Travaux de la commission des affaires culturelles

Table des matières



Mercredi 14 mai 2003

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Radiodiffusion - Attribution des fréquences radios - Audition de M. Pierre Bellanger, président de Skyrock

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Pierre Bellanger, président de Skyrock. Celui-ci a indiqué que ce thème de la répartition des fréquences lui était cher, puisqu'il avait commencé son aventure radiophonique lors de l'apparition des radios libres, et qu'il souhaitait placer son intervention sur le terrain des solutions d'intérêt général, plutôt que sur celui des revendications particulières.

Il a précisé que Skyrock était la première radio des 13-24 ans, avec 3,7 millions d'auditeurs par jour, la première radio indépendante nationale et la première radio musicale à Paris. Skyrock a devancé NRJ chez les jeunes, car c'est une radio rap et R'n'B. Libre de ton, jugée parfois excessive par les adultes, elle est le porte-voix de toute une génération et a été reconnue par des sociologues comme jouant un rôle essentiel de lien social. Il a, à cet égard, relevé que son rôle d'avant-garde républicaine auprès de populations difficiles avait été reconnu par des acteurs institutionnels aussi divers que le syndicat de police Alliance, la Sécurité sociale ou certains élus qui ont publiquement demandé qu'elle puisse émettre dans leur ville.

Or a-t-il ajouté, Skyrock subit une discrimination dans la mesure où elle ne couvre que 33 millions d'auditeurs, contre 43 millions pour NRJ, et est absente de nombreuses villes moyennes telles que Montpellier, Valenciennes ou Mulhouse. Il a déploré la concentration qui caractérise notre paysage radiophonique, trois groupes contrôlant la moitié des 6.000 fréquences et représentant les deux tiers des auditeurs et les trois quarts des recettes.

M. Pierre Bellanger a expliqué que le plan de fréquences avait, à l'origine, été utilisé par Radio France au temps du monopole pour le développement de ses réseaux, et que seul utilisateur du spectre, le service public avait employé la ressource sans compter et cherché à occuper le maximum de fréquences, afin de décourager toute initiative future. C'est sur ce plan de fréquences conçu il y a plus de trente ans pour un utilisateur unique que sont apparues les radios privées, que le législateur voulait associatives et locales et qui devaient être interstitielles d'un plan de fréquences public. La réalité fut tout autre puisque l'audience s'est rassemblée sur une dizaine de radios commerciales nationales, dont les réseaux se sont constitués par agglomération de fréquences locales.

Il a considéré que le plan de fréquences était aujourd'hui inadapté à cette réalité, ce qui se traduit par une pénurie dont l'administration se fait l'écho à chaque demande d'opérateur. Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ne dispose pas des moyens lui permettant de mettre un terme à cette situation d'impasse administrative et technique.

Il a regretté que la tentative de solution envisagée en 1997 sous la forme d'un audit des fréquences n'ait pas été suivie d'effet, ses recommandations ayant été enterrées par les opérateurs eux-mêmes, soucieux de ne pas remettre en cause leurs positions acquises.

Le président de Skyrock a estimé que le temps était venu d'engager les réformes permettant à tous les Français d'écouter la radio de leur choix sur l'ensemble du territoire et noté que la transposition des directives européennes en matière de télécommunications était l'occasion de faire avancer le dossier, car la donne a changé. Les principaux acteurs sont aujourd'hui, pour des motifs divers, conscients de la nécessité du changement, à l'exception du groupe NRJ, grand vainqueur de la pénurie.

Il a jugé que la solution du problème était politique, qu'il fallait mettre un terme à l'illusion de la pénurie des fréquences et qu'il appartenait désormais au législateur d'adopter un nouveau cadre juridique renforçant le pluralisme, l'égalité de traitement des radios et la concurrence.

Il a enfin considéré que les propositions consistant à faire prévaloir des solutions technologiques de type DBV-T, DAB, WIFI, ADSL ou Internet étaient scandaleuses, car elles créaient une radio censitaire. La « brioche numérique » est une insulte à l'égalité des citoyens devant l'accès aux programmes radio.

Concluant son propos, il a affirmé qu'après la belle avancée de la bande FM, il fallait la faire entrer dans la modernité.

Un débat s'est alors engagé.

M. Jacques Valade, président, a assuré à M. Pierre Bellanger que son appel avait été entendu et que la commission, qui s'était saisie de ce dossier de la répartition des fréquences, ferait des propositions le moment venu, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi de transposition du « paquet Télécom ».

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits de la communication, a félicité M. Pierre Bellanger pour son approche constructive de la question et notamment ses propositions de réorganisation du plan de fréquences. Il l'a interrogé sur le « format républicain » de Skyrock et sur ses relations avec les radios généralistes Europe 1 et RTL. Il s'est enfin enquis de l'impact de la numérisation sur la radiodiffusion.

M. Pierre Laffitte s'est déclaré convaincu de la nécessité d'une remise à plat du spectre des fréquences, tant pour la radio que la télévision, et a considéré que la « brioche numérique » n'était pas si éloignée, évoquant à cet égard les expériences de développement du haut débit réalisées dans les départements du Rhône et des Alpes-maritimes. L'application du protocole Internet au spectre réduirait, selon lui, à néant le besoin de fréquences dont le parc serait illimité. Il a souhaité savoir si Skyrock irait, au nom de son format républicain, jusqu'à passer la Marseillaise sur ses ondes et à favoriser la diffusion de la culture scientifique et technique auprès de ses jeunes auditeurs.

