. Raymond Vall, président -La réunion est ouverte à 10 h 05.
Nomination d'un rapporteur
M. Raymond Vall, président. - Il nous appartient de procéder à la nomination d'un rapporteur sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, adopté hier soir par l'Assemblée nationale.
Sur ce texte, je voudrais indiquer que la commission des lois va se saisir pour avis. Au cours des dernières semaines, elle a revendiqué avec beaucoup d'insistance la possibilité d'en être saisie au fond. De notre côté, nous estimions que ce projet de loi relevait, à titre principal, des compétences de notre commission car son objectif premier est bien de préserver notre flotte de commerce.
Nous avons abouti à un compromis : notre commission est saisie du projet de loi au fond mais, avec votre accord, nous déléguons l'examen d'une partie des articles - les titres II, IV et V, qui concernent les conditions d'autorisation des sociétés privées de protection des navires, la constatation des infractions, les sanctions disciplinaires et pénales - à la commission des lois.
La commission nomme Mme Odette Herviaux rapporteure sur le projet de loi n° AN 1674 (XIVe leg.) relatif aux activités privées de protection des navires.
Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur
La commission demande à se saisir pour avis de la proposition de loi constitutionnelle n° 183 (2013-2014) visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation, et nomme M. Jean Bizet rapporteur pour avis.
Organisme extra parlementaire - Nomination d'un candidat
La commission soumet au Sénat la candidature de Mme Esther Sittler comme membre du Conseil national de la sécurité routière.
Bilan de l'application des lois - Communication
M. Raymond Vall, président. - Comme chaque année, il nous appartient de dresser le bilan de l'application des lois suivies par la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Ce bilan porte sur les lois, adoptées au cours des dix dernières années - plus précisément entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2013 - qui ont été examinées au fond par notre commission ou, dans ses domaines de compétences, par l'ancienne commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les mesures d'application de ces lois, comptabilisées dans le bilan, sont, d'une part, celles publiées entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2014 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2012-2013, d'autre part, celles publiées entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.
Je souhaiterais tout d'abord relever que le nombre de lois promulguées dans les secteurs relevant de la compétence de notre commission a doublé au cours de l'année parlementaire 2012-2013, par rapport à celui de l'année parlementaire précédente. Il est, en effet, passé de trois à six, ce qui témoigne de l'activité de notre commission. À noter que sur ces six lois, deux sont issues de propositions d'origine sénatoriale :
- la loi du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, issue d'une proposition de loi déposée par Gérard Miquel et plusieurs de ses collègues ;
- la loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, issue d'une proposition de loi déposée par Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste.
22 mesures d'application portant sur ces six lois ont été publiées entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2014, dont 8 décrets en Conseil d'État, 7 décrets simples, 5 arrêtés et une ordonnance.
Par ailleurs, 9 mesures d'application portant sur des lois plus anciennes suivies par la commission, c'est-à-dire promulguées avant le 1er octobre 2012, ont été publiées au cours de la même période. Parmi ces mesures, 4 décrets en Conseil d'État, 3 décrets simples et 2 rapports.
Plusieurs motifs de satisfaction sont à souligner cette année.
Premièrement, nous pouvons nous réjouir que trois lois sont devenues totalement applicables entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2014, grâce à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'application qui étaient attendues :
- la loi du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne ;
- la loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France ;
- la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
Deuxièmement, nous pouvons nous féliciter qu'aucune des lois suivies par notre commission ne soit totalement inapplicable au 31 mars 2014. En effet, chacune d'entre elles a fait l'objet d'au moins une mesure réglementaire d'application.
Enfin, je voudrais mentionner la mise en oeuvre d'une bonne pratique permettant une association efficace du Parlement au suivi de l'application des lois. Comme vous le savez, la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, prévoyait une ordonnance, à son article 12, pour transposer les procédures de participation du public aux collectivités territoriales et aux décisions administratives individuelles. Il fallait en effet adapter les formes et le niveau d'exigence de la participation, afin de ne pas alourdir excessivement les procédures. À l'occasion de l'examen du texte en séance publique, nous nous étions émus que la définition des règles applicables aux collectivités territoriales échappe à tout contrôle et à tout débat avec les élus. Pour répondre à ces protestations, la ministre de l'écologie d'alors, Delphine Batho, avait pris l'engagement de transmettre aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat le projet d'ordonnance avant sa publication, afin de nous permettre de formuler d'éventuelles observations. Cet engagement a été tenu. Le projet d'ordonnance nous a bien été communiqué. Son examen a donné lieu à une communication devant notre commission de la rapporteure du texte, Laurence Rossignol, et à un débat, que j'avais trouvé constructif, sur le contenu de l'ordonnance. Les éléments soulevés à l'occasion de cette discussion ont été transmis au Gouvernement pour information.
Toutefois, plusieurs motifs d'insatisfaction demeurent.
