Assises de la subsidiarité
Palais du Luxembourg, 24 octobre 2008
PREMIÈRE PARTIE :
CONTRÔLE POLITIQUE DE LA SUBSIDIARITÉ ET ORGANES REPRÉSENTATIFS :
ÉTAT DE LA COOPÉRATION ENTRE LES PARLEMENTS
ET PERSPECTIVES DE COORDINATION AVEC LE COMITÉ DES RÉGIONS
Mme Izaskun BILBAO, Présidente du Parlement basque et de la Conférence des Assemblées législatives régionales d'Europe (CALRE)
Mesdames et Messieurs, bonjour. Je souhaiterais, pour commencer, remercier la présidence du Comité des régions et du Sénat français pour leur excellent accueil. Au nom des parlements régionaux à compétences législatives de la CALRE, je souhaiterais vous témoigner notre reconnaissance pour la qualité et l'utilité du programme concernant la mise en oeuvre du principe de subsidiarité. L'importance de cette question est apparue à l'évidence dans les différentes interventions de ce matin. Ce n'est pas un hasard. C'est précisément parce que nous sommes convaincus et concernés par le mécanisme de contrôle prévu dans le nouveau texte du protocole sur la subsidiarité que nous sommes aujourd'hui réunis, en tant qu'individus et représentants d'institutions.
Le nouveau protocole repose sur le renforcement du parlementarisme en Europe et le développement de la culture de la subsidiarité à tous niveaux. Ce sont là deux exigences fondamentales pour consolider une union actuellement éloignée de ses citoyens. Rapprocher l'Union de ses citoyens est donc la contribution que l'on attend des institutions chargées de mettre en oeuvre ce protocole dès lors que les exigences liées à sa ratification auront été remplies.
Au mois de mai dernier, à l'occasion de la conférence sur la subsidiarité, coorganisée par la REGLEG et la CALRE, avec la collaboration du Comité des régions, nous avons analysé certaines implications pratiques du nouveau protocole pour les régions. La principale conclusion de cette conférence est la nécessité d'accroître la coopération interinstitutionnelle et, plus précisément, de renforcer la collaboration interparlementaire afin de garantir un suivi efficace des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
La nouvelle procédure de contrôle annexée au traité de Lisbonne concerne trois niveaux parlementaires: le niveau européen représenté par le Parlement européen, le niveau des États membres de l'Union, par les assemblées législatives respectives et, enfin, le niveau régional, à travers les parlements et les assemblées régionales ayant des compétences législatives, explicitement reconnues, pour la première fois, comme acteurs concernés par le contrôle de la subsidiarité.
Ce sont donc ces trois niveaux qui sont appelés à coopérer. Pour ce faire, il faut tout d'abord qu'il y ait un échange d'informations fluide permettant de suivre la réglementation européenne à un stade précoce et d'assurer efficacement le suivi de la subsidiarité dans les brefs délais prévus par le protocole. À l'accroissement des compétences des instances européennes correspondra une augmentation de leur activité législative. Par conséquent, les instances européennes et, en particulier le Parlement européen, constituent une source d'information de base aussi bien pour les parlements des États membres que pour les parlements régionaux.
En ce qui concerne la coordination avec le Parlement européen, le système IPEX a démontré sa capacité à systématiser l'échange d'informations en temps réel, le suivi mutuel des procédures dans tous les domaines et l'accès à la documentation liée aux différentes initiatives en cours dans les parlements respectifs. La participation des parlements régionaux ayant des compétences législatives à ce système d'échange d'informations garantirait, à notre sens, l'accès précoce aux initiatives communautaires tout en simplifiant considérablement le processus de suivi de ces dernières. La présidence de la CALRE et son groupe de travail sur la subsidiarité sont conscients de la nécessité de consolider les relations avec le Parlement européen et oeuvrent en ce sens. La CALRE est particulièrement intéressée à établir des mécanismes de collaboration permanents.
Quant à la coordination entre parlements nationaux et régionaux, l'application réelle du principe de subsidiarité implique une consultation au niveau régional. En premier lieu, parce que c'est le moyen le plus sûr de respecter les domaines de compétences propres à chaque niveau politique, qui est l'une des pierres angulaires de l'Union européenne et l'essence même du principe de subsidiarité tel qu'il a été reconnu dans différents points du Traité de Lisbonne. En deuxième lieu, parce qu'il est à l'évidence difficile pour les parlements nationaux de mesurer l'impact d'initiatives européennes sur une législation régionale qui n'est pas de leur ressort. Pour ces deux raisons, la coopération entre les parlements nationaux et régionaux est un autre élément essentiel d'un suivi efficace du principe de subsidiarité.