Mme Danièle Pourtaud a interrogé le président de Skyrock sur la situation financière de sa radio et notamment sur la répartition de ses annonceurs.

En réponse aux intervenants, M. Pierre Bellanger a apporté les éléments d'information suivants :

- concernant l'action civique de Skyrock, il faut avoir à l'esprit que tout ce que l'on considérait comme acquis est à construire avec la nouvelle génération, souvent issue de l'immigration, et caractérisée par la diversité ; à l'heure de la montée de l'antisémitisme, du sexisme et de l'apparition de violentes pressions anti-laïques, il est indispensable de privilégier le dialogue avec les jeunes auditeurs : c'est ce qu'a compris le syndicat Alliance qui a souhaité l'intervention de policiers à l'antenne pour expliquer le rôle des forces de l'ordre ; Skyrock a d'ailleurs choisi de ne diffuser aucun morceau de musique incitant à la violence, ce qui lui vaut de violentes critiques de la part de leurs auteurs ;

- la numérisation de la radio ne constitue pas une solution au problème de la répartition des fréquences : la « brioche numérique » est une radio censitaire dans la mesure où les jeunes auditeurs n'auront pas les moyens de s'équiper des nouveaux récepteurs dont le coût minimal est de 150 € ;

- le Digital audio broadcasting (DAB) est une technologie dépassée et l'on ne peut, en tout état de cause, fonder une politique sur le développement de nouvelles technologies ;

- Skyrock a des contacts et des discussions tant avec les radios généralistes qu'avec le service public. Elle constate actuellement une plus grande ouverture de Radio France, dont la direction est en symbiose avec les équipes techniques, et qui voit la réception globale de ses programmes se détériorer. Une optimisation de la bande FM lui permettrait de réduire sa facture et de transformer le Mouv' en réseau national. Cependant, l'arrivée de la distribution à la télévision, qui remettra en cause 30 % du chiffre d'affaires des radios généralistes, devrait rendre ces dernières plus favorables à une évolution, leurs pertes ne pouvant être compensées que par un accroissement de leur couverture ;

- la situation actuelle de TDF, qui a le monopole de la diffusion du service public, qui dispose d'agents dans les comités techniques radiophoniques chargés d'instruire les candidatures radio et détache des personnels auprès du CSA pour élaborer les plans de fréquence, est exorbitante ; l'ouverture à la concurrence résultant de l'application des directives européennes devrait néanmoins mettre un terme à cette anomalie.

Radiodiffusion - Attribution des fréquences radio- Audition de M. Philippe Gault, président du syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI)

La commission a ensuite entendu M. Philippe Gault, président du syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI).

M. Philippe Gault a précisé, en préambule, que le syndicat interprofessionnel qu'il préside représentait essentiellement, du fait de la quasi-inexistence des télévisions indépendantes, les radios indépendantes.

Il a rappelé que ces radios qui, depuis l'ouverture de la bande FM, constituent un véritable secteur, étaient présentes sur l'ensemble du territoire, qu'elles proposaient une offre de programmes originale, variée, généralement axée sur une spécialisation thématique ou régionale, et qu'elles jouissaient d'une audience de plus en plus intergénérationnelle, comme le montrent les études de médiamétrie, selon lesquelles 50% de leur auditoire se recrute chez les moins de 35 ans et 84% chez les moins de 50 ans. Ces mêmes études leur attribuent sept millions d'auditeurs âgés de plus de 13 ans, à l'échelle nationale, alors même que certaines aires géographiques ne sont couvertes par aucune radio indépendante, et que dans la concurrence qui les oppose sur le reste du territoire aux chaînes nationales, elles pâtissent inévitablement de leur moindre notoriété.

Il a ajouté que certaines stations surmontaient très honorablement ces handicaps et pouvaient, dans certaines régions, comme Lyon par exemple, ou la Région Centre, se hisser aux toutes premières places en termes de classement par audience. Il a précisé qu'en région parisienne, où l'offre de radios indépendantes est très variée, celles-ci se voient reconnaître un taux de pénétration de 25%.

Présentant le secteur des radios indépendantes comme un secteur dynamique, porteur de projets qui répondent à de véritables besoins, il a regretté qu'il souffre d'un accès trop limité aux fréquences disponibles. Il en a attribué la cause au fait que, sur les cinq catégories de radios créées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), trois catégories sont consacrées aux seules radios nationales, ajoutant que, du fait de l'émiettement de leurs demandes, les projets de développement des radios locales n'étaient trop souvent servis qu'à titre subsidiaire par le CSA.

Un échange de vues a suivi l'exposé de M. Philippe Gault.

M. Jacques Valade, président, l'a interrogé sur les raisons du succès des radios indépendantes auprès de leur auditoire.

M. Louis de Broissia a demandé des précisions sur les ressources financières des radios indépendantes : continuent-elles, comme cela a pu être le cas dans le passé, à bénéficier de subventions ? Recourent-elles à une syndication de leurs ressources publicitaires ? Il a également souhaité savoir si ces radios déposaient de nombreuses demandes d'expansion de zone, et appréhender le regard qu'elles portaient sur les perspectives offertes par la numérisation des fréquences.

