III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
M. le président. « Art. 19. I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1613-1 . - Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.
« En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € par application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
II. - L'article L. 3334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmentée de 67 millions d'euros par rapport à 2010. »
III. - Le premier alinéa de l'article L. 4332-4 du même code est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »
L'amendement n° 222 présenté par M. Baert, est ainsi libellé :
I. - Compléter ainsi l'alinéa 2 :
« Il ne saurait être inférieur au montant de l'année précédente majoré de l'inflation prévisionnelle telle que reprise par le Gouvernement dans le projet de loi de finances ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Cet amendement pose une question de fond, celle de la capacité des collectivités locales à faire vivre des services pour leurs populations. Leurs dépenses, on le sait, évoluent en lien assez direct avec la hausse des prix, et on a même souvent dit que le panier du maire croissait à un rythme nettement plus rapide que l'inflation.
Cet amendement vise précisément à préserver le pouvoir d'achat des collectivités locales en faisant évoluer la dotation globale de fonctionnement de la même proportion que l'inflation prévisionnelle telle qu'elle est reprise par le Gouvernement lui-même dans le projet de loi de finances .
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable, et mon explication vaudra pour les amendements suivants.
La loi de programmation pluriannuelle que nous avons examinée au début de la semaine prévoit un gel en valeur des dotations aux collectivités locales. Comme, dans ce périmètre qui n'augmentera pas, la dotation globale de fonctionnement représente 90 %, on voit bien qu'elle ne peut pas être indexée.
J'anticipe sur un amendement qui viendra tout à l'heure. Il y a gel, c'est vrai, mais sur la base réelle de ce que l'État a versé aux collectivités locales en 2010. Il sera proposé une assez grosse rectification de la base qui, si elle est acceptée par le Gouvernement, porte sur des montants qui vont largement dans le sens de votre amendement.
Cela dit, nous avons voté la règle lundi dernier...
Plusieurs députés du groupe SRC. Pas nous !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Pas vous, je sais bien, mais je me sens engagé par ce que nous avons voté, et puis la loi s'applique à tous.
M. Dominique Baert. Même dans la douleur ! (Sourires.)
(L'amendement n° 222, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 369 présenté par M. Muet, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Habib, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
I. - À l'alinéa 3, substituer au montant :
« 41 307 701 000 € »,
le montant :
« 42 642 051 000 € ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Nous proposons une indexation sur l'inflation et la moitié de la croissance.
Geler en valeur les dotations aux collectivités locales, c'est geler en fait des dotations qui ont été prévues en grande partie pour remplacer des impôts dont les collectivités locales disposaient autrefois. Ces impôts évolueraient à peu de choses près comme la croissance en valeur, c'est-à-dire comme l'inflation augmentée de la croissance. Un tel gel n'est donc pas justifié par la nature de ces dotations.
Est-il justifié par le fait que les collectivités locales ont contribué au déficit et à la dette de l'État ? Évidemment non. Les collectivités locales ont un déficit qui n'a pratiquement pas bougé. Elles sont parfois en excédent, parfois en léger déficit, et, surtout, leur dette n'a pas augmenté depuis trente ans. Elle représente 8 % du PIB, comme dans les années 80. Celle de l'État est passée de 20 ou 25 % à plus de 85 % aujourd'hui.
C'est donc profondément choquant parce que c'est imposer une cure d'austérité aux collectivités locales alors même qu'elles ne sont pas responsables des déficits et des dérives financières.
À un moment où l'État finance la moitié de ses dépenses courantes par le déficit, il est encore plus scandaleux de faire porter l'austérité sur des collectivités locales, qui ont une règle d'or, ne s'endetter que pour investir. D'une certaine façon, cette politique, c'est faire financer le vice par la vertu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est vrai que la règle est dure, je ne le conteste pas, mais, lorsque furent supprimées la base salaires de la taxe professionnelle, la part régionale de la taxe d'habitation, la vignette pour les départements, une partie non négligeable des droits de mutation à titre onéreux, tout fut remplacé par des dotations.
Je m'occupais à l'époque des finances à l'Association des maires de France, ce qui m'a valu d'être reçu à plusieurs reprises avec Jean-Paul Delevoye par le Premier ministre, Lionel Jospin, et nous avons d'ailleurs eu des discussions très constructives. Chacun est convenu que c'était la dernière fois que l'on remplacerait des impôts par des dotations. C'est la raison pour laquelle nous avons ensemble révisé la Constitution en 2003, pour inscrire le principe d'autonomie financière, et on essaie maintenant, on le voit bien avec la réforme de la taxe professionnelle, de remplacer des impôts locaux par d'autres impôts.
Je me sens obligé de le rappeler pour l'avoir vécu en première ligne mais je ne conteste absolument pas que le gel en valeur, c'est dur. En fait, il faut le dire clairement, c'est tout simplement la contribution des collectivités territoriales à l'effort national. Les collectivités locales ont répondu présent, monsieur le ministre, dans le cas du plan de relance, elles doivent faire de même aujourd'hui pour redresser nos comptes publics.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Vous avez raison de rappeler, monsieur Carrez, qu'un certain nombre d'impôts ont été remplacés par des dotations à l'époque où la gauche était au pouvoir, mais on les indexait alors sur l'inflation plus la moitié de la croissance. C'est la raison pour laquelle je propose cette règle, qui me paraît assez logique.
M. Dominique Baert . Très bien !
(L'amendement n° 369 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 370 présenté par M. Muet, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Habib, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
I. - À l'alinéa 3, substituer au montant :
« 41 307 701 000 € »,
le montant :
« 42 108 311 000 € ».
II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. C'est une indexation sur l'inflation.
(L'amendement n° 370, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 97 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« par »,
le mot :
« en ».
L'amendement n° 97 est rédactionnel.
(L'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 19, amendé, est adopté.)