En premier lieu, sur les six lois adoptées au cours de l'année parlementaire 2012-2013, quatre ne sont encore que partiellement applicables au 31 mars 2014 :
- la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
- la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;
- la loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte ;
- la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
On peut en particulier regretter qu'aucune des mesures réglementaires d'application du premier volet de loi du 16 avril 2013 relatif à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, issu d'une proposition de loi d'origine sénatoriale, n'ait encore été adoptée. Seul le volet concernant l'alerte en entreprise est applicable. Or, cela fait maintenant un an que la loi a été promulguée.
De même, aucune des 37 mesures réglementaires d'application de la partie « modernisation du droit social des gens de mer » de la loi DDADUE du 16 juillet 2013 n'a à ce jour été publiée. Or, on se souvient des déclarations du Gouvernement sur l'urgence qu'il y avait à moderniser ce droit social et l'administration nous avait indiqué que les décrets étaient déjà en préparation...
En deuxième lieu, près de 36 % des lois adoptées au cours des dix dernières années sont encore en attente de mesures d'application. Sur les 31 lois adoptées au cours de cette période, 11 ne sont encore que partiellement applicables et 6 d'entre elles seulement ont fait l'objet d'au moins une nouvelle mesure d'application entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
En troisième lieu, il est bien regrettable de constater qu'aucun rapport sur la mise en application des lois suivies par notre commission, ne nous ait été transmis par le Gouvernement, dans les six mois suivant leur entrée en vigueur. Le principe de cette transmission est pourtant posé par l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Enfin, nous pourrons, cette année encore, déplorer le retard voire l'absence de remise de multiples rapports d'information demandés au Gouvernement au travers des dispositions législatives que nous votons. Sur les 47 rapports d'information demandés au Gouvernement depuis le 1er octobre 2003, 26 ont été remis, soit à peine un peu plus de la moitié. Au cours de l'année parlementaire 2012-2013, seuls 3 rapports intéressant notre commission ont été transmis au Sénat : le rapport annuel sur la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement ; le bilan de l'expérimentation nationale sur l'affichage environnemental des produits de grande consommation - sujet sur lequel notre commission a organisé une table ronde peu de temps avant la remise de ce rapport ; le rapport d'activité 2012 sur la gestion du réseau autoroutier concédé qui nous a été transmis il y a quelques semaines seulement.
En conclusion, je vous propose de transmettre ce bilan ainsi que l'ensemble de nos motifs d'insatisfaction à notre collègue David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, afin que celui-ci puisse en faire part au gouvernement. Je vous précise qu'un débat aura lieu sur ce bilan en séance publique, vraisemblablement en juin prochain.
M. Michel Teston. - Il est important d'effectuer un point précis sur les lois votées par le Parlement et dont notre commission a été saisie. Je ne suis pas surpris, hélas, que de multiples mesures d'application attendues n'aient pas encore été prises, notamment concernant la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, dont une partie porte sur l'écotaxe. Il me semblerait opportun de savoir comment notre commission se situe par rapport aux autres, s'agissant de la mise en oeuvre des lois qu'elles suivent, et si la situation s'améliore ou pas, dans la durée.
M. Raymond Vall, président. - Les résultats de la mise en application des lois me semblent être assez voisins, entre les différentes commissions. Des améliorations sont constatées d'année en année mais, nous l'avons vu, de nombreux efforts restent à fournir par l'exécutif.
M. Alain Fouché. - Je souhaiterais profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour mettre en oeuvre le dispositif de cession des terrains gérés par Réseau ferré de France (RFF), prévu par la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
M. Benoît Huré. - Je confirme ces difficultés. Les procédures de cession des terrains gérés par RFF, lorsqu'elles aboutissent, sont particulièrement longues.
Mme Odette Herviaux. - Je constate les mêmes problèmes sur les territoires portuaires, qui ont de nombreuses difficultés à acquérir les terrains gérés par RFF.
Mme Évelyne Didier. - Le montant des cessions proposé par RFF est un obstacle certain pour les collectivités territoriales. Ce montant doit s'appréhender au regard de l'endettement de RFF.
M. Michel Teston. - Je soulignerais que l'une des difficultés tient à la séparation de la propriété et de l'exploitation des infrastructures entre RFF et la SNCF, qui conduit à ne pas avoir un interlocuteur unique. Une audition de Jacques Rapoport, Président de RFF, ainsi que Guillaume Pepy, président de la SNCF, pourrait être envisagée dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la réforme ferroviaire.
M. Raymond Vall, président. - Je constate également ces difficultés, mais la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social relève de la compétence de la commission des affaires économiques. Je propose d'adresser un courrier collectif au président de RFF, Jacques Rapoport, pour lui faire part de notre insatisfaction, et de procéder à son audition.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je souhaiterais pour ma part saluer la totale mise en application de la loi du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne. Comme le gouvernement s'y était engagé, les mesures d'application de ce texte ont été adoptées rapidement, ce qui mérite d'être souligné.
La réunion est levée à 10 h 45.