M. Pierre Laffitte a demandé à M. Philippe Gault son sentiment sur les perspectives offertes par l'Internet en matière de télévision et de radio, et sur la diffusion par câble de télévisions municipales.

Mme Danièle Pourtaud a souhaité des précisions sur la proportion des fréquences attribuées aux radios indépendantes. Evoquant les solutions envisagées pour réaménager la bande FM, et notamment l'attribution, à chaque station, d'une fréquence unique, elle a demandé à M. Philippe Gault s'il estimait que la préservation de la diversité sur cette bande devait inciter les pouvoirs publics à définir, a priori, des quotas de diffusion par catégorie de radios.

En réponse aux différents intervenants, M. Philippe Gault a apporté les précisions suivantes :

- le succès des radios indépendantes auprès de leur auditoire tient à ce que celles-ci ont su évoluer avec leur environnement, répondre aux attentes de leur public et jouer la carte de la proximité ; c'est cette dernière, plus particulièrement, qui leur a permis de s'imposer dans le paysage radiophonique local, grâce à un ton, un accent, des références et des éléments de programmation spécifiquement locaux ou régionaux ;

- les radios indépendantes sont, pour l'essentiel, des entreprises commerciales, même si certaines ont conservé la forme juridique de l'association ; elles ne perçoivent pas de subventions, sauf peut-être à de très rares exceptions ; le marché publicitaire leur fournit l'essentiel de leurs ressources ; 85 radios indépendantes se sont réunies en un groupement d'intérêt économique qui collecte environ 46 millions d'euros de recettes publicitaires et les redistribue entre les stations en fonction de leur audience ; d'autres formes de syndication des recettes ont été mises en place dans certaines villes de France, et certaines radios recourent à des systèmes spécifiques ;

- le marché de la publicité locale a beaucoup souffert de la concurrence acharnée que se sont livrée les opérateurs, et n'est pas en mesure d'assurer, à lui seul, le financement des radios indépendantes ;

- la plupart des radios indépendantes ont des projets d'expansion ; ceux-ci doivent leur permettre, sans fragiliser leur ancrage local, de trouver des bassins de diffusion suffisants pour assurer leur viabilité économique ; c'est, en dernière analyse, le public qui décidera si ces projets d'expansion sont ou non pertinents ;

- la numérisation de la diffusion présente un intérêt prospectif mais selon toute vraisemblance, les cinq ou dix prochaines années continueront à se jouer sur la modulation de fréquence ;

- la radio diffusée par l'Internet reste marginale ;

- dans la répartition actuelle des fréquences entre les radios privées, les radios associatives se partagent 25 % de la ressource, les radios locales ou régionales accèdent à moins de 15 % des fréquences et les réseaux nationaux ont eux 60 % de cette ressource; les dispositions législatives en vigueur chargent le CSA de veiller au « juste équilibre » dans la répartition de fréquences, mais sans doute le législateur devrait-il définir plus précisément les notions en question, de façon à rendre cet équilibre plus effectif, sans qu'il soit nécessairement utile d'aller jusqu'à définir des quotas ; ce « juste équilibre » devrait être apprécié zone par zone ou région par région ;

- l'idée d'affecter une fréquence unique par station de radio nationale pour l'ensemble du territoire est une fausse bonne idée, car elle est plus fortement consommatrice de la ressource en fréquences, et elle aboutirait à réduire l'espace disponible sur la bande FM pour les radios non nationales ; elle ne présente en outre pas d'intérêt pour l'auditeur, car le système RDS lui permet, lors de ses déplacements, de s'orienter sur la fréquence la plus adaptée à la réception de la station qu'il écoute ;

- l'optimisation de la bande FM devrait faire l'objet d'un travail de réactualisation permanent ; celui-ci pourrait être confié à une Commission des fréquences, créée par la loi, qui réunirait des politiques, des techniciens et des administrateurs, et qui, en liaison avec le CSA, ferait chaque année des propositions de réaménagement.

Présidence de M. Jacques Valade, président, puis de Mme Danièle Pourtaud, vice-présidente -

Radiodiffusion - Attribution des fréquences radios - Audition de M. Bruno Chetaille, président-directeur général de Télédiffusion de France (TDF)

Puis la commission a entendu M. Bruno Chetaille, président-directeur général de Télédiffusion de France (TDF), accompagné de M. Alain Delorme, directeur de la Division radio de TDF.

M. Bruno Chetaille a d'abord précisé que TDF n'avait en charge ni la planification des fréquences, ni leur répartition entre les différents opérateurs audiovisuels.

Il a ensuite rappelé que trois types d'ondes étaient utilisés pour la diffusion des programmes radiophoniques sur le territoire métropolitain : les ondes longues (AM), les ondes moyennes et la modulation de fréquence (FM), et que leur planification résultait d'accords internationaux.

