VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
M. le président. - Amendement n°I-479, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2335-15 du même code, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « ou aux établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt public compétents ».
M. François Baroin, ministre. - Cet amendement ouvre le bénéfice des aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Faru) aux établissements publics locaux ainsi qu'à certains groupements d'intérêt public compétents.
Il s'agit de simplifier le versement des aides financières et de rendre le Faru plus opérationnel.
M. le président. - Amendement n°I-23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Remplacer le montant :
8 millions d'euros
par le montant :
12 millions d'euros
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Faru me pose problème. Son intitulé le rend sympathique mais la sous-consommation des crédits est importante. En parcourant la liste des opérations recensées, on relève des choses étranges : Boulogne-Billancourt sait très bien tirer parti de l'existence du fonds et consomme 8 % de ses crédits ; en revanche, Lille reçoit 152,20 euros, et Pierre-Bénite, 124 ! (Sourires)
La commission des finances vous propose donc d'employer un instrument fruste, mais efficace : le rabot. Cet amendement tend à fixer à 12 millions d'euros, au lieu de 8 millions, le prélèvement effectué sur le Faru en faveur de la DGF.
Il faut racler les fonds de tiroir pour en sortir les sommes inutilisées : si nos modestes collectivités disposaient de 4 millions, elles ne les laisseraient pas dormir !
M. François Baroin, ministre. - Défavorable.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Dans une grande agglomération, il y a des incendies et des problèmes de relogement des SDF en hiver ; il y a beaucoup d'incendies à Boulogne...
Le texte du Gouvernement ne crée pas de dépenses et simplifie les jeux d'écriture : je le voterai.
En ce qui concerne la dotation du Faru, je ne m'opposerai pas au prélèvement de 12 millions : je voterai l'amendement de la commission.
Mme Nicole Bricq. - Les deux amendements se contredisent. Celui du Gouvernement élargit l'accès au Faru puisque les EPCI pourront en bénéficier. M. le rapporteur général supprime les crédits du Faru.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour les donner à la DGF !
Mme Nicole Bricq. - Le Faru est utile.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si c'était le cas, il consommerait ses crédits !
Mme Nicole Bricq. - M. Marini veut transférer 4 millions à la DGF, mais c'est de la gymnastique, voire de la gesticulation. (M. Phillipe Marini, rapporteur général, le conteste) Tout cela relève du court terme.
M. Denis Badré. - Les deux amendements ne sont pas contradictoires : l'amendement du Gouvernement raccourcit les circuits ; celui de la commission est de bonne gestion : il faut utiliser l'argent qui dort !
L'amendement n°I-479 est adopté.
L'amendement n°I-23 est adopté.
L'article 26, modifié, est adopté.