ARTICLE 23 BIS : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AUX DÉPARTEMENTS

I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010

M. le président. L'amendement n° 623 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer l'article suivant :

Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les nombres : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 1,635 » et « 1,155 ».

2° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau du huitième alinéa sont ainsi rédigés :

« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

AIN

1,063662%

AISNE

0,962111%

ALLIER

0,764366%

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

0,550937%

HAUTES-ALPES

0,414007%

ALPES-MARITIMES

1,604556%

ARDECHE

0,751366%

ARDENNES

0,652481%

ARIEGE

0,387458%

AUBE

0,721643%

AUDE

0,735923%

AVEYRON

0,765416%

BOUCHES-DU-RHONE

2,315813%

CALVADOS

1,118484%

CANTAL

0,566793%

CHARENTE

0,620954%

CHARENTE-MARITIME

1,010695%

CHER

0,637399%

CORREZE

0,748024%

CORSE-DU-SUD

0,212561%

HAUTE-CORSE

0,209352%

COTE-D'OR

1,113488%

COTES-D'ARMOR

0,915328%

CREUSE

0,418980%

DORDOGNE

0,756328%

DOUBS

0,870583%

DROME

0,829720%

EURE

0,964084%

EURE-ET-LOIR

0,830352%

FINISTERE

1,039055%

GARD

1,058035%

HAUTE-GARONNE

1,642569%

GERS

0,458434%

GIRONDE

1,791850%

HERAULT

1,294487%

ILLE-ET-VILAINE

1,168310%

INDRE

0,584659%

INDRE-ET-LOIRE

0,962783%

ISERE

1,818898%

JURA

0,697554%

LANDES

0,733889%

LOIR-ET-CHER

0,596420%

LOIRE

1,107264%

HAUTE-LOIRE

0,596034%

LOIRE-ATLANTIQUE

1,510381%

LOIRET

1,088343%

LOT

0,608791%

LOT-ET-GARONNE

0,519417%

LOZERE

0,409520%

MAINE-ET-LOIRE

1,153596%

MANCHE

0,953252%

MARNE

0,918486%

HAUTE-MARNE

0,588631%

MAYENNE

0,544362%

MEURTHE-ET-MOSELLE

1,039440%

MEUSE

0,531996%

MORBIHAN

0,919842%

MOSELLE

1,560054%

NIEVRE

0,617812%

NORD

3,097351%

OISE

1,113404%

ORNE

0,685633%

PAS-DE-CALAIS

2,183400%

PUY-DE-DOME

1,409426%

PYRENEES-ATLANTIQUES

0,949381%

HAUTES-PYRENEES

0,567665%

PYRENEES-ORIENTALES

0,690131%

BAS-RHIN

1,355827%

HAUT-RHIN

0,907826%

RHONE

2,000739%

HAUTE-SAONE

0,452834%

SAONE-ET-LOIRE

1,038169%

SARTHE

1,043531%

SAVOIE

1,144900%

HAUTE-SAVOIE

1,273673%

PARIS

2,347341%

SEINE-MARITIME

1,713751%

SEINE-ET-MARNE

1,889933%

YVELINES

1,748946%

DEUX-SEVRES

0,643620%

SOMME

1,061230%

TARN

0,660295%

TARN-ET-GARONNE

0,431855%

VAR

1,344019%

VAUCLUSE

0,737033%

VENDEE

0,923454%

VIENNE

0,673793%

HAUTE-VIENNE

0,609872%

VOSGES

0,734558%

YONNE

0,757780%

TERRITOIRE-DE-BELFORT

0,216675%

ESSONNE

1,532638%

HAUTS-DE-SEINE

1,981453%

SEINE-SAINT-DENIS

1,924202%

VAL-DE-MARNE

1,521210%

VAL-D'OISE

1,585356%

GUADELOUPE

0,698806%

MARTINIQUE

0,521418%

GUYANE

0,337431%

REUNION

1,462413%

TOTAL

100%

».

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. François Baroin, ministre du budget . Il s'agit d'actualiser les fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers qui sont affectés aux départements pour compenser notamment les transferts de compétences prévus par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Ce sont des ajustements de compensation des transferts de compétences. Comme on ne les connaît au détail près qu'au fur et à mesure - c'est le cas, par exemple, des transferts de personnels du ministère de l'équipement -, il y a un processus d'ajustement en fin d'année, soit dans la loi de finances pour l'année suivante, soit à l'occasion des lois de finances rectificatives. Nous aurons donc des ajustements en fin d'année. Cela se passe sous le contrôle de la commission consultative d'évaluation des charges. C'est pour moi l'occasion de rendre hommage - et je tiens à le faire - à son président, Thierry Carcenac, car c'est un très gros travail, accompli en toute objectivité.

M. Jean Launay. Il fallait que ce soit dit !

(L'amendement n° 623 est adopté.)