S'agissant plus particulièrement de la bande FM, il a indiqué que le nombre de fréquences disponibles pour la diffusion radiophonique était supérieur à 5.700 sur le territoire métropolitain, soit bien plus que dans les autres pays européens, l'Espagne en utilisant 3.000 et la Grande-Bretagne seulement 452. Un tel foisonnement a pu être atteint grâce à la réduction du pas de fréquence entre chaque station, passé de 0,8 mégahertz à 0,4 mégahertz et à l'élargissement de la bande utilisable, depuis l'ouverture aux radios de la largeur du spectre comprise entre 100 et 108 mégahertz.

Il a fait valoir que le problème de l'attribution des fréquences n'était pas nouveau et qu'en 1997 déjà, le CSA s'était résolu à commander un audit sur le sujet. Celui-ci avait conclu à l'absence d'anomalie globale quant à la planification du spectre et à l'importance relative du nombre des fréquences non utilisées bien qu'affectées au service public. Ce constat a d'ailleurs conduit à la restitution à l'autorité de régulation par Radio France de 235 fréquences FM et d'un réseau d'ondes moyennes entre 1999 et 2003.

S'interrogeant sur les marges de manoeuvre actuellement disponibles, il a d'abord précisé qu'un « big bang », à savoir la remise à plat intégrale de l'attribution des fréquences FM, était certes envisageable, mais n'apparaissait pas raisonnable compte tenu du coût financier d'une telle opération et de la nécessité de se coordonner avec les pays voisins afin d'éviter tout risque de brouillage.

Il a ensuite affirmé qu'un simple aménagement de la situation actuelle ne permettrait, quant à lui, de dégager tout au plus que 5 % de fréquences FM supplémentaires et poserait par ailleurs un certain nombre de difficultés. La solution consistant à attribuer la fréquence 87.5 aux opérateurs de radiodiffusion, par exemple, pourrait ainsi perturber les services de radiocommunication des forces de l'ordre utilisant les fréquences adjacentes.

Cependant, il a indiqué que l'utilisation d'autres bandes de fréquences pouvait constituer une alternative crédible à la FM.

En effet, si le Digital audio broadcasting (DAB) n'a pas connu le succès commercial escompté et ne bénéficie plus aujourd'hui d'un cadre législatif approprié, les ondes moyennes offrent en revanche des perspectives de développement intéressantes. Réservées autrefois aux stations du service public, leur prochaine numérisation liée à l'adoption de la norme DRM devrait par ailleurs entraîner une amélioration de la qualité d'écoute, mais aussi un élargissement de la couverture.

M. Alain Delorme a, quant à lui, rappelé que la raison pour laquelle les ondes moyennes avaient été quelque peu délaissées par les opérateurs privés français de radiophonie depuis 1981, résidait dans leur volonté de développer prioritairement des services musicaux s'accommodant difficilement de la médiocrité du son caractérisant cette bande de fréquence.

Il a également précisé que le DAB utilisait deux bandes de fréquences spécifiques : la bande B et la bande L.

Il a enfin indiqué que l'introduction de cette technologie en Grande-Bretagne avait bénéficié de trois atouts qui ont fait défaut dans notre pays : la mise en place d'un cadre réglementaire adapté, l'existence de récepteurs financièrement abordables et la pénurie relative de fréquences hertziennes.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits de la communication, a souhaité savoir si l'on pouvait utiliser les pylônes de téléphonie mobile dans le cadre de la diffusion des programmes radio.

Il a regretté que l'on n'ait pas pensé à assurer une continuité radiophonique le long des autoroutes.

Il s'est enfin interrogé sur l'existence de négociations permettant de développer la diffusion numérique au niveau communautaire.

Rappelant que les récepteurs DAB permettaient une grande qualité d'écoute mais également la réception de données alphanumériques, Mme Danièle Pourtaud s'est interrogée sur la capacité des futurs récepteurs numériques DRM à recevoir le traditionnel signal radio analogique.

Après s'être inquiétée du fait que, selon certains, la technique de planification des fréquences utilisée pour la télévision numérique terrestre (TNT) ne permettrait pas de dégager de ressource hertzienne pour les télévisions de proximité avant 2008, elle s'est demandé comment était assurée la planification des fréquences analogiques utilisées par les télévisions locales.

En réponse aux intervenants, MM. Bruno Chetaille et Alain Delorme ont apporté les précisions suivantes :

- en 1981, pour multiplier le nombre de fréquences, l'espacement de chacune d'entre elles a été fixé à 400 mégahertz. Passer à 300, voire à 200 mégahertz semble envisageable et permettrait de dégager un certain nombre de fréquences nouvelles à deux conditions : que TDF respecte scrupuleusement les gabarits techniques imposés et qu'une coordination à l'échelle européenne soit assurée ;

- pour desservir certaines zones et compléter son réseau, TDF utilise déjà certains pylônes de radiotéléphonie. Néanmoins tous ces pylônes ne peuvent pas être utilisés pour diffuser des programmes radio, leur zone de desserte étant généralement adaptée à la téléphonie mobile seulement et ne dépassant pas deux à trois kilomètres ;

- des concertations au niveau européen existent pour déterminer a minima des normes technologiques dont la mise en oeuvre dépend néanmoins des législations nationales. On distingue en Europe des pays où la volonté politique est forte pour substituer rapidement le numérique à l'analogique et des pays, comme la France, dans lesquels la stratification des différentes normes de diffusion est préférée à cette stratégie de substitution ;