Il est pratiquement impossible de définir un mécanisme de coopération qui soit valable pour tous les pays de l'Union européenne car les systèmes institutionnels et constitutionnels varient fortement d'un État membre à l'autre. Toutefois, cela ne doit pas empêcher chaque État membre de mettre en oeuvre les procédures de consultation nécessaires et adaptées à son système politique pour garantir le respect des deux principes qui ont inspiré la culture de la subsidiarité: la reconnaissance des différents domaines de compétences qui coexistent au sein de l'Union européenne et le respect mutuel entre ces différents systèmes.
Indépendamment de la configuration politique des États membres, la collaboration interparlementaire entre institutions nationales et régionales doit réunir deux conditions essentielles: tout d'abord, la consultation est obligatoire dans tous les domaines relevant de la compétence des régions ayant des pouvoirs législatifs. Ensuite, dans ces cas, les avis des régions doivent être pris en compte dans l'élaboration des avis des parlements nationaux face aux instances européennes. Telle est la condition pour que la culture de la subsidiarité soit une réalité dans l'UE.
Nous nous sommes préparés, en tant qu'assemblées et parlements régionaux, à assumer nos responsabilités en matière de contrôle du principe de subsidiarité. La collaboration que nous menons depuis trois ans avec le Comité des régions, en participant au réseau de monitorage de la subsidiarité, est essentielle à cet égard. Cette expérience contribue à l'analyse et à la définition, au sein de chacune de nos institutions, de mécanismes suffisamment souples de réception, d'évaluation, de traitement et de décision concernant les initiatives communautaires, qui nous permettront d'apporter une réponse appropriée dans les brefs délais dont nous disposerons dès que le nouveau protocole entrera en vigueur.
Outre les tests de subsidiarité, le CdR a travaillé en étroite collaboration avec les associations des régions européennes, consultant ces dernières et permettant de la sorte à tous les échelons régionaux et locaux d'Europe de mieux suivre et connaître en profondeur l'activité législative de l'Union. Il est dès lors nécessaire de renforcer les mécanismes de collaboration existants et de promouvoir le développement de nouvelles procédures d'information et de consultation afin de généraliser la participation des régions ayant des compétences législatives à toutes les phases préalables à l'adoption d'initiatives communautaires.
Il nous reste encore un long chemin à parcourir. Le développement d'une culture de la subsidiarité à plusieurs niveaux est une responsabilité conjointe des institutions publiques locales, régionales, nationales et européennes. Seule une coopération et une collaboration mutuelles nous permettront de relever avec succès le défi du rapprochement entre institutions et citoyens européens. La présence de représentants des différents domaines concernés parmi nous aujourd'hui doit être interprétée comme une volonté politique de favoriser le dialogue. Celui-ci nous permettra de relever avec rigueur, sérieux et sincérité les difficultés auxquelles nous pourrions être confrontés.
Je vous remercie de votre attention.
M. Denis BADRÉ
Un grand merci. Nous avons tous apprécié que vous terminiez sur un appel à la volonté politique. Une volonté politique qui ne doit pas nous amener à nous dresser tous ensemble contre l'Union européenne. Mais à travailler avec l'Union européenne. Je note au passage que nous avons sûrement, aussi, un travail à faire entre régions et États, ou entre Provinces et États, un travail au moins aussi important que celui que nous avons à faire entre nos États et l'Union européenne. Je crois qu'il faut bien regarder les choses en face et ne pas renvoyer chez les autres des difficultés qui sont souvent chez nous.
Je vais donc maintenant passer la parole à Monsieur Volker Hoff, Ministre des Affaires fédérales et européennes! Vous voyez donc que lorsqu'on est dans le Land de Hesse, le fédéral et l'européen représentent - j'allais dire l'adversaire commun - en tout cas le partenaire commun, celui avec lequel il faut mettre en oeuvre la subsidiarité. Aussi bien le fédéral que l'européen. À vous.