- il est étonnant que certains techniciens cherchent à imputer aux modalités de planification des fréquences de la télévision numérique terrestre la faiblesse du nombre de télévisions locales. La planification assurée par le CSA donne au contraire une large place à ces télévisions sur la TNT : un multiplexe sur six leur est réservé et des décrochages locaux peuvent intervenir sur chacune des chaînes. Le développement des chaînes locales n'est à l'heure actuelle entravé par aucun problème technique, mais bien par des difficultés d'ordre économique et financier ;

- dans la plupart des agglomérations, il existe un certain nombre de fréquences analogiques libres qui peuvent être utilisées par les télévisions locales. Ce n'est donc pas l'existence de la ressource hertzienne qui pose problème, mais plutôt sa planification et ses modalités d'affectation.

Radiodiffusion - Attribution des fréquences radios - Audition de M. Jacques Roques, président de TowerCast

Présidence de M. Jacques Valade, président. - Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a d'abord procédé à l'audition de M. Jacques Roques, président de TowerCast.

M. Jacques Roques a indiqué, à titre liminaire, que TowerCast, société privée, assurait la diffusion de 800 fréquences, principalement affectées à des stations privées. Le chiffre d'affaires de cette société s'élève à 15 millions d'euros.

Il a rappelé que le succès de la FM depuis 1981 avait conduit, en France, au développement d'un paysage radiophonique unique en Europe, avec 6.400 fréquences exploitées dont 3.200 privées. Ce succès n'avait pas été prévu par les autorités de l'époque qui n'avaient pas considéré comme nécessaire, alors que, seul, le service public était présent pour organiser le plan de fréquences, de remettre à plat le spectre hertzien. La rationalisation de la bande FM n'a été véritablement opérée que dans les années 1990 à l'initiative de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Si la situation actuelle n'est pas parfaite, on peut estimer toutefois que, compte tenu des contraintes du spectre et du nombre de programmes diffusés, l'optimisation est globalement satisfaisante.

M. Jacques Roques a ensuite examiné les différentes options offertes pour optimiser l'utilisation du spectre hertzien.

La remise à plat du plan de fréquences constitue une entreprise à la fois longue et coûteuse, qui permettrait certes de dégager par endroit des disponibilités et offrirait, à l'évidence, l'opportunité à TowerCast de conquérir de nouvelles parts de marché. Cependant, il n'est pas sûr que ces disponibilités bénéficieraient aux agglomérations qui ne disposent pas aujourd'hui d'un large panel de fréquences. Par ailleurs, l'impact pour les auditeurs pourrait être très négatif dans la mesure où cette remise à plat impliquerait une réattribution des fréquences et perturberait les habitudes d'écoute. Enfin, il serait pour le moins paradoxal, alors que sont explorées des options intéressantes pour la numérisation du spectre, que l'on concentre les efforts sur les fréquences en analogique.

M. Jacques Roques a souligné que des solutions alternatives existaient.

En premier lieu, il peut être recherché une meilleure optimisation du spectre dans le cadre de l'actuel plan de fréquences pour accroître la ressource existante, voire la diffusion d'un plus grand nombre de programmes. Cette solution qui supposerait que les sociétés qui ont la capacité de diffuser des programmes fassent des propositions au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ne pourra toutefois apporter que des réponses marginales.

En revanche, il semble que l'introduction des normes d'exploitation numérique de la radio fournira des réponses durables et satisfaisantes, sans compter un nombre important d'autres avantages pour l'ensemble des radios et des auditeurs français.

Avec le développement de nouvelles technologies, telles que le Digital audio broadcasting (DAB), les voies de la numérisation de la diffusion radio sont multiples et rendent possible un accroissement des capacités de diffusion, ainsi que la mise à disposition de services innovants.

M. Jacques Roques a estimé nécessaire, dans cette perspective, de faire appel aux moyens de tous les diffuseurs, qu'il s'agisse de TDF ou de TowerCast. Or, si l'ouverture à la concurrence est prévue pour la diffusion en numérique, le monopole pour la diffusion des programmes des sociétés publiques subsiste. Ce monopole devrait être levé à l'occasion de la transposition du « paquet Télécom ». Cependant, les avant-projets de loi ne prévoient pas la fin des contrats passés entre ces sociétés publiques et TDF, contrats qui expirent en 2007 ou 2018 selon les modes de diffusion concernés.

Il a fait observer qu'aucune modernisation efficace ne pourrait être conduite sans l'émergence d'une concurrence effective, garante d'une pluralité d'approche technique et d'un abaissement des tarifs. Cette concurrence ne peut se développer si une situation particulière est faite à un acteur qui bénéficie déjà de tous les atouts de l'opérateur historique sur ce secteur.

M. Jacques Valade, président, a souhaité savoir de quels moyens de diffusion disposait TowerCast.

M. Jacques Roques a indiqué que TowerCast diffusait à partir de 500 pylônes, qui assuraient la couverture de 80 % de la population desservie et de 55 à 60 % du territoire national.

M. Jacques Valade, président, a souligné que l'analyse développée par M. Jacques Roques se distinguait de celle faite par M. Pierre Bellanger, président de Skyrock, qui avait exclu que le développement de la technologie numérique puisse suppléer au manque de fréquences.

M. Jacques Roques a estimé qu'il était inéluctable qu'à l'avenir la télévision et la radio soient numériques, évoquant, à l'appui de son propos, le succès rencontré en Grande-Bretagne par la télévision numérique terrestre.

Il convient d'intégrer la radio dans la mise en place de la télévision numérique terrestre. Cela impose de mettre au point des récepteurs adaptés, ce qui ne devrait pas entraîner de coût excessif pour les consommateurs. Si tous les constructeurs s'impliquent dans ce processus, les nouveaux appareils s'imposeront d'eux-mêmes. Il ne s'agit pas d'une question de coût, mais de volonté.

M. Alain Dufaut s'est interrogé sur les opportunités offertes par la diffusion de la radio par voie satellitaire, à l'image de celle expérimentée aux Etats-Unis.

M. Jacques Roques a indiqué qu'un projet en ce sens avait été initié en France, projet auquel TowerCast est associé, afin d'assurer la diffusion dans les agglomérations à forte densité. Cette voie de diffusion est complémentaire de la technologie numérique.

Radiodiffusion - Attribution des fréquences radios - Audition de Mme Jacqueline de Guillenchmidt et M. Philippe Levrier, membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

La commission a ensuite entendu Mme Jacqueline de Guillenchmidt et M. Philippe Levrier, membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Mme Jacqueline de Guillenchmidt a d'abord rappelé les modalités de constitution du plan de fréquences radiophoniques français. Elle a indiqué qu'à l'inverse de la Grande-Bretagne, qui a pris le parti, dès l'origine, de constituer des réseaux nationaux et régionaux sur la bande FM, la France a choisi d'attribuer les fréquences sur des zones géographiques limitées, à partir d'émetteurs de faible puissance, pour des radios de proximité.

Elle a souligné que cette option avait depuis lors été sanctionnée par le marché : loin de se contenter des fréquences locales dont ils étaient attributaires, les différents opérateurs ont cherché à étendre géographiquement leurs réseaux FM.

Elle a affirmé que cette tendance à l'extension géographique des réseaux de diffusion n'avait été accompagnée ni par le législateur, ni par l'autorité de régulation et qu'existait, par conséquent, une distorsion importante entre la façon dont les appels étaient conduits et les catégories de radios.

Le législateur, d'une part, s'il a modifié les seuils de concentration, n'a pas pour autant fait évoluer les modalités des appels à candidatures qui proposent toujours aux différents opérateurs un nombre limité de fréquences couvrant de petits bassins de population.

L'Autorité de régulation, d'autre part, si elle a effectivement défini cinq catégories de radios, s'est contentée de traduire, dans les textes, le paysage radiophonique existant.

Elle a fait remarquer que, compte tenu de cette construction empirique, aucun réseau privé à vocation nationale diffusant sur la bande FM ne couvrait 100 % de la population. Le plus important d'entre eux, celui d'NRJ, couvre 47,7 millions de personnes, et les deux suivants, ceux d'Europe 1 et RTL, touchent chacun 40,3 millions d'auditeurs potentiels.

Elle a précisé que les réseaux indépendants, à l'image des réseaux nationaux, avaient eux aussi cherché à bénéficier d'un bassin de couverture régional plus viable qu'un strict bassin local couvert par deux ou trois fréquences.

S'agissant des radios associatives, elle a indiqué que l'autorité de régulation avait cherché à conserver un volume suffisant de radios qui sont dans la droite ligne des pionnières de 1981.

Elle a souligné que deux facteurs aggravaient aujourd'hui la crispation autour de la question de la répartition des fréquences.

Le premier d'entre eux est le décalage entre la loi et la réalité. En effet, la loi imposant au CSA, pour la sélection des attributaires des fréquences, des critères impératifs (sauvegarde du pluralisme, diversification des opérateurs, nécessité d'éviter les abus de position dominante), mais aussi des critères secondaires (expérience des candidats, financement du service, publicité...) et divers objectifs, chaque opérateur s'estime prioritaire pour recevoir de nouvelles fréquences.

De plus, si, en théorie, la réglementation permet au CSA d'agréer des modifications non substantielles des données au vu desquelles l'autorisation d'émettre a été donnée, la notion de modification non substantielle est interprétée de manière si stricte par la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'elle en devient inopérante. De ce fait, le CSA ne peut accompagner les évolutions des opérateurs radiophoniques par ce biais et doit se contenter de réguler le secteur par l'intermédiaire des appels à candidatures.

Le second facteur est lié à la proximité du renouvellement général de l'attribution des fréquences. Cet événement, qui devrait conduire, en 2006, à reconsidérer 1.500 attributions de fréquences, constitue une opportunité intéressante pour tenter d'optimiser l'utilisation du spectre.

M. Philippe Levrier a, quant à lui, indiqué qu'il fallait distinguer les difficultés inhérentes à la bande FM et celles liées à l'apparition de nouvelles technologies.

S'agissant de la bande FM, il a relevé que les limites de l'utilisation du spectre étaient désormais atteintes. En effet, la largeur de bande totale utilisable qui est passée de 12,5 à 20,5 mégahertz au cours des vingt dernières années est désormais alignée sur les limites internationales et il n'y a plus d'extension possible. Quant au nombre de répétition d'une même fréquence sur le territoire métropolitain, qui mesure l'efficacité de la planification, il est passé de 5 en 1981 à 30 en 2003, et ne possède donc plus qu'un potentiel d'augmentation marginal.

Compte tenu des résultats de l'audit mené en 1997, selon lesquels la marge d'augmentation du nombre de fréquences utilisables ne dépassait pas 3 %, il s'est interrogé sur les voies que pouvait emprunter la recherche d'une optimisation de l'utilisation du spectre.

Après avoir rappelé que le CSA pratiquait une optimisation graduelle et partielle, il a indiqué que nul n'était actuellement en mesure de prédire les conséquences techniques et financières d'une optimisation globale, par une replanification complète de la bande, réalisée à la faveur de l'appel à candidatures général de 2006. Il a d'ailleurs précisé que le CSA, avant cette date, allait certainement s'engager dans une pré-étude permettant d'évaluer le rapport avantage/coût d'une telle optimisation.

Un débat s'est ensuite engagé :

M. Jacques Valade, président, a mis l'accent sur le trop grand nombre de structures chargées de gérer la ressource hertzienne dans notre pays. Il a souhaité connaître les moyens qui permettraient de clarifier cette situation.

Après avoir rendu hommage aux efforts accomplis par le CSA pour rendre utilisables un nombre croissant de fréquences, il s'est interrogé sur la capacité des évolutions technologiques à remédier définitivement au problème de la pénurie relative de la ressource hertzienne.

M. Jean-François Picheral a rappelé que, parmi les personnalités entendues par la commission, un certain nombre d'entre elles avaient souligné que les ondes moyennes numérisées constitueraient à l'avenir une alternative crédible à la bande FM.

En réponse aux intervenants, Mme Jacqueline de Guillenchmidt et M. Philippe Levrier ont apporté les précisions suivantes :

- l'Agence nationale des fréquences est chargée de répartir l'ensemble des fréquences hertziennes entre les différents utilisateurs. Le CSA, quant à lui, est seulement affectataire et gestionnaire des fréquences hertziennes assignées à des usages de radiodiffusion. S'agissant des relations entre le CSA et l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), qui devraient être améliorées par le texte visant à transposer les directives relatives aux télécommunications, un groupe de liaison se réunissant régulièrement existe déjà et permet d'aplanir la plupart des difficultés communes ;

- en quatre ans, les services techniques du CSA ont réussi à planifier 339 fréquences nouvelles, auxquelles il faut ajouter les 235 fréquences restituées par Radio France ;

- la diffusion des programmes radiophoniques par l'intermédiaire du satellite est une perspective intéressante à trois ou cinq ans. Deux préalables sont néanmoins nécessaires à son développement : la commercialisation d'une technologie permettant de recevoir les émissions satellitaires sans l'aide d'une parabole et le lancement d'un satellite européen hébergeant plus de 100 stations différentes et nécessitant un effort important des diverses régulations nationales ;

- concernant l'attribution des fréquences sur les ondes moyennes, le CSA a lancé un appel à candidatures en 2002 et a effectué la pré-sélection des services au début de l'année 2003. Cette bande de fréquences connaît un regain d'intérêt qui pourrait s'accentuer grâce à sa future numérisation. La norme Digital Radio Mondiale (DRM), recommandée au niveau européen et international, devrait en effet permettre d'améliorer la qualité d'écoute sur cette bande de fréquences dans les années à venir.

Outre-mer - Loi de programme pour l'outre-mer - Examen du rapport pour avis

La commission a enfin examiné le rapport pour avis de M. Victor Reux sur le projet de loi n° 214 (2002-2003) de programme pour l'outre-mer.

M. Victor Reux, rapporteur pour avis, a rappelé que la commission s'était saisie pour avis de trois articles du projet de loi de programme, l'article 11 relatif aux dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté, l'article 12, qui concerne les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et l'article 44 dont le onzième alinéa a pour objet la ratification de l'ordonnance portant prolongation de la scolarité obligatoire à Wallis-et-Futuna.

Il a souligné que le système éducatif et de formation avait un rôle éminent à jouer en vue de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et de contribuer à un développement économique durable pour l'outre-mer, auquel concourent l'ensemble des dispositions du projet de loi de programme.

Il a en outre estimé que les mesures proposées répondaient positivement à de fortes attentes locales.

En premier lieu, le rapporteur pour avis a fait observer que le défi de la lutte contre l'échec scolaire, priorité nationale, trouvait une résonance particulièrement vive dans les départements d'outre-mer, en raison de spécificités propres à ces collectivités. Celles-ci doivent en effet scolariser des populations jeunes et en forte croissance, qui sont de plus, dans le cas de la Guyane, en grande partie issues de l'immigration, et donc, non francophones. Leurs systèmes éducatifs souffrent en outre d'importants retards par rapport à la métropole, notamment perceptibles dans les résultats aux examens. Enfin, les perspectives limitées d'insertion professionnelle offertes aux jeunes rendent impératives l'amélioration des performances du système scolaire et la prévention des ruptures scolaires, sources d'exclusion durable du marché de l'emploi et propices au développement de la délinquance.

Après avoir indiqué qu'à la Réunion, par exemple, 4.000 élèves quittent chaque année l'école sans qualification et sans perspective professionnelle, le rapporteur pour avis a souligné les efforts menés, au niveau local, en vue de proposer aux collégiens en voie de déscolarisation des méthodes alternatives de formation permettant un suivi individualisé de chaque élève, dans le cadre de structures aux effectifs restreints. Le « Collège de la Vocation », dispositif mis en place par le Conseil général de la Réunion en 1998, sur le modèle des « classes-relais », constitue ainsi une expérience réussie de pédagogie différenciée, destinée à éveiller la motivation de l'élève, à l'ouvrir sur son environnement extérieur au travers d'activités diversifiées et à lui faire découvrir des métiers.

Il s'est donc déclaré favorable aux dispositions de l'article 11 du projet de loi de programme, dont l'objet consiste en particulier en l'extension de cette expérience, dans le cadre d'un dispositif expérimental de trois ans ouvert aux établissements des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur la base du volontariat. Il a par ailleurs mentionné que ces dispositions, tout en valorisant les initiatives locales et privilégiant une logique qualitative et dynamique d'insertion des jeunes, présentaient l'avantage de réaffirmer l'engagement de l'Etat d'assumer les responsabilités qui lui incombent en matière d'éducation.

En second lieu, M. Victor Reux, rapporteur pour avis, a précisé que les dispositions de l'article 12 répondaient également à de fortes attentes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ces collectivités se sont en effet vu confier une compétence en matière de formation professionnelle, par les lois organiques n° 96-312 du 12 avril 1996 et n° 99-209 du 19 mars 1999 les concernant respectivement. Les autorités locales compétentes sont donc habilitées à délivrer des diplômes ou titres à finalité professionnelle dans les domaines qui relèvent de la compétence des territoires.

Le rapporteur pour avis a ainsi souligné les efforts engagés par ces deux collectivités, dans un contexte marqué par l'impératif d'insertion d'une population jeune et d'importants besoins en termes de développement économique, afin de mettre en place des formations orientées vers les besoins spécifiques des économies locales, par exemple dans les secteurs des mines ou du tourisme en Nouvelle-Calédonie.

Face aux enjeux liés à la qualité des formations suivies, il a indiqué que les autorités locales estimaient essentiel que soit mis en place un système de reconnaissance par l'Etat des diplômes et titres qu'elles délivrent. Il a en effet précisé que la qualification de diplôme d'Etat était pour de nombreux employeurs une garantie attestant la qualité de la formation suivie et la valeur du titre obtenu. Elle offre également pour les jeunes l'avantage de se prévaloir automatiquement de leurs diplômes dans les départements d'outre-mer, de métropole et dans les Etats membres de l'Union européenne.

S'il a reconnu que le sens du projet de loi tendait à répondre à ce besoin de clarification, le rapporteur pour avis a néanmoins suggéré, au regard des propositions et remarques formulées par les sénateurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, que soit améliorée la rédaction de l'article 12, en vue notamment de mentionner de façon plus explicite le principe de reconnaissance des diplômes par l'Etat. A cet égard, il a fait remarquer que la formulation initiale, trop imprécise, pouvait faire référence à la notion d'équivalence des diplômes, option rejetée par les autorités locales.

A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, la commission a abordé l'examen des articles.

A l'article 11 (dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté), elle a adopté un amendement visant à étendre l'application des dispositions aux îles Wallis et Futuna, sur la base de la délibération n° 13 bis-AT-2003 du 7 février 2003 prise par l'Assemblée territoriale de cette collectivité, sollicitant l'application de cet article au titre de son statut. L'amendement introduit en outre une modification dans la dénomination de Saint-Pierre-et-Miquelon, harmonisée dans l'ensemble du texte, afin de l'actualiser en fonction de la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003.

Elle a ensuite adopté un amendement à l'article 12(conditions de reconnaissance par l'Etat des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française), en vue de préciser et clarifier la rédaction initiale, en mentionnant de façon explicite que les diplômes ou titres préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont reconnus par l'Etat.

En outre, cette nouvelle rédaction, en prévoyant que les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ont le pouvoir de proposer les titres ou diplômes qui pourront être reconnus par l'Etat, fait ressortir la compétence dévolue à ces collectivités en matière de formation professionnelle. Enfin, il s'agit d'alléger la procédure envisagée, en ayant recours, non plus à un décret en Conseil d'Etat afin de fixer les conditions à satisfaire, mais à des conventions qui déterminent les modalités d'agrément des centres de formation visés et les conditions de contrôle des examens correspondant aux diplômes ou titres délivrés.

A l'article 44, la commission a adopté un amendement tendant à la suppression du onzième alinéa de cet article, qui avait pour objet la ratification de l'ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. La modification introduite a en effet été insérée dans le code de l'éducation lors de la ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de l'éducation. Cette ordonnance avait donc fait l'objet, à l'occasion de l'adoption de ce projet de loi, d'une ratification implicite.

Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur pour avis, la commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption des dispositions des articles 11, 12 et 44-10° du projet de loi de programme.

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